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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat téléviseur défectueux

Posée par Jlsz65, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2579 vues

J’ai acheté en solde une tv d’exposition en rentrant chez moi j’ai constaté qu’il y avait un défaut important sur l’image j’ai rapporté la tv chez auchan pour réparation. 2 semaines après le commerçant me propose le remboursement…

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Dettes

Posée par MARCD, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3732 vues

Je suis locataire des murs, propriétaire du fond de commerce (micro-entreprise) ne doit aucun loyer. je prévois ma cessation d'activité au 30 septembre 2019 pour un départ à la retraite tout en perdant ce fond de commerce ne…

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Retour produit

Posée par Fanny79, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3742 vues

Je suis vendeur professionnel depuis peu, j'ai envoyé un article neuf dans son emballage d'origine donc jamais ouvert, le client la bien réceptionné toutefois l'article présente une anomalie il s'agit d'un…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Revente de produit

Posée par natdu62, il y a 11 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1162 vues

Je souhaite ouvrir ma société de fabrication de bougie fait main en janvier et j'aimerai mettre en option d'achat des brûle parfum que j'aurai acheter chez action , acheter un petit lot . est se que j'ai le…

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Revente parts sociale minoree

Posée par yamyes, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1139 vues

J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à…

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Vendre des confiseries personnalisées

Posée par clairette27, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1919 vues

Je souhaiterai vendre de la confiseries personnalisées pour des évènements type anniversaire, mariage, séminaire et autre par exemples des kinders bueno qui reste avec son emballage d'origine mais recouvert d'une feuille…

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Mise en demeure

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eily 1717 vues

Nous avons signé une proposition d'achat avec une agence immobilière et une promesse unilatérale de vente   d'un fond de commerce. avant la signature de l'acte authentique, nous avant informer le notaire de notre…

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Abonnement pris à partir de la télé

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1755 vues

Un contrat a été pris à partir de ma télé et le délais de rétractation est déjà dépassé. je n’ai pas signé de contrat manuelle comment puis-je faire s’il vous plaît ?…

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Ne pas vouloir payer le somme intégral à mon traiteur

Posée par Mmiimmii66, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7418 vues

Je me suis marier le 22 septembre. avant cela j’ai rencontré mon traiteur déco. il m’a demandé pour une prestation déco et deux serveuses pour 200 personnes une somme de 1650 €. cependant il m’a demandé un acompte qui l’a encaissé…

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la réponse de Maître DREYFUSS
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Dois je rembourser un client qui annule une formation pour raisons médicales?

Posée par Lysfendel, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5856 vues

Je suis professionnel et je donne des formations en photographie. il y a peu j'ai organisé une formation sur deux jours avec 12 élèves. l'un des élèves m'a envoyé un message la veille de la formation pour me dire…

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la réponse de Maître MONESTIER
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Litige contrat energie

Posée par Decfeu, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 958 vues

Gérant de société, j'ai par erreur souscrit chez totalenergies pour ma société alors que j’ai déjà un contrat jusqu’en 2027 chez engie. doublon / litige contrat pro » que puis je faire ?…

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Resiliation mandat

Posée par lucas, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2181 vues

Je voudrais mettre un terme à un mandat signé trop rapidement le 19 juin 2023. pouvez vous me dire si le contenu de la lettre de résiliations que j'ai faite est correcte. info le mandataire est un entreprise sur le territoire…

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Vente d'une voiturette

Posée par Priss, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Priss 3067 vues

Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé…

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Voiture en panne

Posée par Chronos, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chronos 2511 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion d'un garage d'occasion suite a une annonce sur facebook . la voiture j'ai roulé avec 2 km la voiture ne veut pas démarré je lui demandé une remboursement il a refusé…

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Non paiement de solde facture

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6685 vues

Je suis artisan dans le bâtiment et viens de terminer un chantier , ce chantier étais diriger par un architecte . a la réunions de réception de chantier il y a eu des réserves d'émis ( quelque broutilles a revoir ) en même…

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Bail renouvelé par tacite reconduction et vente du fonds de commerce

Posée par Sapore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4878 vues

Je suis locataire d'un local commercial depuis plus de 23 ans, le bail initial court toujours par tacite reconduction, j'ai toujours eu de très bons rapports avec le propriétaire ,celui n'a jamais augmenté le loyer…

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Achat mur commerce

Posée par philco, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8712 vues

Je doit acheter les mur de mon local commercial que j'occupe depuis 7ans j'ai acheter ce droit au bail 130000€ j'ai un loyer de 690€ par mois la propriétaire me propose 150000€ il me semble que c'est bien au…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Achat fond de commerce

Posée par Diaz, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3193 vues

J’ai acheté un fond de commerce (restauration rapide)sous seing privé il y a quelques jours je me suis rendu compte après la vente que la personne qui me l’a vendu était déclarée comme artisant et n’est pas…

Consulter Maître DIARRA
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Acompte our un véhicule d'occasion

Posée par jolamoto, il y a 5 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1176 vues

J'ai donner un chèque d'acompte de 300 euros pour une voiture d'occasion 19.000 euros chez un concessionnaire. la voiture à été choisi sur internet car elle n'était pas encore sur le parc du garage. au moment de…

Consulter Maître KITENGE
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Vente d'un équipement sous un autre nom que celui donné par le fabricant

Posée par GefEko, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3320 vues

Je suis distributeur exclusif d'un équipement abc. un de mes clients,dans la zone géographique concernée par mon contrat de distribution, le met à son catalogue en changeant le nom en def. en a-t-il le droit? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Droit de retention et dettes

Posée par esteban75, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3614 vues

J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Cheque de garantie rempli et encaissÉ par le loueur

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4169 vues

J'ai loué une machine à poncer ma terrasse il y a un mois. le loueur m'a demandé un chèque avec l'ordre, la date et une signature seulement. la machine n'a pas fonctionné correctement car elle se mettait en…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Acheter une bouteille de champagne de la personnaliser puis la revendre

Posée par clem, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3489 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'acheter une bouteille de champagne (ex:ruinart) de la customiser puis de la revendre sous le nom de mon site donc de mon entreprise. merci de votre réponse. cordialement…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Facture suite à location de voiture

Posée par YS96, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3659 vues

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais…

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la réponse de BELIGHA
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Achat d un fond de commetce

Posée par Marianoel, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2283 vues

J ai acheter un fond de commerce en septembre 2022...en autoentrepreneur sous seing privé. entre nous..le vendeur ne m'a rien donné comme éléments..chiffre d affaire et tous les autres documents prouvant…

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la réponse de BELIGHA
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Contrat de vente

Posée par rebelsilencieux, il y a 9 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8481 vues

Si un particulier ou une entreprise souscris un contrat imprécis pour achreter d'un ordinateur depuis un particulier,est ce que ce dernier risque d'avoir des problèmes s'il signe? merci…

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la réponse de Carrier
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Emplacement sur un marché communal

Posée par Inconnu Dz, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 3718 vues

Est ce que le maire peut refuser un emplacement sur le marché de ça commune pour motif de concurrence ?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Clause de non-concurrence un fond de commerce vendu.

Posée par NHAT83@, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par NHAT83@ 1589 vues

J'ai vendu mon traiteur de fabrication des plats asiatiques à emporter depuis 11/2021 avec la clause de non-concurrence s'oblige à ne s'intéresser, directement ou indirectement' par voie de création ou par tout…

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Achat fond de commerce

Posée par TenGu314, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1149 vues

J’ai le projet de racheter un fond de commerce, ce qui m’inquiète c’est le bail 369 qui terminera sa 9ème année le 08 janvier 2027. je sais qu’après 12 ans en cas de prolongement tacite il y a un déplafonnement du loyer, je sais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Casino - publicité mensongère

Posée par anonyme489, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par toto 3815 vues

J'ai une question par rapport au site de casino stake.com et plus précisement sur une offre qui annonce "30€ offert sans conditions" sur le site nothing2all.com. en contactant le site on m'explique pourtant que je dois…

Consulter Maître COTTO
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