Une question en droit immobilier ?

Dans le cas d'un terrain unique, sur lequel plusieurs maisons ont été construites et mises en location. cet ensemble appartient a des propriétaires en indivision. peut-on considérer qu'il s'agisse d'une construction collective...

Mon mari a quitté le domicile conjugal sans m’en informer.il était parti sans mot ni explication, en emportant plusieurs biens communs. il a par la suite demandé au bailleur que le bail soit transféré à mon nom seul, ce que le...

Nous avons pris possession de notre maison neuve en juin 2024. notre voisine immédiate a des arbres de plus de 5 mètres de haut, plantés à moins de 2 mètres de la limite de nos terrains. puis-je l'obliger à tailler ces arbres...

Ma locataire est parti à la fin du mois , nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle ne voulait pas revenir faire l'état des lieux..j'ai pris un huissier de justice , il a fait l'état des lieux...

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me dire svp si le fait qu'une copie de l'acte d'assignation soit placée tardivement (2 ou 3 semaines) au tribunal avant la date de l'audience alors que l'assignation au défendeur a...

Je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis en vefa en juin 2024 pour ma résidence principale, avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % . aujourd’hui, je projette de déménager pour des...

J'étais hébergé par une personne qui vient de décéder. elle avait pris le logement à son nom et moi je payais le loyer. le bailleur était au courant. maintenant que la personnes est décédée je ne sais pas si je peux récupérer...

Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec un jardin. À la location, le propriétaire avait ''imposé'' un jardinier dont le paiement se faisait comme une charge recuperable auprès du propriétaire. nous...

Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.j ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.des travaux concernant la décense du logement ont été mis en...

Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations...

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et...

Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son...

J'habite dans un logement temporaire de solibail ça fait trois ans j'ai déjà refusé deux propositions de logement social avec motive et maintenant j'ai troisième proposition qu'elle est pas adaptée à la...

Je suis propriétaire d'un appartement neuf qui m'a été livré il y a 2 ans. l'an dernier le promoteur a installé un compteur d'eau dans chaque appartement dans notre résidence. en installant le compteur, le...

Je reviens vers vous car je viens de constater de la mauvaise répartition des charges de copropriétés. je viens de m apercevoir que je payais autant de charge de copropriétés en possédant 53 m2 de surface habitable que mon voisin...

J'ai signé un bail locatif. le propriétaire m'a dit qu'il allait faire le dpe mais cela fait déjà 2 semaines et j n'ai toujours pas de dpe. j'ai déjà payé mon premier loyer. est-ce légal? comment me...

Les lots privatifs vefa ont tous été livrés depuis avril 2024. mais, les parties communes ne sont pas encore livrées par le promoteur car non finies. néanmoins, des propriétaires ont déjà effectué des travaux (sans vote ag) pour...

À la demande de ma propriétaire j'ai toujours payé mes loyers en liquide, à la base ça ne devait durer que 3 mois mais ça fait maintenant 3 ans. elle ne m'a jamais fourni de quittance de loyer malgré mes demandes...

Mon appartement est separé de la cave de mon voisin par une sorte de cloison (ou mur ? ) a qui appartient cette separation qui ne semble pas conforme aux normes d etancheité qui doivent me garantir une etancheite parfaite ? merci...

Je restitue un appartement hlm obtenu avec le 1% patronal il y a 44 ans sans état des lieux. le bailleur a changé depuis 1 an, le nouveau exige à l a pré- visite de remettre le logement en l' état d'origine et de...

Nous sommes propriétaires d’un appartement dans une résidence plutôt vieillissante. des travaux d’isolations ont été votés lors de la dernière ag pour un montant défini d’avance selon devis et aide de l’état à hauteur de 50% (bien...

Je suis propriétaire d'un appartement en indivision avec 4 autres. le syndic a voté des travaux de ravalement de façades à la majorité. nous ne pouvons pas nous y opposer car nous sommes minoritaires. le problème est...

Je souhaiterais savoir si je suis en mesure de demander des indemnités au promoteur suite à un retard de livraison sur un bien acheté en vefa et potentiellement suite à la découverte d'un mensonge pour demander le déblocage...

Mes voisins ont eu des dégâts des eaux suite à l état de la toiture de la copropriété. ils ont établi un devis de travaux pour la somme de 65000 euros . l assemblée des copropriétaires aura lieu en juin 2025 . pensez vous qu ils...

Ma belle mère est en usufruit sur sa maison veuve elle désire louer une partie du terrain contre entretien le voisin gera l entretien et désire mettre des jeux dessus pour ses petits enfants. afin de sécuriser ce mode de location...

Prix d'achat ou évaluer au prix du marché.. merci pour votre réponse...

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. de plus, l’état des lieux d’entrée n’a pas été réalisé...

J’avais prévu de commencer la location le 8 mai 2025. ce jour-là, en entrant dans le logement pour en vérifier l’état, j’ai constaté qu’il ne correspondait pas à mes attentes. j’ai donc décidé de quitter le logement le soir même...

Voici ma situation : ma mère a signé un compromis de vente le 20 mars dernier et versé un dépot de garantis à hauteur de 18k€. problèmes découverts après la signature du compromis : 1. entrave délibérée (pas forcément...

Est il possible de porter porter plainte contre le gestionnaire du syndic et le comptable pour détournement de saisies bancaires qui n ont pas été comptabilisées et de faire annuler la vente aux enchères si l argent prélevé par les...