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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Confusion de peine

Posée par Confusion, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Confusion 3513 vues

J'ai une question à vous poser mon mari a 5 ans à faire et une affaire de 9 mois est-ce qu'on peut faire une confusion de peine…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Voyage avec casier judiciaire + fijais

Posée par Anonyme1, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme1 3512 vues

Je prévois de voyager cet été en algérie (j'ai un passeport algérien et une carte d'identité française donc pas besoin de visa) et je me posais la question est ce que j'aurais des problèmes arrivé à l'aéroport…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Plainte retirer et j'ai avouer mentir

Posée par Nulls, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3510 vues

J'ai deposer une plainte contre ma propriaitaire qui a changer les clef de mon appartemente et a jeter mes vetement sauf que quand j'ai poser plainte j'ai dis qui avais ma tv mon canaper ordinateur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Entretien devant le jap

Posée par Élise, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Élise 3510 vues

J'ai été reconnue victime dans le cadre d'un procès pour violences conjugales. mon ex-conjoint a été condamné à de la prison avec sursis probatoire et 2 ans de mise à l'épreuve avec plusieurs obligations à respecter…

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Résolu

Menace de mort

Posée par Evy92, il y a 4 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3508 vues

J'ai fait main courante contre mon mari en decembre. aujourd'hui il a eu une convocation en vue d'un stage contre les violences faites aux femmes. après avoir vu le delegué du procureur on lui a refuser le stage a…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Viol entre cousins mineurs

Posée par Nonelle, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nonelle 3507 vues

Ma fille de 13 ans a subi des pénétrations digitales régulières par son cousin de 14 ans, avec demandes de caresses sur son sexe à lui (on ne sait pas depuis qd, depuis "toujours" dit ma fille) . ces 2 dernières années il a usé de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Remise de peine

Posée par Lilirose, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilirose 3506 vues

Mon conjoint a été condamné à 12 mois de prison ferme sois 10 mois et une révocation de 2 mois de sursis. j'aimerai savoir si il va bénéficier de 3 mois ou de 2 mois de remise de peine automatique. cordialement. merci de vos…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
Résolu

Huissier et interet

Posée par lempickat31, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3506 vues

Je paie un huissier suite a une dette..je la paie depuis 2013 dette 13373? il me prend tellement d interet que ma dette aujourdhui s'eleve a 13686? remboursement 110?/mois. aidez moi…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Restitution d'une somme de liquide saisi lors d'une perquisition ?

Posée par RiftValley, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3505 vues

Je viens de terminer mes études et je réside actuellement chez mon oncle depuis un mois, en attendant de trouver un nouveau logement. une perquisition a eu lieu à la résidence de mon oncle, dans le cadre d'une affaire…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Clerc de justice et assermentation

Posée par E620, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3505 vues

J'envisage de postuler comme collaborateur d'huissier de justice. ayant eu une condamnation avec sursis pour un délit il y a longtemps ( il y a environs 22 / 23 ans),seule et unique con...rie de ma vie , je me demande si…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

J'ai volé dans un magasin

Posée par Fatima, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fatima 3505 vues

J'ai volé dans un magasin et ils m'ont découvert en sortant. le propriétaire a appelé la police et quand ils sont arrivés, ils ont demandé mes papiers et ont fait signer un papier. finalement, ils m'ont accusé du vol et…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Contestation amendes abusives

Posée par CHRISTELLE, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CHRISTELLE 3505 vues

Mon fils vient de recevoir 2 pv : dépassement d'un véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse et dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassée. en réalité…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Délai acheminement de la procédure

Posée par Berzouz, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Berzouz60 3502 vues

Je suis actuellement en mandat dépôt de puis le 9 octobre 2018 pour des fait de trafic de stupéfiants don j’ai toujours niée mon implication j’ai était renouvelé et le juge des libertés et de la détention m’a dit le délai…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Accuser accrochage, délit de fuite

Posée par minou, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3500 vues

Accuser le 22/11/2018, passe en correctionnel le 28/08/2019. ce jour le témoin se rétracte, pas même véhicule, ni n° immatriculation, femme au volant moi monsieur, a sur la carrosserie, moi 46 ans de perms. j'ai dépensé 720…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Cnaps comment effacer ma convocation en garde a vue?

Posée par Benichou, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Benichou 3499 vues

Suite à une mise en garde a vue il a 3 ans .pour un signalement pour violence sur mineur qui a fini sans suite . je me retrouve dans l impossibilité de pouvoir faire ma formation. d agent de sécurité.alors que j'ai été mis en…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
Résolu

Conséquence évasion centre semi liberté

Posée par Fannny, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3498 vues

Mon copain était en centre de semi liberté avec encore 1ande peine à faire. il a enfreins le règlement et est venu me voir le week-end et s'est fait prendre quand il est rentré... de la remise en détention et 6 mois de plus…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Report audience violences conjugales

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3493 vues

Je devais etre jugé la semaine derniere pour violences conjugales , la seance etant surchargée , l'audience à été reportée à mars 2025 , par ailleurs etant sous controle judiciaire interdiction de contact et de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Fausses accusations par un groupe de personnes

Posée par Locataire, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3492 vues

Je me permets de demander votre conseil par rapport à un problème que je rencontre actuellement. en effet, je suis locataire d’un studio meublé aménagé dans une maison individuelle. la propriétaire m’avait envoyé, il y a quelques…

Consulter Maître DIARRA
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Recours hierierachique plainte délais

Posée par mathilde, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3491 vues

J'ai envoyé par lettre recommandé avec ar un recours hiérarchique après du procureur général de la cour d'appel après un classement sans suite. cela fait 3 mois déjà. y' a t-il un délais de réponse à respecter par le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Inscription au taj vs classment sans suite rapide (un mois)

Posée par JEJIRO, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BSE 3490 vues

Je souhaite obtenir des avis sur la situation suivante : en 2023, j'ai été placé en garde à vue suite à des fausses accusations de la part de mon ex-femme. le dossier a finalement été classé sans suite 1 mois après ma garde à…

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Un huissier pour titre executoire, mais le prénom est faux

Posée par Anouchka, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3488 vues

J'ai eu la visite d'un huissier pour un titre executoire, mais le prénom est faux. dois je l'accepter ou le refuser et surtout lui signaler. merci…

Consulter Maître MONESTIER
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Erreur nom orthographié dépôt plainte

Posée par CL, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CEBE 3480 vues

Je viens de porter plainte par lettre adressée au procureur de la république. le seul problème, c'est que j'aurais mal orthographié le nom de famille de la personne contre laquelle je porte plainte dans ce courrier. il…

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Ma belle fille veut porter plainte pour avoir toucher son sein.

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3477 vues

Suite à une taquinerie de ma belle fille qui avait pris la télécommande de la télévision et changer de chaîne. celle-ci l à mis dans son soutien gorge pour pas que je la reprenne. je suis allé la rechercher et j ai touché son sein…

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Harcèlement ou non ?

Posée par Juza9377@@, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Juza9377@@ 3472 vues

J’ai eu relation sexuelle avec quelqu’un j’ai demander à cet personne après ça de faire des tests de dépistages après elle m’a bloquer de partout c’était le 05/12/2023 ensuite aujourd’hui le 20/12/2023 je lui envoi un message :…

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Preuve de dépôt de plainte ou d'intervention de la gendarmerie

Posée par Harcourt, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mathamana 3470 vues

Pour une affaire de succession, j'ai besoin d'attestations de la gendarmerie ou de la police que des interventions ont eu lieu et qu'une plainte a été déposée. est-ce possible, et à qui dois-je…

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Formation métier d'avocat

Posée par Charles, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charles 3468 vues

J'aimerais devenir avocat dans le pénal mais la vie de bureau m'effraie. alors je souhaiterais savoir si un avocat passe la plupart de son temps dans son cabinet ou bien si il lui arrive d'aller lui-même sur le…

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