Vous avez une question juridique ?

Je voudrais vous demander la conduite à tenir face à cette situation, j’ai sollicité un titre de séjour vie privée familiale , je vie avec ma mère qui a un titre de 10 ans valable jusqu’en 2028 , mais l’administration a choisi me...

Voici mon parcours et je souhaite savoir si je peux faire une demande de nationalité. arrivé en 2021 pour un double diplôme en france d'italie. j'ai obtenu ma licence en informatique en 2023. de 2023 à 2025, j'ai...

La date de reception du dossier appel par avocat, est elle la preuve d'un delai appel respecté? en l'espece, dossier recu le 15-11 appel tardif le 6-12 , j'y comprends rien, rejet...

Je suis fiché banque de france puis-je quand même réaliser des achats en plusieurs fois avec la carte pass carrefour ?...

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt...

Je dois renouveler mon titre de séjour salarié, dont la validité expire fin juillet. pour le renouvellement (et notamment en vue d’un titre de séjour de longue durée), je dois effectuer les 4 journées de formation civique...

Je me permets de poser une question concernant un signalement que j’ai effectué récemment auprès du procureur de la république. j’ai adressé un courrier détaillé dans le cadre d’une situation préoccupante concernant ma sœur et ses...

Mon bail de location prevoits le règlement au 5 de chasue mois pour mon loyer malheureusement ma retraite est verse le 9 de chaque mois et donc je paye toujours avec ces 4 jours de differe est ce une raison valable pour mon bailleur...

Je suis actuellement en cdd saisonnier dans un restaurant. sur mon contrat, il est indiqué que la durée hebdomadaire de travail prévu est de 43h, or, en raison d’une faible affluence, je n’en fais que 20. mon employeur va-t-il me...

Je me permets de solliciter votre aide chers avocats vous qui connaissez les textes et les lois. j'ai fait une demande à la mdph pour mon fils, cependant il m'est demandé la pièce d'identité (passeport+document de...

Si on a un bts dans un établissement supérieure français est ce qu’on est dispensé de l examen b2 pour la naturalisation française en 2026 ?...

Nous avons des terrains en indivisions, une des sœurs veut acheter les terrains pour une somme dérisoire. nous ne sommes pas d'accord sur le prix qu'elle nous propose, elle ne veut pas céder...la majorité des...

J'ai reçu une convocation de la part de la police nationale de service d'enquête tasc force, en me convoquant a une date, sachant que je ne savais pas le motif, j'ai contacte le numéro indiqué sur la notification et...

S, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis actuellement en situation irrégulière en france, et je souhaite me marier avec ma compagne, qui est titulaire...

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant...

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y...

Je possédais une carte de séjour de 4ans de type passeport talent de fin 2021 à fin 2025 lors du renouvellement de la demande de renouvellement de mon titre de séjour l'année dernière j'en ai profité pour demander ma...

 quelqu’un qui a fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle en 2023, pour laquelle il avait demandé à ne pas être inscrit au casier judiciaire b2, demande qui a été acceptée. en 2024, cette personne a également reçu une...

Je suis avec rqth et cadre, et il y a deux semaines, l'employeur a mis fin à ma période d'essai de façon que je juge brutale. tout en étant en connaissance de ma rqth, il ne m'a pas reproché la qualité de mon travail...

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce...

Aujourd'hui j'ai vu mon éducatrice qui m'a expliqué qu'elle a essayé de joindre à plusieurs reprise le père de ma fille, appel et message mais monsieur fait le mort. elle m'a dit qu'elle va mettre dans...