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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pisccine hors sol

Posée par Elisedu54, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3125 vues

Nous avons entéré une piscine hors sol de 7,35 sur 3,50, il y a 21 ans. nous étions passés à la mairie pour faire la déclaration de travaux( il y a 21 ans) et le secrétaire de mairie nous a signifié oralement…

Consulter Maître DIALLO
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Résolu

Demande de titre de séjour parents enfants français

Posée par Balo45, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Balo45 1628 vues

J’ai été convoqué pour un entretien de régularisation de ma faite le 21/08/24 et après où j’ai payer un timbre de 50 à la préfecture ils m’ont dis d’attendre un sms pour le retrait de ma carte depuis le 26 /02/25 mais a ma…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Attente de paiement

Posée par Maria, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7889 vues

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Demande de régularisation de mon conjoint

Posée par gtmy, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2693 vues

Bsr j ai une carte de séjour vie privé familiale et je suis pacsé depuis mars 2021 avec mon conjoint étranger qui est en situation irrégulier es ce qu il peut faire sa demande de carte de sejour vie privé familiale merci de me repodre…

Consulter Maître Lubelo Yoka
la réponse de Maître Lubelo Yoka
Résolu

Prestation avocat

Posée par K, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2503 vues

Maître namaro maury avocat au barreau de paris ne répond plus à mes mails pour faire le point d'une décision de justice comment gérer cette problématique ? elle n'était même pas présente à…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Recours pour ajournement a deux ans pour avoir heberger mon mari

Posée par melissa2008, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2085 vues

Je souhaite savoir si cela vaut le coup car je recoit pour la seconde fois un ajournement a deux ans pour avoir hebergee mon mari qui est a present regulariser de 2018 a 2021. mon premier ajournement ete pour motif ressource…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Effacement fichier taj

Posée par Absolutely2018, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3338 vues

Jai pose une main courante il y’a 3 jours contre mon mari sous la pression de mon père pour violence conjugale mais c’était la première fois il était sous tension et énervé enfin bref il a été placé en garde vue plus audition…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Paiement en attente

Posée par Maria, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maria 8998 vues

Le service technique de la caf à valider mon dossier mais le service paiement ne debloque pas mon dossier nous sommes en attente depuis le moi de novembre 2015 que puis-je faire…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Avocat qui part en retraite

Posée par manu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2213 vues

Mon avocat part en retraite et me préviens seulement 1 semaine avant son départ. mon dossier n'est pas terminé , il ne m'a jamais dit lors de la consultation qu'il allait partir en retraite sinon j' aurais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Le consulat ne répond pas à la mairie

Posée par IsaBa, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2277 vues

Mon compagnon (qui est de nationalité algérienne) et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie il y a 1 mois. l'agent d'état civil a contacté le consulat d'algérie, pour des vérifications (il semblerait…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Réouverture d instruction et suite procedure

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1496 vues

Tout d abord merci j ai eu une cloture d instruction le 04/06 un memoire en defense le 04/06 une notification pour que mon avocat réponde avec un délai de 2 mois mais la secrétaire de mon avocat m a dit qu il y avait eu le même…

Consulter Maître PY
la réponse de Maître PY
Résolu

Travailler avec un passeport français

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par R.hans 1876 vues

Alors ma question est de savoir si on peut travailler avec un passeport français valide? c'est vrai qu'habituellement c'est la carte d'identité nationalité mais si elle n'est pas encore produite, et que ça…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mon université m’a délivré une attestation de réussite du mauvais master

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2696 vues

Après 4 mois d’attente, mon université m’a délivré une attestation de réussite avec un nom de diplôme complètement différent de celui auquel je me suis engagée en début d’année. Étant de nationalité étrangère, cela causera…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Voiture

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elodie 1029 vues

Mon mari est auto-entrepreneur dans la vente de voitures d'occasion. il a récemment vendu un véhicule à un monsieur qui, dans un premier temps, n'a réglé qu'un acompte. il nous a demandé d'attendre 72 heures…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Retraite et couple

Posée par Diamantine bleue, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2890 vues

Admettons que dans le couple l'un touche l'aspa et l'autre n'ayant pas l'age de retraite mais touche l'ass,est ce que l'on va toucher l'aspa pour personne seul ou pour couple ? merci de vos…

Consulter
la réponse de Prémel
Résolu

Est il possible de re lancer une procédure après un jugement rendue ?

Posée par alice, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2206 vues

Voilà en mai 2021 la caf ma bloqué toutes mes prestations pour suspicion de fraude, la procédure a était suivis j’ai pris un avocat et saisi le tribunal administratif et judiciaire contre la décision de la caf…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Barrane lila, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lila 2068 vues

Mon frere voudrais faire la demande de nationalite francaise il est a l etranger il a ses soeurs et son pere en france et on a la nationalité française j ai le dossier avec tout les documents demander merci de bien vouloir m aider…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

{résolu} rsa, apl, impots et musique de rue

Posée par blasted, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6271 vues

Je vous explique ma situation: j'ai touché le rsa il y a plusieurs années et puis j'ai décidé de faire sans, en faisant de la musique dans la rue lors de saisons estivales. a coté de ça, je vis chichement, fais de la…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Fin de congé longue maladie et trop perçu.

Posée par philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4062 vues

Je suis agent cnrs (assistant ingénieur en informatique), et je sors d'un congé longue maladie. cependant malgré ma demande de reprise anticipé, le comité médical du cnrs m'a prolongé de 3 mois. 3 mois pendant lequel…

Consulter Maître MEURDRA
la réponse de Maître MEURDRA
Résolu

Agrement auto ecole

Posée par MIMI, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2750 vues

O on m as enlever mon agrément auto ecole pour examen de conduite sans me prevenir suite que j avais pas deposer papier alors que j les es envoyers par recomander recus prefecture le 15 mai cela joue sur mon entreprise et je suis…

Consulter Maître BULTEL
la réponse de Maître BULTEL
Résolu

Possible refus recours

Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Didi49 1187 vues

>e vous joins le mail ci-dessous de mon avocat, sur un éventuel refus de recours sur mes indemnités journalières. quels sont mes autres recours possibles si un magistrat refuse de prendre connaissance de ma situation ? ci-joint, le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Fourrière

Posée par Tytine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2815 vues

Ma voiture est la fourrière depuis plusieurs semaines. je ne souhaite pas le récupérer, est-ce que la fourrière a l’obligation de me fournir un certificat de destruction lorsque cela interviendra ?…

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la réponse de BELIGHA
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Mariage

Posée par Mouns, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2240 vues

Est-ce que je pourrais modifier mon contrat de mariage sans mon époux , je suis sous le régime de communauté de bien. et je souhaiterais modifier et être sous le régime de séparation de bien…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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On me réclame des loyers de mai a oct 2010

Posée par Mercure59, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 6158 vues

Ma soeur me réclame par huissier des loyers de mai a septembre 2010 alors que mon bail commence le 24 juin2010…

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la réponse de TAYORO
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Changement d'avocat cour d'appel

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1956 vues

Chers maîtres, un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025. un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025. la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Plainte contre pole emploi

Posée par sandy, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sandy 22946 vues

Je souhaiterai connaitre votre avis concernant ce fait : j ai effectué une formation en 2016. je l'avais bien spécifié à pole emploi qui a continué à me verser mes droits. un trop perçu a été établi puis la dette fût reglé. a…

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la réponse de Winnie
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Recours pour excès de pouvoir/ de plein contentieux

Posée par Philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3219 vues

J'ai saisi le ta pour demander des documents à l'administration après avis de la cada est ce que je peux demander des indemnités en cours d'instance ? autrement dit, si je comprends bien, puis je transformer un…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Audition libre au contentieux du juge des tutelles

Posée par Jo69, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Evline54 2683 vues

Je vous demande si je suis obligé d allé à une audition libre, au contentieux du juge des tutelles, je vie à titre gracieux, chez mon ami d enfance, bien avant, qu il soit mis, sous curatelle, mon ami veut que je reste chez…

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