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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transformation d'une annexe en gite

Posée par Analala, il y a 6 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Analala 993 vues

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés…

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Dernier recours

Posée par Moi, il y a 6 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Moi 1314 vues

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai…

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Saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Dan-Bensa, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dan-Bensa 1519 vues

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes…

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Différence prélèvement a la source et versement libératoire

Posée par Marcus, il y a 6 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1413 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par…

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A t d et autorisation de découvert

Posée par JOSE, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1566 vues

Un atd et autorisation de découvert la banque peut elle prendre dessus.?..merci…

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Application de l'article 30 du cgi pour un local professionnel devenu vacant ?

Posée par PARESSEUX2, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par PARESSEUX2 1855 vues

Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité…

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Lmnp

Posée par Nat, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1210 vues

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les…

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Rente maladie profesionnelle

Posée par whynot, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1209 vues

Ma mère perçoit une rente conséquente de la cpam suite au décès de mon père causé par une maladie professionnelle liée à l'amiante.de fait, cette rente n'est pas imposée sur le revenu et n'entre pas dans l'actif…

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Quelle siret pour un artiste et curator

Posée par Neto, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 882 vues

Je suis artiste et curator d'art et je voudrais pouvoir vendre mes ouvres et aussi des autres artistes et aussi rend mes services comme curator je dois ouvrir un siret comme profession libéral ou microentrepeneur merci pour…

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Formulaire 754‑sd : prescription et demande de justificatifs

Posée par S1978, il y a 7 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2408 vues

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le…

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Créer une microentreprise jumelle d'une sas de location de véhicule

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jem'informe199610*+ 1191 vues

Souhaitant bénéficier de la franchise en base de tva pour sous-louer des véhicules loués à des entreprises européennes, je voudrais savoir si la création d'une microentreprise jumelle est possible et admissible par le fisc? je…

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Tva étranger

Posée par Marcus, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1042 vues

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de tva. mais si mon client est étranger (ue) dois-je lui facturer la tva ? j'ai lu un article sur la tva intracommunautaire et je me pose la question. merci…

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Erreur de calcul tva 5.5% en vente vefa

Posée par pticha, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 810 vues

Lors de la signature d'un contrat de réservation avec un promoteur immobilier, nous avons établi ce contrat avec un taux réduit de 5.5% de tva, prenant en compte le fait que ma femme accouchait une semaine après, et comptant…

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Facturation ht sur une base ttc

Posée par Couture&co, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso 1012 vues

J'ai mon auto entreprise non assujettie à la tva dans le domaine de la couture. en parallèle je fais de la surveillance d'examen. l'entreprise me demande de leur facturer mes heures une fois par mois sur une base…

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Succession

Posée par Kalliste, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 801 vues

Mon fils est né aux etats unis en 2017 et je souhaite lui laisser la nue propriété de mon appartement que j'occupe. dois-je en faire la déclaration au fisc américain ? cordialement…

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Virement des parents depuis l'etranger

Posée par Zuck, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Zuck 1866 vues

Je réside en france depuis 7 ans , je suis étranger titre séjour salarié j'ai un cdi depuis 18 mois avec smic , mes parentes qui sont étrangers me font un virement mensuel 1500 euros pour payer le loyer car il est chère . je…

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Paiement arrières taxes foncieres

Posée par LILI, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par LILI 1183 vues

La dgfip de la guadeloupe me réclame les paiements des taxes foncieres de 2022_2023-2024-2025 le bien est en location le problème c'est que le locataire ne m'a pas remis les courriers de la dgfip je l'ai signalé au…

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Erreur dans ma déclaration

Posée par Nathys, il y a 8 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nathys 1897 vues

Suite a un rendez vous avec un contrôleur caf, je partais sereine car toujours été très attentive à mes déclarations, et j apprend avoir fais une erreur dans ma déclaration revenu.je ne suis pas imposable. j ai déclaré ma…

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Oublie déclaration don manuel

Posée par Otto, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Otto 2015 vues

Une inspectrice vient de me contacter car j’ai eu il y a quelques année plusieurs donations de mon père que j’ai bien déclaré mais apparemment il y a un oublie sur les déclarations de 2021 et 2024 j’ai oublié de déclarer un don de…

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Pondération taxe foncière local commercial

Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 900 vues

Je viens vers vous car j’ai acheté l’année dernière un immeuble avec un local commercial que j’occupe au rez-de-chaussée et trois appartements au-dessus et j’ai demandé au service des impôts le document qui permet de savoir ce…

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Impôts pour uen sci à l'ir (sci transparente)

Posée par adeli, il y a 7 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par adeli 1670 vues

J'ai posé la question sur ce site mais je me permets de la repréciser car je ne suis pas sûre que les personnes ayant répondu aient bien noté le fait que je sois en sci à l'ir (société transparente): je viens de recevoir…

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Déclaration tardive de don manuel

Posée par Paul, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Paul 2867 vues

J'ai reçu un don manuel de ma grand-mère (qui a plus de 80 ans) de 31000€ en décembre dernier pour aider à l'achat d'un appartement. ce don est normalement exonéré d'impôt (je n'ai pas eu d'autres dons…

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Activités téléconsultation

Posée par Dr Muller, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1559 vues

Je suis médecin psychiatre libéral, installée en zfrr depuis moins d’un an. j’hésite à ajouter à mon activité une activité de téléconsultation via le dispositif avipsy. les téléconsultations se passeront via mon logiciel médical…

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Avis sur prêt personnel à un proche pour création d’activité freelance

Posée par Alain, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 889 vues

Je souhaite avoir votre avis sur une situation pratique. je souhaite prêter 4 000 € à ma copine pour l’aider à atteindre le solde minimal requis pour l’obtention de son kbis en tant que freelance. le plan est le suivant :…

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Deduction charges amende

Posée par JC Lacombe, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1294 vues

Je souhaite faire passer en charges professionnelles sur ma société mes amendes, est ce que c'est déductible, mon comptable me dit que non cordialement…

Consulter Maître Perez
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Declaration des revenus

Posée par Raul7, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Raul7 1129 vues

Je veux deposé la declaration des revenus sachant que j'habite avec ma mère et le bail est sur son nom , quelle sont les justificatifs necessaire pour la faire la declaration ,c pour la 1er fois ma mère est en situation…

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Taxe foncière

Posée par Mic22, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 821 vues

Mon père étant décédé en 2025 il nous avait donné la maison par acte notarié en 1995 et depuis il n'avait jamais payé la taxe foncière comme il nous avait dit que c'était lui qui réglerais celle ci mais aucun paiement…

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Déclaration d’enfant handicap sur feuille d’impôts sur le revenu

Posée par Bree, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1192 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal et est parti s’installer à l’autre bout du monde. nous devons faire deux déclarations d’impôts séparées. il me demande de garder sur sa feuille d’impôts notre fille handicapée (1 part…

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Donation partage meme bien immobilier à mes 2 enfants

Posée par lucien04, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1110 vues

J'ai fait donation de la nue-propriété d’un bien immobilier à mes 2 enfants. j'aimerais savoir si la valeur déclarée est figée dans le temps ou si elle peut évoluer? ps : nous sommes mariés sous le régime légal de la…

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Abandon de récompense sans divorcer

Posée par MariFran, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 942 vues

L'époux donne en usufruit la maison d'habitation en bien propre à leurs enfants, mais l'épouse à apporter 1/3 provenant de la succession de ses parents au moment de sa succession à lui, l'époux demande que l'épouse abandonne sa récompense…

Consulter Maître PITTAVINO
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