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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dcem avant 18 ans

Posée par jc kun, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3112 vues

On en mars et j'atteint la majorite le 22 mars, malgre ca est ce que je peux toujours faire ma demande pour obtenir mon dcem ? merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

À-propos de nia pour les démarches sur opco

Posée par Jeannie, il y a 3 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 747 vues

Je suis fille au pair avec un visa ,qui expire en juillet 2026 .mon problème c’est que je voulais faire un changement de statut au pair en étudiant en apprentissage dans la petite enfance . j’ai déjà trouvé l’école et entreprise…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Passport

Posée par Umi, il y a 2 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 697 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous demander conseil avant mon rendez-vous / ma démarche auprès de la préfecture. je souhaite vous expliquer ma situation de manière claire. j’étais en relation avec le père de mon fils depuis…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Refus de rattrapage école de commerce-motif impérieux

Posée par FannyIL, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1519 vues

L'école de commerce de mon ami lui refuse les modules de rattrapage après que son père ait fait un avc il y a quelques semaines. on ne lui propose que le redoublement de son année de master. quel recours a t'il, sachant…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE
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Pv stationnement majorés et saisie sur compte . le

Posée par 206+, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2218 vues

J’ai reçu un avis tiers détenteur se basant sur des pv stationnement majorés et restés impayés. cependant en lisant cet avis je m’aperçois rapidement que le pv comporte une grossière erreur sur mon nom, ce qui expliquerait le fait…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mon avocat part en retraite

Posée par Maman solo, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2629 vues

Je souhaiterais savoir comment faire lorsqu'on ce s'en piéger par son avocat j'ai reçu en septembre une assignation devant le jaf. mon avocat qui m'a défendu ya 1an devant le jaf m'explique qu'elle ne…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indemnisation chomage

Posée par Hanouna, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6143 vues

Je suis depuis une semaine inscrite à polemploi. j'ai démissionné de mon poste à lyon pour suivre mon mari muté à montauban. mais j'ai souhaité habité à rodez dans notre maison dont on est propriétaire.avec nos 3…

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la réponse de Marie de Montastruc
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Droit ass pôle emploi

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2466 vues

Je voudrais savoir si la prestation compensatoire que j'ai perçue et pris en compte pour l'obtention de ass de pôle emploi ? car sur plusieurs pages de pôle emploi je vois que cela n'est pas prise en compte pour le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Effet collectif de la nationalité française

Posée par Dominique, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Njara 9355 vues

Je viens d'être naturalisé, car je me suis marié avec une française et j'ai une fille d'un précédent union qui vit à l'étranger, que j'ai caché à ma conjointe, est ce qu'elle peut bénéficier la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Huissier

Posée par Porabi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2754 vues

Mon conjoint était locataire en 2010 d'un logement social. nous avons reçu ce jour , un courrier nous disant qu'il devait 4 451euros de loyers impayés avec intérêts et frais. je les ai contacté ce matin et m' a…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Changement de statut à mayotte

Posée par Jambar, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2727 vues

Je suis recruté par le rectorat de mayotte en tant que contractuel, est-ce que le changement de statut a mayotte serait valable en métropole c'est-à-dire le titre de séjour obtenu après le le changement de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renseignements

Posée par Thabet, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2347 vues

Exposition de territoire français notifié a nantes en 1988 je dépose une demande de visa en 2017 et puis en 2018 le consulat me notifié que j'ai une fiche sis et que je peux solliciter une abrogé auprès du préfet de police chose faite…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Puis-je faire valoir mon droit de rétractation?

Posée par LeDa, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 835 vues

Je me suis inscrit à un concours de journalisme (cuej), j’ai tout bien rempli et j’ai payé les frais de concours sauf qu’il y a eu un énorme bug sur le serveur et je n’ai pas pu envoyer la preuve de paiement et un document avant la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Trop percu de pole emploi depuis 5 ou 6 ans

Posée par yaya, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3071 vues

J'aimarais savoir si pole empli peut demander un trop perçu reçu en 2018 et on est en 2024 . je viens de vérifier mon espace et je n’ai aucune courrier seulement que maintenant en disant relance .merci beaucoup. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Apl et revenus locatifs

Posée par lea, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1939 vues

Je vais quitter le domicile avec mes 3 filles pour demander le divorce ( c'est pour me protéger, si je lui annonce la nouvelle il va devenir fou). on est propriétaire et on a deux appartements loués dont une qu'il a…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Titre de séjour visa d

Posée par Kevin 95, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3221 vues

Mon épouse ( marocaine ) marié à moi ( français) avec notre fille ( née en france ) . mon épouse à passer sa scolarité en france à partir de ces 8 ans ( bac +2 , carte de sécurité sociales ect ) , elle avait une carte de séjour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Taj

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola 2669 vues

S maître j’ai un soucis j’ai était liciencie à la ratp en tant que conductrice de bus j’avais signer un cdi en suite ont ma dit que je pouvais plus travailler car l’enquête administratif était nÉgatif mais j’ai consulter mon b2 et b3…

Consulter Maître THOMINETTE
la réponse de Maître THOMINETTE
Résolu

Frais de déplacement pour audience non tenue

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1590 vues

Lors d’une procédure judiciaire : - une audience a été plaidée puis délibérée pour empêchement du magistrat. - lors de la deuxième audience, je me suis déplacé et ai déboursé 200 € de frais de transport. (tribunal à 800km de mon…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Délais de recours contre l installation d une antenne relais

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 3247 vues

Je m oppose à l installation d une antenne relais proche de chez moi. le 16/09/2022 : j ai adressé mon dépôt de recours auprès du tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour, j en informe par…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Asile

Posée par Mani, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 791 vues

J'avais fait demande d'asile de ma fille de 11 ans ça été rejeté, je voulais juste savoir si son dossier ça était introduit a l'union européen ? car on la pas pris ces empreinte vos response son le bienvenu merci de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Refus visa suite à 'faute administrative' - réparation préjudices

Posée par jepeto78, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6205 vues

Au départ de vacances en famille pour les usa, le visa de mon fils s'est vu refuser par la police aux frontières avec pour motif 'document d'identité signalé perdu/volé dans la base sirène et à interpol'. en…

Consulter Maître Leuliet
la réponse de Maître Leuliet
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Changement de statut

Posée par Junior tchouta, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Junior 6048 vues

Lorsque la demande d'asile d'un individu à été refusé et que cet individu est inscrit dans une université mais ne bénéficie pas des avantages d'étudiants .comment cet individu peut faire pour bénéficier d'un…

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la réponse de TANGALAKIS
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Litige facturation, médiation bloquée par absence de pièces – quels recours ?

Posée par leemoke, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par leemoke 1394 vues

J'ai un litige avec le service des eaux. j'ai fait appel au médiateur et transmis toutes les pièces. celui ci clos le dossier car la partie adverse ne transmet rien. lors de mes échanges avec la personne du servicedes…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Question oqtf

Posée par Gracia, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1220 vues

Mon amie a reçu son oqtf en octore 2023 et la nouvelle decision qui precise une durée de 3 ans est intervenu en janvier 2024. est qu'elle concernée dans la durée de 3 ans ou d'1 an merci…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Entretien voirie communale

Posée par JCB, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3241 vues

Est il normal que la propriete du maire en campagne beneficie de 600 m de goudronnage alors qu'il y a beaucoup a faire dans d 'autre lieu…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Annulation d'une attestation d'hébergement à la préfecture

Posée par Amiiinnnee, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par poRoLiEr497 4777 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Cause de nullité d'un d'un arrêté d'annulation d'accord tacite d'une dp

Posée par Phil1953, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil1953 3171 vues

Le maire de ma commune m'a retiré le bénéfice d'un accord tacite (pour réponse hors délai) sur une dp concernant un abri de jardin, en invoquant que l'accord est entaché d'illégalité pour les raisons ci-après…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Testament

Posée par Poussin56, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Poussin56 4216 vues

Mon mari a fait un testament manuscrit me donnant la jouissance de la maison et des comptes bancaires. nous sommes mariés, il n a pas d enfants. ma question est la suivante : un testament manuel est il suffisant en cas de décès ou faut il…

Consulter Maître DIABATE
la réponse de Maître DIABATE
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Un seul prénom pour le bac

Posée par Kari, il y a 10 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1030 vues

Mon fils a 2 prenoms sur sa cni. au lycée, il est inscrit qu'avec son 1er prénom. du coup, pour le bac aussi. est ce préjudiciable pour lui, pour les epreuves, la reconnaissance du diplôme, pour parcoursup... ? je…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2558 vues

Est il possible de me communiquer l'adresse du juge au affaires familiales, car on m'a dit qu'a défaut de payer un avocat, je pouvais écrire au juge aux affaires familiales pour faire une demande écrite pour une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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