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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de nationalité pour mère d'un enfant français

Posée par Mohamed Himidati, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mohamed Himidati 2916 vues

Je m'appelle mohamed himidati née le 20 aout 1998 à mamoudzou (mayotte),je suis mère d'un enfant français et je suis étudiante mais j'ai du faire 2 années blanches parce que j'ai pas de titre de séjour ni de…

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Résolu

Congé bailleur motif sérieux et légitime

Posée par jean aloe, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1101254 2653 vues

J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime. la lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de…

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Résolu

Recours

Posée par TRAORE, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par TRAORE 473 vues

J'ai fait ma première demande de titre de séjour depuis 2022 cela fait trois ans que j'ai le récépissé au bout de un an et demi j'ai saisi le tribunal administratif pour refus implicite le 19 novembre 2025…

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Résolu

Contestation pour les honoraires d un avocat ho

Posée par Marco, il y a 8 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1301 vues

Suite à la signature d un convention avec un avocat,qui comprend une clause demandant un pourcentage sur les sommes économisés. condamné en premiere instance à une certaine somme d argent inférieure aux demande de la partie…

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la réponse de Maître ANGUIS
Résolu

Décision administratif illégale

Posée par Nn, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nn 2528 vues

Je suis ajournée pour une formation que l université a fermé…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Demande procedure pour copie plainte

Posée par Nat1, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat1 11248 vues

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais…

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Résolu

Référé et requête au fond

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 8460 vues

Peut-on adresser un référé au ta après une requête au fond (faite trois mois avant) ? un avocat a fait cela et je n'ai bien entendu rien obtenu, tout cela retarde considérablement. merci, bien à vous nb : selon votre réponse…

Consulter Maître JAKOB
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Résolu

Mariage d'un français avec une étrangère

Posée par Polydor, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2193 vues

Je voudrais savoir si vous souhaitez vous marier avec une étrangère mais résidant dans son pays, quelle est la première étape à procéder administrativement. merci…

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Résolu

Demande d'admission exceptionnel au séjour vpf

Posée par Stuurman, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 3247 vues

Je voulais me renseigner j'ai saisie le tribunal administratif pour ma demande de rejet du titre de séjour ca fait 4 mois sans suite toujours en traitement d'instruction..alors il faut attendre combien des mois pour que…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Mise en danger d’autrui

Posée par Mlleferre, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2579 vues

Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé…

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Résolu

Curatelle renforcée

Posée par Véro, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Véro 1089 vues

Mon beau-frère a été placé en curatelle renforcée, le tribunal a décidé de le retirer de la curatelle renforcée,. sa curatrice a reçu l'avis du tribunal courant août, et depuis ne lui remet pas son dossier, il reste bloqué, que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Changement de nom de famille enfants mineurs

Posée par Mme R, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mme R 2468 vues

Mon fils de 15 ans souhaite ne plus avoir le nom de famille de son père qui sort de prison il a actuellement le nom du père et de la mère ( moi même). nous avons de très mauvais rapports avec le père qui a encore le parage de l…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Bornage judiciaire

Posée par iuilana, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par iuilana 5440 vues

Serait-il possible de savoir quelle est la toute première étape du bornage judiciaire ? je tiens à préciser qu’un bornage amiable avait été engagé et soldé par un pv de carence. concernant le bornage judiciaire, j’ai vu qu’il faut…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Chifounette, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2348 vues

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande de cnf

Posée par Fouad, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fouad 5159 vues

J'ai en m'as possession une cni , un passeport , et mon acte de naissance et transcrit a nantes depuis 1980, alors que j'avais 05ans , je suis né en algérie de père ne en france en 1952 , ma mère ne en algérie en…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Dois-je donné mon attestation de sécurité social

Posée par fleur d'oranger, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur d'oranger 8191 vues

Mon ex-femme me demande une attestation de sécurité social pour notre fille,car celle-ci n'est plus couvert par sa mere sinon elle nous envois la facture des soins d'orthodentiste je me suis rendu a la cpam effectivement…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Quel type de référé dois je déposer ?

Posée par link62840, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par link62840 7464 vues

(relevé de carrière incomplet) la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par lrar , malgré les saisines du cra(2) et malgré la saisine du médiateur. de ce fait , je ne…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Achat terrain après délibération du conseil municipal

Posée par vesuve56, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vesuve56 8858 vues

Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la préfecture et a été rendue exécutoire…

Consulter Maître JAKOB
la réponse de Maître JAKOB
Résolu

Demande d’informations

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonyme 1986 vues

J’ai émis une demande d’admission exceptionnelle au séjours dès mon arrivée en novembre 2022 par vois postal j’ai j’ai reçu un accusé de réception, puis en février j’ai contacté la préfecture pour information, la préfecture m’a répondu…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Débouté, peut on retourner aux prud'hommes ?

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10720 vues

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus de réouverture droits caf après renouvellement aps

Posée par Bibars23., il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bibars23. 1325 vues

Je me permets de vous contacter car la caf m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations caf, apl, rsa. mon ancien aps a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Justification d'une expertise psychiatrique

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par david 2859 vues

Le drh/d et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Enlèvement véhicule

Posée par Adèle, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1023 vues

Je me suis garer sur le parking de la gare d'une ville pour prendre mon train direction dijon mercredi matin pour 9h voulant me garer dans le parking j'ai fait deux fois le tour tellement il y avait des véhicules…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Empiètement et non-respect du plu par le maire

Posée par JLBandol, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3976 vues

La mairie est propriétaire d'une parcelle cadastrée contiguë à la nôtre. elle y fait édifier (sous nos fenêtres, merci) un pigeonnier qui empiète (relativement peu) sur notre parcelle mais qui est très largement dans la bande…

Consulter Maître JAUD
la réponse de Maître JAUD
Résolu

Adresse sur documents administratifs

Posée par Lotfi, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lotfi 1977 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2019 en tant que chauffeur dans le transport de particuliers. l'adresse du siege de la société est celle du domicile de mes parents soit celle que j ai fourni lors de sa création. je précise…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voies de recours envers la caf pour prestations indues

Posée par laureen, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laureen 7430 vues

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Recours concernant demandes indemnitaires complémentaires contre cnam

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1081 vues

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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2 demandes en cours titre étudiant et titre salarié

Posée par chris, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par chris 1073 vues

J'ai une question, je suis un étudiant étranger bac+5 obtenu en france, j'ai lancé ma procédure de renouvellement de mon titre étudiant car actuellement je suis une nouvelle formation, mon titre de séjour étudiant arrive…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Gabs, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2173 vues

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité…

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