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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 301 vues

Je suis sous tutelles .est ce que cette tutelle a t elle le droit de prelever des somme sur ma carte de retrait…

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Résolu

Tutelles

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 591 vues

Ma mere est sou tutelle .et la tutelle compte des frais prelevements sur sa carte de retrait .la somme q u elle a debut de mois fond a vue d oeil .a telle le droit de faire ses prelevements sur sa carte . la tutelle d autre part n…

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Abus de faiblesse personne vulnérable - que faire ?

Posée par Shyani, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 534 vues

Je viens ici car j'ai besoin de conseil concernant ma situation personnelle . l'ex copain de ma sœur a abusé de mon handicap + de mon état de santé physique et psychologique qui était alors en piteux état . À travers elle…

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Changer de spip

Posée par pitou, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 647 vues

Je suis sous controle judiciaire avec un spip .ce spip me parle toujours d autre chose que mes obligations de soins puis je changer de spip…

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Pension alimentaire des enfants

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 549 vues

En séparation avec ordonnance de protection et toujours mariée , est ce que je peux demander une pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est à dire , le versement d'une contribution à l'entretien et…

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Retrait de l' autorité parentale conjointe

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 555 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents et nous avons un jugement jaf récent…

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Plainte avec constitution de partie civile contre un gendarme

Posée par Mr31, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mr31 637 vues

J’ai déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tj de toulouse contre un adjudant de gendarmerie pour « faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique »…

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Jugement

Posée par Sonia, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 438 vues

Mon mari est passer en jugement aujourd’hui car j’avais déposée plainte contre lui pour violences conjugale en décembre 2025. il a 6 mois d’interdiction de domicile , j’avais fait un courrier pour retirer ma plainte et j’ai eu une…

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Denonciation calomnieuse

Posée par Matson, il y a 3 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Matson 1725 vues

Sur son memoire en defense au ta suite a mon recours pour refus de transmettre une décision, le maire de ma commune m'accuse d'avoir exploité mon ex partenaire de pacs . je souhaite déposer plainte en dénonciation…

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Plante classé sans suite

Posée par Lala, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 664 vues

Ma plainte pour vif a été classé sans suite 21, j'ai récupéré la copie de dossier . aujourd'hui je suis en lien avec une journaliste qui voudrait en faire un sujet, est ce que je peut lui montrer le dossier? merci de vos…

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Faux dans procès verbal

Posée par Lidwine, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1253 vues

J'ai été en garde à vue pour appels malveillants auprès d'une administration. le procès verbal du policier note 7949 appels en un an. j'ai contesté ce chiffre exorbitant, j'ai les factures,il n'y a que 840…

Consulter Maître BAROUKH
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Faux certificat par un 'médecin' en infraction d'exercisse

Posée par toutenkamon, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1403 vues

J'ai déposé une plainte pour un faux en écriture et falsifications sans avoir eu contact avec la victime. l'attaché associé ... usurpant le statut d'un établissement a fait un faux "certificat initial" (tromperies…

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Autorité parentale

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1293 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille la semaine et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. nous habitons des départements différents et le père doit faire les…

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Débat contradictoire pour éventuel retrait de ddse

Posée par No, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1369 vues

Mon conjoint incarcéré depuis 20mois décembre 2024 et ayant été condamner en octobre 2024 en c.i a 6 mois aménageable ab-initio pour d autre fais différent de cela pour laquelle il est incarcéré depuis décembre 2024 sa libération…

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Recours avis classement malgré discrimination handicap

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 679 vues

J'ai saisi le procureur ainsi : "je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation préoccupante concernant mes droits en tant que consommateur et des manquements potentiels à la législation en vigueur. je suis…

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Pas de contact avec l'avocat commis d'office

Posée par lisa61, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1012 vues

Mon fils est en détention provisoire depuis 8 jours il a eu un avocat nommé d'office la gendarmerie m'a dit que l'avocat allait me contacter et je n'ai tjrs pas de nouvelles de lui, je ne sais pas qui est cet…

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Rdv médicaux

Posée par Sivette, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 628 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' ai pris rdv avec l'ophtalmologue pour ma fille sur doctolib…

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Condamnation avec mandat d arrêt

Posée par Philk20, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 702 vues

J’ai été condamné hier par le tribunal correctionnel de paris à 12 mois d’emprisonnement ferme avec mandat d’arrêt pour des faits liés à une offre de jeux en ligne non autorisée en france. j’étais représenté par mon avocat à…

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Suspension droit visite et d'hébergement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 750 vues

En séparation, j'ai réceptionné une ordonnance en suspension d'un droit de visite et d'hébergement. il n'y a pas eu d'audience . est ce normal ? la juge mentionne que je me suis présenté à l'école…

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Changement

Posée par Dora, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 779 vues

En séparation, le père a actuellement la garde de ma fille. a t-il obligation de m'informer s'il réalise des changements concernant un arrêt du periscolaire à l'ecole de ma fille et un arrêt de la cantine pour ma…

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Menaces de mort et harcèlement sur moi et mon conjoint

Posée par Salwa2204, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 582 vues

Je me dirige vers vous car je traverse une période très chargée en émotions dû aux pressions exercées par des personnes tierces sur moi et mon conjoint . en effet , bien que cela puisse paraître sans aucune importance chez des gens…

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Violence conjugale et mise à la rue

Posée par Kelys, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 375 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une procédure pour violences conjugales dont je suis victime. j’ai déposé plainte le 28 octobre 2025 auprès de la gendarmerie de la ravine des cabris (la réunion). lors de mon…

Consulter Maître NAOURI
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J'ai fais un courrier au procureur je n'ai jamais eu de nouvelles

Posée par kim78, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par kim78 552 vues

J'ai fais plusieurs mains coura?tes sur des faits de violences et manipulations sur ma fille et mes petits enfants j'ai subi un harcèlement moral de mon gendre…

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Rdv médecin umj

Posée par NINA, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 1162 vues

J’ai été reçu à l’ umj par un médecin suite à des violences conjugales est ce normal que celui ci ne m’ai remis aucun document ? il m’a dit qu’il ferait son rapport et l’enverrai au commissariat…

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Doigt d'honneur à un policier municipal

Posée par Papydaniel23, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 354 vues

Quel est le risque si je fais un doigt d'honneur à un policier municipal ? merci…

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Violence intra familiale

Posée par Marine83, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marine83 457 vues

J'ai déposé plainte contre le père de ma fille pour des faits de violences. dans ce cadre, une mesure lui interdit d'entrer en contact avec moi, y compris par téléphone ou message. toutefois, nous avons un enfant en…

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Jugement jaf

Posée par Sivette, il y a 3 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 843 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille la semaine et moi des jours de visite et d'hébergement un week-end sur deux à partir de 19h , le père et moi habitons des départements différents mais notre fille a des médecins dans…

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Contestation avis classement malgré discrimination handicap

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 mois 759 vues

J'ai saisi le procureur ainsi : "je me permets de vous écrire afin de vous exposer une situation préoccupante concernant mes droits en tant que consommateur et des manquements potentiels à la législation en vigueur. je suis…

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