Une question en droit administratif ?

Lorsque le consulat de france en italie fait un "certificat conforme a l'original" d'une simple copie, est ce que cela peut etre considere comme un faux et usage de faux ? en effet, le consulat utilise ce document pour...

Je viens de m'apercevoir sur mon bulletin de salaire que le trésor public m'avais prélevé 180 € pour atd sans en être avertie au préalable et sans savoir de qui cela vient. comment puis-je faire pour avoir des...

J'ai un probleme avec sfr 22 mois qu'ils me preleve pour une box que je n'ai pas j'ai reclamer le remboursement xxxxx fois et pas moyen qu'el rst mon recour pour etre remboursée que dois je faire pour y...

J'ai depose uneplainte en mars 2022 et je voudrais savoir l'avancement de cette plainte. a qui faut il que j'ecrive ? au bureau des greffiers ou directement au procureur de la republique ? merci...

Depuis le mois de novembre le lycée dans lequel ma fille était scolarisée fonctionne en demi-groupes et les élèves doivent rester chez eux un jour sur deux. aucun suivi à distance ou visioconférences ne sont assurés par les...

Je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française. actuellement je suis apprenti (bac pro) avec un revenu de (80% de smic)1400€. j'ai 21 ans. j'étais un mineur non accompagné anciennement confiés à...

ça fait un 1 ans mon dossier il au tribunal j'ai eu mon audience tout va bien mais le problème ça fait 3 semaines j'attends mon jugement je commence apple la greffier ma indiqué que à causé le retard...

Jai recu une concoction se matin on me dit que je ne me suis pas presenter a ma convocation du 22/04 hors je nai jammais recu de convocation a part celle si jai deja etai auditionnee .et comme jai perdu ma carte didentite depuis...

Souhaitant profiter du bonus écologique jusqu'au 30 juin 2021, j'ai changé mon véhicule guidé par ce bonus. la voiture a été achetée neuve chez un mandataire auto. j'ai fais la demande de bonus sur le site du...

Je voulais vous demander après le plaidoirie combien de mois pour le délibéré affaire de nationalité française...

Actuellement mon attestation de prolongation expire le 28/02/25 mon employeur qui m’a promis de faire ma demande d’autorisation de travail ne me répond pas elle ne me parle pas clairement et je pense m’inscrire dans une école de...

La commune du lieu de résidence d'un tiers en allemagne peut elle me délivrer une attestation de domiciliation de ce dernier ? le cas échéant, comment procéder ? je viens de tomber sur une annonce dans un journal...

Je souhaite reporter pour la seconde fois un rdv pole emploi mais impossible via mon espace personnel . que faire? merci...

Je viens vers vous pour un renseignement. je suis gérante d’une sarl mon associé m’a donné sa lettre de démission en 2019 que j’avais transféré à mon comptable pour faire les démarches administratives. rien a été fait et il y a une...

Concernant le litige avec le département. en tant que stagiaire de la fpc, j'ai donc la possibilité de percevoir le rsa. mais le département peut-il m'obliger en même temps à rechercher un emploi, ou suis-je dispensé de...

Nous habitons une petite commune des yvelines. une nouvelle équipe municipale est arrivée en juillet 2020. pendant la période des élections ils s’étaient engagés à ne pas détruire le quartier hlm et faire les démarches pour les...

Mon père ,ma mère et mon frère ont créé une sci en 1995. en 1997 , des parts supplémentaires ont été créées et une cession des parts de mes parents a été enregistrée nous laissant , ma sœur, mon frère et moi associés de la sci à...

Je voudrais savoir si c’est possible de refaire un recours gracieux au préfet avec plus d’éléments et des preuves ou c’est impossible merci...

Nous avons entéré une piscine hors sol de 7,35 sur 3,50, il y a 21 ans. nous étions passés à la mairie pour faire la déclaration de travaux( il y a 21 ans) et le secrétaire de mairie nous a signifié oralement...

J’ai été convoqué pour un entretien de régularisation de ma faite le 21/08/24 et après où j’ai payer un timbre de 50 à la préfecture ils m’ont dis d’attendre un sms pour le retrait de ma carte depuis le 26 /02/25 mais a ma...

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Bsr j ai une carte de séjour vie privé familiale et je suis pacsé depuis mars 2021 avec mon conjoint étranger qui est en situation irrégulier es ce qu il peut faire sa demande de carte de sejour vie privé familiale merci de me repodre...

Maître namaro maury avocat au barreau de paris ne répond plus à mes mails pour faire le point d'une décision de justice comment gérer cette problématique ? elle n'était même pas présente à...

Je souhaite savoir si cela vaut le coup car je recoit pour la seconde fois un ajournement a deux ans pour avoir hebergee mon mari qui est a present regulariser de 2018 a 2021. mon premier ajournement ete pour motif ressource...

Jai pose une main courante il y’a 3 jours contre mon mari sous la pression de mon père pour violence conjugale mais c’était la première fois il était sous tension et énervé enfin bref il a été placé en garde vue plus audition...

Le service technique de la caf à valider mon dossier mais le service paiement ne debloque pas mon dossier nous sommes en attente depuis le moi de novembre 2015 que puis-je faire...

Mon avocat part en retraite et me préviens seulement 1 semaine avant son départ. mon dossier n'est pas terminé , il ne m'a jamais dit lors de la consultation qu'il allait partir en retraite sinon j' aurais...

Mon compagnon (qui est de nationalité algérienne) et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie il y a 1 mois. l'agent d'état civil a contacté le consulat d'algérie, pour des vérifications (il semblerait...

Tout d abord merci j ai eu une cloture d instruction le 04/06 un memoire en defense le 04/06 une notification pour que mon avocat réponde avec un délai de 2 mois mais la secrétaire de mon avocat m a dit qu il y avait eu le même...

Alors ma question est de savoir si on peut travailler avec un passeport français valide? c'est vrai qu'habituellement c'est la carte d'identité nationalité mais si elle n'est pas encore produite, et que ça...