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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Espagne

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5986 vues

Si je prends une location d un f2 en espagne quels sont les inconvénients financiers ? ou avantages merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Déclaration de créance

Posée par candidette, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Candidette 4567 vues

Suite au placement en redressement judiciaire de la compagnie aigle azur, je dois rédiger une déclaration de créance pour indemnisation d'un billet d'avion aller -retour paris oran , dont le vol a été annulé alors…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Delai date d audience au ta

Posée par Jac60, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 6799 vues

Bjr maître je souhaiterai connaitre la durée maximum pr une date d audience et comment savoir si mon dossier a été accepté,merci d avance…

Consulter Maître PERREY
la réponse de Maître PERREY
Résolu

Lieu de naissance sur carte de séjour erroné

Posée par FaruSZ, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FaruSZ 2449 vues

Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Dommages et interets

Posée par OYUN, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par OYUN 5451 vues

Nous en sommes actuellement en instruction pour requête en excès de pouvoir au t.a contre notre pc. l'avocat de la mairie à déposé le mémoire en défense, il nous a été conseillé de demander dommages et intérêts pour recours abusif…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Demande d'express de vente.

Posée par Bobby, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bobby 2539 vues

Je loue un emplacement en bail précaire renouvelable chaque année a la mairie depuis 13 ans. où j'ai installé un kiosque à pizza. j'ai fait une demande express de vente par recommandé comme il est stipulé sur mon bail…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

La durée entre clôture dossier et l'audience

Posée par Khq, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khq 1295 vues

J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Juge des tutelle.

Posée par Babyking69, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo69 7289 vues

Je vous demande, combien de temps ai-je pour que je puisse retirer de l argent par mois même, depuis que j reçu un lettre d ordonnance , dé mise sous démarches de protection, de la juge des tutelles. merci beaucoup. cordialement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Renouvellement titre de sÉjour

Posée par SALIMA, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par SALIMA 1542 vues

Lors du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai déposé mon nouveau passeport car l'ancien était périmé. la préfecture me réclame les pages de mon ancien passeport que j'ai rendu au consulat pour obtenir le…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

La caf

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam 6240 vues

Voilà j reçu une prime de naissance la caf me ma retenu alor que tou les moi il me retienne déjà sur mes prestations on til le droit…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Definition de depense faite pour le calcul d'une récompense

Posée par EP, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par EP 1399 vues

Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Obligation d'un avocat pour litige administratif ?

Posée par Aubrey, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aubrey 2580 vues

Je m'apprête à saisir le tribunal administratif pour un contrat non délivré ainsi qu'un salaire non payé (dans le cadre d'un emploi de vacataire dans la fonction publique), suite à l'absence de réponse de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Injonction toujours en attente

Posée par Ref, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ref 2875 vues

Le tribunal administratif à enjoint au conseil départemental d'appliquer plusieurs dispositifs sous 2 mois (décision finale, dossier clos). cela fait 5 mois est toujours aucune nouvelle. que puis-je faire svp ? ai-je des droits…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Avis d'amendes majorées, de saisies et homonyme

Posée par Spring, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Spring 3210 vues

Depuis des mois, un ami reçoit des avis d'amendes et d'huissier, pour des infractions routières qu'il n'a pas commises, pour la simple raison qu'il n'a ni permis ni véhicule. visiblement il s'agit…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Demande de renouvellement de ma carte de résidence

Posée par Said, il y a 11 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois 945 vues

Je vis en france depuis 50 ans, aujourd’hui j’ai 72 ans, ma carte de résidence est arrivé à son terme, j’ai fait une demande de renouvellement au début, il m’a envoyé un récépissé de six mois et après des prolongations écrites. la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Titre de séjour parent d’enfant français

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dial 3844 vues

J'ai une demande de titre de séjour en cours en tant que parents d'enfants français depuis décembre 2023 toujours pas de réponse. actuellement je suis en apprentissage pour cap 2 ans, mon contrat qui avait débuté…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par martine, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 6698 vues

Voilà j ai l aide juridictionnelle totale mon avocat doit me représente devant le tribunal administratif il me réclame 110e de frais déplacement que je peu pas lui versé donc il va pas aller me représente il me l'a dit…

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la réponse de VINCENT
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Ouverture de droits

Posée par forum, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1559 vues

Si suite à la fin d'un contrat de travail et à l'ouverture de droits are, il y a eu quelques désinscriptions/réinscriptions. la date d'ouverture des droits c'est la date initiale ? ou bien à chaque réinscription…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Payement pour mon avocat

Posée par Lalitige, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lalitige 5210 vues

J'ai eu mon premier rendez- vous avec mon avocat. il m'a parler de 480 euto d'honoraire. il accepte l'echelonnement. donc je lui ai fait un cheque de 150 euro, qu'il a deja encaissé. j'ai entendu…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Dette

Posée par Melody, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2257 vues

Pendant 2 ans mon compagnon été plus chez moi que chez lui or j été au rsa seule avec mon fils et avec apl..une enquête a eu lieu et mes voisins on dit qu il nous voyez souvent ensemble. j ai eu beau dire que l…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Mépris du maire

Posée par Chanchan, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par niris 3176 vues

Et merci de m'éclairer en 2019 je subissais des nuisances terribles, intenses, répétées et parfois dans la durée. obligée de fuir ma maison souvent.. j'ai donc fait une lettre simple au maire.. sms de détresse en 2020…

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la réponse de GRANADOS Avocat
Résolu

Opposition implantation antenne relais, quels recours auprès du tribunal adminis

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 2621 vues

J ai exprimé mon refus à l implantation d une antenne relais proche de chez moi auprès de me le maire de ma commune. me réponds qu il n y a pas d illégalités susceptibles de remettre en cause l autorisation consentie par la…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Aide juridictionnelle jugement civil

Posée par Fred, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1726 vues

Ma question concerne un jugement civil. je souhaitais savoir si l'on faisait appel d'un jugement civil rendu en première instance en effectuant une demande d'aide juridictionnelle, est-ce que le fait de faire une…

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la réponse de BELIGHA
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Demande naturalisation française après 2 ans en france

Posée par France2025*, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 10185 vues

J'habite en france depuis septembre 2022 (2ans et demi). après avoir fait 1an d'études en master 2, j'ai eu mon diplôme et depuis je travaille.j'ai déjà eu une auorisation de travail et maintenant je passe au titre de séjpur…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Renseihnement sur un heritage

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isa 2251 vues

Mon papa est décédé nous allons hériter d'une voiture qui sera vendu le prix sera diviser en 4 héritiers la voiture a été estimé a 12000 la part que j'aurais sur la voiture dois je la déclarer a la caisse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Le pacte civil de solidarité

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1149 vues

Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Mesure d'éloignement de deux ans

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 2498 vues

Mon conjoint a été incarcéré le 5 septembre il a pris 6 mois avec une mesure d'éloignement de deux ans me concernant j'aimerai faire arrêter pour avoir un droit de parloir et pouvoir le voir après sa sorti comment…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Défaut de déclaration de naissance

Posée par Euby1106, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2941 vues

Une mère suite à l'accouchement peut elle déclarer son enfant en mairie en mettant son nom de famille et celui du géniteur sans l accord de ce dernier…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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