Une question en droit international ?

Je suis étudiant, est ce que j'ai la possibilité de faire une demande d'asile pour changer mon statut étudiant. par ce que, je trouve dans une situation financière pour payer mes frais de scolarité...

Je suis la tutrice (en france) d'une personne d'origine italienne. je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en italie.quelle est la procédure à respecter ? j'ai demandé conseil au consulat qui m'a...

Quel risque court un camerounais qui retourne au cameroun avec un passeport expiré?...

Je suis français et je veux faire ma vie avec ma compagne sud-africaine. j'ai 24 je suis ingénieur et elle a 24 ans et actuellement sans emploi. deux cas sont possibles mais j'aimerais avoir plus de détails sur chacun et...

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document...

Peut on realiser une procedure en france (d un mariage franco algerien transcrit a nantes ) de divorce selon la loi algerienne? cdlt...

Je me suis récemment fait coller tout mes documents d'identité à l'étranger, je suis de nationalité française et en egypte actuellement j'ai pris un rendez vous à l'ambassade mais celle ci voulait apparemment...

Je voudrais savoir si un jugement étranger d'adoption ayant fait l'objet d'une exequatur en france peut être constesté devant d'autres juridictions français tel que les tribunaux administratifs ? merci de vos...

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier...

Marié depuis 4 ans avec un français je suis étrangère, j’ai travaillé pendant 3 ans, je paye des impots, j’ai même pu faire un credit auto… je suis actuellement en extra (travail sans contrat) suite aux nombreuses expulsions de la...

Je suis résident algérien depuis 20 ans en france je souhaite faire venir ma copine qui est citoyenne amercaine née au états unis pour qu'on se marie en france que doit je faire ?...

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a...

Je me présente moi cest charles suis de dakar jai prêté fe largent a mon cousin 200 mile ? et sans justification et jai du mal a me faire rembourser que doije faire a votre connaissance merci...

Ma concubine ayant la double nationalité franco-tunisienne, nous nous interrogeons sur les risques pénaux qu'elle encourt en tunisie si nous nous pacsons en france. au regard du droit tunisien, elle n'est considérée que...

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?...

Je suis divorcée du père de mon fils, le jugement statue que le père a la garde les premiers quinze jours de juillet et août et mois les deuxièmes quinze jours, pour une question d'organisation on a décidé de changer, le papa...

J’ai reçu une convocation pour une audition libre de mon ancien employeur car je n’ai pas rendu les clés je l’ai perdus et j’aurais voulus savoir qu’est-ce qu’une enquête diligentée...

Je suis dominicain et j'habite en france depuis 9 ans. j'ai été marié avec une française pendant 10 ans. j'ai un titre de séjour de 10 ans, valable jusqu'à 2030. ma petite amie est colombienne et elle habite en...

Je suis un salarié en cdi en france depuis un an environ. je souhaite faire venir depuis l’afrique ma femme et nos deux enfants ( un garçon de 5ans et une fille de 3ans). ma question est de savoir si il me faut obligatoirement un...

Peut-on obtenir une reconnaissance de paternité post mortem après incinération?...

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Je souhaite me rendre au maroc j ai une autorisation de voyager ,je suis sous contrôle judiciaire mais je pense à ne plus revenir en france est ce que je risque l extradition ?merci...

Je suis francaise mon ex conjoint canadien et nous avons eu un enfant né en france et qui a aujourd'hui 16 mois. nous sommes parti il y a quelques mois (fin decembre) au canada pour déménager au quebec car mon ex etait sous...

Je suis interprète assermenté par une cour d’appel. le consulat m’a également mis sur leur liste officielle. a chaque citoyen ayant un besoin de traduction, le consulat délivre leur liste officielle afin que les travaux soient...

J'ai récemment reçu un refus de visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français, de la part de l'ambassade de france à yaoundé. le motif invoqué pour ce refus est que certaines données de...

Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au...

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci...

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon...

Je souhaite descendre quelques jours en algérie par avion et je souhaite savoir quel est le maximum d espèce en euros que je peux descendre . cdt...

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de...