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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accord collectif

Posée par Michel64, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 991 vues

Je travaille de nuit dans une résidence. j’ai signé un avenant « sous réserve de vérification légale », mais il a été appliqué sans levée écrite. il réduit mes heures de 169 à 151,67 par mois en considérant 2h de “pause rémunérée”…

Avenant de contrat antidaté par l’employeur, un droit?

Posée par PimPamPoum, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 991 vues

Depuis le 01/10 mon employeur ne m’avait pas fournis mon avenant de contrat, étant déjà en temps partiel dû à une invalidité, tout les 6 mois je rencontre le médecin du travail et de la mon avenant est établi ! hors la visite avec…

Heures équivalentes

Posée par STUDYLAW, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 917 vues

Les salariés peuvent-ils être soumis à une équivalence 35/50 dans le cadre d'un régime d'équivalence ? je vous remercie. cordialement…

Demande de rdv de liaison avec ma drh

Posée par Cavalou31, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 904 vues

Je suis actuellement en accident du travail depuis 9 mois (reconnu par la cpam ),suite à un traumatisme sur l'un de mes gros orteils. suite à des examens , il m'a été révélé une arthrose des deux gros orteil reconnu par…

Rupture conventionnelle – prothésiste ongulaire sous convention 3032

Posée par Kpichard, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 822 vues

Je suis salariée en cdi en tant que prothésiste ongulaire, relevant de la convention collective 3032 (esthétique-cosmétique et parfumerie). nous sommes 3 cdi et une alternante dans l’entreprise. je souhaite négocier une rupture…

Accident de trajet

Posée par Lina6906, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 975 vues

Ma maman est tombée en juillet en revenant du travail en ouvrant la porte de son domicile (encore habillée avec manteau sac sur elle). elle s’est effondree sur le sol et il y avait une mare de sang. une voisine a directement appele…

Contrat de travail

Posée par Ed55, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 807 vues

J’ai travaillé dans un restaurant saisonnier avec un cdd du 1er avril 2025, initialement prévu jusqu’au 31 octobre 2025. pendant cette période, j’ai fait beaucoup d’heures supplémentaires qui n’ont pas été payées. le 1er…

Calcul ancienneté ccn66

Posée par Melin64, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 749 vues

J’ai été licencier pour inaptitude après 19 mois d’arrêt maladie (du 24/03/24 au 05/10/2025). je devais changer d’échelon le 01/08/2025 (ccn66), ce qui n’a pas été fait reporté de6 mois. est-ce normal…

Travail avec titre de séjour étudiant

Posée par Sasha, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 712 vues

J'ai un titre de séjour étudiant de 5 mois (expire en janvier 2026) mais j'ai finis mes études etje suis embauchée en temps plein. j'ai fait en septembre une demande de changement de titre à rece. le 16 novembre, je…

Demande d’avis sur un aménagement d’horaires en alternance

Posée par z5c4K64Z32QTQzA, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 724 vues

Ma sœur est en alternance dans une entreprise relevant de la convention collective suivante : convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 –…

Cession supermarchés

Posée par Michelle, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 732 vues

Je travaille actuellement dans un supermarché en cours de cession d'activité et de revente à des enseignes concurrentes. les offres de rachat se terminent le 10/11/2025. la direction et le cse nous informent depuis des mois…

Cdi suite a un cdd

Posée par Clem, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 674 vues

J'ai parcouru plusieurs articles et je n'arrive pas a savoir si a la suite d'un cdd , si on me propose un cdi sur le même poste (sans interruption) mais pas sur le même temps de travail, ai je droit a mon indemnité de fin de…

Autorisation du travail

Posée par Brahim11, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 688 vues

En juin 2025, j’ai déposé un dossier de renouvellement de titre de séjour ( première renouvellement). c’est dossier était incomplet à cause de la non délivrance de autorisation de travail ( pas de réponse de moe). la préfecture…

Travail à 80% et jour de cp décompté

Posée par GB83, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 698 vues

Etant à 80%, je ne travaille pas le mercredi. le mercredi m'est décompté en cp lorsque je pose la semaine complète (normal) et lorsque je pose au minima le mardi (normal). par contre, pour le mardi 11 novembre, la prise du…

Imputabilité

Posée par Casastodge, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 668 vues

Si au bout d'un an ou 2 de placement en citis, ma collectivité lance une procédure de mise à la retraite pour invalidité, dois je a nouveau prouver l'imputabilité de ma maladie au service ou cette notion est acquise? le…

Compte sekur

Posée par Sylvano77, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 712 vues

J'ai ma sté qui fonctionne avec un compte " sekur ". j'ai demandé à mon employeur des identifiants pour que je puisse avoir le mien afin de vérifier mes plannings et mes heures supplémentaires. pas de réponse de sa part…

Urssaf cesu décès employeur et employé repris par épouse

Posée par lucien04, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 716 vues

J'avais posé cette question à l'urssaf: "si je venais à décéder j’aimerais savoir quelles formalités sont à effectuer auprès de vos services sachant que mon épouse prendra la relève ? " et voilà leur réponse: ", lorsque…

Impots

Posée par Lolita, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 636 vues

Quelle est l’impôt à payer par le patron si son salarié perçoit 200 euros de ce qu'il travaille ?…

Rtt acquis supprimer

Posée par Jeanne87, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 787 vues

Mon contrat initial est de 39h payer 37.5h et le reste des heures sont convertis en rtt, cela représente 10 rtt par an. on doit les prendre dans l'année en cours. en 2024 ,j'ai été absente pour congés maternité, repris à…

Refus du versement de la prime de précarité

Posée par Samy SMAIL, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 727 vues

Je viens ici parce que j’ai un problème avec mon ancien employeur à propos de ma prime de précarité, et j’aimerais avoir quelques avis ou conseils sur cette situation. j’ai travaillé dans un magasin de commerce de détail non…

Rupture conventionnelle

Posée par Annastasia, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 701 vues

Puis je bénéficier d'une rupture conventionnelle alors que je suis en retraite progressive à 20%? merci…

Compte Épargne temps

Posée par Babou, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 695 vues

Mon frère a été radié des cadres de la fonction publique territoriale le 1er juillet 2025. a cette date, il disposait de 46 jours sur son cet. son employeur ne l'a informé ni de la clôture de son cet, ni de son droit à…

Passeport talent changement d'employer

Posée par raineos, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 743 vues

J'ai actuellement un passeport talent chercheur jusqu'en 2028. je viens de quitter mon doctorat pour un poste r&d et le directeur rh a dit qu'il n'y a pas besoin de changer de statut (vers salarié) car je ferai…

Difficultés avec les rtt

Posée par dali, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 679 vues

L'employeur ne peut à priori pas modifier la durée de travail prévue au contrat. qu'en est-il lorsque le contrat fait référence à des rtt ? en effet, un salarié qui bénéficie de rtt a une durée du travail réelle qui est…

L'autorisation de travail

Posée par Ballo225, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 720 vues

Maître je me permet vous écrire afin de me guider sur ma demande d'autorisation de travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail le 01/10/2025 jusqu'à ce jour le dossier est entente de traitement…

Redressement judicaire

Posée par Séverine, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 717 vues

Je suis actuellement en congé parental et j'ai appris sur internet que l'entreprise dans laquelle je suis actuellement est en redressement judiciaire depuis le 07 juillet 2025. l'employeur ne m'en a pas avertit…

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