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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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18 mois de prison dont 9 mois assorti d’un sursis de 3 ans

Posée par Rowena, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rowena 3568 vues

Serait-il possible que vous m’expliquiez c’est le jugement donné pour une amie et sur le jugement c’est aussi écrit « en complément une amende de 4 millions ». s’il vous plaît cela veut dire qu’elle 9 mois de prison ferme ? et le…

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Attouchement mineure

Posée par Gokou, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3562 vues

J'ai eu une relation avec une mineure de 12 ans il y a pas eu de pénétration..mais que attouchement et aussi felation..quel peine je coure…

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Résolu

Port couteau suisse légalité

Posée par Question, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3558 vues

Est il légal de porter un couteau suisse multi fonction replié dans sa poche pour divers usages comme réparer une crevaison de vélo couper du fromage ou se couper les ongles en déplacement ? pouvez vous étendre la question à un…

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Garde enfant

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 3552 vues

En séparation si le père ne prend pas l'enfant comment réagir pour faire constater cela ? s'il prévient de ne pas prendre l'enfant, il y a t-il une différence ?…

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Vol à l’étalage quelles sanctions?

Posée par juau18, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3550 vues

Inutile de vous dire à quel point je suis honteuse. j’ai commis hier un vol à l’étalage d’un montant de 80€ chez zara. le vigile m’a intercepté à la sortie du magasin. j’ai d’abord nié les faits pis quelques minutes après j’ai…

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Résolu

Convocation pour prelevement biologique.

Posée par Lena, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lena 3546 vues

Un ami est convoqué pour un prelevement adn au comissariat, sans autre motif que cela sur la convocation. hors ayant deja eu des problemes avec la justice, ses empreintes ont deja ete prises a plusieurs reprises lors de gardes a…

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Convocation pour affaire vous concernant

Posée par lilya, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3545 vues

Nous sommes convoqués avec mon mari au commissariat et nous ne savons pas pourquoi. il est juste marqué sur la convocation "affaire vous concernant" et d'apporter carte d'identité et livret de famille. savez-vous pour…

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Résolu

Delais pour récupérer procès verbal

Posée par Loïc, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3544 vues

Sauriez-vous me dire svp quel est le délais approximatif pour recevoir un dossier de jugement avec le procès verbal ect lorsqu’un avocat en fait la demande ? merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Demande de dlm et olm

Posée par LiliDams81, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3543 vues

Mon conjoint est en détention pour violences conjugales,sa peine pour ca est finie mais 1mois et demi avant sa sortie il a pris 15mois de plus pour une autre affaire. on lui a dit qu'il pouvait faire une demande de dlm ou olm…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Intimidation harcelement et accusation de comportements suspects sur mineure

Posée par commercialtextile, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par commercialtextile 3537 vues

Voila la situation , mon conjoint et moi même faisons l'objet d'intimidation voir de harcèlement et surtout le plus grave, d'accusation de comportement suspect auprès d'une enfant mineure. les faits , mon…

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Résolu

Correctionnelle

Posée par François, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 3535 vues

Suite a m n passage en correctionnelle le 17 janvier 2025 je me pose beaucoup de questions.j ai été hospitalisé le 3 août en epsm, j ai fait une norme ce jour là. j ai appelé mon frère ce jour là de mon téléphone sur son téléphone…

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Résolu

Infraction commis sous bracelet électronique

Posée par Annielle, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3535 vues

Mon conjoint étant sous bracelet électronique à commis une infraction c'est à dire violence conjugale. ma fille est allé signaler aux gendarmes, moi je n'ai pas porter plainte mais le procureur a décidé de l'interpeller, on…

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Main courante ou plainte pour menace de mort

Posée par fhr, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3532 vues

Ma soeur a été menacée de mort par son conjoint. elle s'est déplacée à une gendarmerie où on lui a dit qu'elle ne pouvait pas déposer de main courante, mais seulement une plainte ou rien. devant le gendarme qui lui a…

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Comment savoir s'il y a eu plainte à l'étranger ?

Posée par Français-algérien, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Français-algérien 3532 vues

Je vis en france, et j'ai 2 questions à poser. 1) - il paraitrait qu'une personne aurait déposé plainte contre moi suite à mes dénonciations sur des faits délictuels, faisant de cette personne algérienne qui vit en…

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Convocation

Posée par erjy, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par erjy 3531 vues

Peut-on changer le jour d'une convocation gendarmerie faites par telephone le matin pour rdv l'apres midi merci…

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la réponse de Maître BOURBIER
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Appel d’une décision du bâtonnier

Posée par Gregory, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gregory 3530 vues

Je dois faire appel d’une décision d’un bâtonnier auprès du premier président et je voudrais savoir est ce que je dois informer la partie adverse ? si oui par lettre recommandée aussi ?…

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Résolu

Emprisonnement délictuelle

Posée par ''Désy'', il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ''Désy'' 3528 vues

J'ai un ami qui à été condamné à un en d emprisonnement délictuelle . je voudrais savoir si il sera incarcéré…

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Demander un rendez-vous auprès de la juge d’application des peines

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3527 vues

Je souhaiterais m’entretenir avec la juge d’application des peines je n’ai toujours pas reçu de convocation spip et souhaiterais déménager (changer de région) je dois lui demandé l’autorisation mais je cest pas comment m’y prendre…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Sanction(s) risquée(s)

Posée par Melie, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3527 vues

Je vous raconte mon histoire : je suis rentrée en voiture tôt un matin pour un imperatif et avec la fatigue je me suis endormie au volant. je suis rentrée dans une voiture stationnée à l'arrêt. j'ai pris peur et…

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la réponse de Pierreleg
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Remise de peine si appel

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3525 vues

Mon mari a 1 an de prison ferme et 3 avec sursis. s'il fait appel, bénéficie t il des 3 mois de réduction de peine par an ?…

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la réponse de Maître CAUNES
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Delai après enquête préliminaire

Posée par lia, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3524 vues

J'ai déposé plainte il y a bientôt 3 ans. 2 enquêtes préliminaires ont été ouvertes et les conclusions envoyées au procureur depuis maintenant 1 an. le procureur n'a toujours pris aucune décision et laisse trainer. y a…

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Recour sarvi

Posée par jojo, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jojo 3522 vues

Peut on demander a l'avocat de sans occuper…

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Modification du contrôle judiciaire changement de département

Posée par Get, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Get 3521 vues

Après avoir passer 12 mois en mandat de dépôt pour des vols commis en bretagne dans le 56 ( bretagne ) j’ai été remis en liberté sous contrôle judiciaire a strasbourg dans le 67 à plus de 900 kilomètres de chez moi et avec une…

Consulter Maître Zerbib
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Convoqué par la police judiciaire

Posée par Yaniss, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yaniss 3519 vues

J’ai reçu une convocation de la police ou c’est écris comparaître devant un officier de police judiciaire sans motif juste écris convocation. j’aimerais savoir si la loi l’autorise . merci…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Révocation totale sme. j attends combien de temps ?

Posée par tanmirt56, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3518 vues

Mon sursis sme est révoqué en totalité. je suis sans emploi. j attends la convocation ou qu on vienne me chercher. mais on m a conseillé de faire ma vie . travailler....et que ce sera 1 atout pour ma future demande d aménagement de…

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la réponse de Maître DAHAN
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Retirer 1 plainte apres 9 mois

Posée par Tiara, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3518 vues

J ai porté plainte contre mon fiancé pr violences...il a été condamné et fait sa peine...j ai voulu la retirer car ma plainte ne correspond pas à mes dires er j ai été influencer...ont m a refusé ce droit avant son jugement ..il a…

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la réponse de AMANOU
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Ordonnance pénale - stationnement génant

Posée par MOTAY, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3517 vues

Convoqué la semaine prochaine suite à la réception d'un réquisitoire aux fins de citation, au tgi - tribunal de police, suite à une contestation d'un avis de contravention pour arret ou stationnement génant, au dos de mon…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
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Demande conseil juridique pour une convocation a une confrontation

Posée par samllk, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par samllk 3515 vues

J'ai été convoqué une premiere fois a une audition libre car j'ai été souppsonné d'avoir rayé des voitures ; apres mon audition je suis ressorti libre mais le policier m'a dit qu'il me convoquerait…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
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Remboursement porte perquisition

Posée par Fab, il y a 1 an dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par David; S 3514 vues

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Date buttoir pour prendre un avocat avant jugement?

Posée par L’angoisse, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par L’angoisse 3513 vues

J’ai été arrêté il y’a 3 mois en posssetion de drogue dites « dure » je passe en jugement pour la première fois début janvier et je n’es toujours pas pris d’avocat je ne peut donc plus prétendre à laide juridique mais et-il trop…

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la réponse de de Almeida Costa
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