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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Utilisatin de donation de 31865€

Posée par Verone, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 1448 vues

Je souhaite faire une donation d'un bien immobilier à mon fils, lui sera nue propriétaire et moi usufruitière.. j'ai déjà bénéficié d'un abattement de 100000€. puis je utiliser le don numéraire de 31865€ pour payer…

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Fiscalité enfant garde alternée

Posée par Virginie, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1570 vues

Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une…

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Déclaration des enfants dans feuille d'imposition .

Posée par gomez, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1254 vues

Notre fille divorcée,avec ses deux enfants 8ans et 11ans, vit depuis un an dans la maison de son copain. ce dernier trouvant qu'il héberge gratuitement les deux enfants de notre fille voudrait les mettre sur sa feuille…

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Déclaration de revenus en garde alternée

Posée par Faby, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1261 vues

J'aimerais savoir si je peux ne pas déclaré mon fils majeur étudiant ,en garde alternée alors que son père le déclare en garde alternée? etant donné qu'il ne vit presque plus chez moi et que à la caf il n'est plus…

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Une auto entreprise en france et une srl en roumanie

Posée par ktyB, il y a 5 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Est il possible d'avoir une ste de service en auto entreprise en france et créer une srl en roumanie pour de l'e commerce ? chacune des structures aura t elle une comptabilité indépendante l'une de l'autre avec…

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Rémunérations des stagiaires et déclaration de revenus

Posée par French67, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1161 vues

En tant qu'auto-entrepreneur, je vais remplir ma déclaration de revenus pour l'année 2025, mais en 2025, je n'ai perçu qu'une seule source de revenus : l'indemnité mensuelle de stage que j'ai reçue…

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Payement de la csg en france

Posée par eric, il y a 5 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Je suis belge ,employé en belgique et résident en france sous le régime de la convention sur la double imposition (évitant celle ci ) . ma mutuelle est belge .je possède un gite et des logements que je loue sur la france .je paie…

Résolu

Quoi déclarer dans la pension alimentaire reçue

Posée par Lhpi06, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1269 vues

Je suis séparée et j ai la garde de mon enfant. mon ex me verse une pension alimentaire fixée par convention devant le jaf , et cette convention prévoit aussi une répartition des frais de scolarité et cantine à 67% pour lui et 33%…

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Remboursement dette fiscale - solde bancaire insaisissable - aah

Posée par franckhernan, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par franckhernan 1677 vues

Mesdames, messieurs. je suis un particulier et j'ai une dette fiscale remontant sur les années 2021 à 2024, d'un montant total de 24200 €. avec le service des impôts, nous avons convenu, avec maintes difficultés pour les…

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Calculs jours travaillés pour faire les frais réels

Posée par Anaïs, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anaïs 2291 vues

Travaillant à temps plein et du lundi au vendredi, puis-je diviser ma prime d'équipe notée sur ma fiche de paie, par 5 pour avoir le nombre de jours réellement travaillés de chaque mois ? et dois-je transposer d'un mois…

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Déclaration séparée car mariage contrat séparation de biens

Posée par Monabasaku, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 2261 vues

Mariés en octobre 2025 nous faisons donc cette année une déclaration séparée mais où dans nos déclarations fiscales devons nous préciser que nous souhaitons faire toujours 2 déclarations séparées car mariés avec contrat de…

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Indemnités de justice déclarés à la caf

Posée par Alexander13, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alexander13 2009 vues

Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les…

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Résolu

Cumul aah et pension d'invalidité

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1507 vues

J'aimerai avoir vos avis concernant la situation suivante : en 2014, mme xxx bénéficie d'un titre de pension d'invalidité puisque le médecin conseil a estimé un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins…

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Déduction enfant majeur étudiant

Posée par bruno.m06@gmail.com, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1264 vues

Cette année ma belle fille de 21ans qui est étudiante à paris fait sa propre déclaration d'impôts (nous sommes mariés avec sa mère) et je verse aussi une pension à ma fille étudiante suite à un jugement de divorce. j'ai…

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Demande de bordereau de situation fiscale p237

Posée par Kepler, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 6276 vues

Dans le cadre d'une demande de naturalisation, la préfecture demande "bordereau de situation fiscale (modèle p. 237) datant de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années *" toutefois, je ne comprends pas quel document…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Avis d'impostion

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1179 vues

Je travaille sur un avis d'imposition. je vous transmets les indications, j'aimerai savoir si vous trouver quelque chose d'anormal. détail des revenus : pensions d'invalidité : 6407 euros pensions alimentaires…

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Changement de situation maritale et conséquences fiscales

Posée par Samir, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1128 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet de mon changement de situation maritale et de ses conséquences fiscales. je me suis marié à l'étranger, au maroc, en janvier 2025, et mon épouse est arrivée en france en 2026. elle…

Consulter Maître KITENGE
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Imposition

Posée par Siocnarf, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1102 vues

Bj maître ,je suis un retraité de77ans,ma pension de france est de7778?et celle du luxembourg est''de16454 dans le privé.on me demande la somme de1723?a régler est,ce normal ?merci de votre réponse…

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Location mobil home

Posée par julien, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1214 vues

Je suis propriétaire d'un mobil home dans une terrain de camping municipal et je loue ma parcelle à la mairie à l'année (2900 euros). je paie également 150 euros d'électricité. je loue quelques semaines sur la…

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Case dsde

Posée par T2025, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 9397 vues

Que dois je déclarer dans la case dsde de la declaration d'impot sur le revenu. je suis en bnc. dois-je calculer mon revenu brut fiscal en additionnant mon "bénéfice" avec mes charges sociales ? merci…

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Consultation urgente — redressement fiscal ir 2024 — exonération impatrié contes

Posée par samehsameh19@, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1250 vues

1. ma situation professionnelle je suis employée depuis le 16 janvier 2023 en tant que consultante moe au sein d'une société francaise a paris , suite à un contrat de travail signé le 12/01/2023. lors de mon recrutement, j'étais…

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Saisie administrative a tiers détenteur loyer avec charges ?

Posée par Lélé, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lélé 1445 vues

J'avais déjà eu des réponses sur mes inquiétudes en recevant une saisie administrative à tiers détenteur concernant le propriétaire de ma location. a savoir que l'agence qui réceptionne les loyers me dit que je vais avoir…

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Saisie administrative a tiers détenteur locataire

Posée par Lélé, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lélé 1543 vues

Nous sommes deux sur le bail, lié par solidarité, et j'ai reçu, en mon nom uniquement, un avis de saisie administrative à tiers détenteur concernant une dette de notre bailleur. j'ai informé directement l'agence qui…

Consulter Maître MINARY
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Cfe / lmnp

Posée par Sam32, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sam32 1197 vues

Je me permets de vous exposer la situation qui est la mienne. je loue une maison meublée à un particulier avec bail d'habitation classique (1 an renouvelable). j'ai commencé mon activité en janvier 2024…

Consulter Maître DAUSSE
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Zfrr

Posée par leo45, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1057 vues

Je souhaite sécuriser et optimiser l’installation libérale de mon conjoint et moi-même, tous deux médecins orl avec des niveaux d’activité importants. nous envisageons le schéma suivant : - création de deux structures d’exercice…

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Sous-location illégale suspectée via annonces facebook

Posée par HBO, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 961 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une possible sous-location illégale. j’ai repéré plusieurs annonces publiées sur facebook proposant un logement en sous-location. je ne dispose pour le moment que des captures des…

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Virement pour des anniversaires et remboursement frais de séjour

Posée par Malibu, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1294 vues

Je souhaiterais avoir une conversation. j' ai fait un virement des virements à mes enfants et petits enfants pour des anniversaires et noël et remboursement de séjour, pour moi je n' ai pas à déclarer aux impôts. pourriez…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Parent isolé avec un enfant en garde alternée

Posée par Virginie, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Virginie 3649 vues

J ai une fille qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée, sauf qu' en raison de conflits frequents avec son père, ma fille vit les 3 quarts du temps avec moi, et totalement avec moi depuis mai 2025. puis je la…

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la réponse de Maître Quillevere
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