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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Complement d'enquête

Posée par Sabsab, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3945 vues

Je souhaiterai savoir pourquoi le procureur demande un complément d'enquête et également j'ai été auditionné sur des faits qui se sont passés lundi 20 mars et par la suite on m'a remis une convocation me…

Consulter Maître Cassé
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Recours effacement taj

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3945 vues

Je suis sous le coup d'un app pour un délit mineur survenu en 2023 et classé sans suite. ma demande d'effacement du taj a été refusée pour "nature de l'infraction". si je comprend bien, c'est car le classement…

Consulter Maître DIARRA
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Vente scooter

Posée par Didi86, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Didi86 3943 vues

Suite un achat d'un scooter en 2017 a particulier pour ma femme. nous l'avons revendu quelques mois après. a quelqu'un papier en règle 3 ans passé j'ai reçu un message de l'acheteur qui suite a une…

Consulter Maître DAHAN
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J’ai reçu une convocation de la police pour une accusation de vol

Posée par Fly23, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3943 vues

J’ai reçu une convocation aujourd’hui dont c’était marqué vol , de mon ancienne entreprise que j’ai quitté depuis presque un ans et je voudrais savoir est ce que je dois m’inquiéter ou faire appel à un avocat directement parceque…

Consulter Maître BENOIT
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Vol d’un pantalon

Posée par kjjauljd, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3940 vues

J’ai volé un pantalon et j’me suis fait prendre. le commerçant a fait un dépôt de plainte. mon casier est vierge. que puis-je avoir pour cela?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Nous revivons ensemble malgré la mesure d'éloignement

Posée par Vanessa7800, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3939 vues

Mon conjoint a eu une mesure d'éloignement en juin ( il m'a frappé alors qu'il était alcoolisé ) . cette mesure d'éloignement est de 6 mois. il passe au tribunal le 14 août. hors depuis début juillet nous sommes…

Consulter Maître Cassé
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Saisie du sarvi

Posée par Patricia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3933 vues

Le sarvi rembourse t il que les dommages et intérêts ? si oui, comment faire pour les sommes dues en principal ?…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Accusé a tort par un policier

Posée par Inconnu Dz, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Inconnu Dz 3932 vues

Je me permets de vous consulter concernant mon affaire. les faits remontent au 22 février 2023. un policier m'a mis un pv pour avoir franchi une ligne continue à une intersection à 18h15, malgré qu'il n'y avait pas de…

Consulter Maître FOGIEL
la réponse de Maître FOGIEL
Résolu

Violence volontaire

Posée par Matt, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matt 3931 vues

Ayant porté un coup de casque à une personne à la sortie d'un pub quels sont les risques encouru par la justice ? je précise que aucun jours d'i.t.t n'a été retenu, qu'il était passé 2h du matin, et que nous…

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la réponse de DIALLO
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Agression sexuelle

Posée par B94, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3929 vues

Je suis mis en examen avec contrôle judiciaire pour avoir fait des attouchements en soirée (boite de nuit) sur une fille qui peu après est rentrée dans son pays. au fait après avoir passé ensemble (la jeune fille et moi) un moment…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Convocation au tribunal sans audition par un opj

Posée par chaverots, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3929 vues

J'ai reçu un appel du commissariat de police qui me demandait de venir pour recevoir une convocation pour le tribunal suite à une plainte. l opj m'a dit qu'il y en aurait pour 15 minutes, le temps quelle appelle le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Outrage pudeur/exhibition sexuelle

Posée par Mercuria, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diatta 3928 vues

Existe-t-il des procès verbaux ou contraventions qui sanctionnent un comportement d'exhibition sur la voie publique ? peut-on être emmené au poste ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mon ex mari et le bracelet électronique

Posée par Aurélie, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3925 vues

Mon ex mari ne m'a pas donné son adresse les petits ne le vois presque jamais . aujourd'hui il demande a son avocat une weekend sur 2. et la moitié des vacances mais il a du surci il ne viens a aucun rdv scolaire et ni au…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande d'informations suite à un conflit avec une personne

Posée par Trioza, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3923 vues

J'ai insulté un serveur de " faible q.i" sur un ton un peu agressif dans un restaurant car celui ci ne comprenait pas ce que je lui disait,celui ci m'a dit qu'il allait porter plainte à la gendarmerie, si sa plainte…

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la réponse de AMANOU
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Garde à vue par dénonciation calomnieuse

Posée par Pangeram, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pangeram 3922 vues

Article 62 du code de procédures : toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Convocation gendarmerie par téléphone

Posée par Permis, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3918 vues

Je voudrais savoir si il est comté comme convocation si le gendarme me demande de me présenter par téléphone et non par courrier ? je vous demande cela car je pensais que ca se faisait par courrier . merci de votre reponse…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Renseignements

Posée par Loulou, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Loulou 3912 vues

Je reg les ma dette chez un huissier au téléphone au moins août on me.dit que je dois 1700€ donc je vais les voir en septembre pour régler la dette la on m'annonce que je doit 1900€ mais je naveut pu réunir 1700 donc je leur…

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la réponse de TAYORO
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Porter plainte en mettant partie civile apres un classement sans suite

Posée par Kelquent, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kelquent 3911 vues

Voila j'ai eu un classement sans suite pour viol par ascendants avec violence physique séquestration menace de mort nous somme 5 victime mineur . j'ai eu avis classement sans suite le 18 aout 2019 . j'ai reporter…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Mentir sur ses revenus devant le juge

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3908 vues

Mon ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales devant le tribunal correctionnel. il a déclaré être au chômage dans le but très certainement de limiter le paiement de dommages et intérêts. je peux apporter la preuve…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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01 jour d’annulation de permis ? sursis avec exécution provisoire ?

Posée par Kallouche, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3907 vues

J’ai été juger pour x raison, et j’ai reçu le relevé de condamnation pénale et il y a 2 points que je ne comprend pas : 01 jour d’annulation de permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Convocation au commissariat mais réside à l'étranger

Posée par PinaB, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PinaB 3904 vues

J'ai reçu une convocation au commissariat pour vol mais suis à l'étranger en tant qu'étudiante d'échange avec un visa qui n'est pas multi-sorties. que puis-je faire ? merci beaucoup…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Que puis-je faire pour l'aider ?

Posée par Noor77, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noor77 3903 vues

Mon père a été condamné à une peine en semi-liberté depuis septembre 2018. le week-end il sort et doit vivre chez sa mère, car il a interdiction, suite à sa condamnation, d'entrer dans notre domicile et d'approcher ma mère. il est…

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la réponse de TAYORO
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Pas de libération mandat de depot crime ?

Posée par Vbvck, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3898 vues

J'ai appris que on pouvait pas être libéré quand on est sous mandat de dépôt criminel ? est ce que c'est vrai si oui pourquoi on peut faire des dml ou des appels ?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
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Nouvelle convocation après avertissement pénal probatoire

Posée par Maya1007!!, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya1007!! 3893 vues

Mon père s’est vu notifier un avertissement penal probatoire par la vice procureure, document qu’il a signé à la gendarmerie. il a de nouveau reçu une convocation, et au téléphone l’opj lui a demandé de revenir à la gendarmerie…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Es ce que un avocat prudhomme peux se desire de l affaire 3semaine avant

Posée par chawi, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chawi 3893 vues

Je suis en procès au prudhomme pour licenciement abusif, , mon avocat veux se desesire de l affaire 3 semaine avant car il prétend que j ai pas une chance de gagner,donc es ce que il la le droit ,alors que moi je veux continuer…

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la réponse de TAYORO
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Covocation pour violence

Posée par valentine, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par valentine 3893 vues

Voila jai mon fils qui convoquer pour violence dont une gifle a son ex copine que risque til il na pas de casier judiciaire.la personne na pas était en arrêt de travail merci pour votre reponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Enquête bâclée

Posée par Matéo, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mat 3893 vues

J'ai été victime d'une agression il y a 3ans. je viens seulement de recevoir le dossier pénal et j'ai pu observer que l'enquête à totalement été bâclée. j'avais mentionné le fait…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Ex compagnon condamné à huit mois de surcis pour violence conjugale

Posée par Valérie, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valérie 3888 vues

Le 25 février dernier, mon ex compagnon a été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour violences habituelles à mon égard. son ex femme et son enfant ont témoigné en ma faveur. l'enfant et l'ex femme ont également…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
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Bracelet électronique

Posée par Hibiscus 97, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alexia 3888 vues

Un ami vient d'obtenir un accord pour un bracelet électronique. cependant il va perdre son travail quelques jours avant sa sortie car son patron va envoyer la lettre de licenciement. cela peut il poser problème pour le…

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la réponse de TAYORO
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