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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours dalo rejeté

Posée par cben, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KIRIMOV 5424 vues

Ma mère a fait une recours auprès de la commission au droit logement opposable(dalo) on a attendu plusieurs mois. elle viens de recevoir la réponse de la commission. son recours est rejeté pour motifs qu'elle n'a pas…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi77 2091 vues

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Naturalisation

Posée par Ahmed, il y a 2 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ahmed 1913 vues

Après combien de temps de mariage avec un citoyen français puis-je demander la nationalité française ? ( on habite en europe )…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Contrainte de la caf

Posée par stef, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par furland 16282 vues

En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Expédition recours au fond 19j

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre 972 vues

Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Visa étudiant après oqtf

Posée par KKB, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par KKB 2963 vues

Tout conseil est le bienvenu pour ma situation qui est assez complexe. j'avais fait l'objet une oqtf en juin 2020. mais je ne l’ai su qu’en décembre 2020 parce que le courrier n’a jamais été récupéré. en effet j’étais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Déblocage des sommes sur compte carpa suite à ordonnance de taxation

Posée par JPF, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2728 vues

J'ai fait l'objet d'une saisine de mon avocat auprès du bâtonnier pour un différent sur ses honoraires. la décision du bâtonnier a été en sa faveur, ce que je n'ai pas contesté et dès réception de cette décision…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Enquête caf

Posée par Oumar, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2073 vues

Suite a une expulsion jais étais héberger a titre onéreux de septembre 2021 a mai 2022 je leur demande un recalcul de mes droit il me demande un justificatif d'hébergement de la perssone qui ma héberger durant cette période et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de véhicules

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 869 vues

Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de naturalisation après master 2 et contrat doc : conditions remplies ?

Posée par Brice, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice 2637 vues

Je suis arrivé en france le 11 septembre 2023 afin de poursuivre un master 2 en économie de l’environnement, après l’obtention de mon diplôme d’ingénieur au bénin, mon pays d’origine. j’ai obtenu mon master en septembre 2024, et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Oqtf avec une reconnaissance anticipé de paternité

Posée par Youra, il y a 7 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimi197512@ 9926 vues

Mon compagnon est sans papier et fait l'objet d'une oqtf. je suis enceinte actuellement de 5mois et nous avons fait une reconnaissance anticipé parentale. je souhaiterais savoir s'il peut circuler librement…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Naturalisation

Posée par Ferdinand, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ferdinand 2361 vues

S'il vous plait, est il possible de lancer la procédure de naturalisation et 3 mois après, faire le mariage entre deux salariés étrangers en france ?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Recouvrement locapass concensus

Posée par Marie Khatta, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie Khatta 3359 vues

J'ai reçu un appel de concensus pour une dette de 2008 locapass.je n'ai aucun documents,ni jamais reçu de courrier.est ce que je dois payer par chèque comme ils me le demande…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Voyager dans l'espace schengen avec une attestation de prolongation de titre de

Posée par Eguirhi, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1810 vues

Je suis reconnu refugié en france. mes document étant remis à l'ofpra lors de ma demande d'asile, je détiens une attestation de prolongation de demande de titre de séjour. est ce avec ce document qui stipule que je peux…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

A qui dois-je adrésser le recours contre un mauvais calcul de droits de la caf ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mr Solution 4943 vues

Les faits : la caf qui agit pour le compte du département, a effectué un mauvais calcul de mes droits. questions : pour être recevable ( au tribunal, s'il y a besoin ), à qui dois-je adresser le…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Dalo

Posée par shasha, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4379 vues

J'ai fait une demande dalo que j'ai obtenu, ensuite après plus de 6 mois aucune proposition de logement. j'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de me loger d'ici 3…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Quitter le territoire français

Posée par Alicia, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1219 vues

Serait-il possible d'avoir les informations nécessaires et effectuer mes démarches dans les règles . j'ai en vue de partir vivre à l'étranger ( tunisie ) d'ici quelques mois si cela est possible…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Contrat d'engagement rsa et récépissé

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1837 vues

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Arbre trentenaire à cheval sur limite séparative

Posée par netskyf, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9361 vues

Nous nous trouvons dans une situation assez complexe. nous avons fait l'acquisition d'un terrain il y a 2 ans sur un terrain qui avait été divisé en parcelles. il s'agissait d'une propriété de 5000m² qui a été…

Consulter Maître Vigié
la réponse de Maître Vigié
Résolu

Ma voiture et en fourrière.

Posée par gamafreddy, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cadi 6537 vues

La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Renouvellement de mon titre de sejour

Posée par ismaelk, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3189 vues

Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Posée par mullerpatricia, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21158 vues

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier…

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la réponse de joanna77
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Trop perçu de prime d'activité

Posée par Thenocq, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2917 vues

Voilà j'ai un souci je déclare parfaitement mon salaires chaque mois, et sur la caf on me réclame un trop perçu de prime d'activité de février 2023 à septembre 2024, 1872 euros et de octobre 2024 à novembre 2024, 204…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dommages-intérêts

Posée par cygne blanc, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2772 vues

Quels types de dommages-intérêts est ce que la tribunal administratif peut accorder aux victimes pour prejudice moral grave par fausse écriture d'un agent publique?…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Demande de séjour (passeport valide 3 ans et titre de séjour expiré 2 ans)

Posée par Nido, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nido 2423 vues

J'ai eu mes licences et master 1 informatique en france. en master 2, je n'ai pas eu une inscription du coup je fais une formation à distance pas un master 2 une formation en informatique (développeurs fullstack). du…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Painkiller 967 vues

Je prépare un dossier de demande de titre de séjour suite à mon mariage avec ma compagne française. la préfecture m’a récemment demandé un complément d’information concernant les justificatifs de communauté de vie sur les 6…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre de séjour

Posée par Kamy, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3012 vues

Je part en vacances le 3 juillet, normalement j'avais un rendez vous à la préfecture pour retirer mon titre de séjour, j'ai pasamené le passeport avec moi, ils m'ont refusé le retrait sachant que pour avoir un…

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la réponse de Maître DIARRA
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Demande nationalité française

Posée par OUJDIA11moh*, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par OUJDIA11moh* 1149 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française. je réside en france depuis 2017. toutefois, j’ai connu une…

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