Vous avez une question juridique ?

Je suis en situation irrégulière en ce moment. je suis arrivée en france avec un visa en mars 2022 et je suis pacsé avec un français on a 4 ans de vie commune. on s'est marié y a une semaine maintenant. alors ma question c'est est...

S, je suis actuellement étudiant en cpge-ptsi à mayotte. toutes mes études je les ai effectué sur le territoire depuis mes 4 ans et toute ma famille est ici avec une soeur qui possède un séjour et étudie actuellement en...

Mon pere est decedé il etait marie sous regime universel avec attribution totale, jai du faire une demande injonction de communication, des releves bancaires, 1am a la notaire avec preuves de donations cachees et liberalites...

Je me suis mise en arrêt maladie suite au menace verbale de mon employeur et qui me force à quitter mon poste où je suis en cdd saisonnière jusqu'au 30 septembre 2026. embaucher en tant que poste de cuisinière échelonnée de...

J'ai pris une mutuelle de retraite donc en contacte avec une responsable je lui bien précisé d 'après mes moyens d'avoir une mutuelle pas trop chère malgré ça je paye 67 euros elle m'a posé des questions...

J’aurais une question concernant une future demande de naturalisation française. je suis mariée. nous disposerons prochainement de deux logements : * un appartement à paris, qui sera au nom de mon mari et de moi-même. cette...

A l'issu de mon passage auprès du juge des affaires familiales en date du mois de juillet 2026, il a été décidé par jugement de supprimer la contribution vis à vis de l'enfant avec effet au 1er décembre 2025. puis-je...

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant l'application de mon jugement de divorce. le jugement prévoit uniquement que les trajets sont partagés, sans préciser le lieu de remise de notre fille. depuis cinq ans, nous...

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession...

J'aurai voulu savoir : 1) si c'était normal que je ne participe pas au débat de conclusion entre avocat et experts de ma partie et de la partie opposée alors que je suis dans la salle d'attente. 2) un rapport...

Mon ex-mari vit dans la maison que nous avons construit en 1986 (mariés 03/04/1982), depuis mon départ en date du 1er janvier 2016 jusqu'à ce jour. le divorce a été prononcé le 8 janvier 2020 indiqué dans jugement de divorce qu'il est porté...

En litige de voisinage pour une haie de 8 mètres a 0.5 de notre terrain plus branches qui dépasse depuis avril mise en demeure restée sans réponse, reunion de médiation refise par nos voisins ,saisi d'un conciliateur de...

Je suis déjà titulaire d’un master 2 en marketing et data. À la suite de cette formation, j’ai intégré un mastère spécialisé en marketing, intelligence artificielle et e-commerce à skema business school, réalisé en alternance. je...

Je sollicite votre avis concernant la constitution d’un dossier que je souhaite déposer auprès du tribunal dans le cadre d’un litige relatif à la restitution d’un dépôt de garantie. le contexte est le suivant : j’étais locataire...

S, je sollicite votre avis concernant un litige avec la caf. À la suite d'un contrôle de mes relevés bancaires, la caf m'a notifié un indu d'un montant total de 17 318,82 € (16 818,82 € de rsa et 500 €...

Je souhaiterais avoir l’avis d’un ou plusieurs avocats concernant une contestation de saisie-attribution dans le cadre d’un litige avec mon ex-mari. nous sommes divorcés depuis 2018 et avons deux enfants, aujourd’hui...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, valable jusqu’au 2 novembre 2026. je suis actuellement en cdd, qui prendra fin le 2 octobre 2026. il y aura donc un décalage d’un mois entre la fin de mon...

Jai fait une demande de renouvellémnt de titee de sejpue salaié pr j’ai pas mis l’autorisation de travail que jàattéd tpujpur je m’ai déposé le 03 elle ezt passé en instrucþionle 06 classé sàsn suite la ràispn il...

Je souhaiterais avoir un éclairage sur la possibilité pour un employeur de modifier une sanction disciplinaire après sa notification. dans mon cas, une mise à pied disciplinaire de 3 jours m'a été notifiée avec une exécution...

Maitre, en cas de trop perçu de l aspa pour faute de declaration de complementaire retraite de 66e/ depuis 01 2024 jusqu a ce jours est ce que l aspa peut etre supprimer et je suis marié depuis 03 2026 je vous remercie de votre...

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une...