Une question en droit administratif ?

Serait-il possible de savoir quelle est la toute première étape du bornage judiciaire ? je tiens à préciser qu’un bornage amiable avait été engagé et soldé par un pv de carence. concernant le bornage judiciaire, j’ai vu qu’il faut...

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que...

J'ai en m'as possession une cni , un passeport , et mon acte de naissance et transcrit a nantes depuis 1980, alors que j'avais 05ans , je suis né en algérie de père ne en france en 1952 , ma mère ne en algérie en...

Mon ex-femme me demande une attestation de sécurité social pour notre fille,car celle-ci n'est plus couvert par sa mere sinon elle nous envois la facture des soins d'orthodentiste je me suis rendu a la cpam effectivement...

(relevé de carrière incomplet) la carsat (retraite) ne valide pas des trimestres justifiés malgré l'envoi des documents manquants par lrar , malgré les saisines du cra(2) et malgré la saisine du médiateur. de ce fait , je ne...

Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la préfecture et a été rendue exécutoire...

J’ai émis une demande d’admission exceptionnelle au séjours dès mon arrivée en novembre 2022 par vois postal j’ai j’ai reçu un accusé de réception, puis en février j’ai contacté la préfecture pour information, la préfecture m’a répondu...

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette...

Je me permets de vous contacter car la caf m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations caf, apl, rsa. mon ancien aps a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de...

Le drh/d et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes...

La mairie est propriétaire d'une parcelle cadastrée contiguë à la nôtre. elle y fait édifier (sous nos fenêtres, merci) un pigeonnier qui empiète (relativement peu) sur notre parcelle mais qui est très largement dans la bande...

Je suis auto entrepreneur depuis 2019 en tant que chauffeur dans le transport de particuliers. l'adresse du siege de la société est celle du domicile de mes parents soit celle que j ai fourni lors de sa création. je précise...

J aurais voulu connaitre les recours possible envers la c.a.f qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois. sachant que je leur...

Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés...

J'ai une question, je suis un étudiant étranger bac+5 obtenu en france, j'ai lancé ma procédure de renouvellement de mon titre étudiant car actuellement je suis une nouvelle formation, mon titre de séjour étudiant arrive...

Je suis réfugié politique, je fais une demande de naturalisation par décret, ma demande a été ajournée pour 2 ans à cause de mon permis b pour usage des faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité...

Si je prends une location d un f2 en espagne quels sont les inconvénients financiers ? ou avantages merci...

Suite au placement en redressement judiciaire de la compagnie aigle azur, je dois rédiger une déclaration de créance pour indemnisation d'un billet d'avion aller -retour paris oran , dont le vol a été annulé alors...

Bjr maître je souhaiterai connaitre la durée maximum pr une date d audience et comment savoir si mon dossier a été accepté,merci d avance...

Pourquoi la sécurité sociale me demande une attestation de la banque...

Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué...

Nous en sommes actuellement en instruction pour requête en excès de pouvoir au t.a contre notre pc. l'avocat de la mairie à déposé le mémoire en défense, il nous a été conseillé de demander dommages et intérêts pour recours abusif...

J ai vendu sur le bon coin à une personne, je lui ai envoyé le colis, ce colis est arrivé car j ai le numéro est verifié auprès du suivi colissimo sur internet. cependant cette personne ne m a pas envoyé le chèque de 150 euro qu il...

Je loue un emplacement en bail précaire renouvelable chaque année a la mairie depuis 13 ans. où j'ai installé un kiosque à pizza. j'ai fait une demande express de vente par recommandé comme il est stipulé sur mon bail...

J'ai le même problème je suis un père d'un enfant français j'ai un oqtf j'ai fait le recours juin 2024 et depuis janvier l'affaire clôturer jusqu'à maintenant j'attends la date...

Mon neveux est venu en france avec un visa étudiant(échanger en titre de séjour étudiant),après avoir obtenu son master 2 en économie il a ouvert auto entrepreneur,et a demandé me changement de statut depuis 2021 c'est le mois...

Je vous demande, combien de temps ai-je pour que je puisse retirer de l argent par mois même, depuis que j reçu un lettre d ordonnance , dé mise sous démarches de protection, de la juge des tutelles. merci beaucoup. cordialement...

Lors du renouvellement de mon titre de séjour, j'ai déposé mon nouveau passeport car l'ancien était périmé. la préfecture me réclame les pages de mon ancien passeport que j'ai rendu au consulat pour obtenir le...

Voilà j reçu une prime de naissance la caf me ma retenu alor que tou les moi il me retienne déjà sur mes prestations on til le droit...

Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle...