Je suis en cdi depuis 11 ans avec un contrat de 169h soit 151,67 et 17,33 d'heures supplémentaires, puis un avenant pour une évolution stipulant également que je suis à 169h 151,67 et 17,33 d'heures supplémenataires (169h... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai acheté en mars une voiture en occasion auprès d'un garage. prétextant un problème de poste, le vendeur ne nous a pas fournit au moment de l'achat le contrôle technique. etant donné qu'il avait été très... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Litige garde-meuble Posée par Aurélie, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurélie - 5748 vues Un garde meuble m'a arnaquée pendant 2 ans. lorsque je me suis aperçue de l'arnaque après avoir retiré mes meubles de leur entrepôt, je leur ai demandé un remboursement. ils ont refusé. plus tard, j'ai proposé qu'ils me... Consulter la réponse de
Maître Bôle-Richard |
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J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Lors du retour du colis, acheté sur le site farfetch, le transporteur l'a perdu et je n'arrive pas à avoir une preuve de son passage car il n'a rien inscrit. de ce fait, le vendeur ne veut pas me rembourser car il n' a aucune... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le 12.03.2020, une offre commerciale m'a été éditée par un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule neuf. après le déconfinement, le 14.05.2020 j'ai signé un bon de commande. hors après contrôle à mon domicile... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis vendeur d'un vehicule d'occasion audi a3 , j'ai signé une promesse de vente et un acompte à été payé par l'acheteur. la vente finale est prévue demain . cela semble donc constituer une vente parfaite sur laquelle , je ne... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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J'ai commandé une voiture dans une concession renault et j'ai versé 1000? d'accompte une semaine avant le confinement .compte tenu des droits de rétractation (si j'y ai droit bien sur), puis je annulé ma commande le 11 mai et récupérer mes... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce... Consulter la réponse de
Maître delcour |
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J'ai signé un bon de commande le 14/03/2020 et versé un acompte de 1200 euros. juste après le covid19 est apparu. quel est mon délai de rétraction auprès du concessionnaire ainsi que le remboursement de mon acompte étant donné... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Pret Posée par elo, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3131 vues En 2006 alors que j'etais toujours en concubinage nous avons souscrit un pret à la consommation de 8000 euros pour l'equipement j'etais alors etudiante salariée et mon compagnon etudiant.le pret etait à mon nom. j'ai accumulé les... Consulter la réponse de
Maître SALAGNON |
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Notre mariage étant prévu fin juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai signé un contrat d'éditeur avec un syndicat de pompier il y a 4 ans. ce syndicat de résilier sans préavis mon contrat. je veux demander des indemnités mais je ne sais pas quel tribunal saisir pouvez-vous... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Close de non concurrence. Posée par Sam92, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3122 vues En cas de cession d'un fonds de commerce sarl est-ce que la clause de non concurrence avec le nouveau acquéreur est applicable pour les anciens associe car était 3 associé dont 1 gerant associé. merci... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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Pouvez-vous me renseigner s'il vous plaît. peut on aller en prison pour non règlement d'une facture d'un artisan qui a effectué et finit des travaux à votre domicile ? (facture pour un montant d'environ 5000 ?) merci d'avance pour... Consulter la réponse de
CLORIS |
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Au sein de mon entreprise un de mes fournisseurs est également un client. pour des raisons pratiques est il possible de procéder à la compensation entre le compte client et le compte fournisseur ? si oui une lettre... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Acompte mariage. Posée par Cindyzrh, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4471 vues Nous devions nous marier en septembre 2020 avec les circonstances actuelles et étant dans l’incertitude nos invités annulent à tour de rôle nous avons donc été contraint de reporter sur 2021. nos prestataires ont acceptés hormis la... Consulter la réponse de
Maître FOREST |
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Je suis abonné aux salles de sport fitness park depuis plus de deux ans. a l'époque j'avais signé un contrat qui a été reconduit tacitement après un an. j'ai depuis déménagé à l'étranger, et l'on me dit que... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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J'ai fait l'acquisition d'un chien chez un éleveur il y a un peu plus d'un mois. nous avons convenu d'un règlement en plusieurs mensualités. je suis en possession d'un acte de vente, mais le vendeur... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Gérante - salariée Posée par w-sup, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2328 vues Ma sarl est en redressement,l'administrateur a refusé de me payer mes salaire parce que je suis gérante puis les charges n'ont pas étaient payé et il m'a dit de faire la réclamation à l'ags? est ce normal?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je souhaite acheter les produits de marque l?européen et revendre à l?étranger en asie. est-ce que j?ai le droit de fair ? car je n?ai pas encore auto-entrepreneur ou entreprise . en effet je voudrais essayer pour la démarrer et... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Rétraction vente internet Posée par Fab, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mapuce - 4811 vues Jai acheté un jeu sur la nintendo switch, bien que la présentation semblait sympa le jeu est nul. cet achat à moins de 14 jours, puis je me faire rembourser ? si oui quels arguments dois-je employer auprès sur sav ? merci à vous... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Je m'entraîne à faire des cas pratiques, pourrai je avoir une correction de celui-ci? une personne a acheté un chiot à un éléveur. l'animal est décédé avant qu'il lui soit remis, il devait verser le solde du prix de... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Colis perdu Posée par Helpme, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Helpme - 4346 vues Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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