Vous avez une question juridique ?

J'ai mon rdv de renouvellement de mon titre de séjour salarié le 3 mars 2026. je suis inscrite a france travail depuis octobre 2024 suite a la perte de mon emploi avec rupture conventionnelle. il me reste 150 jours...

Sur mon contrat de travail est notifié magasinier. lors de mon entretien d'embauche il y 2 ans, on ne m avait pas spécifié que je devais passer le cases, si j'avais su j aurais refusé. puis-je refusé de passer cette...

Agent de la fonction publique d etat faut il mieux poser sa demission ou etre licencié pour abandon de poste cordialement patrice cebrian...

Suite à une condamnation pénale abusive pour laquelle je n’ai pas pû être correctement défendu car je ne m’y connaissais pas trop au niveau de la loi et n’étant pas français c’était un peu compliqué pour moi. j’avais pris un avocat...

Suite a un rendez vous avec un contrôleur caf, je partais sereine car toujours été très attentive à mes déclarations, et j apprend avoir fais une erreur dans ma déclaration revenu.je ne suis pas imposable. j ai déclaré ma...

Après une condamnation pénale avec sursis qui a été transformée ensuite en jours-amendes de 60 euros par le juge d’application des peines pendant combien de temps cette condamnation est-elle visible dans le casier judiciaire ? et...

J je me permets de vous contacter concernant un refus de visa long séjour pour ascendant à charge d'un français ou de son conjoint, déposé pour mon père. je souhaiterais obtenir des informations sur les chances de réussite. voici...

Les courriers de relance que souvent les députés envoient aux préfets pour renforcer la demande de titre de séjour du demandeur. ma question est ce que les préfets voient vraiment ces courriers de relance ? est ce qu'il jette...

J’ai vécu en couple pendant 18 ans pacsé j’ai rompu celui ci quand j’ai appris que mon mari m’a trompé. il s’est marié 1 mois après avec une femme en algérie. cela fait 3 ans . il a achete un bien en france pour que je puisse...

J'ai sollicité l'intervention d'un conciliateur de justice en raison d'un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m'a informé : "après discussion avec monsieur l...

Je ne dispose d’aucun revenu et je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. le juge a la possibilité de prendre en compte ma situation financière pour décider de l’application de cet article. ainsi, je peux faire valoir ma...

Je suis un enfant de ase, et j’ai titre de séjour travailleur temporaire 1 an , j’ai fait un bac pro en initial et la je veux aller en apprentissage en cours en bts j’ai 20 an , est ce que j’ai besoin d’une autorisation de travail...

Je me permets de poster ici car je suis dans une situation très stressante et je ne sais plus quoi faire. j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour (passeport talent) via l’anef début octobre 2025. mon titre de...

Mon employeur m'a informé fin janvier qu'il y allait avoir du changement concernant la rémunération de mon variable ce qui fait que je serai moins commissionné. donc fin janvier on m'annonce a l'oral que ça sera...

J’ai engagé la responsabilité professionnelle d’un avocat auprès de son assurance car il m’avait fait perdre mon affaire. l’assurance m’avait proposé un montant dérisoire et j’avais fait une contre proposition avec un montant plus...

Voici la décision maître , voici la décision - 32900 violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime...

Suite au renouvellement de mon dossier mdph, la cdaph me notifie une décision d'attribution d'orientation vers un esrp. le renouvellement de l'aah n'est pas évoqué dans le courrier. ma reconnaissance rqth court...

Je réside et travaille en france et j'ai déposé une demande de naturalisation en décembre, en tant que célibataire et salarié. toutefois, un point important mérite clarification : – je me suis marié civilement au maroc fin...

Est ce que moi et les enfants on peux le visiter dans son domicile. est-ce que moi j'ai l'interdiction car il y a pas interdiction d'entrée en contact avec mon mari!! merci maître...

J'ai déposé une plainte auprès du bâtonnier contre un avocat qui ne m'a pas correctement défendu. le dossier à été réceptionné le 12 septembre 2025, accompagné d'un accusé de réception du bâtonnier avec...

Le père a obligé son fils de 13 ans d écrire absolument ce qu il lui dictait pour la donner à son avocat. passage devant le jaf prévu le 5/03/25. le code pénal réprimande t il cette attitude.? l enfant a tellement peur de son père...

Je souhaite savoir si le fait de se présenter lors de mon audience en appels fait sauter directement le mandat d’arrêt à mon encontre car je me présente devant une juridiction...

J’ai sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice en raison d’un litige avec mon syndic de copropriété. dans un courriel daté du 28/11/2022, il m’a informé : “après discussion avec monsieur l., l’agence ne souhaite pas...

J ai un cnf de 1965 de mon grand pere mort 1962 ya ecri sur le cnf qu il etait francais en vertu de la 1927 comme nee en france d un pere qui egalement nee esque je peux obtenir la nationalite francaise...

J étais 2 jour en arrêt ( lundi et mardi ) j ai envoyé un sms à une collègue car une autre collègue parlait mal sur elle , ma responsable m'a pris a part en me disant que je n'ai pas a envoyé ou téléphoné a ma collègue...

Ma compagne doit se rendre chez le sapiteur. l'avocat se propose de l'y accompagner. cela se fait-il ?...