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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Travail dissimulé

Posée par Julia, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 879 vues

Je travaillais en exclusivité avec une convention de partenariat pour (société À )dont l’activité est la promotion immobilière et filiale d’un constructeur de maisons individuelles ( société b) . j’ai ma sarl et travaille sous…

Solde prestations sociales et carpa

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 855 vues

J'ai été licencié pour inaptitude en octobre 2025 après avoir été en arrêt maladie durant 2 ans. mon employeur cotise auprès d'une caisse de prévoyance, la carcept et devait me reverser les prestations en déduisant les…

Complément de salaire

Posée par Tbd, il y a 5 mois dans Travail
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Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis le 24/02/26 aux 26/05/26 et mon employeur ne me verses pas de complément de salaire que droige faire…

Droit du travail des journalistes.

Posée par FH, il y a 5 mois dans Travail
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Journaliste professionnel depuis 28 ans au sein du même quotidien national, je recherche un avocat maîtrisant toutes les spécificités du droit du travail des journaliste (loi cressart, hadopi, etc) acceptant l'aide…

Loi ddadue et article l3245-1

Posée par Nico, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 842 vues

Étant été en maladie de fevrier 2018 au 31 août 2019 et en retraite à partir du 1 septembre 2019.puis je réclamer le payement de mes congés payés pour cette période de maladie loi dadue et article l3245-1 du code du travail…

Décompte des congés payés et rtt intercalé en temps partiel

Posée par Lila, il y a 5 mois dans Travail
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Je suis salarié en temps partiel . je travaille uniquement le lundi, le mardi et le mercredi matin. les jeudi et vendredi sont des jours contractuellement non travaillés. je souhaite poser une semaine d'absence de la façon…

Retraite progressive

Posée par Estelle, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 948 vues

Ma chef de secteur vient de m 'informer que pour mes 60 pourcent de travail dans l aide a domicile sont maintenant refuses alors qu elle m a envoye le 20 avril mes indisponiblites le lundi et le vendredi par email.en effet je…

Congés trimestriels reportés ou perdus ?

Posée par LF, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 808 vues

Educ spé dans un itep sous cc66, j’ai été en arrêt maladie du 5/12/25 au 03/02/26 puis en congé maternité du 4/2/26 au 26/05/26. il y a eu 4 semaines en tout de fermeture de l’itep 2semaines en décembre /janv ( vac…

Citis et prise en charge des soins

Posée par Jacknad, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 891 vues

L'administration a reconnu mon citis depuis 2024. mes renouvellements d'accident de travail et mes arretés de reconnaissance de citis m'etaient juqu'a present transmis regulierement. cependant depuis decembre…

Prêt et crédit

Posée par Didier, il y a 5 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1189 vues

Courriel :// bonthierry373//@ //gmail.//com vous recherchez un financement de 5 000 € à 1 000 000 € ? avenir consulting, société de courtage en financement, peut vous accompagner pour : prêts personnels, regroupement de dettes…

Cc66 et congés trimestriels

Posée par Fan, il y a 11 mois dans Travail
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Notre employeur nous annonce que nous perdons un jour de ct si nous avons un arrêt maladie durant le mois. il part du principe que 15 jours de travail =1ct et 30 jours 2ct. les arrêts maladies (à partir d'un jour) vienne…

Fin cdd

Posée par Gisèle, il y a 11 mois dans Travail
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Je suis agent contractuel dans la fonction public . mon cdd de 3ans arrive a sa fin d'ici trois mois et je ne souhaite pas renouveller mon contrat pour raison personnel. j'aimerai avoir le droit a mon chômage des la fin de mon…

Changement de poste et suppression du logement de fonction.

Posée par Belleva, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1103 vues

J'ai appris la semaine dernière, que la résidence de personnes âgées ou je travaille et ou je vis (puisque j'ai les astreintes de nuit) allait être complètement remaniée aussi bien dans les employés restant sur place que…

Avocat aj qui refuse toute communication

Posée par lucyang, il y a 11 mois dans Travail
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Je fais face à une situation très grave avec mon avocat aj, maître sanogo. depuis 2024, il n’a jamais répondu à mes appels, sms ou courriels, ni transmis le moindre projet de conclusions pour mon dossier prud’homal. il a même…

Vice procédure rupture conventionnelle

Posée par SOSo22, il y a 11 mois dans Travail
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J'ai signé une rupture conventionnelle mi-septembre et j'ai quitté l'entreprise au 31 octobre 2025. le 5 novembre, le service rh m'appelle pour m'annoncer que la responsable rh a oublié d'envoyer pour…

Détournement de véhicules

Posée par Faze3132!, il y a 11 mois dans Travail
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Je suis vendeur automobile, au seins de la concession j’ai pris des véhicules appartenants à des clients du garage et je les ai vendu de mon côté et j’ai dilapidé l’argent. les clients doivent ils se retourner contre moi ou contre…

Congés payés

Posée par FannyH, il y a 11 mois dans Travail
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Mon employeur ( pharmacie d'officine) demande les dates que nous voulons poser pour nos congés payés pour la période de mai 2026 à fin avril 2027. sur mon bulletin de salaire, j'ai un solde de 39 jours en n-1 et de 10.85…

Jours fériés travaillé maximum

Posée par MC, il y a 11 mois dans Travail
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Je suis salariée en cdi en tant que prothésiste ongulaire, relevant de la convention collective 3032 (esthétique-cosmétique et parfumerie). nous sommes 3 cdi et une alternante dans l'entreprise. je souhaite négocier une…

Mutation logement de fonction

Posée par omairdo, il y a 11 mois dans Travail
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à toutes et à tous, ma compagne est gardienne logée par nécessité absolue de service (nas) depuis 25 ans chez un bailleur social. son droit d’occupation du logement est accessoire à son contrat de travail. la responsable de ma…

Je cherche un avocat au trubunal

Posée par Aelita, il y a 11 mois dans Travail
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Je cherche un avocat au tribunal contre mon avocat qui m'a fait perdre le proces avec 3 fautes très graves…

Formation imposé et payé en heures de récupération

Posée par Gwendo, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1012 vues

Mon employeur m'impose des jours de formation mais me paie seulement les heures que j'aurais dû travailler ces jours là et le reste en heure de récupération. pour exemple en octobre mon employeur ma imposé deux jours de…

Erreur de salaire contrat apprentissage

Posée par Anonyme, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 985 vues

Je suis apprenti ingénieur et j'ai commencé mon alternance de 3ans en septembre de cette année. sur mon contrat il est indiqué deux informations contradictoires. d'un côté une rémunération du 01/09/2025 au 31/08/2026 à…

Congé parental et suspension de mutuelle

Posée par M-D, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 954 vues

3 mois après la prise de mon congé parental, j'apprends par ma mutuelle qu'à ce motif, mon employeur à suspendu/résilié mon contrat (c'est écrit tel quel dans leur courrier). mon employeur lui, ne m'a pas…

Conjointe collaboratrice

Posée par Lyly9715, il y a 11 mois dans Travail
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J'ai été conjointe collaboratrice de 1992 à 2000 .déclaré par un cerfa p2 n* 90-0166 . cela compte-il pour ma retraite, cela quand 8 ans ? nous étions dans le transport fluvial ( peniche sur la seine)…

Pose de congé payer forcer.

Posée par Didier, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 983 vues

Je vous contacte car je sors d'un cdi duquel j'ai démissionner. mon contrat ce terminait le 31/10 dernier. cependant, lors de ma dernière semaine, mon responsable m'a pris en entretien le 28/10. dans cet entretien…

Information rupture conventionelle

Posée par Kpichard, il y a 11 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 943 vues

Je suis salariée en cdi en tant que prothésiste ongulaire, relevant de la convention collective 3032 (esthétique-cosmétique et parfumerie). nous sommes 3 cdi et une alternante dans l'entreprise. je souhaite négocier une…

Maintien de salaire pendant congés maternité

Posée par MATOU02, il y a 11 mois dans Travail
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Je suis actuellement en congés maternité depuis le 12 octobre 2025 (et en congés pathologique avant c'est à dire du 28 septembre 2025 au 11 octobre 2025) cela fait un peu plus d'un an et demi que je suis salariée dans…

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