Une question en droit administratif ?

Suite au décès de mon père, nous sommes issu moi et mon frère d'un 1er mariage. le second mariage il y a 4 enfants, je viens de recevoir la copie intégrale de l'acte de décès, seul son second mariage apparait ! et dans...

Si je fais un pacs avec une personne qui est reconnue réfugié, est que ça me donnera le droit d'avoir un titre de séjour? et dans combien de temps merci...

Ma dette locative s'élève à 342,62€. j'ai proposé un échéancier de 30€ sur 11 mois et 12,62€ le 12è mois. le trésor public des hlm m'impose 45€ sur 7 mois et 27,62€ le 8è mois. mes revenus s'élèvent a 735,58€...

Je suis actuellement en procédure disciplinaire avec mon école pour un taux de texte génère par l'intelligence artificielle trop élevé et j'aimerais savoir quel sera la sanction prononce d'après vous...

J'ai eu une demande de renouvellement de titre de séjour il y a 1 an à grenoble sur l'anef. même si j'ai fait de nombreuses contacts en ligne, ma demande était toujours à l'étape 2. aujourd'hui, je suis...

Mon avocate m’a envoyé le relevé carpa, le virement devait être fait le 8 août sur mon compte bancaire, nous sommes le 11 août et je n’ai toujours rien. j’ai validé avec sa secrétaire hier (mon avocate est en vacances) le virement...

En 2013 ma femme a accouche, apres ecamens la cpam a accepté de l indemniser, 1 an apres on lui demande de remboursé, elle a fait une reclamation aupres du srrvice amiable de l assurance maladie qui lui demande de remboursé la...

Je suis un petit fils d'un ancien combattant français et je me demande si c'est possible que j'ai le droit de réclamer la nationalité française ?...

Mon ts Étudiant va expirer le 15 septembre 2024 et actuellement, je suis étudiant en 4e année dans une école d'ingénieur. je vais passer en dernière année l'année prochaine et je vais réaliser une alternance (contrat...

Je suis co gérante d’une société je souhaite démissionner de mes fonctions. j’ai informé mon associé par lettre . quelles démarches dois je effectuer pour les formalités de demission ? puis je les faire moi même ou mon comptable...

Je suis en situation irrégulière depuis pres de 2 ans et demi en france et jai recu une oqtf recement , ma question est la suivante est-ce possible de travailler malgré l,oqtf si oui quelle sont les demarches a suivre . je precise...

Je pose un post ici, je ne sais pas si c'est le bon endroit, mais je ne trouve aucun cas similaire en recherchant sur internet. je suis français, ma compagne est indienne. on est pacsés, elle vit ici avec un visa "vie privée...

J habite juste au dessus d un distributeur de pizza qui a ete installé recement et qui fonctionne 24/24 et 7jrs sur 7. la chambre froide ce met en route toute les 6 a 10 minutes pendant 3 minutes suivant la temperature exterieur...

En tant qu’artiste peintre puis je utiliser le nom de mon grand père maternel ?...

Mon compagnon avait pris rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour vie privé vie familiale (2ème renouvellement) arrivé en préfecture on lui dit qu’il n’est pas enregistré pour rendez-vous. la dame lui a dit qu’il...

Une mairie a t’elle le droit de demander des relevés de comptes bancaires d’un habitant si celui ci veut bénéficier de l’aide du ccas pour le centre aéré de ses enfants celui ci a déjà présenté le quotient familial et feuille...

Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé...

J'ai une dette de loyer avec un bailleur social puis je la mettre sur un dossier banque de france je vous prie ?? ou étant donné qe ce un bailleur social je ne peut pas merci pour vos réponses...

La caf me demande un trop perçu de l aah de 3 mois. j ai été à l étranger du 20 juillet 2022 au 13 septembre 2022. ce qui fait 1mois et demi, c est écrit condition de residence non remplie sous les 3 mois trop non perçus. quel est...

J'ai gagné mon recours au tribunal administratif contre mon ex employeur fin 2022; mon avocat m'avait conseillé de faire une demande de dommages et intérêts, je lui ai donc envoyé tous les papiers qu'il me demandait...

J'ai subi une saisie de la totalité de mes comptes bancaires (compte courant, livret a, ldds) pour un total de plus de 6000€. en contactant ma banque puis l'huissier, je me rends compte que : 1) c'est pour une...

Je viens de recevoir un premier versement 26000 par fpa, j'ai un invalidité de 50% blessure en opex. je ne suis pas réformer et je compte continuer, comment va se dérouler la suite de mon versement du fond de prévoyance...

Je suis toujours marié mais séparé depuis juillet 2019, bail à appui. est ce normal que je paie les impôts de mon ex femme qu'elle n a pas déclarés. pourtant nous n avons pas de compte en commun. ma...

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique concernant ma demande de nationalité française. née le 31 décembre 1958 à brazzaville d’un père français, j’ai introduit, en 2003, une demande de...

Je viens de recevoir la réponse de la mdph à mon rapo, rédigée mot pour mot ainsi : > « vous n'étiez pas d'accord avec la décision de rejet de votre demande du 05/06/2025 portant sur une allocation aux adultes handicapés...

Je doit quitter mon logement meublé apres 4 ans de location. il y a eu quelques degradation donc je compte changer les sol et faire la peinture par une société. cependant la propriétaire me. dit quel souhaite faire intervenir un...

J’ai un titre de sejour italien de 2 ans. mais je suis installé en france et veut travailler en france. pourriez vous svp me dire si il est possible de transformer mon titre italien en france. sinon quelles sont les demarches a...

Je parle au nom de toute la promotion et je me permets de vous expliquer le problème. nous sommes actuellement en licence accès santé dans le but d'accéder aux études de santé. lors du 1er semestre , nous avons eu...

Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour...

Mon fils réexpédie son courrier chez moi.je ne suis pas d’accord et le bureau de poste distributeur ne veut pas mettre fin à cette situation prétextant l’existence d’un contrat de réexpédition entre mon fils et eux sans tenir...