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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation et crédit renouvelable

Posée par andrea68, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 817 vues

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce…

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Résolu

Déduction fiscal

Posée par DAV300, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois 974 vues

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu…

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Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Posée par Lélé, il y a 4 mois dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lélé 2907 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état…

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Résolu

Impot

Posée par Karim, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1158 vues

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma…

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Redressement fiscal versement libératoire — remise gracieuse possible ?

Posée par Jérémy PEPIN, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1297 vues

Auto-entrepreneur depuis 2020, je fais l'objet d'une proposition de rectification fiscale portant sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024. voici la chronologie des faits : —…

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Facturation fournitures ttc sur facture auto entrepreneur non assujetti à tva

Posée par Couture&co, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1139 vues

J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma…

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Sci familiale

Posée par Amandine38, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1438 vues

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur…

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Complément prévoyance

Posée par Fera, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1244 vues

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m…

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Taxe d'habitation sur logement obtenu à l'issue d'une succession

Posée par Lisa, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lisa 1978 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes…

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Prescription fiscale de taxe foncière contournée par le fisc

Posée par Catherine, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1852 vues

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant…

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Montant de la taxe foncière erroné

Posée par Catherine, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1466 vues

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y…

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Donation partage et rsa

Posée par Noony, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Noony 2075 vues

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il…

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Fiscalité valeurs et capitaux mobiliers

Posée par Pat383, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 831 vues

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il…

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Facturation sans tva par un auto-entrepreneur pour des travaux réalisés pour sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître VASSILEV 1931 vues

Notre sci a demandé un devis auprès d’un artisan en statut d’auto-entrepreneur. il m’a indiqué qu’il pouvait facturer la sci sans tva pour la main-d’œuvre des travaux d’électricité et de rénovation énergétique. la sci achèterait…

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Taux de tva applicable pour des travaux d'aménagement de parkings privés

Posée par Geoffroy, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 837 vues

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à…

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Transformation d'une annexe en gite

Posée par Analala, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Analala 885 vues

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés…

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Dernier recours

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi 1226 vues

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai…

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Saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Dan-Bensa, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dan-Bensa 1400 vues

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes…

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Différence prélèvement a la source et versement libératoire

Posée par Marcus, il y a 5 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1299 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par…

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A t d et autorisation de découvert

Posée par JOSE, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1500 vues

Un atd et autorisation de découvert la banque peut elle prendre dessus.?..merci…

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Application de l'article 30 du cgi pour un local professionnel devenu vacant ?

Posée par PARESSEUX2, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par PARESSEUX2 1760 vues

Local professionnel détenu en sci avec attribution gratuite en jouissance aux associés. les statuts prévoient pour les associés (je suis associé) l'attribution gratuite en jouissance. j'ai exercé mon activité…

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Lmnp

Posée par Nat, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 1137 vues

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les…

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Rente maladie profesionnelle

Posée par whynot, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1071 vues

Ma mère perçoit une rente conséquente de la cpam suite au décès de mon père causé par une maladie professionnelle liée à l'amiante.de fait, cette rente n'est pas imposée sur le revenu et n'entre pas dans l'actif…

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Quelle siret pour un artiste et curator

Posée par Neto, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 818 vues

Je suis artiste et curator d'art et je voudrais pouvoir vendre mes ouvres et aussi des autres artistes et aussi rend mes services comme curator je dois ouvrir un siret comme profession libéral ou microentrepeneur merci pour…

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Formulaire 754‑sd : prescription et demande de justificatifs

Posée par S1978, il y a 6 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2196 vues

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le…

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Créer une microentreprise jumelle d'une sas de location de véhicule

Posée par Jem'informe199610*+, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jem'informe199610*+ 1090 vues

Souhaitant bénéficier de la franchise en base de tva pour sous-louer des véhicules loués à des entreprises européennes, je voudrais savoir si la création d'une microentreprise jumelle est possible et admissible par le fisc? je…

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Tva étranger

Posée par Marcus, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 968 vues

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de tva. mais si mon client est étranger (ue) dois-je lui facturer la tva ? j'ai lu un article sur la tva intracommunautaire et je me pose la question. merci…

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Erreur de calcul tva 5.5% en vente vefa

Posée par pticha, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 745 vues

Lors de la signature d'un contrat de réservation avec un promoteur immobilier, nous avons établi ce contrat avec un taux réduit de 5.5% de tva, prenant en compte le fait que ma femme accouchait une semaine après, et comptant…

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Facturation ht sur une base ttc

Posée par Couture&co, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 910 vues

J'ai mon auto entreprise non assujettie à la tva dans le domaine de la couture. en parallèle je fais de la surveillance d'examen. l'entreprise me demande de leur facturer mes heures une fois par mois sur une base…

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Succession

Posée par Kalliste, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois 747 vues

Mon fils est né aux etats unis en 2017 et je souhaite lui laisser la nue propriété de mon appartement que j'occupe. dois-je en faire la déclaration au fisc américain ? cordialement…

Consulter Maître Er-razki
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