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Adress signalement
Posée par HBO, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 642 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
On ne nous retire pas de csg
Posée par Yves2205, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yves2205 - 675 vues

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en...

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BELIGHA
 
Avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire
Posée par carlotta, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 724 vues

Je vous ecris pour un probleme de comprehension concernant avis de saisie a tiers detenteur, par les impots, sur compte bancaire , le 22 mai 2025 ; sur mon compte bancaire a ete passé une saisie tiers detenteur par les impots (...

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BELIGHA
 
Taxe européenne de 30 % en préalable à la réception d'un portefeuille de crypto
Posée par (???), il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 794 vues

En réponse à une escroquerie sur la cryptomonnaie, est-il légitime qu'un avocat me demande de m'acquitter de 30 % de taxe européenne sur la blockchain afin de pouvoir recevoir la somme de mes gains ? merci de bien vouloir...

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BELIGHA
 
Foyer fiscal
Posée par MAGE, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 816 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer...

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BELIGHA
 
Don manuel
Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pat383 - 780 vues

Question complétant une précédente. suite décès de ma maman, et ayant hérité d'un peu d'argent, je vais en faire profiter mes enfants. je vais leur donner 30000 euros chacun. je crois qu'il faut juste remplir le...

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BELIGHA
 
Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr
Posée par Miguel, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE - 939 vues

Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des...

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BELIGHA
 
Logement en indivision successorale, et taxe
Posée par Tontonryu, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 939 vues

Suite au décès de nos parents, moi même, mon frère et ma sœur avons hérités, d'un pavillon à la campagne en indivision. je vivais,avec mes parents dans se pavillon, et maintenant je compte continuer à y vivre. nous nous...

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BELIGHA
 
Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'
Posée par HBO, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 923 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail...

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BELIGHA
 
Imprimé 2705 pour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pat383 - 959 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

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Maître PETSOKO
 
Deux pensions allimentaire non déclaré
Posée par Mohamed, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 897 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle...

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BELIGHA
 
Reclamation de taxe fonciere
Posée par Serge, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 962 vues

L'administration fiscale me reclame une taxe fonciere pour les annees 2016 2017 et 2018 a ce jour je n'avais recu aucune relance concernant cette dette avant cette semaine l administration est elle en droit de me reclamer...

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Maître PETSOKO
 
Montant droits impôts
Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 865 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et...

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Maître PETSOKO
 
Donation terrain et revente.
Posée par Hassan, il y a 3 mois dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Hassan - 1471 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce...

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BELIGHA
 
Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?
Posée par Matcn, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 885 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

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Maître PETSOKO
 
Exonération taxes foncières et taxe logement vacant.
Posée par Mfb, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 965 vues

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce...

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Maître PETSOKO
 
Lettre des impots
Posée par DL69, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 1170 vues

J'ai reçu un courrier des impôt me demandant de remplir le questionnaire bien immobilier pour un permis de démolir d'un mur de clôture me séparant de mon voisin suite à une décision de justice à la demande de mon voisin...

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Maître PETSOKO
 
Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding
Posée par Matcn, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 907 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi...

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BELIGHA
 
Vente des actions d'une holding
Posée par thiep, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 925 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration d'impot et affiliation à une assurance santé privée
Posée par Lealidia07+7, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1032 vues

Je vis en asie et mes seuls revenus sont des revenus fonciers que je déclare en france en case 5nd. je suis donc redevable de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. je ne suis pas affilié à la sécurité...

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Maître Berthier
 
Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Posée par HBO, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 919 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon...

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Maître PETSOKO
 
Qui dois je saisir?
Posée par Titi 34, il y a 4 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Titi 34 - 1277 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la...

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Maître Assesso
 
Retour imprimé 2705 qui tarde
Posée par Pat383, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Pat383 - 839 vues

J'attends depuis quatre mois le retour des impôts pour percevoir assurance vie suite au décès de ma maman ( imprimé 2705l) je leur ai par mail dans quel délai je peux espérer l'avoir. ... aucuneeréponse d'ici un mois...

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Maître PETSOKO
 
Signalement anonyme à la dgfip : est-il pris en compte ?
Posée par HBO, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 804 vues

Je souhaite savoir si un signalement anonyme à la dgfip (impôts) pour une location non déclarée (colocation en noir) peut être pris en compte ou non. est-ce que les impôts peuvent enquêter même si le signalement est fait...

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Maître Assesso
 
Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations
Posée par Marite78, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marite78 - 918 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de...

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Maître PETSOKO
 
Un cadeau qui n’en est pas vraiment un.
Posée par Petit panda, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Petit panda - 833 vues

J’étais en concubinage et un soucis de voiture et ce dernier m’a payé une partie de la voiture. les papiers sont à mon nom et il m’a écrit qu’il n’y avait plus de problème c’était ma voiture. quelques mois plus tard on se sépare...

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BELIGHA
 
Epoux divorces, ex conjoint decede
Posée par tatooetugo, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par tatooetugo - 749 vues

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en...

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Maître PETSOKO
 
Paiement de la taxe focière
Posée par Manou, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Assesso - 714 vues

Je suis en instance de divorce, et depuis trois mois, mon ex-mari ne me paye plus sa part de la taxe foncière. mon avocate ne me donne pas de réponse à ce sujet dois-je avertir le centre des impôts, faire un recours auprès du juge...

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BELIGHA
 
Voiture gagé
Posée par loulou@56, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par loulou@56 - 862 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement...

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BELIGHA
 
Révision de la taxe foncière pour habitation principale
Posée par Isidore, il y a 4 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1067 vues

Nous habitons notre habitation principale depuis la fin de l'année 2021. il s'agit d'un local d'habitation. en 2023, dans la rubrique "mes biens immobiliers" de l'administration fiscale, notre bâtiment...

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Maître Berthier
 
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