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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jaf

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie 6910 vues

Est ce qu il est possible de prendre le même avocat pour aller devant le jaf pour notre fils. merci de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Annulation licenciement salarié protéger

Posée par Benoitg08, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Benoitg08 589 vues

Je suis salarié protégé (directeur d’une association) et le ta a annulé mon licenciement en appel. la municipalité a entre temps repris l activité de l association qui a été liquidé . que dois je faire ? merci. merci de vos…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Cdd signé mais en enquête administrative

Posée par Av, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Av 2895 vues

J'ai signé un cdd et pas de retour d'enquête administrative, donc pas accès au site pour le moment. serais -je rémunéré ?…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Carte d’identité bloqué pour mon enfant

Posée par Noblesse, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2619 vues

J’ai fait une demande de pièce d’identité pour mon enfant handicapé, j’ai une carte résidente de 10 ans et le papa est français. la préfecture a bloqué la demande de pièce d’identité et m’a convoqué au service de fraude le cert…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Renouvellement titre se séjour et changement de statut

Posée par Lonmars, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2057 vues

Je suis étudiante en.master 1 je suis en france depuis une année je compte m'inscrire à un bts dans une école privée est ce que je peux renouveler mon titre de séjour étudiant avec formation bts de deux ans ma deuxième…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Cerificat de non appel.

Posée par yonaeline, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yonaeline 8030 vues

N'ayant pas eu mon jugement du conseil de prud'hommes, du 20/05/2016 notifié au demandeur et au défendeur le 20/05/2016 notifié à l’accueil de ce jugement le 21/06/2016 la société condamnée, a signé l'accusé de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recours cnf

Posée par Drgfati, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2376 vues

J'ai eu un refus en 2021 et j'ai désigné un avocat, qui a à son tour effectué les procédures de recours sous forme de de requête , mais en réponse de procureur , il a demandé que le dossier est irrecevable dans la forme…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Huissier de justice et respect décisions client

Posée par Ingrid, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ingrid 3117 vues

Lorsque l’on mandate un huissier pour un recouvrement, est-ce vrai que le client n’a rien à exigé ? car c’est ce que m’a dit un huissier que j’ai mandaté. a t-il le droit de mettre en place un échéancier pour le débiteur sans m’en…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Problème avec la caisse d'allocation familial

Posée par chabinou@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2067 vues

Madame, monsieur, s'il vous plait est ce que la caf, à le droit de bloquer mon allocation d'invalidité qui m'à été attribuer par la mdph du à un cancer découvert en 2023 , parce que j'ai une pension temporaire…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Base légale pour saisir le tribunal administratif le plus proche de mon domicile

Posée par Quid, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Quid 676 vues

Je suis en conflit avec le centre ministériel de gestion de lyon. résidante à cherbourg-en-cotentin, quels sont les fondements juridiques précis que je peux utiliser pour saisir le tribunal administratif de caen, qui est beaucoup…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

... j'ai vraiment besoin de conseils...

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dee 1578 vues

S'il vous plaît, j'ai une lettre de la préfecture ...ils me demandent de fournir quelques documents pour une première demande des c.d.s .. j'ai tous les documents en ma possession, mais je n'ai aucun…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Départ de ma fille dans un pays hors union européenne

Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis 6017 vues

J'apprend que mon ex veut emmener ma fille de 5 ans dans un pays africain pour son mariage. peut elle le faire sans mon accord. nous sommes tous deux français et j'ai l'autorité parentale. quelles sont les démarches…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Voirie et recul de sens interdit abusif

Posée par Molene, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Molene 2708 vues

Ma maison se situe devant un rond point a 3 rue conte tenu de l incivilité des voisins se stationnent devant nos 2 portails j' ai du intervenir auprès de ma protection juridique une experte est venue rescemment…

Consulter Maître COTTO
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Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lyly 833 vues

J’ai fais ma demande de renouvelemznt concerant ma carte pro securité. le cnaps m’envoi un courrier le 20/03 une demande d’information complementaire concernat une affaire de violance classé sans suite en 2022. j’ai envoyé un…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Y a t il abus de pouvoir administratif ?

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par david 1319 vues

Je suis agent public de l'etat. il m'a été confirmé dans des réponses précises et détaillées que seul un juge ou un procureur sont habilités à obliger un citoyen à faire l'objet d'une expertise psychiatrique. or…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Poursuite de france travail pour harcèlement et intimidation

Posée par L'espoir fait vivre, il y a 6 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kubu 1721 vues

Je viens vers pour avoir des renseignements concernant ma situation suite à un litige avec france travail par rapport à un trop perçu. en effet, en 2023 j'avais travaillé et à la fin de mon contrat je n'ai pas renouvelé…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Délai de recours ta

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 4851 vues

Conseiller municipal d'une commune de 4500 hab, j'ai déposé un recours au ta suite au vote par le cm du 20/12/17 d'indemnités octroyées à des conseillers municipaux sans délégation. le pv de délibération a été…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire

Posée par Mike.33, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4968 vues

Je suis fonctionnaire stagiaire à l'education nationale. mon année de stage s'est déroulée du 29 avril 2019 au 28 avril 2020. j'ai eu tous les avis favorables de ma hiérarchie pour ma titularisation: . dans le…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Remboursement

Posée par Franck, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gammah 7649 vues

J'ai fait une formations à distance dans une grande école , dont j'ai pas terminé pour manque de moyen. du coup j'ai demandé à ce qu'ils me rembourse puisque j'ai pas terminé la formation . la formation est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Réponse du maire via le compte-rendu du conseil municipal

Posée par Philemeon, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Philemeon 2029 vues

Notre association de type "comité des fêtes" dans un village, a adressé deux courriers au maire et à l'ensemble du conseil municipal en posant plusieurs questions. la réponse , après 3 mois d'attente…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
Résolu

Périodes non-couvertes par tds et par récépissé

Posée par Claire, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1935 vues

Pour certaines démarches administratives, les services demandent le séjour non interrompu depuis plusieurs année. on m'a indiqué 2 périodes pour lesquelles je ne possède pas de preuve de séjour. ainsi, une année, mon titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Opposition antenne relais

Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Françoise 2849 vues

Merci de votre réponse en ce qui concerne les délais à respecter concernant mon opposition à l installation d une antenne relais proche de chez moi. j aimerai savoir aussi si au courrier envoyé à l opérateur l informant de mon…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX
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Motif légitime pour changer avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2263 vues

Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Fin de cdd de remplacement d'un commun accord

Posée par Myss_S, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myss_S 2420 vues

Veuillez m'excuser pour le dérangement je suis actuellement en cdd de remplacement depuis 1ans (qui devait durer 15jours à la base) mon cdd prend fin lorsque la personne que je remplace reviendra je souhaiterais mettre fin à…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Arrêté municipal, publication

Posée par CilB, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1999 vues

Il y a eu un arrêté municipal nous portant préjudice pour stationnement des poids lourds interdit dans toute la commune daté du 28/09/2022, nous venons juste de le découvrir et uniquement parce que je suis venue à la mairie…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Délai de reprise avant nouveau cmo ?

Posée par PLURI, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3165 vues

Un agent de la fonction publique d’État en congé maladie ordinaire (cmo) pendant 12 mois consécutifs peut-il avoir un autre cmo ? pour la même pathologie ? pour une autre pathologie ? doit-il reprendre le travail avant ce 2ème cmo…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
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Pacs ou mariage pour un titre de séjour

Posée par KNULP, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1981 vues

Malgache sans titre de séjour, pacsée à un citoyen français, existe-t-il un avantage à être marié plutôt que pacsé pour obtenir mon titre de séjour ? cordialement et bonne année…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit
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Erreur sur carte de séjour

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mimi 3253 vues

Je suis dans l obligation de voyager avec mon bébé hors état européen dans les jours qui suivent et je viens de remarquer que la préfecture a mis sur ma carte de séjour comme nom d usage le prénom de mon mari et pas le nom . je…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Recours en contentieux

Posée par galerne, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7785 vues

Je vourdrais plus d information sur le droit au logement opposable, je viens de recevoir un refus d être prioritaire alors que je vie dans un t2 de 35m2 avec trois enfant en bas âges. et mon mari à dû nous dû nous quitter parce que…

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la réponse de TANGALAKIS
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