Une question en droit commercial ?

Je vous contacte concernant une location saisonnière que j’ai réservée du 9 au 19 août. le propriétaire une résidence de vacances m’a indiqué que l’état des lieux de sortie ne serait réalisé que 15 jours à 1 mois après mon départ...

J'ai reçu une assignation à comparaître pour le vendredi 13/06, en effet j'ai eu des difficultés financières et j'avais une dette de 7050€ le 25/02 causé par un arrêt maladie de longue durée avec perte de la moitié...

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors...

Je suis serrurier et je suis intervenu pour une agence afin de réparer la porte de leur local. je n'ai pas été payé pour mon intervention. après plusieurs relances, le gérant de l'agence m'a dit qu'il ne...

J'ai comme projet d'acheter un distributeur automatique que je placerai dans un lieu privé en accord avec le directeur du magasin mais au lieu de vendre des snacks ou boisson je voudrais vendre des paquets de carte...

Je vais essayer d'être clair. j'ai dû il y a une semaine effectuer une prestation de dj pour un couple de mariée. j'ai récupéré cette prestation auprès d'un de mes collègues dj qui avait effectué un devis signé...

J'ai retourné un colis avec étiquette de suivi de retour collée sur le sachet à helper return en allemagne .la poste ne m'a pas donné le double du suivi .d'après la poste, le colis serait dans l'entrepôt ,mais...

Je dois me marié le 6 septembre 2025 j'ai trouvé un restaurant qui m'a fait un contrat de 9000€ avec le repas compris hors sur le contrat il est ni notifier la somme des 9000€ ni le prix du repas .sur le contrat...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir un avis juridique concernant une situation d’achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. j’ai acheté un véhicule le 2 mars 2026 auprès d’une société de location de...

J ai dénoncé mon droit au bail 6 mois avant mais avec u n peu davance avec ar mais .pas de chance j ai trouvé quelqu'un pour me racheter mon droit au bail une semaine avant le début de la date butoir puis je quand même le...

Je souhaite racheter un fond de commerce mais les plans du local ne sont plus à jour . pourriez vous me dire si c'est le propriétaire du fond qui doit faire intervenir un géomètre expert pour faire les plans intérieurs à...

J’ai acheté un fourgon pour mon activité pro . 10 jours après je vais dans un garage car il tombe en panne, 20000€ de réparation à faire dessus. la garantie que l’on m’a donné a un plafond de 1000 € que faire ? agir en vice caché...

Je travaille en tant que vendeur de voiture , un entretien préalable au licenciement à été effectué le 13/06/2025. le responsable m'a demandé à mon arrivé ce matin de déposer les effets personnels ( véhicules fonctions , carte...

J'ai vendu mon scooter et fait un arrangement avec l'acheteur pour qu'il me verse une somme tous les mois mais il a arrêté de me payé est ce que le vehicule lui appartient au bout de un an et un jour?...

Quels sont les règles nous empêchant de prélever quoique ce soit sur un salaire d'un salarié en ce qui concerne les véhicules de service ? notamment les forfaits post-stationnement etc... merci...

Je vous ai précédemment contacté car je suis travailleur indépendant et j’ai signé un contrat avec une entreprise. une fois le travail terminé, ils ont reçu ma facture et sur celle-ci il est stipulé qu’ils ont 8 jours après...

J'ai souhaité réservé une salle pour une fête familiale. j'ai versé un somme de 300€ pour réservé la salle, aucun contrat n'a été signé, seulement des échange de mail et un envoi de devis pour les prestations...

Ma salle de sport a sans arrêt des problèmes avec le réglage des douches dans les vestiaires pour femmes : l'eau était tellement chaud une fois qu'elle me brûlait littéralement le crâne et la peau me créant par la suite...

Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a...

Mon véhicule a été déposé dans un garage pour un changement de moteur d'occasion, le moteur est garanti 5 ans le véhicule est en parfaite état de conduite mais je constate une fuite d'huile au niveau du joint de culasse (...

Je me permets d’adresser ce message pour avoir une réponse à un sujet très préoccupant nous avons pris un restaurant en location gerance depuis le mois d’avril dernier, dans lequel il y a ce que je me permets de nommer, des vices...

Selon nos informations, depuis le 1er juillet, il n'est plus possible d'effectuer du démarchage téléphone et mail pour les métiers liés au solaire (installation, vente et entretien de panneaux solaires). avez-vous plus...

J'ai intégré un réseau parce qu'il présentait des avantages par rapport à d'autres. infos d'une documentation de présentation mais non stipulées dans le contrat de partenariat que j'ai signé pour une durée de 4 ans. au bout de 5...

J’ai acheté en juin dernier un fonds de commerce (site e-commerce) pour 15 000 € avec les conditions suivantes : 10 000 € ont été payés comptant. 5 000 € en crédit-vendeur en deux chèques postdatés (3 500 € + 1 500 €) avec échéance...

J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait...

J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009...

Une cliente a ann ulé l'achat de son pc gamer pour son fils alors que le pc a été confectionner et monter par nos soins , la personne avec un devis signé .. la personne menace pour avoir le remboursement d'accompte (300€)...

J'ai acheté dimanche une voiture d'occasion à un particulier et en rentrant chez moi, celle-ci est tombée en panne sur l'autoroute.... le garage me dit qu'il y a un problème moteur et qu'il faut démonter...

Suite a un problème sur ma voiture un changement de moteur et envisager, un devis et fait et signé , je me suis rétracté le jour même ,car les réparations sont très élevé. et t'il dans l'obligation de l'annuler ?...

Sur ma commune ,l'adsl sera supprimé le 27/01/2026.je suis actuellement chez orange et ne souhaite pas faire installer la fibre.le 28 /01/2026 je pense faire installer internet par satellite. j'ai posé la question à...