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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par Girls, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2564 vues

J'aimerais dénoncé mon ex conjoint il ne remplis plus les conditions pour son titre de séjour. il néglige les soins de santé de notre enfant, il n'a pas pris sa fille pendant 4 mois , ne respecte pas le jugement. où…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Le tribunal administratif

Posée par migrateur, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par forestier 6218 vues

Suite à une affaire perdue au tribunal administratif existe - t-il un recours si l'on peut apporter la preuve que le tribunal a jugé a partir d' un rapport d'expert erronée…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rupture contrat de travail

Posée par Sb, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2261 vues

J ai adressé à mon assistante maternelle un lettre recommandée avec accusé de réception pour rompre notre contrat pendant la période d essai mais j ai oublié de la signer cela annule t il la procédure…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Payer 1 pv en plusieurs fois

Posée par Ptibouts, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ptibouts 2764 vues

En l'espace de 3 mois j'ai reçu 3 pv sur internet et comme je n'ai pas consulté mes mail ils ont bien évidemment été majorées. je ne veux pas contester les amendes mais j'aimerais savoir si je peut les payer en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Visa conjoint français

Posée par Moi, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 2711 vues

J ai mon mari ki veu rentrer au maroc pour rentrer sur le territoire français légalement il et en situation irrégulière et mariée conjoint français revenir avec un visa conjoint français coment faire pour repartir ?merci de rep…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Implantation d'un city stade

Posée par véro, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par véro 12949 vues

Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs…

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Résolu

Déclaration d'impôts

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Momo 2016 vues

Je veux déclarer mes impôts le 13 juin 2024 , ma réponse c'est combien de temps pour réussir la déclaration d'impôts…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Société de recouvrement

Posée par H, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2798 vues

Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Saisine de la cour européenne des droits de l’homme

Posée par Karine, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karine 3266 vues

Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la…

Consulter Maître Verrier
la réponse de Maître Verrier
Résolu

Se faire payer après une décision de justice

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 9315 vues

J'aimerais savoir à quel moment je peux peux demander des dommages après que la cour d'appel m'a donnée raison.? ya t'il un temps d'attente ? quel sont les démarches…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Attestation de prolongation d’instruction première demande

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dial 3123 vues

J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renseignements

Posée par Mamadou, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 5884 vues

Je voudrais savoir c quoi un avis d'audience,et inscrit rôle d'audiencem?…

Consulter Maître Radé
la réponse de Maître Radé
Résolu

Requête en référé

Posée par Nathalie, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3128 vues

Pouvez vous me dire a quoi sert une mesure utile ? j'ai déposé une requête en référé…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Enquete administrative envers étudiant

Posée par Val, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3007 vues

Est ce qu'un étudiant a le droit de se faire assister, lors d'entretien suite aux convocations par un doyen cordialement…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Requête

Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loulou 3136 vues

J'ai déposé une requête au tribunal administratif , la défense (commune et avocat du défendeur) ont pris connaissance de l'ensemble des pièces le 10juin 2022, mais à ce jour il n’on donner aucune…

Consulter Maître Diallo-Le Camus
la réponse de Maître Diallo-Le Camus
Résolu

Question liée a la naturalisation

Posée par didj, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3217 vues

Madame,monsieur je suis une étudiante résidente en france depuis maintenant quatre ans ( depuis mes 18ans ), originaire d'un pays francophone ( maroc ) ayant déjà obtenu une licence, est je suis actuellement en master grande…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Acquisition de la nationalité serbe

Posée par jovan, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jovan 5075 vues

J'ai la nationalité serbe (et française), quelles démarches et documents produire afin que mes enfants de nationalité française obtiennent la nationalité serbe ? même question concernant mon épouse française. merci de vos…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Delai de signification

Posée par Danoucka, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Danoucka 6479 vues

Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Demande cnf

Posée par Kikou, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 708 vues

J’ai fais une demande cnf , j’ai transmis la copie intégrale de l’extrait de naissance de mon père + celui de mon grand père + son acte de décès, il manque les documents me concernant extraits + jugement + certificat de non appel +…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Mariage en cours de naturalisation

Posée par Sébastien, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sébastien 1038 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation, je n’ai pas encore passé l'entretien. j’ai déposé il y a 10 mois, je souhaite me marier dans 6 mois. qu'est ce que je pourrai risquer. cordialement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par Lam, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1727 vues

Je vais demander mon renouvellement de titre de sejour de 10 ans sur le site de l anef sauf que mon passeport algerien est périmé depuis mars 2025 cela risque de me poser un problème ? j ai un carte d identité algerien je peut la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Que faire ?

Posée par Coralie, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Coralie 6498 vues

Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire. je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (cdd - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan…

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la réponse de PARTOUCHE
Résolu

Attestation de concordance

Posée par Hel.T, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hel.T 5533 vues

Dans l'acte de naissance de mon fils né au cameroun,mon deuxième prenom ne figure pas .est ce possible de faire l'attestation de concordance?si oui,ou peut on le faire ?je precise que j'ai un titre de sejour…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Police municipale - chemin privé

Posée par Pseu, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2701 vues

Le constructeur d'une maison en limite d'un chemin privé a fait passer des engins de chantier, toupie a béton, et a installé des échafaudages pour faire la façade, sans autorisation de ma part (propriétaire). je précise…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Impacte du divorce avec un franco-algérien sur la demande du r.familial

Posée par Bonne chance point com, il y a 8 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bonne chance point com 900 vues

Est ce que la vie commue se fesait compté depuis qu'on à commencé à vivre en commun avant la célébration du mariage avec un franco-algérien? et si j'ai fais que 3ans et 4 mois de mariage depuis la célébration de mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Achat terrain municipal

Posée par Martial, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi 20344 vues

J'ai fait, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juin 2015 la demande d'achat d'une petite parcelle de terrain communal jouxtant ma propriété. le 2 octobre, toujours par lettre recommandée avec ar…

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la réponse de BARRAULT
Résolu

Procès en appel remporté

Posée par oza, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par oza 5087 vues

En date du 25/09/18 procès remporté en appel suite à un jugement prud'homme, à ce jour je n'arrive toujours pas à récupérer le rappel des salaires, les fiches de paies et attestation employeur. j'ai utilisée tous les…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
Résolu

Recours depuis deux mois sans réponses

Posée par Dieynaba, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dieynaba 1989 vues

J’ai fait un recours pour le refus de transcription de ma fille il y’a maintenant deux mois et j’ai toujours pas de réponse! est ce que c’est possible que ca soit un refus , ou que le délais de traitement varie? je l’ai depose en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours pour dossier hors délai

Posée par Cucou, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 36645 vues

J'ai envoyé mon dossier pour un master à paris 10 le 15/06. j'avais entre-temps consulté la documentation sur le site web comme ils le stipulent sur le site sur cette page :…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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