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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande titre de séjour

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2519 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les…

Consulter Maître DIARRA
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Avocat en ligne virtuel

Posée par gg56, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gwal 6325 vues

J'ai accepté l'aide d'une société d'avocats en ligne après paiement contact avec un avocat (?) specialise qui m'a egalement envoyé qques mails puis.... plus rien aucune nouvelle ni réponse aux mails que…

Consulter Maître BOURGUET
la réponse de Maître BOURGUET
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Existe-t-il un recours contre les notaires trop lents ?

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alice 15030 vues

Le 2 novembre 2015, notre voisin nous faisais une proposition d'achat d'un terrain, en déposant sa demande auprès de notre notaire. début janvier 2016 nous recevions un courrier nous informant de cette demande, que nous…

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Résolu

Délai d'application d'un arrêté préfectoral

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel 6864 vues

J'ai demandé au maire d'un village d'interdire un élevage par application d'un arrêté préfectoral. de quel délai d'exécution le maire dispose-t-il pour exécuter la requête ? merci pour vos réponses merci de…

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Comment obtenir un certificat de non recour

Posée par Tania, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tania 8672 vues

J ai ete victime sur une affaire nous somme passé au mois de mai au tribunal l auteur des fait etant pas present c est l huissier qui lui a remis son jugement en aout .j ai monter un dossier sarvi pour recevoir mes indemnités .ont…

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Demande de naturalisation bloqué

Posée par Ahadji, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1447 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation en février 2022 et j’ai passé l’entretien à la préfecture de nantes en décembre 2023. entre-temps, je me suis marié et ma femme a obtenu son visa avant l’entretien. actuellement, mon dossier…

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Y'a t-il un délai pour continuer la procédure après une expertise judiciaire ?

Posée par Caillot, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caillot 2994 vues

En novembre 2023 nous avons reçu le rapport d'expertise judiciaire que le juge avait demandé suite à un référé. depuis, notre avocat ne donne plus de nouvelles. j'ai envoyé plusieurs courriels et appelé plusieurs fois…

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la réponse de BELIGHA
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Frais irrépétibles suite à la décision administratifs

Posée par Randy, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3163 vues

Il y a 3 mois que j'ai reçu la décision administratif suite à un recours oqtf. le tribunal a annulé oqtf et l'etat devra me verser une somme d'argent. actuellement, mon avocat me dit que je devrai signer une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Se marier avec une urkrainniene, et venir habiter en france .

Posée par jacky, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jacky 4557 vues

Voila je suis francais et j ai ma petite amie urkrainniene et nous avons décidé de nous marier en urkraine et de venir habiter en france maintenant je voudrais savoir comment tout cela fonctione cote administratif en france..si…

Consulter Maître VALENTIN
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Rupture conventionnelle et renouvellement

Posée par K.brams, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3000 vues

Je suis en c.d.i. j’ai effectuer une demande de renouvellement de mon titre de séjour le 21 décembre 2023 la préfecture m’as remis un récépissé de 6 mois ma situation au travail est devenu assez compliqué je m’entends plus…

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Fph refus de renouvellement de contrat

Posée par Milice, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6654 vues

Agent contractuel de la fonction publique hospitalière en cdd depuis 2015 au sein du me me établissement, je souhaite intégrer l ifsi cette année des la fin de mon cdd, il termine le 1er sept et la rentrée est le 2 septembre. hors…

Consulter Maître LEBEY
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Résolu

Prolongation de titre de séjour étudiant

Posée par zm, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2055 vues

J'ai déposé une demande de prolongation de titre de séjour étudiant en mai 2024, trois mois avant l'expiration de mon titre actuel. je n'ai toujours pas de réponse de la part de la préfecture concernant ma demande…

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Mail levee curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanou24700 1254 vues

Puisse consulter un psy expert dans un autre département que celui référent où j’habite ex : si je suis de dordogne, puis-je consulter un psy expert pour certificat cmc du département, 33 la gironde ou paris 75. merci par avance de…

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Délai d'appel pour répondre

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1244 vues

Maître (s) une décision au jaf a été rendu le 17 janvier 2025. monsieur aurait fait une déclaration d'appel le 17 février qui a été enregistrée le 05 mars. j'ai été notifié de l'avis d'appel par un huissier le 24 avril…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Rdv maire

Posée par Sabine, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2777 vues

Depuis, plusieurs mois nous demandons un rendez-vous avec notre mairesse mais celle-ci ne nous répond pas. plusieurs mails et appels téléphoniques ont été effectués. que pouvons-nous nous faire ? nous avons trouvé son numéro de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Naturalisation française

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1177 vues

Je suis en france depuis 5 ans, étudiante étrangère et je suis a la recherche d'un cdi pour changer de statut. je voulais créé mon entreprise 1an après avoir changé de statut. est ce possible d'avoir la nationalité…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

licenciement annulé

Posée par Karfé, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Karfé 852 vues

Est-ce que je suis toujours fonctionnaire si mon licenciement est annulé et la mairie à combien de temps mon me réintégrer merci pour votre réponse…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Expulsion du territoire et comment savoir le temps de l 'interdiction de retour

Posée par Edith, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3765 vues

J 'a un élève au restos du coeur qui a fait l 'objet d'une assignation à résidence , puisque étant en france illégalement . il a été depuis reconduit en algérie . les professeurs bénévoles et moi - même…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Aide juridictionnelle_

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7174 vues

Une aide juridictionnelle m'a été accordée pour contester une decision de suspension de mes droit allocation caf de mai à aout 2016 ors la suspension a durer jusqu'au mois d'octobre 2016. je voulais savoir si la…

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la réponse de MEGHENINI
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Rexaminé le dossier promesse d'embauche ou contrat

Posée par Zack, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3943 vues

Âpres avoir gagné ou tribunal administratif j'ai eu une réponse de la préfecture ils me revenu vers moi par a courrier ils disent : par courrier parvenu à mes services le 4 septembre 2023 vous avez déposé une demande de titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Formation

Posée par Gaga, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6297 vues

Voilà j'ai vue une annonce sur le net pour une formation et j'ai appelé cette école pour savoir comment sa ce passe on m'a posé des questions et j'ai répondue le lendemain on m'a dit que j'avais réussi…

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la réponse de TANGALAKIS
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Cmc main levée curatelle

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1373 vues

Si majeur protège sous curatelle habitant en dordogne (tj pÉrigueux ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (cmc) mais en région parisienne vu les délais. territoire différent de ce fait…

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Contrôle caf

Posée par jyn, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jyn 1812 vues

Je dois avoir un contrôle de la caf à domicile alors que je suis hébergé avec mon fils chez mon frère . je perçois le rsa . peux t’il refuser ce contrôle chez lui? ils me demande de présenter lors de leurs venue des documents…

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la réponse de BELIGHA
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Carte de residant 10 ans

Posée par Reebok, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3257 vues

Est-ce que c'est possible demander et d'obtenir une carte de résident de 10 ans après vivre en france 4 ans avec un titre de séjour "vie privée et familiale" et 1 an avec un titre de séjour "entrepreneur/ profession…

Consulter Maître SALECK
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Demande de carte d'identité française

Posée par DJIRA90, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

Je viens d'avoir mon cnf et voudrais faire une demande de carte d'identité française, mais je voulais savoir est ce que je doit obligatoirement fournir un acte de naissance pour cette demande ou pas la peine. sachant que…

Consulter Maître HENTEA
la réponse de Maître HENTEA
Résolu

Peuton faire une procedure refere en urgence?

Posée par nathalie, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2956 vues

Voila sa fait 1an et demi que jai deposer une requête auprés du tribunal administratif , depuis le 8 janvier plus de nouvelle de la partie adverse donc une mise en demeure la partie adverse avait jusqu'au…

Consulter Maître DAUSSE
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Pacs certificat de coutume

Posée par Jorel, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jorel 4945 vues

Je suis français et ma conjointe est sri lankaise. nous voudrions nous pacser et pour cela il faut un certificat de coutume. pour ce pays il faut une attestation de ses parents, malheureusement elle n'a plus de contacts avec…

Consulter Maître DIARRA
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Scolarite

Posée par Poupee, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Poupee 3579 vues

L academie peut elle m oblige à rescolarise mon enfant qui suit une scolarité par le biais du cned car c est résultat sont insuffisant…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Hypotheque ash tribunal compétent ?

Posée par Pimpon l., il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3298 vues

J'essaie de trouver le tribunal compétent, une hypothèque est grevé sur le bien immobilier, pour un remboursement d'une aide social d'hébergement en ehpad, un expert judiciaire vient de confirmer l'insanité…

Consulter Maître COTTO
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