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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Justbab les chaussures

Posée par minet56000, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par minet56000 5610 vues

J'ai commander des chaussures sur ce site j'ai payer mes chaussures mais le problème c que le site continu a retirer des sous tout les mois bien sur j'ai bloqquer ma carte ont il le droit de faire sa et comment faire…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Bien remis involontairement par un commerçant réclamé

Posée par Navy30, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3601 vues

Je m'explique sur mon titre. j'ai réalisé une commande de plusieurs meubles dans un magasin. lors du retrait des meubles en click and collect, on m'ajoute un colis que l'on doit déballer car trop gros pour la voiture. en voyant le…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
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Acompte

Posée par Avoslocs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2415 vues

J'avais une petite question un loueur professionnel de matériel pour évènement peut-il demander la totalité de la somme à la signature du contrat ou il ne peut demander que la moitié ? merci…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
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Ma mutuelle refuse ma résiliation de contrat

Posée par Breitz76, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2536 vues

J ai un gros problème ma mutuelle milligestion refuse par tous les moyen la résiliation de mon contrat que j ai mandaté par assorea en prétextant que le courrier électronique n est pas valable car il n est pas accompagné d un…

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Résolu

Assemblée générale

Posée par Sandra, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7579 vues

Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée…

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la réponse de Ehora
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Solocal : refus de rétractation ou d'annulation du contrat

Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4878 vues

Madame/monsieur, je vous écris afin de vous exposer ma situation avec solocal et solliciter votre avis sur les éventuelles actions à entreprendre. le 23/03, j'ai reçu un appel de démarchage téléphonique de la part de solocal. À 17…

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Leboncoin ne m'a jamais reversé l'argent de ma vente

Posée par MarieB, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3445 vues

J ai vendu sur le bon coin à une personne, je lui ai envoyé le colis, ce colis est arrivé. cette personne a payé le boncoin j'ai également la preuve mais le boncoin ne m'a jamais reversé l'argent. j'ai…

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la réponse de BELIGHA
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Assemblée générale irreguliairement convoqué

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1380 vues

Le gerant de la sarl ou je suis associé a convoqué une assemblée générale j ai contesté cette ag pour irrégularite de convocation ( delai pas respecté) le gerant doit il en convoquer une nouvelle ? ou celle prévue est quand meme…

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Saisie du bâtonnier concernant des frais d'appels mensongers : relevés tel

Posée par Alexiaa, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3095 vues

Dans le cadre d'un litige avec mon ancienne avocat, celle-ci a facturé l'équivalent de 3h d'appel qu'elle aurait eues avec moi. ce qui est évidemment absurde, car nous nous sommes parlés pour une durée…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Non restitution d'un vélo loué

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2885 vues

J'ai loué un vélo chez norauto que je devais rendre aujourd'hui. malheureusement j'ai un problème avec mon compte bancaire, ce qui m'empêche de restituer ledit vélo car je ne serai pas capable de payer les…

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Résolu

Rétractation entre 2 professionnels

Posée par VAM213, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2491 vues

Ma société a souscrit un contrat pour un logiciel saas compta quadra. suite à l’installation avec le technicien et le dysfonctionnement du logiciel je me suis empressé d’envoyer un recommandé de rétractation ( contrat signé a…

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Corruption de mineur ?

Posée par maxime96, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5601 vues

J'ai 24 ans. il y a quelques jours, j'étais sur le réseau social tinder et une fille de 19 ans que j'appellerai 'x' match avec moi. je contacte x (phrase d'accroche banale). x me répond de façon assez…

Consulter Maître Souidi
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Debur des travaux avant delai retractation

Posée par Mariemaur, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3125 vues

Mes parents âgés ont contacté une société pour installer une pompe à chaleur. un contrat a été signé. le prestataire m a semblé douteux (début des travaux le14 juillet, 4 jours avant la fin du délai de retractation, fausse…

Consulter Maître Nasri
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Litige sur facture avec établissment privé

Posée par Harlee, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2156 vues

Je me permets de vous exposer mon litige avec l’établissement privée de ma fille de 16 ans en 1e : pour un voyage de prévue en mars 2024, il m'a été demandé de remplir un coupon réponse en décembre 2023 donnant mon…

Consulter Maître YAZDI
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Arnaque plateforme geetle

Posée par Eleonore, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eleonore 4566 vues

Voilà j'ai déposer toutes mes économies sur la plateforme de trading geetle. je voulais récupérer mon dépôt mais impossible !! depuis le 8 juin j'ai envoyé des dizaines de messages pour cela, mais rien. et j'ai…

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Résolu

L’acheteur de mon véhicule veut déclencher un litige

Posée par Cécile, il y a 3 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cécile 2003 vues

J’ai procédé à la vente de mon véhicule de particulier à particulier, véhicule de 340000km avec contrôle technique et papiers en règle, sur le contrôle technique que des défauts mineurs j’ai tout de même fait changer les pièces par…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Revendre un produit modifié

Posée par Bastien, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2995 vues

J'aurais une question concernant la revente d'un produit modifié. en effet, j'aimerais acheter des produits de detailing (produits de nettoyage voiture) en quantité (5l) et le séparer en plusieurs packaging de…

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Résolu

Litige salle de sport

Posée par Isa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2718 vues

Je suis en litige avec une salle de sport carpediem, je me suis inscrite en août 2021 et en novembre on me diagnostic un cancer du sein, les différents examens s enchaînent et je suis opérée en décembre et début chimio en janvier…

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Résolu

Retour à mes frais d'article envoyé en double.

Posée par sebsoso, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1285 vues

J'ai commandé un article sur le site philibert.fr le 9 decembre. le suivi chronopost indiquant que le colis etait en transit pendant plus de 2 semaines, le vendeur m'a proposé de renvoyer la commande ce que j'ai…

Consulter Maître KITENGE
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Litige avec un plombier

Posée par Nani099, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2855 vues

Le 30 avril, j’ai fait appel à un plombier sous conseil de mon propriétaire car je n’avais plus d’eau depuis la veille. il a ajouté qu’une fois les responsabilités situées, il me rembourserait. le plombier est arrivé, a recherché…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Retard de livraison

Posée par Gokhan, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gokhan 3662 vues

J'ai signé un bonne de commende 08/07/2020 pour une porte sur mesure, jusqu'aujourdhuis n'est pas fait livraison.chaque fois que je reklam pour livraison de la porte,on m'a raconté différant histoir,on a changer le fabriquant et à…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Travaux non devises

Posée par Liza71, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liza71 4338 vues

Dans mon précédent post, j'ai indiqué avoir fait réparé une infiltration d'eau par la toiture, signé le devis et réglé la totalité de cette facture. au cours de cette prestation, l'artisan a trouvé d'autres…

Consulter Maître Assesso
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Lettre au barreau

Posée par Madame, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3372 vues

Dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari, j’ai consulté un avocat gratuit en mairie (92) pour savoir les recours à ma disposition. satisfaite du rendez-vous qui s’est bien passé, l’avocat me dit qu’il peut, si je le souhaite…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Objet non commandé reçu en plus de l'objet commandé, sans factu

Posée par Amélie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amélie 3942 vues

J'ai un soucis un peu particulier. j'ai réalisé une commande internet (easycash) récemment, et ait bien reçu le produit. mais j'ai également reçu un colis que je n'ai pas commandé : retrait à la poste…

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Non-sollicitation des clients

Posée par brad, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par brad 2484 vues

Je suis formateur indépendant et je viens de recevoir un mail de la part de la société pour laquelle je sous-traite m'indiquant rompre notre partenariat. j'aimerais savoir si l'article ci-dessous et conforme, car il…

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Revente de produits sur un site

Posée par Maire, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2994 vues

Je travaille dans une boutique où nous vendons des produits avec notre propre marque deposer et aujourd'hui j'ai découvert un site qui revend certains de nos produits à un prix plus élevée sans notre accord, est-ce légale ?…

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Achat voiture en allemagne accidenté

Posée par franck06, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3776 vues

J'ai acheté dans un garage allemand une voiture qui ma été vendu comme parfaite mais apres la livraison en france imposible de faire l'immatriculation car véhicule origine francaise gravement accidenté puis vendu en…

Consulter Maître DELAUNAY
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Double prélèvement basic fit

Posée par Emma, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 3775 vues

Je suis inscrite chez basic fit en abonnement et paiement annuel de puis avril 2023. en avril 2025, j'ai renouvelé mon abonnement pour un an. en septembre 2025, j'ai modifié mon abonnement pour une formule plus complète…

Consulter Maître KITENGE
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Revente d'un vêtement de marque modifié/customisé.

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3047 vues

J'aimerais acheter des t-shirts chez uniqlo (par exemple) que je trouve particulièrement qualitatif, qui sont des t-shirt simple sans logos, et je voudrais savoir la chose suivante : si je les customisent, en enlevant…

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Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie

Posée par Greg, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2025 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt…

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