Une question en droit administratif ?

Après 4 mois d’attente, mon université m’a délivré une attestation de réussite avec un nom de diplôme complètement différent de celui auquel je me suis engagée en début d’année. Étant de nationalité étrangère, cela causera...

Mon mari est auto-entrepreneur dans la vente de voitures d'occasion. il a récemment vendu un véhicule à un monsieur qui, dans un premier temps, n'a réglé qu'un acompte. il nous a demandé d'attendre 72 heures...

Admettons que dans le couple l'un touche l'aspa et l'autre n'ayant pas l'age de retraite mais touche l'ass,est ce que l'on va toucher l'aspa pour personne seul ou pour couple ? merci de vos...

Voilà en mai 2021 la caf ma bloqué toutes mes prestations pour suspicion de fraude, la procédure a était suivis j’ai pris un avocat et saisi le tribunal administratif et judiciaire contre la décision de la caf...

Mon frere voudrais faire la demande de nationalite francaise il est a l etranger il a ses soeurs et son pere en france et on a la nationalité française j ai le dossier avec tout les documents demander merci de bien vouloir m aider...

Je vous explique ma situation: j'ai touché le rsa il y a plusieurs années et puis j'ai décidé de faire sans, en faisant de la musique dans la rue lors de saisons estivales. a coté de ça, je vis chichement, fais de la...

Je suis actuellement en garde alterné de un enfants,peu ton touché la moitier des prestation à la caf. en vous remerciant...

Je suis agent cnrs (assistant ingénieur en informatique), et je sors d'un congé longue maladie. cependant malgré ma demande de reprise anticipé, le comité médical du cnrs m'a prolongé de 3 mois. 3 mois pendant lequel...

O on m as enlever mon agrément auto ecole pour examen de conduite sans me prevenir suite que j avais pas deposer papier alors que j les es envoyers par recomander recus prefecture le 15 mai cela joue sur mon entreprise et je suis...

>e vous joins le mail ci-dessous de mon avocat, sur un éventuel refus de recours sur mes indemnités journalières. quels sont mes autres recours possibles si un magistrat refuse de prendre connaissance de ma situation ? ci-joint, le...

Ma voiture est la fourrière depuis plusieurs semaines. je ne souhaite pas le récupérer, est-ce que la fourrière a l’obligation de me fournir un certificat de destruction lorsque cela interviendra ?...

Est-ce que je pourrais modifier mon contrat de mariage sans mon époux , je suis sous le régime de communauté de bien. et je souhaiterais modifier et être sous le régime de séparation de bien...

Ma soeur me réclame par huissier des loyers de mai a septembre 2010 alors que mon bail commence le 24 juin2010...

Chers maîtres, un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025. un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025. la...

Demarche de nationalite...

Je souhaiterai connaitre votre avis concernant ce fait : j ai effectué une formation en 2016. je l'avais bien spécifié à pole emploi qui a continué à me verser mes droits. un trop perçu a été établi puis la dette fût reglé. a...

J'ai saisi le ta pour demander des documents à l'administration après avis de la cada est ce que je peux demander des indemnités en cours d'instance ? autrement dit, si je comprends bien, puis je transformer un...

Je vous demande si je suis obligé d allé à une audition libre, au contentieux du juge des tutelles, je vie à titre gracieux, chez mon ami d enfance, bien avant, qu il soit mis, sous curatelle, mon ami veut que je reste chez...

Je suis actuellement en litige avec l'université qui m'a recrutée à propos d'un travail de chargée de td vacataire, effectué de janvier à avril 2020 : suite à une série de défaillances administratives, je n'ai...

Suite à des loyers impayés mon bailleur a saisi un huissier de justice. (j'ai les fond les loyers vont être payé pas de soucis) les se déroulent ainsi: Émolument: 51,58 droit d'engagement des poursuites : 52,61 frais de...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

J’aurais une question j’ai était en arrêt du 5/05 au 02/06 j’ai donc repris jusqu’au 14/06 j’ai refait une rechute je me suis remise en arrêt depuis le 14/06 je suis donc en arrêt j’avais eu le maintien de salaire mais j’ai vue...

J'ai une dette de 4000€ ancienne pôle emploi de 2017, qui est géré par un huissier. l'huissier m'impose 150€ de mensualités par mois. je gagne un smic avec un gros loyer est c'est difficile. biensur il refuse...

J'ai eu un antécédent judiciaire du coup mon dossier est en cours, j'ai déposer mon dossier depuis janvier 2024, du coup j'ai un récépissé qui se termine le 22 juillet, et on me dit de patienter...je dois voyager le...

Je suis accusé d'être a l'origine d'un compte instagram d'un autre étudiant ciblé de moquerie assimilable a du cyberharcèlement. mais le problème c'est que l'affaire a était régler entre nous, il avait aucun harcèlement et...

Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain. ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été...

Si mon fils qui à 20 ans n'est plus rattaché fiscalement avec moi.,et qu'il il gagne 1340 euros de salaire en tant qu'apprenti,du fait qu il ne soit plus rattaché avec aux impots avec moi ,est il toujours considéré...

Ma requête, déposée dans les règles au tribunal administratif de grenoble en octobre 2020 et communiquée au défendeur (rectorat de grenoble) le 19/05/21,n'a rencontré que du silence:pas de mémoire en défense produit.une...

La maire de commune a décidé de changer le nom des rues . or, je réside dans une impasse dans une résidence neuve et ma nouvelle adresse sera affiliée à une rue d’une ancienne résidence. de ce fait , l’impasse qui concerne 4...

J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). même si celui-ci n'a jamais vécu en france mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis...