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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Au secours

Posée par Flechette, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3815 vues

Njour , j'ai suivi quelque temps votre blog , et suivi vos conseil dans le cadre de maladie professionnelle dans la fpt le combat avec ma collectivité pour la reconnaissance fut long et douloureux , et…

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Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3114 vues

Après la clôture et plaidoirie combien de mois pour le jugement rendu affaire de nationalité française…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Urgent

Posée par Donatien, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6944 vues

Mon employeur a effectuer ma dpae + de 8 mois après mon embauche en cdi je n'ai pas non plus passer de visite medicale d'embauche je precise la dpae a ete regulariser pour moi et d'autres employé apres le passage de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Souhait d'un maire

Posée par Josi, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3125 vues

Un maire peut-il demander à une association d'exclure l'un de ses membres? j'explique: le maire et son équipe d'adjoints a réuni quelques membres du bureau d'une association pour demander qu'un membre…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Plainte avec itt mais sans itt dans le procès verbal ??

Posée par al, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2460 vues

J'ai déposer plainte hier pour coup et blessure avec itt de 3 jour sauf que après être sorti du commissariat il et marquer sans itt dans le procès verbal . puis en allant chez mon médecin traitant , il ma…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Impayé de loyers dans un motel

Posée par RV2B, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3365 vues

Je loue des studios meublés en longue durée, la forme juridique de l'établissement est un motel. un de mes locataires n'a pas payé ses loyers depuis le mois d'octobre 2019 malgré mes relances. comment faire pour…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Un controleur cpam est venu me controler mais n'a pas trouvé mon domicile

Posée par Norbert 31, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Norbert 31 3675 vues

Un controleur cpam est venu a mon domicile mais ne l'a pas trouvé . j'ai donc reçu un recommandé avec la notification de suppression de mes indemnités ainsi que l'avis de passage mentionnant que je n'étais pas à…

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Audition libre sans prise d’empreintes et oqtf

Posée par Kjddp, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 800 vues

J’ai récemment été entendu dans le cadre d’une audition libre par un officier de police judiciaire pour des faits d’escroquerie que je conteste formellement. il s’agit en réalité d’une usurpation d’identité et de l’utilisation…

Consulter Maître DIARRA
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Recour cour appel administratif

Posée par Amed, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2879 vues

J'ai contesté une decision administratif devant le tribunal administratif , le juge administratif a admis la recevabilité de la requete au terme du delai ( j'ai deposé la requete apres le delai de recour suite a une…

Consulter Maître DIARRA
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Faux et usage de faux

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2274 vues

Lorsque le consulat de france en italie fait un "certificat conforme a l'original" d'une simple copie, est ce que cela peut etre considere comme un faux et usage de faux ? en effet, le consulat utilise ce document pour…

Consulter Maître DE CAUNES
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Atd

Posée par Skofydu33, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2319 vues

Je viens de m'apercevoir sur mon bulletin de salaire que le trésor public m'avais prélevé 180 € pour atd sans en être avertie au préalable et sans savoir de qui cela vient. comment puis-je faire pour avoir des…

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Résolu

Avancement d'une plainte.

Posée par le grand, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2855 vues

J'ai depose uneplainte en mars 2022 et je voudrais savoir l'avancement de cette plainte. a qui faut il que j'ecrive ? au bureau des greffiers ou directement au procureur de la republique ? merci…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
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Rupture d'égalité à l'éducation nationale

Posée par fredfargas, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3855 vues

Depuis le mois de novembre le lycée dans lequel ma fille était scolarisée fonctionne en demi-groupes et les élèves doivent rester chez eux un jour sur deux. aucun suivi à distance ou visioconférences ne sont assurés par les…

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Naturalisation par décret

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1910 vues

Je voulais savoir si je peux faire la demande de naturalisation française. actuellement je suis apprenti (bac pro) avec un revenu de (80% de smic)1400€. j'ai 21 ans. j'étais un mineur non accompagné anciennement confiés à…

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Demande aps/passeport talent

Posée par Samah, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 804 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant ma situation administrative. je suis étudiante étrangère et j’ai récemment obtenu mon diplôme en france. j’ai déposé une demande d’aps / autorisation…

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Attend de jugement

Posée par Madridi, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Madridi 1820 vues

ça fait un 1 ans mon dossier il au tribunal j'ai eu mon audience tout va bien mais le problème ça fait 3 semaines j'attends mon jugement je commence apple la greffier ma indiqué que à causé le retard…

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Convocation

Posée par Sara, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sara 1166 vues

Jai recu une concoction se matin on me dit que je ne me suis pas presenter a ma convocation du 22/04 hors je nai jammais recu de convocation a part celle si jai deja etai auditionnee .et comme jai perdu ma carte didentite depuis…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Bonus écologique voiture neuve achetée chez mandataire

Posée par JulienDorure, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4551 vues

Souhaitant profiter du bonus écologique jusqu'au 30 juin 2021, j'ai changé mon véhicule guidé par ce bonus. la voiture a été achetée neuve chez un mandataire auto. j'ai fais la demande de bonus sur le site du…

Consulter Maître Leuliet
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Mis en état

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3003 vues

Je voulais vous demander après le plaidoirie combien de mois pour le délibéré affaire de nationalité française…

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Situation irrégulière

Posée par Grâce, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grâce 1226 vues

Actuellement mon attestation de prolongation expire le 28/02/25 mon employeur qui m’a promis de faire ma demande d’autorisation de travail ne me répond pas elle ne me parle pas clairement et je pense m’inscrire dans une école de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Attestation de domiciliation d'un tiers en allemagne

Posée par FALKO2018, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1270 vues

La commune du lieu de résidence d'un tiers en allemagne peut elle me délivrer une attestation de domiciliation de ce dernier ? le cas échéant, comment procéder ? je viens de tomber sur une annonce dans un journal…

Consulter Maître PETSOKO
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Démission d’un gérant

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2117 vues

Je viens vers vous pour un renseignement. je suis gérante d’une sarl mon associé m’a donné sa lettre de démission en 2019 que j’avais transféré à mon comptable pour faire les démarches administratives. rien a été fait et il y a une…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Arrêt une demande de procédure pour mise sous tutelle

Posée par Toinette, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Toinette 778 vues

Je souhaiterais savoir comment arrêter une demande de procédure pour mise sous tutelle de ma mère fait par ma demi sœur. je l’ai su car une enquêtrice m’a téléphoné pour me questionner. sinon, je ne savais rienma mère en toute…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Dispense de recherche d'emploi, rsa et formation

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1732 vues

Concernant le litige avec le département. en tant que stagiaire de la fpc, j'ai donc la possibilité de percevoir le rsa. mais le département peut-il m'obliger en même temps à rechercher un emploi, ou suis-je dispensé de…

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Document

Posée par Voilou, il y a 9 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 923 vues

Est ce permis de masquer son identifiant/référence ou autres informations personnelles à travers un logiciel sur un document électronique ( assurance, pole emploi, ou autre) tout en laissant ses nom/prénom avant de l'envoyer…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Bonjour,

Posée par Verri verri, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3249 vues

Nous habitons une petite commune des yvelines. une nouvelle équipe municipale est arrivée en juillet 2020. pendant la période des élections ils s’étaient engagés à ne pas détruire le quartier hlm et faire les démarches pour les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Détournement de fonds de l'exgerant de la sci

Posée par Nelz66, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3249 vues

Mon père ,ma mère et mon frère ont créé une sci en 1995. en 1997 , des parts supplémentaires ont été créées et une cession des parts de mes parents a été enregistrée nous laissant , ma sœur, mon frère et moi associés de la sci à…

Consulter Maître COTTO
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Deuxième recours gracieux

Posée par Sis, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2360 vues

Je voudrais savoir si c’est possible de refaire un recours gracieux au préfet avec plus d’éléments et des preuves ou c’est impossible merci…

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