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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie

Posée par Richard, il y a 8 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 808 vues

Ayant un litige avec un artisan maçon, il menace de fermer sa société si je porte l affaire au tribunal suite à des travaux non conformes, constat effectué par huissier et expert en bâtiment. j ai bloqué environ 10% de la somme que…

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Renvoi audience expulsion logement

Posée par Fiona, il y a 7 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Fiona 942 vues

J’aurais une question j’ai une avocate qui répond pas souvent et j’arrive pas à avoir la réponse à ma question elle m’a envoyer cette email : je vous informe que l’affaire en objet a bien été renvoyée à l’audience de plaidoirie du…

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Contrôle caf

Posée par Lola, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1791 vues

Je suis mère isolée et sur mon bail c'est le père de mes enfants qui est garant es ce que cela pose problème en cas de contrôle ?…

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Conseil de discipline injuste

Posée par NM, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1499 vues

Mon fils poursuit ses études en 1ère année de cycle ingénieur dans une école privée lyonnaise, il a été convoqué à un conseil de discipline et sanctionné par une invalidation d'ue (rattrapage de 3 matières) avec 6 mois de mise à…

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Demande de naturalisation avec titre de séjour expiré et prolongation valide

Posée par yozora, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2574 vues

Est-il utile de déposer une demande de naturalisation par décret avec un titre de séjour expiré et deux prolongations de demande d'instruction, la dernière étant toujours valide ? le demande de renouvellement du titre de…

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Comment mettre fin a une procédure

Posée par rafisantoo, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par rafisantoo 2544 vues

J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. l audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre. je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. puis-je encore me désister ou…

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Retrait de prime

Posée par Kyriad38@, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2218 vues

J ai eu une acceptation le 21 mai 2021 pour une prime de 4000 pour ballon solaire ,j ai effectué les travaux et cette prime à été rejetée en juillet 2022 après un recours ,aujourd'hui je reçois des lettres d insulte de l…

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Suite Émission

Posée par Storkfor, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Storkfor 4304 vues

Étant plus jeune, avec ma famille nous avons tourné une émission passée sur une chaîne connue. bien que l’autorisation du droit à l’image est été donné par mes parents étant mineure, aujourd’hui je ne souhaite plus que celle ci…

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Communication de pièces entre avocats

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1851 vues

Maîtres, je me permets de vous écrire fin d'obtenir des informations et conseils concernant la communication des pièces entre avocats. j'ai une procédure devant le jaf depuis plusieurs mois. j'ai remarqué l'ensemble des…

Consulter Maître DIARRA
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Faux certificat médicale à la fac

Posée par era, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3881 vues

Étant étudiant en fac j'ai falsifié 2 certificat médicaux afin de justifier des absences.pour le moment la faculté ne m'a rien signalé, mais j'aurais besoin de conseil pour savoir si je peux me dénoncer tout de suite.et…

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Unedic et gérant d'une entreprise radiée au rcs

Posée par Variana78, il y a 6 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 893 vues

Une personne est gérant (sans parts sociales) d'une société qui a été radié au rcs il y a 8 ans. il n'a jamais fait les démarches de clôture (associés dont il ne connait pas l'adresse, la société n'a plus aucune…

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Pret de materiel communal par le maire

Posée par fricka, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fricka 3364 vues

Le maire à t-il le droit d'autoriser l'utilisation ( de case pelle job camion) a des employés communaux a des fins privées…

Consulter Maître PERREY
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Changement de statut / aps

Posée par Idr, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2392 vues

Je suis étrangère. j’ai finis mes études et j’ai trouvé directement un cdi . j’ai obtenu une autorisation de travail et j’ai commencé les procédures de changement de statut. après réflexion, je voulais annuler cette demande, et…

Consulter Maître DIARRA
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Portée d'une jurisprudence se basant sur un texte de loi abrogé

Posée par Valerie, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valerie 2426 vues

Un arrêt de la cour de cassation se basant sur un article de loi abrogé depuis plus de 10 ans fait il encore jurisprudence? ou peut-on considérer qu'il est inopérant dés lors que l'article de loi a été abrogé? merci de…

Consulter Maître DE CAUNES
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Demande de complément titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1075 vues

" , j'ai un problème avec mon compte anef. la préfecture me demande de téléverser des justificatifs de domicile pour les 6 derniers mois, mais le système ne me permet de téléverser qu'un seul dossier. est-ce que…

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Non notification écrite de refus de carte de résident

Posée par Fag, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2785 vues

J'avais fait une demande de carte de résident 10 ans auprès de la préfecture en octroyant toutes les pièces requises mais, je viens de recevoir après un appel manqué d'un responsable, un message laissé sur mon répondeur m'informant…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

A.a.h renouvellement

Posée par LEMAITRE, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LEMAITRE 12513 vues

Étant allocations adultes handicapés à 80% depuis 10 ans donc renouvellement bout de 5 ans mon a.a.h expiration septembre 2016 je crois partir de 60 ans caf verse plus a.a.h je voudrais savoir si j'aurais renouvellement par la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement ee statut

Posée par Maka, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maka 1644 vues

Je suis un jeune diplômé travaillant en cdi en france depuis un an et trois mois. je souhaite savoir s'il est possible de demander un passeport talent. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours, qui…

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la réponse de BELIGHA
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Avis de titre de séjour provisoire

Posée par Faki, il y a 2 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Faki 1184 vues

Suite à une oqtf qui a été émise a mon encontre, j'ai déposé un référé-suspension accompagné d'un référé en annulation pour excès de pouvoir le 29 avril. le 26 mai , j'ai eu audience pour la suspension de la décision…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Demande de renseignement

Posée par tic tac, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tic tac 4039 vues

Vendredi dernier, j'ai eu un entretien avec mon employeur. celui-ci m'a convoqué dans son bureau pour me demander son avis sur un sujet. il me lis des phrases et je reconnais celles-ci puisque ce sont des phrases que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de main levée curatelle renforcée

Posée par Dz.56, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2361 vues

Maître j'ai 23 ans est je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans est j'avais fait une demande de requête en novembre 2024 est il m'ont envoyé une liste de médecin psychiatre dont un que j'avais pris rendez…

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Quittance loyer

Posée par Corinne, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2045 vues

Merci de vos réponse j ai une locataire depuis mai . elle m a réglé la totalité du loyer le premier mois. le deuxième loyer que partiellement car elle attendait des apl. son dossier vient d être étudié et elle a des droits à partir…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Recous

Posée par Zaam441@?/, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1930 vues

Je fais un recours avec l’avocat le mois de juin 2024, l’avocat il m’a proposé mon dossier à tribunal le jour de tribunal le 15 octobre 2024. j’ai fixé un rendez-vous avec l’avocat à côté de la porte de tribunal l’avocat il m’a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Peux ton demander la situation familiale de son père

Posée par Huveaune, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Méditerranée 5943 vues

Mes parents sont divorcés et mon père vit depuis longtemps avec une personne ! il est propriétaire de sa maison ; je voudrais donc savoir si il s'est remariée pour protéger cette femme en cas de décès et lui laisser donc cette…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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La nationalite francaise

Posée par ghalem, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ghalem 4473 vues

Je suis ne en 1968 et j ai la carte indentite de la republique francais de mon pere qui ne en 1932 aussi j ai sa carte d imutriculation qui ils etre valide avant 1962 et je veux vérifier mes droits dans l'obtention de la…

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la réponse de balli
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Les ancien carte d’identité de mon père

Posée par Sidy, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1213 vues

Est ce que ce possible d’avoir les références de cartes d’identité et passeports que mon père entre 1970 à 1980 ou les coupes même bien sûr si ce possible mon père résidait à paris 14 rue la bois rouillon paris 19 j’ai ses actes…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Pas de convocation du spip 2 mois après le délibéré tj

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1233 vues

Je n'arrive pas à comprendre la situation, je suis condamné pendant le contrôle judiciaire je respect d'être éloigné de la victime et je fait mon suivis de soin. aucun jugement à mon domicile ,je ne fait plus mon suivis…

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la réponse de BELIGHA
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Si je peux faire valoir mon droit

Posée par Cm, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cm 7220 vues

Je suis séparée de mon conjointdepuis 2011 et avons vendu notre maison la nouvelle propriétaire nous a mis en justice que nous avons perdus et avons pris avec mon ex conjoint le même avocat nous avons payer les frais à deux et à ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Cherche avocat acceptant aide juridictionnelle

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 2305 vues

J'aurais besoin d'un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle mon affaire est en cours d'instruction et j'ai vraiment besoin de percevoir mes aides au logement. est ce que la caf a le droit de retirer mes…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Remboursement des loyers et charges après une séparation

Posée par Chicken, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chicken 4196 vues

Je me permets de vous contacter au sujet de ma situation. séparé récemment depuis février 2020, je partageais alors ma vie avec mon ex-concubine depuis octobre 2019 dans une maison en location. j'ai payé toutes les charges…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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