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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment agir contre une personne calomnieuse ?

Posée par Albert, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Albert 3823 vues

Une personne m'accuse, à tort, de l'avoir forcée à signer un document, elle parle de "signature sous contrainte". cette accusation m'a été formulée par e-mail, et par courrier auprès d'un tiers. comment puis-je…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Convocation au commissariat

Posée par Ilyana, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maevalys 3822 vues

Jai été convoqué au commissariat dans le cadre d'une plainte caduque à mon encontre. j'y suis allée cependant on ne m'a pas remis de pv d'audition. est-ce normal? merci bien…

Consulter Maître BOUDOT
la réponse de Maître BOUDOT
Résolu

Dépôt de plainte pour pour violence volontaire

Posée par Lolo92, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolo92 3820 vues

Un voisin à déposé plainte contre moi pour violence volontaire . ma fille de 18 ans était présente au moment des faits . ma fille à la même version que moi même. je suis le seul mis en cause. je n'ai jamais touché cette…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Debat contradictoire

Posée par Lilou 620004, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilou 620004 3818 vues

Mon conjoint est passez en debat contradictoire pour le bracelet électronique le 21janvier. il devrait avoir la reponse lr 28 janvier la juge est 50% ok mais la spip non ? comment sa se passe ? est si il obtient le bracelet…

Consulter Maître LEHUT
la réponse de Maître LEHUT
Résolu

Trafic de stupefiant avec plusieur personnes

Posée par Sonia, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sonia 3816 vues

Mon mari est incarcéré depuis presque 4 mois pour trafic de stupéfiant , il est dans une affaire avec plusieur personne tous ont était placé en mandat de dépôt de 1 ans , sauf lui qui a un mandat de 4 mois , primaire ,2 enfants bas…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Placement sous bracelet électronique

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DIALLO 3812 vues

Mon copain à pris une peine de 8 mois qu'il à commencé au mois de janvier, il a bénéficier d'un aménagement de peine sous bracelet électronique. peut-il avoir une remise de peine au bout de quelque mois ? merci de vos…

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la réponse de Wend
Résolu

Comment alléger la peine de mon compagnon

Posée par Dydy, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dydy 3808 vues

J ai porter plainte contre compagnon parce qu'il me faisait peur ... seulement à l'heure actuelle il est en prison pr conduite sans permis , il va passer au tribunal le mois prochain par rapport à ma plainte , que risque t…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Sursis probatoire voyage

Posée par Marcel, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3807 vues

Je pars en vacances le 30 juillet. je suis en sursis probatoire sans interdiction de quitter le territoire. fin juin, lors de mon rendez-vous au spip, j’ai réalisé un document avec le contrôleur judiciaire afin de prévenir que je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Retirer une plainte

Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3806 vues

Sur l'emprise de la colère j'ai déposé une plainte cela fait trois mois pour menace avec coutela avec incapable de l'utiliser et des petit dégâts sur mes porte menace verbale aujourd'hui j'aurais aimé enlever ma plainte comment puis-je…

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la réponse de JulienD
Résolu

Chèque émis par ma femme de mon compte personnel

Posée par phenix, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3802 vues

Ma femme refuse de me redonner ma carte bancaire compte commun et ma carte bancaire de mon compte personnel avec laquelle elle a fait des achats après avoir fouiller dans mes papiers pour retrouver le code de celle-ci car elle…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Composition pénale pour violences volontaires sur personne vulnérable

Posée par Léna byr, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Léna byr 3801 vues

Merci pour vos réponses avant tout. j'ai récemment eu une altercation avec quelqu'un de mon entourage en situation de vulnérabilité (enceinte) bien qu'elle es provoquer la situation j'ai répondu à son…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Convocation jap reportee

Posée par Phenyx08, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Salsa08 3798 vues

Mon conjoint incarcéré pour sursis révoqué depuis 3mois et 6 mois ferme alors qu’il était convoqué en juin au jap reportée pour mauvaise adresse. demande aménagement faites mais toujours pas de réponse du jap. pourquoi selon vous?…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Délai pour actualisation du fichier taj

Posée par Glilou, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme1 3796 vues

Ma demande de mention au fichier taj a été notifiéé par le procureur en question le 20 décembre 2022. je viens d'apprendre par son adjoint à ce jour, que cette demande n'a pas été prise en charge par le service taj…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

La partie adverse qui a perdu va-t-elle me rembourser les frais d'avoués ?

Posée par Marie de campagne, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie de campagne 3794 vues

Dans le cadre d'une succession qui a duré 20 ans la partie adverse a perdu et a été condamnée aux dépens , + 2500 ? chacun à me verser , les frais des diverses expertises . est-ce que les frais d'avoués me seront remboursés…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Convocation

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanou 3784 vues

Je suis convoqué pour une révocation de sursis en raison des manquements de contrôle obligatoire alors que je viens de sortir de 8 mois d’incarcération pour une autre affaires et à ma sortie personne ne m’a rien dit qu’est ce que…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Demande

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roses 3784 vues

Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal…

Consulter Maître de Laage
la réponse de Maître de Laage
Résolu

Abus de confiance couple

Posée par Kevinplafn, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3783 vues

J'ai été victime il y a plusieurs mois d'une escroquerie sur la vente d'un objet sur le bon coin. j'ai mis en place des actions pour retrouver d'autres victimes ce qui m'a permis d'en retrouver…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Perquisition a mon domicile

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3781 vues

Ce matin plusieurs policiers sont venu perquisitionner chez moi a la fin de la perquisition il ont demander la.piece d'identité de ma femme et celle de mes enfants alors qu'il sont venu a cause de moi. est ce normal ? et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Copie d'une procédure classée sans suite à mon encontre

Posée par Domdom21700, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Domdom21700 3779 vues

Mon ex femme a déposé plainte contre moi en juin 2020 pour différents motifs résumés en "harcèlement ayant entraîné altération de santé". on y trouve des violences sexuelles, des violences verbales, de la séquestration etc…

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la réponse de Mathamana
Résolu

Demande disjonction deloignement

Posée par pilgrimm 62, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pilgrimm 62 3775 vues

J'aimerais savoir si je peux deman der une mesure d'éloignement envers deux de mes voisins celui d'à côté et celui d'en dessous qui ont déjà essayé de me frapper pendant une dispute pcq je me suis défendue…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Agression sexuelle

Posée par Jamol, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3774 vues

J'ai commis des attouchements sexuels à l'âge de 13 ans sur une fille de 6 ans. aujourd'hui je suis majeur. la fille a porté plainte depuis 2 ans. j'ai été convoqué devant un opj et je suis…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Permission de sortie ( bracelet )

Posée par Lesdus, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3769 vues

Étant en bracelet électronique depuis maintenant 2 mois et ayant 5 mois à faire au totale je voulait connaître mes droits, tout d’abord puis je poser une permission de sortie ? je voit pleins de personne avoir le bracelet et avoir…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Dénonciation calmonieuse

Posée par Seb64, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seb64 3769 vues

Je viens d'être reconnu victime dans une affaire de violence aggravée au tj. dans cette affaire, mon agresseur avait porté plainte contre moi pendant sa gav pour coups et blessures. sa plainte avait été classée sans suite et je…

Consulter Maître DIARRA
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Convocation pour accusation viol et agression sexuelle d'un mineur sur mineur

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3769 vues

Mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021…

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Détention provisoire

Posée par Bernadette, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 3768 vues

Mon frère est sous mandat dépôt d un an depuis début janvier 2020 et nous ne savons pas si les faits sont graves. nous ne savons pas du tout ce qu il a fait. l enquête est en cours. com ment savoir si c est grave ce qu il a fait???…

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Plaintes pour violences

Posée par Philippine84, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Philippine84 3766 vues

J'ai malheureusement dû porter plainte pour violence sur ma personne et mes enfants contre mon mari. la plainte a été enregistrée et requalifiée au parquet. il nie tout en bloc malgré toutes les preuves contre lui (…

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Envoi de conclusions

Posée par Nadia Grahri, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia Grahri 3766 vues

L'avocat doit il soumettre pour signature préalable de son client les conclusions qu'il transmet au tribunal ? a t'il le droit de les transmettre sans que son client ne soit d'accord…

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Enquête judiciaire

Posée par noirette, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3763 vues

Après une tentative de suicide par arme y a t il une enquête judiciaire ? et la durée maximum d'une enquête judiciaire la maison est fermée par la gendarmerie est ce normal après une ts avec arme ? comment se passe la suite merci à…

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