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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Extradition vers la tunisie

Posée par Eddy, il y a 6 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Eddy 2651 vues

Je suis français née en france , ma mère m’a fait la double nationalité tunisienne à l’âge de 3 ans , les autorités tunisiennes on fait une demande d’extradition officiel à mon encontre et les autorités française m’on convoquer à 3…

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Ifrs

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2633 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci…

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Demande de visa étudiant après expiration d'aps et départ volontaire

Posée par 010203040506@?, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2630 vues

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon…

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Vente d'une maison en indivision au portugal (héritage)

Posée par AxelQ, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2619 vues

Mon grand-père paternel est décédé récemment et ma grand-mère a décidé de vendre la maison familiale au portugal de son vivant. nous sommes en tout 6 héritiers (ma grand-mère comprise) : mes 2 tantes, mon oncle, ma demi-sœur et…

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Détention dans une cellule

Posée par Mlouloute, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mlouloute 2617 vues

J'ai un ami dans le cadre de son travail est allé au danemark. il a été victime d'un accident de la route. a l'hôpital où il a été conduit pour les soins, le directeur de celui ci, a demandé qu'il soit arrêté…

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Besoin d'aide urgente

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2607 vues

Je viens de recevoir ces messages et je ne comprends pas du tout ce que cela veut dire affaire de sécurité d'état. je devais juste acheter une maison, j'avais envoyer un acompte mais la vente n'a pas eu lieu…

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Création d'entreprise pour étranger non résident au france

Posée par Chiheb, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2595 vues

Je m’appelle chiheb , je suis un homme tunisien, propriétaire d’une entreprise spécialisée dans l’électricité la possibilité de créer une entreprise en france pour un non ressortissant français j’ai aujourd’hui une…

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Voyager

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2566 vues

Je souhaite descendre quelques jours en algérie par avion et je souhaite savoir quel est le maximum d espèce en euros que je peux descendre . cdt…

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Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2557 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

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Irtf / transit / aéroport

Posée par Damien, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2555 vues

Je possede actuellement une interdiction de l'espace shengen, est ce que je risque de me faire arrêter si je à l'aeroport roissy cdg dans le cas ou je souhaite voyager à destination d'un pays autres mais que je doit…

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Arnaque au trading par du 'churning'

Posée par Chris, il y a 2 mois dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2534 vues

J'ai été victime d'une arnaque au" churning " par la plateforme fintana et tout particulièrement par son représentant le directeur des comptes gilbert barruch. le montant est de près de 71000$. pouvez vous m'indiquer…

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Auto certification de résidence fiscale loi facta

Posée par Pj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2528 vues

Née aux États unis en 1928 et entrée en france en 1932 la banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro tin pour…

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Donation depuis la chine et conséquences en matière de succession en france

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2504 vues

Je me permets de relancer une discussion sur le fil « droit international » du forum concernant la même question, à la suite d’un cas que j’ai rencontré il y a quelques jours. ces derniers jours, j’ai interrogé la communauté…

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Effacement taj / possession cannabis mineure

Posée par MarieLipiska, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2494 vues

Je suis actuellement en train de préparer une demande de visa de partenaire non mariée pour partir m'installer en angleterre dans les prochaines semaines afin de rejoindre mon conjoint. lors de la demande de visa, il est…

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Tutelle pour les enfants

Posée par Titine, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2484 vues

Je suis marié depuis 11ans mon mari à des enfants de 11 ans et 3ans avec sa copine a madagascar. ils fait tout en cachette et je découvert il n'y a pas longtemps qu'il voulait faire venir ses enfants et sa copine ici par…

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Est ce nécessaire de faire une demande de visa ?

Posée par Phanieg, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2483 vues

Je suis en italie pour les études , ( mon visa est encore valide jusqu'en janvier) ,et j' ai un titre de séjour étudiant validé jusqu'en mars.. j'ai eu une inscription en france et j'aimerai savoir si il…

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Devenir tutrice d'enfants à l'étranger

Posée par Rasoa, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2460 vues

Je suis française. mon frère malgache est décédé à madagascar et a laissé 4 enfants 5,13,16 et 18 ans. pourrais-je devenir leur tutrice?…

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Je suis une étrangère et mon mari me demande de partir

Posée par Vana, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2425 vues

Je me suis en mois de mars. je suis une mauricienne et mon mari n'arrête pas de me demander de partir de mon pays qu'il en a marre de cette relation car ça met du temp pour avoir mon titre de séjours. qui veux dire que je…

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Pacser en tant qu'étudiante

Posée par Sol, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2416 vues

Je suis une étudiante depuis 2019, j'ai deja une diplome d'une école et je prepare à une autre diplome par une autre école (alors deux bachelors, equivalent à une licence). mais j'ai eu 2 années d'absences, où…

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Les erreurs dans mon nouveau titre de séjour

Posée par TNRSIPI, il y a 1 mois dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par TNRSIPI 2413 vues

Je suis étrangère. il s’agit d’une erreur commise lors de renouvellement de mon titre de séjour : mon pays de naissance a été omis, malgré la présence du certificat de naissance. À la place, des parenthèses contenant trois x…

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Succession tunisie

Posée par jaja, il y a 5 mois dans International
1 réponse, il y a 5 mois 2409 vues

Je suis mariée à un tunisien, je viens d'avoir la nationalité tunisienne.mon mari a des enfants d' un premier mariage où ça se passe mal. ils ne le contactent que pour de l argent. si mon mari venait à décéder avant moi…

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Demande attestation

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 2401 vues

Ma fille est moi sommes rentrés en france mais il faut que je le prouve pour demander les visas pour sa mère.a qui dois-je demander,la caf me donne un délais de six semaines. merci…

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Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2394 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2360 vues

Mon bébé a deux mois,comment prouver des prises de décision?par exemple aujourd'hui la maman m'a dit que maintenant elle devait prendre des biberons plus grand par téléphone ,je peux pas prouver ceux que l'on se dit…

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Embauche directe des téletravaileurs depuis la france en tunisie

Posée par mahmosab, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2354 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise française et je souhaite embaucher directement des télétravailleurs en tunisie, sans passer par une structure locale et sans que ces travailleurs ne viennent en france. un expert-comptable…

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Récupération d'un dû

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2349 vues

Je devais acheter une maison en cote d'ivoire mais celui-ci a été annulé. la personne ne voulait pas me rendre l'acompte et j'ai porté plainte. aujourdhui le commissaire de police de la cote d'ivoire minforme…

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Ce pour l’asile

Posée par ALialiana120!, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2340 vues

Je vais juste savoir parce que aujourd’hui je viens de changer mon attestation de demande d’asile avant iya vait rien mais on m’a changé on m’a donné le même mais au dos on a écrit vous avez obtenu la proctetion internationale je…

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Obtention de visa en france

Posée par laure, il y a 6 mois dans International
1 réponse, il y a 6 mois 2302 vues

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous…

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