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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un asvp as t-il le droit de s'acheter lui même des partie de sa tenue ?

Posée par Enzo, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 954 vues

Je me demander si les asvp avaient le droit de s'acheter eux mêmes leurs tenues ou bien des parties de leur tenues, comme un calot, un polo ou bien même un pantalon. Également, qu'est-ce qu'un asvp à t'il le…

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Tutelle

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 353 vues

Je sur orange et veulent me facture un double abonnement ont il le droit…

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Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1022 vues

Doit on demander une aide juridictionnelle lorsqu'on va devant la cour d'appel ? c'est à dire une aide juridictionnelle distincte ou bien la demande d'aide juridictionnelle du dossier couvre tout le dossier…

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Separation

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 921 vues

En séparation avec ordonnance de protection, mon mari a déjà une nouvelle relation avec une femme. cela ne me semble pas correct. nous ne sommes pas encore divorcer. juridiquement est il en tord ?…

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Tutelle

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 807 vues

Une tutelle refuse d envoiyer les releves de compte mensuels .refuse d envoyer le compte de gestion n a ppele jamais au telephone n ecrit jamais ne mets en place les prelevements des facture comme mutuelle electricite c est mon…

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Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 346 vues

Ma mere est sous tutelle et la tutelle ne lui envoye pas les releves bancaires tous les mois ne la contacte jamais pas telephone ou courrier que doit on faire…

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Audition libre faux et usage de faux

Posée par Depri54, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Depri54 1160 vues

Je sollicite un avis juridique concernant une situation qui m'inquiète beaucoup. je suis étudiant étranger en master 2 en france et je possède un permis de conduire guinéen obtenu il y a plusieurs années dans mon pays…

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Blablacar et vie privée

Posée par zabe04, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 580 vues

Blablacar (ou toute autre entreprise commerciale) a t-il le droit de vous demander "si vous ou l'un de vos proches occupez une fonction publique, politique ou policière" ?…

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Sanction pour fessée

Posée par Clé.Sch, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 428 vues

En février l'école a fait un signalement car ma fille a raconté que son père la battait, tout ça sous la pression d'une copine car elle lui a dit qu'elle aeu une fessée. première convocation à la gendarmerie : mes…

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Separation garde

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 322 vues

En séparation, cela fait 6 mois que le père n'avait pas garder sa fille de 10 ans. le père lui a présenter sa nouvelle copine et part dormir chez sa copine le soir en laissant ma fille de 10 ans au domicile de l'arrière…

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Garde enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 322 vues

Séparé j'ai eu un jugement du juge pour enfant pour la garde de mes enfants. par la suite, j'ai eu un autre jugement par la juge des enfants avec une garde de mes enfants moins favorable que la précédente (celle du juge…

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Garde enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 464 vues

Séparé avec ordonnance de protection, j'ai un jugement du juge des affaires familiales concernant le mode de garde de mes enfants et j'ai eu récemment un nouveau jugement de la juge des enfants concernant le mode de garde…

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Filmée sans mon accord et publiée sur tiktok, fb , etc

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 632 vues

Je voudrais savoir , svp , quelles actions je peux prendre à l'encontre d'un groupe d'individus ( visiblement un panaché fille / garçons de ces nationalités : 3 afghan , 1 français, et 2 irakienne / turque ) qui…

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Convention d'honoraires après aj

Posée par pomme123, il y a 2 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pomme123 970 vues

J'ai une affaire pour laquelle je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale (100 %), les honoraires de mon avocat étant pris en charge par l'État. mon dossier a été ouvert en 2023 dans une affaire où je suis…

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Téléphone sous scellé

Posée par Chris, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 403 vues

Le téléphone de mon fils de 15 est sous scellé depuis le 16 mai 2025 j'ai toujours pas de nouvelles comment faire ?…

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Jugement de cour d appel

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 534 vues

J ai paye la totalite de la cour dappel 8000e et cela 3 ans maintenant l huissier reclame la meme somme il veut aussi saisir sur le compte comment puis je faire…

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Vol à l'étalage d'une valeur de moins de 300 euros

Posée par Helg@, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 701 vues

J'ai commis un vol à l'étalage d'une valeur inférieur à 3oo euros en mai 2025. mon casier judiciaire est vierge, j'ai avoué les faits et j'ai payé l'article. j'ai tout de même reçu une avis…

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Inquiétude quant a l'inscription d'un délit au casier b2

Posée par Mp07700, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mp07700 888 vues

Suite à simple contrôle routier à mon retour de vacances, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire pour une durée de 6 mois suite a un dépistage positif au cannabis. (consommation…

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Droit à la communication

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 585 vues

En separation, sur jugement, les modalités de communication (droot appel telephonique de ma fille) n'ont pas été établi. dois je faire une demande auprès du juge des enfants ou bien ce droit s'applique immédiatement et je…

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Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 403 vues

J'ai une audience suite a un appel de jugement d'une decision.du juge des enfants de novembre 2025 , dans quelques jours. depuis j'ai réceptionné en juin 2026 un jugement de la juge des enfants indiquant le placement…

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Droit à la communication

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 565 vues

Séparé, concernant le droit de communication (appel téléphonique de ma fille) à qui dois je adressé en priorité la demande ? qui a le pouvoir de faire appliqué immédiatement ce droit ?…

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Audience je

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 632 vues

Qu'est ce qu'une demande d' audience anticipée auprès du juge des enfants ?…

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Référé suite à une plainte

Posée par Louna, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Louna 2204 vues

Une plainte pour harcèlement sexuel sur mineur a été déposé à l'encontre du père de ma fille. on me conseil de me rendre au tribunal accompagné de la plainte afin de faire un référé auprès du jaf. dois-je prendre rdv ou je…

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Aide juridictionnelle

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 399 vues

Ayant l'aide juridictionnelle, l'avocate me demande de payer un rendez-vous 120 euros car elle m'informe que ce rendez vous est hors honoraires et ne peut l'inclure dans l'aide juridictionnelle. est ce…

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Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par pitou 470 vues

La spip a t elle le droit de faire un rapport d incident a la jap pour une affaire qui ne concerne pas le suivi . rdv spip ,soins fait c est une liberation conditionnelle de plein droit…

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Juge des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 631 vues

J'ai interjeté appel d'une décision, juge des enfants. entre temps, j'ai eu d'autres jugement du juge pour enfants. l'audience pour l'interjection de l'appel passé se passe après les jugements…

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Juge enfant

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 599 vues

La juge des enfants à placer ma fille chez le père. il s'agissait de la garde du père et j'ai voulu communiquer avec ma fille, suite à la separation brutale (demande à l'ecole de la voir et de montrer son petit frere…

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Accusation d'être client d'une escort

Posée par Durdent, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Durdent 770 vues

Jai été contacté par téléphone par le commissariat de police en vue d'une audition libre car mon numéro de telephone etait dans le téléphone dune escort. jai été interrogé par la police, et je leur ai expliqué que j'avais…

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Juge

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 579 vues

Ma fille a son spectacle de fin d'année. je souhaite la voir. il s'agit de la garde du père. puis je quand même assister au spectacle ? la juge des enfants m'a suspendu mon droit de visite et d'hébergement sans…

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