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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facturation électronique

Posée par Sam32, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sam32 1164 vues

Je me permets de solliciter votre communauté par rapport à cette situation : *je suis propriétaire d'un bien immobilier que je loue en meublé (lmnp) à un particulier (bail d'un an, renouvelable) à l'année. *le bien…

Consulter Maître Quillevere
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Contestation de l'exigibilité d'une dette auprès du comptable public

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 948 vues

Le 13 avril 2026, j’ai reçu une notification de saisie administrative à tiers détenteur concernant la taxe foncière de 2025 d’un montant de 741 €, que je n’ai pas pu payer en raison de ma situation d’indigence absolue. j’ai demandé…

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Rattachement fiscal

Posée par Sam, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 926 vues

Mon fils n' est plus sur la déclaration d impôts car il aura 20 ans cette année avec mon ex mari on souhaiterait faire un rattachement soit lui soit moi en sachant qu il est sous mon numéro de caf donc ma question est qui doit…

Consulter Maître DOS SANTOS
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Résolu

Déduction fiscale de la sécurité sociale luxemburgeoise en france

Posée par rogerrabbit, il y a 6 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1098 vues

Dans un pdf du gouvernement français datant de 2025 (https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/luxembourg/2024_fin_tolerance/pas-a-pas_convention_franco-luxembourgeoise_2025.pdf) , il est dit en (page 3…

Résolu

Déclaration impôts luxembourgeoise pour un non résident.

Posée par JJKUXO, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par JJKUXO 1385 vues

Je suis français et j'ai travaillé pendant une dizaine d'années au luxembourg. je réside de nouveau complètement en france depuis 2014. je suis à la retraire depuis un an. je perçois une partie de ma retraire de l'administration…

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Résolu

Audience au tribunal des commerces le 8 avril pour la 4eme fois

Posée par dede, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par dede 1363 vues

Cher maître, j'ai ouvert une micro entreprise en 1999, j'ai reçu pendant la pandémie du covid un fond de solidarité de 6000euros, j'ai fermé le 14/06/2021. le 11/06/2021 le fondsolidaire de la dgfip m'envoie un courrier me réclamant la…

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Résolu

Séparation de fait et déclaration fiscale

Posée par Steph, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1290 vues

​séparée de fait depuis 8 mois, mon mari a son propre logement (bail et factures à son nom) et me verse une pension à l’amiable. aucune procédure juridique n'est lancée. ​pour être en règle, quelle est la procédure…

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Résolu

Arbitrage répartition de 3 enfants aux 2 parents divorcés

Posée par Tom92, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 729 vues

Nous sommes divorcés et avons 3 enfants majeurs étudiants (- de 25 ans) que nous souhaitons rattacher à nos déclarations fiscales respectives. comment pouvons-nous arbitrer le fait de devoir répartir, sur les 3 enfants, un enfant à…

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Résolu

Formulaire annexe 2042e

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 678 vues

Je reviens pour un eclaircissement si j ai compris je dois remettre les montants de retraite indiqué sur l annexe 2042 deja sur al comme rnh c est cela cordialement…

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Information

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jo 1013 vues

Je dois remplir ma declaration de rnh en ligne de france alors que je declare ma retraite aux impots portuguais je ne sais pas quoi mettre sur ma declaration francaise qui me me met rnh et dois remplir annexe 2042 e je ne vois pas…

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Résolu

Voyage humanitaire déduction impôt

Posée par Richard, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Richard 1408 vues

Je suis parti faire une mission humanitaire de 3 semaines au togo, je suis français et je voudrais savoir si je peux déduire quelque chose aux impôts soit le voyage en avion soit l’hébergement que j’ai payé au togo ou autre…

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Declaration de revenus en cas de deces

Posée par mutti, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1191 vues

Encas de décès du conjoint comment faut-il declarer des revenus fonciers reçus dans une sci ?…

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Résolu

Conséquences de transfert de fonds perso à sa société

Posée par Toto75, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 761 vues

Je possède depuis longtemps une entreprise qui malheureusement n'a presque plus d'activité et vit sur un cash flow maintenant épuisé . je ne suis plus en mesure de me rémunérer, suis proche de la retraite et envisage de…

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Declaration d’impot

Posée par Bijou, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 922 vues

Je suis divorcee avec un enfant en garde partagée. j’ai un autre enfant avec mon compagnon avec lequel je ne suis ni mariée ni pacsée. ma question qui doit declarer le deuxieme enfant ? mon compagon ? moi ? les deux ? qu’est ce qui…

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Séparation et crédit renouvelable

Posée par andrea68, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 876 vues

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce…

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Résolu

Déduction fiscal

Posée par DAV300, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1054 vues

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu…

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Résolu

Saisie administrative a tiers détenteur en tant que locataire

Posée par Lélé, il y a 6 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lélé 3334 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de saisie administrative a tiers détenteur qui concerne le propriétaire du logement que je loue. je comprends que les finances publiques me demandent certainement de payer mon loyer a l'état…

Consulter Maître Berthier
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Impot

Posée par Karim, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1234 vues

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Redressement fiscal versement libératoire — remise gracieuse possible ?

Posée par Jérémy PEPIN, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1392 vues

Auto-entrepreneur depuis 2020, je fais l'objet d'une proposition de rectification fiscale portant sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024. voici la chronologie des faits : —…

Consulter Maître SAWADOGO
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Facturation fournitures ttc sur facture auto entrepreneur non assujetti à tva

Posée par Couture&co, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1268 vues

J'ai une entreprise individuelle non assujettie à la tva, j'ai cependant des fournitures achetées ttc à refacturer à mon client en plus de la prestation que je facture ht, comment puis-je faire cela dans les règles sur ma…

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Sci familiale

Posée par Amandine38, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1550 vues

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur…

Consulter Maître DAUSSE
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Complément prévoyance

Posée par Fera, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1316 vues

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Taxe d'habitation sur logement obtenu à l'issue d'une succession

Posée par Lisa, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lisa 2250 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes…

Consulter Maître SAWADOGO
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Prescription fiscale de taxe foncière contournée par le fisc

Posée par Catherine, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1948 vues

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant…

Consulter Maître BALONGA
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Montant de la taxe foncière erroné

Posée par Catherine, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 1514 vues

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y…

Consulter Maître BALONGA
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Donation partage et rsa

Posée par Noony, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Noony 2219 vues

Mon père souhaiterais faire une donation partage mais je souhaiterais que cette somme reste chez le notaire pour un futur achat de terrain. dois je le déclaré à la caf en sachant qu’ils seront bloqués chez le notaire ? y aura t il…

Consulter Maître KITENGE
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Fiscalité valeurs et capitaux mobiliers

Posée par Pat383, il y a 6 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 mois 889 vues

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il…

Consulter Maître Assesso
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Facturation sans tva par un auto-entrepreneur pour des travaux réalisés pour sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître VASSILEV 2109 vues

Notre sci a demandé un devis auprès d’un artisan en statut d’auto-entrepreneur. il m’a indiqué qu’il pouvait facturer la sci sans tva pour la main-d’œuvre des travaux d’électricité et de rénovation énergétique. la sci achèterait…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Taux de tva applicable pour des travaux d'aménagement de parkings privés

Posée par Geoffroy, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 925 vues

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à…

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