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Demnde pour un loyer
Posée par fanette, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1241 vues

Je suis separée d avec mon ex avec une maison en indivision et je suis locataire et mr vit dans notre maison quiest finie d etre payée. je voudrai savoir comment peut on fixer le prix pour qu il me donne une part soit pour mon loyer...

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Maître Criniere
 
Signification
Posée par Laura, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1952 vues

Est ce que les huissiers de justice ont le monopole pour faire des significations ? est ce que les greffiers peuvent egalement le faire ? dans ce cas on parle de notification ou signification ? merci...

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Maître RASOAVELOSON
 
Dettes a lacaf
Posée par fanette, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1195 vues

J ai une dettede 1400 euros a lacaf que je renbourse tous les mois et dans cette dettes ils m ont mis un trop perçu de l aah car je me serai trompé den cochant une case et donc ca me fait une dette. quoi faire car j ai laissé coulé...

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Maître Cassé
 
Accident de service
Posée par Louna, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1146 vues

Infirmière j’ai eu un accident de service le 2 décembre 2021 ( entretien avec ma hiérarchie d’une grande violence psychologique sans reproche de faute ou d’erreur) 3 médecins ont déclaré cet événement sur les feuillets accident de...

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Maître Horeau
 
Diplome de master de la france
Posée par Ray, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1819 vues

J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi...

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la réponse de
Maître RASOAVELOSON
 
Est ce légal que la police garde ma carte grise pour contre visite au ct
Posée par Greg, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 2920 vues

Mon véhicule à été immobilisé et ma carte grise saisi par la police pour défaut de contrôl technique. j'ai été effectué un ct le lendemain et lorsque j'ai voulu allé récupérer ma carte grise à la police avec celui-ci, ils...

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Maître DE CAUNES
 
Demande de recours gracieux (étudiant ifsi)
Posée par samlepiv, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 2901 vues

Etudiant en ifsi dans le val-de-marne mais originaire des dom-tom, je devais à mon retour de stage fait dans les dom, prendre rdv avec le médecin de l'upec pour obtenir une attestation de visite médicale à remettre au secrétariat de...

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Maître RASOAVELOSON
 
Lettre attaqué
Posée par murielle, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1528 vues

Le tribunal administratif vient de me demander un acte attaqué, ou puis je le demander? merci pour votre réponse...

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la réponse de
Maître LEMERCIER
 
Taj et demande de naturalisation
Posée par mimi 02, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1554 vues

Je suis marié à une française et j’ai 2 enfants nés en france. j’ai été condamné par le tribunal en septembre à une amende pour violence sur un professionnel de santé. cette condamnation va apparaître dans mon casier judiciaire et...

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Maître Cassé
 
Ancien combattant
Posée par samiranesma09@gmail.com, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1261 vues

Comment je dois faire pour savoir est-ce que mon grand père ancien combattant il étais naturalisé au pas s'il vous plaît ?...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Ars caf
Posée par Cbz, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cbzloaa - 2862 vues

Je suis mère de deux enfants, célibataire jusqu’à début juillet. j’emménage avec mon conjoint le 8 juillet et fait la déclaration le jour même à la caf. ils me bloquent les prestations familiales ainsi que l’allocation de rentrée...

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Maître RASOAVELOSON
 
Référé au tribunal administratif rejeté / la procédure de fond.
Posée par Laura, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1376 vues

Lorsqu’on fait un référé au tribunal administratif et que le référé est rejeté, la procédure de fond continue. si on n’est pas satisfait de la décision de fond, on peut toujours faire appel ? ou il faut faire un pourvoi au conseil...

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Maître THOMINETTE
 
Faux et usage de faux
Posée par Laura, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1781 vues

Lorsque le consulat de france en italie fait un "certificat conforme a l'original" d'une simple copie, est ce que cela peut etre considere comme un faux et usage de faux ? en effet, le consulat utilise ce document pour...

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Maître DE CAUNES
 
Changement d’école refusée par la mairie
Posée par Irondad, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4640 vues

J’ai formulé auprès de ma mairie une demande de changement d’école publique vers une autre école publique du secteur (notre adresse nous en donne accès à 3). j’ai demandé à changer d’école car mon fils commence à développer un...

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Maître RASOAVELOSON
 
Plainte contre un policier
Posée par rafal, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1305 vues

Je connais un policier qui a les appli de la police sur son téléphone personnel et qui se renseigne sur les membres de sa famille ,a t il le droit...

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Maître Horeau
 
Délai imparti pour répondre à un mémoire en réplique
Posée par jessica, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 2094 vues

J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. la commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022. j'avais alors un délai de 1 mois pour répondre. j'ai déposé...

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Maître Horeau
 
Carte de séjour
Posée par Assiya, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Assiya - 1873 vues

Ma carte séjour (étudiante) va expiré le 13/10/2023, je veux savoir est ce que je peux voyager à mon pays plusieurs fois chaque mois ( les week-ends et les jours fériées) ? et est ce que ça peut générer des problèmes pour la...

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Maître RASOAVELOSON
 
Retraite et couple
Posée par Diamantine bleue, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2354 vues

Admettons que dans le couple l'un touche l'aspa et l'autre n'ayant pas l'age de retraite mais touche l'ass,est ce que l'on va toucher l'aspa pour personne seul ou pour couple ? merci de vos...

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Maître Prémel
 
Opposition à l installation d une antenne relais et courriers adressés à la mair
Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Françoise - 1664 vues

J ai envoyé un courrier à la mairie de ma commune où va être implanté une antenne relais l informant de mon opposition à cette installation proche de chez moi. j en ai informé aussi dans les temps la société qui va implanter le...

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Maître SALECK
 
Accident de moto causé r le devasement de la ville
Posée par Solex, il y a 2 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Solex - 2076 vues

Suite à la chute en moto causé par les travaux de devasement de la ville de landerneau sur la d 712 je souhaiterai avoir quelques renseignements. est ce que la mairie et l entreprise lagadec qui faisait les...

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Maître MICHEL
 
Opposition antenne relais et acte de propriété
Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Françoise - 2094 vues

Suite a mon opposition à l installation d une antenne relais proche de chez moi, est ce obligatoire de fournir : - un acte de propriété avec ma demande de refus de cette installation à l installateur - copie du courrier que j ai...

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Maître DAHAN
 
Separations des pouvoirs.
Posée par le grand, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2183 vues

Quand on parle de séparation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. l'administration (le consulat) qui délivre les copies certifiées conforme à l’original, fait partie du pouvoir exécutif ? merci...

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Maître DAHAN
 
Report d audience
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1267 vues

Mon avocat a fait un report d audience, doit on avertir la partie adverse. c est une demande pour allocation handicapé. merci...

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Maître DAUSSE
 
Demande de réintégration de nationalité française
Posée par Sas, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1573 vues

Je suis ancien sous officier en france à strasbourg d'origine djiboutien. je fais ma fonction autant que militaire de 1973 à 1978 puis muté à djibouti après l'indépendance en 1978. j'ai demandé ma...

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Maître RASOAVELOSON
 
Separation des pouvoirs.
Posée par Laura, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laura - 1804 vues

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés. dans le cas d’un huissier de justice qui fait un acte de signification d’une ordonnance, il fait partie du pouvoir judiciaire ou exécutif ? merci...

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Maître Horeau
 
Caf mutation de mon dossier dans un autre département sans mon accord
Posée par Patout, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1560 vues

Maître une déclaration a été faite a mon insu en juillet 2022 sans mon autorisation et sans ma signature. un député est intervenue, grâce à lui la situation s'est régulariser,la caf me réclamer 13 000 euros. une déclaration a...

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Maître RASOAVELOSON
 
Titre de séjour
Posée par Elomarie, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2085 vues

Je me permets de venir vers vous afin d'avoir quelques informations. en effet, je suis arrivée en france en avril 2019 par l'intermédiaire de mon mari qui a un passeport talent. de ce fait, j'ai un titre de séjour...

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la réponse de
Maître RASOAVELOSON
 
Objet demande
Posée par Mimie45120, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans - 1285 vues

Que mettre dans l'objet de la demande quand en cas de séparation et une futur demande de garde exclusives d'enfants...

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Maître Cassé
 
Demande autorisation de travail
Posée par Chaymae, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chaymae - 2069 vues

Tout le monde, j’ai besoin de vos conseils ! j’ai fait la demande aps, et j’ai eu mon récépissé qui me permet de travailler. j’ai trouvé un cdi, l’entreprise m’a envoyé la promesse d’embauche. donc je déménage pour me préparer dans...

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la réponse de
Maître RASOAVELOSON
 
Valeur juridique d'une main courante
Posée par le boos 500, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par le boos 500 - 1895 vues

Si je depose une main courante a la gendarmerie pour abandon du domicile familiale peut elle servir comme justificatif pour les impots ?...

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Maître COTTO
 
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