Vous avez une question juridique ?

Un bailleur social a obtenu un permis de démolition alors que notre mur est mitoyen , personne ne nous a consulté auparavant puis je m opposer? vous remerciant par avance cordialement...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour ‘recherche d'emploi’ (rece) qui expire le 20 novembre 2025. j'ai reçu une offre d'embauche le 31 octobre pour un poste en cdi qui débute le 5 janvier 2026. je...

La personne doit faire 105 h,de travaux d’intérêt.ca fait 4 mois le spip ne trouve/ ou elle cherche pas/ la place! est-ce c’est possible de payer 105h, et combien ça fait?...

Ma femme envoie regulierement des messages a son amant. que risque t'elle? comment puis je lui dire ses responsabilités et d'arreter?...

Je cherche à obtenir des conseils quant à la façon de me retourner contre mon oncle qui était commercial à l'époque (2011/2013) pour une société d'investissements allemande nommée verifort capital. en effet, plusieurs...

Quel sont nos droit en cas de sinistre avec l'assurance generali...

Je me permets de venir ici pour avoir vos avis et conseils concernant une situation liée à l’achat d’une voiture. le mardi 28 octobre 2025, je me suis rendue dans un garage pour voir des véhicules, dans le cadre de mon...

J'ai dégradé volontairement mon l'équipement électrique de mon appartement. parce que le propriétaire m'avait mis en panne le disjoncteur, plus de courant et ne voulait pas le faire réparer., plus expulsé pour des...

Ma sœur est en alternance dans une entreprise relevant de la convention collective suivante : convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 –...

Mon frère va demander que notre père âgé de 95 ans ans qui vie dans un ehpad une mesure d habilitation familiale. la maison familiale est inoccupée depuis 2 ans date de départ à l ephad nous sommes 6 enfants notre mère est décédée...

Mon compagnon s' est fait retirer le permis il y a 6 jour. le gendarme lui a dit que si il le contactais pas dans quelques jours (on ne sait plus exactement) après le test salivaire il pourrais reconduire sachant qu'il...

Je suis de nationalité haïtienne et j'ai fais toutes mes études supérieures en france, à l'issu desquelles j'ai obtenu un master 2. par ailleurs, j'ai signé un cdi depuis presque 2 mois. mon employeur a fait la...

Est ce qu’il est obligatoire d’avoir 7 ans de présence en france pour déposer un dossier de titre de séjour aes...

Je travaille actuellement dans un supermarché en cours de cession d'activité et de revente à des enseignes concurrentes. les offres de rachat se terminent le 10/11/2025. la direction et le cse nous informent depuis des mois...

Je bénéficie d'une autorisation d'urbanisme de type permis d'aménager pour ma division parcellaire composée de 2 lots, un lot bâti et un lot à bâtir , sans réseaux, équipements ni accès en commun, mais située dans...

Il y a quelques années le syane (syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la haute-savoie) m’a envoyé deux demandes de convention de passage pour tirer des câbles fibre pour alimenter deux parcelles en aval de ma...

Mon ex conjoint qui a la garde de notre enfant veut que je paye la moitié de l'inscription au foot pour l'année. hors, il ne m'a pas concerté avant et m'exige la moitié . a til le droit? de plus, il a perçu une...

Maître suite à mon accident de travail avec la voiture de travail non coupable est jeté blessé après l'expertise si je gagne contre l'assurance qui paye l'avocat et si c'était moi qui entrain de e le payé ma...

Maître est ce que tous mes frais divers frais d'avocats et médecin de recours mes rais hospitalisation les médecin de recours mes déplacements kilométriques gasoil...

Maître suite à mon expertise médicale pour mon accident de la route non coupable l'expert n'a pas respecté la procédure de l'expertise on envoient le rapport final sans qu'il passe par un pré rapport pour les...

Je suis apprenti ingénieur et j’ai commencé mon alternance de 3ans en septembre de cette année. sur mon contrat il est indiqué deux informations contradictoires. d’un côté une rémunération du 01/09/2025 au 31/08/2026 à hauteur de...

J’ai besoin de fermer un bâtiment existant qui est une annexe d’une habitation pour lequel je n’ai pas le droit de créer de surface de plancher se trouvant en zone agricole. le bâtiment existe en mairie et est cadastré. existerait...

Je viens d'avoir la décision favorable de renouvellement de mon titre de séjour talent chercheur. mais la préfecture me convoque pour que me délivrer une aps. puis je demander à garder mon titre de séjour talent chercheur ?...

J'ai eu un enfant le père ne voulait pas reconnaître. du coup j'ai fait une action de recherche de paternité. quand le juge a ordonné l'teste adn, le papa a reconnu l'enfant volontairement et officiellement je...

J’ai reçu un refus de visa long séjour pour entrepreneur. un recours est actuellement en cours d’examen. en parallèle, j’envisage de saisir le tribunal administratif de nantes. pensez-vous que je pourrais prouver l’urgence de ma...

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet...

Nous avons un bien en indivision d un montant de 420000 euros que nous avons mis en vente mais un des indivisionnaire ne veux pas vendre que pouvons nous faire...

Mon ex compagne mes notre fille a garder pour allez voir ailleurs et pas s'en n'occuper chez sa marraine c'est assez régulier que puisse faire car après elle lui présente c'est compagnon c'est le 5ème en 1...

J ai mes filles pendant une semaine pour les vacances de noel je compte me rendre à plaisir chez leur grand mère c'est à 340 km de mon lieu de résidence. dois je prévenir mon ex ? lui communiquer l'adresse ? les dates ?...

Mon mari a fait l objet d une saisie sur salaire en juillet le trésor public a fait une main depuis les saisies son toujours actif en août mon mari a changé d employeur et l employeur a fait , la saisie y compris son solde de tous...