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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Savoir si c est une escroquerie merci

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3467 vues

J aimerais savoir si dans mon cas il s agit d une escroquerie ou d un autre délit. j’ai rencontrer une fille dans la vraie vie pour qui j’ai eut rapidement des sentiments et ensuite elle a commencer à me demander une somme d argent…

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Délai d appel pour un jugement aux assises

Posée par Christof, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christof 3466 vues

Mon cousin est incarcéré depuis novembre 2016 condamné depuis decembre2018 à 12ans de réclusion depuis décembre 2018 ila fait appel mais il n a tjs pas de date de procès ni pour les cession à venir de janvier à juin2020 et…

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Délais de restitution de compte bancaire saisi par l'agrasc

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3462 vues

J'ai un dossier complet à l'agrasc avec notification du juge pour restitution de mon compte bancaire qui a été saisi il y a quelques années. la somme est disponible chez eux et ils m'annoncent 6 mois de délai pour me…

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Cambriolage et vol de voiture

Posée par camille51, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mylene51 3461 vues

Il y a un an j'ai ete impliquee dans une histoire de cambriolage et de vol de voiture, je suis parties avec des personnes que je frequentais qui m'ont dit que on allais dans une soiree et ils sont rentree dans une maison…

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Demander à voir un médecin legiste

Posée par Cindel, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3461 vues

J'ai été auditionnée en tant que plaignante pour violences conjugales, je n'ai pas souhaité porter plainte mais on m'a indiqué qu'une enquête préliminaire aurait lieu et que je pourrais potentiellement être…

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J’ai volé et j’ai 15 ans

Posée par Akira_, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Akira_ 3460 vues

Aujourd’hui j’ai commis un acte que je regrette très fortement je ne sais vraiment pas pourquoi j’ai fait ça . enfin voilà , aujourd’hui je me suis rendue au carrefour près de chez moi pour aller acheter deux paquets de bonbons…

Consulter Maître Nicolet
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Accès dossier d'une enquête en cours

Posée par Nanaa75, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3459 vues

Une plainte a été déposée à mon encontre et l'enquête est actuellement en cours. le service reprographie m'a indiqué que je pouvais faire une demande de copie de dossier pénal uniquement pour les plaintes classées sans…

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Droit fixe de procédure

Posée par Mr13gre, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mr13gre 3457 vues

J’ai été victime comme beaucoup d’autres sur internet lors de l’achat d’une œuvre qui s’est révélée être celle de faussaires. j’ai rendu mon achat à la police et me suis porté partie civile. heureusement mon achat n’est que de 105…

Consulter Maître MONESTIER
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Plainte d un notaire

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3454 vues

Un notaire qui porte plainte pour diffamation pour un avis défavorable mis sur le site internet et dont j avais demandé à goggle d effacer et je ne suis pas arrivé - quelles sont les conséquences alors que ce notaire s est comporté…

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Jours indemnités victimes procès cours d'assise

Posée par Kramember, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lia28 3453 vues

Dans quelques semaines, je suis convoquée en procès en cours d'assise en tant que victime de viol. le procès se déroulera à nancy et je vis aujourd'hui à paris, de plus il durera surement 2/3 jours. pour m'y préparer…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Quelle peine j'aurais pour telle plainte ?

Posée par Nothing, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nothing 3451 vues

J'ai 15 ans et l'ex de mon ancienne meilleure amie, qui est connu des forces de l'ordre pour bagarre jusqu'au sang et produits illicite, à déposer une plainte contre moi pour menace de mort avec soi-disant un…

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Demande de suppression d'éloignement

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3451 vues

Mon mari est placé sous contrôle judiciaire, dans l'attente de son procès ( prévue dans 6 mois) il y a une interdiction de paraître au domicile familiale mise en place est il possible de faire quelque chose pour supprimer sa ?…

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Valeur des hypothèses

Posée par liyu, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3449 vues

Mon epoux est en détention provisoire depuis 5 mois. j'ai l'impression que son avocat ne cherche pas tellement à le défendre. le juge a émis des hypothèses, mais peut-il maintenir mon époux en détention aux motifs seuls…

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Lsc

Posée par Lilie, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3448 vues

Est ce que là libération sous contrainte est t elle toujours acceptée ? merci de m aidez…

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Dossier perdu par un tribunal

Posée par Nezenlair, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3446 vues

J'ai déposé plainte en 2019. le dossier est passé de juridiction en juridiction. a ce jour, le tribunal d'angers s'en est dessaisi pour un autre tribunal, mais ce dernier-né l'aimais reçu. dossier perdu. je…

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Puis je retirer ma plainte pour escroquerie contre de l'argent

Posée par Baptiste, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mickey 3445 vues

J'ai mis en vente une nintendo switch sur leboncoin. un acheteur s'est manifesté et m'a proposé une rencontre mais lors du rdv il m'a donné une enveloppe contenant des billets de monopoly et a tenté de prendre…

Consulter Maître EL JAAOUANI
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Peut-on retirer une plainte pour violences conjugale?

Posée par Meli, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meli 3444 vues

Je voudrais savoir si c'est possible de retiré ma plainte pour violences conjugale après un passage devant le tribunal?…

Consulter Maître de VILLELE
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Consommation de stup en tant que militaire

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3444 vues

Je suis marié et père de 3 enfants. j'ai consommé du thc un dimanche soir chez moi, j'ai été testé le lundi matin positif mais le chien n'a rien trouvé dans mes affaires car je ne suis pas un fumeur régulier. suite au test positif…

Consulter Maître de VILLELE
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Audience après mise en délibéré, présence obligatoire ?

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3440 vues

à vous, suite à une audience au tribunal correctionnel durant laquelle j'ai demandé la relaxe, le juge a mis l'affaire en délibéré pour rendre sa décision environ 2 mois plus tard. ma présence en tant que prévenu est-elle…

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Convocation au commissariat pour notification de jugement

Posée par Christophe, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an 3440 vues

J’ai reçu une convocation au commissariat pour notification de jugement, cela veut il dire que le jugement est déjà passé ou qu’ils vont me donner une convocation ? car je n’ai pas eu de jugement dernièrement, je n’ai reçu aucune…

Consulter Maître ABECASSIS
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Parloir supprimer

Posée par Kyko, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3436 vues

Le 2 mars j’ai était arrêter après le parloir car j’ai amener 3,9 gramme a mon conjoint au parloir c'était le premier parloir et on p’as amener a la gendarmerie on m’as donner une convocation crpc (je n’ai pas fait de garde a…

Consulter Maître Cassé
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Bonjour j’ai une question

Posée par apple1347., il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par apple1347. 3435 vues

J’ai une question concernant un problème.j’ai reçu une convocation à la police dans 3 semaines …. motifs: nécessité de l’enquête.apparemment je serai accuser d’avoir rayer 2 véhicules sur le parking du travail et que les caméras de…

Consulter Maître DIARRA
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La constitution partie civile en procédure pénale

Posée par Marou, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marou 3435 vues

Dans le cas ou la victime se constitue partie civile en procédure pénale, l'avocat saisi-t-il toujours le juge d'instruction ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Maallaoui
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Jugement à venir

Posée par Jojohanna20000, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojohanna20000 3434 vues

à toutes et tous. je vous explique la situation.... mon conjoint a un jugement à venir courant du mois de mai pour l'instant si beaucoup de contrariété car en fait il a passé 48 heures de garde à vue suite à des…

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Violences réciproques

Posée par Mae, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3434 vues

Suite à une altercation ayant entrainé des échanges de coups. j'ai été auditionné (audition libre) a l'issue j'ai à mon tour déposer plainte. j'ai rendez vous afin de me faire examiner. concernant la partie…

Consulter Maître Cassé
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Comment agir contre un recel successoral?

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3433 vues

Quand le délai de cinq ans est passé pour agir contre un recel est il possible de porter plainte par voie penale pour escroquerie contre le notaire ou par voie civile ?…

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Vol et agression

Posée par Eddy, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eddy 3432 vues

Après avoir hébergé deux femmes assez carrées dont l une que j'ai sorti de la rue deux fois et hébergé plus d un an. je fetais mon anniversaire et le fait que je n'ai pas payé de deuxième bouteille fut un drame qui nous a…

Consulter Maître DJAE
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Diffusion de captures d'écran de conversations privées

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3429 vues

Mon ex compagnon a pris sans mon consentement des captures d'écrans de toutes nos conversations privées (sms, mails) de juin 2021 à novembre 2022, pour les diffuser à une de ses amies. ces messages portaient notamment sur des…

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