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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation compasatoire

Posée par Pierre, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre 8581 vues

J ai divorcé depuis 1982 mon ex femme a obtenu une pension compensatoire sous forme de rente mensuelle y a t il un terme à cette pension ? de combien d année ? je suis remarié et retraite je ne voudrais pas que cette dernière se…

Consulter Maître CISSE
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Validité d'une declaration sur l'honneur

Posée par maria, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyll57 4555 vues

Je vous écris une declaration sur l'honneur en 2019 le 08/08 je voudrais savoir si elle est encore valable a ce jour?…

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Garde alternée : qui est en charge des trajets de l'enfant ?

Posée par Ludivine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lou 32009 vues

Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? si c'est chacun son tour, dois je l'y emmener ou la récupérer ? lui me menace de déposer une main courante lundi si…

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Accord sur l’honneur sous seing privé

Posée par Physo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hope 3735 vues

Je viens de vendre la maison. mon ex concubin a une part de 48,19% et moi une part de 52,19% comme je lui ai avancé de l’argent et que j’ai payé les travaux d’embellissement de la…

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la réponse de Maître Nicolet
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Garde alternée du vendredi au vendredi

Posée par Simon, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par DGA 75 9010 vues

J'ai une question sur l'interprétation du jugement jaf que je viens de recevoir il est stipulé : "jour de référence : vendredi sortie des classes semaine paire : chez la mère semaine impaire : chez le père" pour moi…

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Engagement de paiement

Posée par yoyo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yoyo 4289 vues

Un de mes parents va rentrer en ephad, l'établissement me demande de remplir le dossier pour son admission. dans les documents, on me demande de remplir un engagement de paiement. il y a une demande de tutelle en cours et nous…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Peine ?

Posée par Dydy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3524 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, mais début décembre il passe au tribunal car j ai reçu quelques claques mais sur la convocation les gendarmes ont écrit violence sans incapacité de travail , que risque t il?…

Consulter Maître DAUSSE
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Jugement dépenses scolaire+frais de scolarité

Posée par Titinho, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Florient 25844 vues

J'ai un jugement et voici ce qui est indiqué : sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant : je (père) m'engage à verser une somme par mois de 85€ pour l'entretien et l'éducation…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde enfant

Posée par damien P, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4063 vues

Voila j ai était convoquer le 24/03/2021 au tribunal pour la garde de mon fils jai prix rendevous avec un avocat qui a reporte sela le 8/04/2021 je précise que jai reçu aucun document du report il devait le reporté encore mais pour…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Déménagement avec ma fille sans me prévenir

Posée par Dadhelp, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dadhelp 5287 vues

Je suis un papa d'une petite fille de tout juste 4ans qui demande simplement justice.. la maman a déménagé de son logement avec ma fille pour partir dans le sud du jour au lendemain.. sachant que nous sommes de région…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Droit famille et d hebergement

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 1158 vues

Est ce que mon fils de 28 ans qui revis chez nous peux voir ces droit d hebergement retirer et juste avoir des droir de visite comme la maman a une rancœurs contre nous il passe le 9 septembre au jaf…

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la réponse de BELIGHA
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Lettre recommandée d'huissier

Posée par papa désespéré, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8833 vues

Je vous explique la situation, j'ai signé un bail avec mon ex compagne en janvier 2014, donc avec nos deux noms, nous nous sommes quitté en bon terme en août 2014, j'ai refait ma vie, et nous avons convenons qu'elle…

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la réponse de Gutierrez
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École

Posée par Mama, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mama 1078 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement si possible. je suis séparée du père de mon fils et le jugement stipule pour le père un week-end sur deux à partir de 18h le vendredi jusqu au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Mon enfant ne veut plus aller chez sa mere

Posée par Kenzo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amine33 10389 vues

En première instance au jaf on m’a retirer ma fille avec droit garde un week sur 2 moitié des vacances j ai toujours autorité parentale à la moitié mais après plusieurs mois ma fille est délaisser par sa mère ne s occupe pas d…

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la réponse de Maître delcour
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Date de départ des vacances d'été

Posée par Guyguy, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Arfell66 3466 vues

Parents séparés j'ai droit en 2026 pour les vacances d'été année paire a la 1ère et 3ème quinzaine de juillet. l'année scolaire se termine le vendredi 3 juillet au soir.... quand puis-je récupérer ma fille? merci…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Milieu vacances noel 2022

Posée par Hvd, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lucie 6497 vues

Le milieu des vacances tombe le 25 décembre à 5 heures du matin... (avec le calculateur milieu des vacances scolaires) un peu tôt pour un matin de noel(début 16 décembre 16h00 il la récupère à l'école, retour la veille de la…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Opposition du procureur à mon mariage

Posée par Ramie10, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazarian 18786 vues

Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a date d'aujourd'hui le procureur nous a…

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la réponse de c.tangalakis
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Peut-on signifier un jugement du jaf, alors que l'autre partie a fait appel ?

Posée par Chatalors, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8441 vues

Peut-on signifier un jugement exécutoire du jaf, rendu il y a un mois (droits de visite et d'hébergement) alors que l'autre partie débitrice vient d'interjeter en appel, sans avoir été signifiée ou notifiée du…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Comment interpreter le jugement pour garde d'enfant

Posée par jennifer, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jennifer 12113 vues

Mon compagnon et son ex conjointe son passés devant le juge en 2013 concernant la garde de leur fille, afin de determiner le montant de la pension, la charge des trajets et les horaires pour recuperer la petite. sur le jugement est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garant solidaire d'un bail en location, quels sont les risques auxquels je m'expose ?

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 10512 vues

Je suis garant solidaire pour une personne qui loue un logement. cette personne a résilier son bail au bout de 2 ans de location par lettre recommandé au propriétaire, avant son terme initialement prévu pour une durer de 3 ans et a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par chris87, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître halimi 8983 vues

Je souhaite savoir si pour la révision d'une pension alimentaire il faut obligatoirement joindre les revenus de ma compagne? nous sommes ni marié ni pacse etc... juste deux enfants en commun…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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Notification du juge pour une mainlevée de curatelle

Posée par steceyatho@hotmail.fr, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par steceyatho@hotmail.fr 1596 vues

Je viens vers vous car j'ai été convoquée le 23 juin 2025 chez le juge des tutelles pour une demande de mainlevée de curatelle renforcée que ma curatelle a demandé du fait que j'arrive à gérer. le juge a accepté cette…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Comment s'effectue la reprise de la garde alternée après les grandes vacances?

Posée par farfallina31, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par farfallina31 12902 vues

Je suis papa et je viens d'obtenir la garde alternée de ma fille depuis le 1er juillet. nous sommes en conflit avec mon ex femme en ce qui concerne l'organisation de ces vacances. sur le jugement il est écrit que la…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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AutoritÉ parentale

Posée par Maëlle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maëlle 1350 vues

Je souhaite avoir un conseil sur la procédure à suivre, actuellement j’ai ma fille âgée de 13 ans, que j’élève seule depuis la naissance, il s’avère qu’à ce jour, elle souhaite vivre avec son père, qu’elle procédure dois-je mettre…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Problème de garde les week-ends

Posée par Mali, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 2498 vues

Mon ex mari as 3 week-ends par mois nos 3 enfants, moi 1 seul ayant la garde exclusive , et au vu de la convention . je dois l informer 1 mois à l avance de mes week-ends off car je travail 1 week-end sur 2 . me traitant de…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Mère d'enfant français

Posée par Gigi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gigi 6578 vues

Le père de mon enfant est français mais marié, quelle est la procédure pour que moi je régularise ma situation. je suis ivoirienne. merci…

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la réponse de Salini salin
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Conflit avec mon ex mari

Posée par Gwadia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwadia 1557 vues

Je subi de nouveau des insultes de mon ex mari car il y a des tensions meme apres le divorce. une convention a l amiable avait ete faite mais j aimerais avoir la marche a suivre pour demander une garde exclusive. quel avocat dois…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Abandon de domicile

Posée par Ylisse, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ylisse 5477 vues

Mon mari veut quitter notre domicile rapidement. nous avons 2 enfants de 10 et 7 ans. si il fait appel à un juge aux affaires familiales, quelle est le délai de réponse envisagé? quels sont mes droits et ceux de nos enfants…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Apprentissage mineur et pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou 7760 vues

Je verse une pension alimentaire depuis 2015. ma fille encore mineure (née le 18/11/2020) a signé le mois dernier un cdi. je suis dans la démarche d'une demande de suppression de la pension alimentaire. Étant donné les délais…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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