Vous avez une question juridique ?

Je me permets de solliciter votre aide chers avocats vous qui connaissez les textes et les lois. j'ai fait une demande à la mdph pour mon fils, cependant il m'est demandé la pièce d'identité (passeport+document de...

Si on a un bts dans un établissement supérieure français est ce qu’on est dispensé de l examen b2 pour la naturalisation française en 2026 ?...

Nous avons des terrains en indivisions, une des sœurs veut acheter les terrains pour une somme dérisoire. nous ne sommes pas d'accord sur le prix qu'elle nous propose, elle ne veut pas céder...la majorité des...

Je voudrais savoir parceque je suis salarié mais l’entreprise est en redressement dépéris le 20 mars et on n’a pas encore été payé les mois de salaire en retard , c’est normal ça prend tu temps ? et je vous lais savoir aussi si du...

Je voudrais savoir car je suis en vacances la semaine fin avril et début mai mais avec le 1 mai férié ça compte comme jour de vacances ou je dois le récupéré ? je travaille en boulangerie...

J'ai reçu une convocation de la part de la police nationale de service d'enquête tasc force, en me convoquant a une date, sachant que je ne savais pas le motif, j'ai contacte le numéro indiqué sur la notification et...

S, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis actuellement en situation irrégulière en france, et je souhaite me marier avec ma compagne, qui est titulaire...

Le fisc me réclame fin 2025 les taxes foncières depuis 2020 pour lesquelles il ne m a pas envoyé d avis de paiement. j ai demandé la prescription fiscale de ces tf. le fisc m a ensuite envoyé une saisie sur salaire, en invoquant...

Le fisc me demande de payer une taxe foncière pour habitation alors qu il s agit d un immeuble abritant uniquement un fonds de commerce et que de surcroît depuis début 2021 il est vide et vacant puisque le fonds de commerce qui y...

Je possédais une carte de séjour de 4ans de type passeport talent de fin 2021 à fin 2025 lors du renouvellement de la demande de renouvellement de mon titre de séjour l'année dernière j'en ai profité pour demander ma...

 quelqu’un qui a fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle en 2023, pour laquelle il avait demandé à ne pas être inscrit au casier judiciaire b2, demande qui a été acceptée. en 2024, cette personne a également reçu une...

Je suis avec rqth et cadre, et il y a deux semaines, l'employeur a mis fin à ma période d'essai de façon que je juge brutale. tout en étant en connaissance de ma rqth, il ne m'a pas reproché la qualité de mon travail...

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce...

Séparé depuis 2ans, non marié ni pacsé. nous avons vendu notre maison . j'ai des factures ( taxes foncières, dpe, audit de dpe, vidange fosse septique,spanc...) que j'ai payé seul que madame devait me rembourser, toujours...

Mon mari, 79 ans et handicapé à deux enfants de son premier mariage. il est faché avec son fils de 56 ans depuis environ 30 ans. en revanche, il est en contact avec sa fille de 48 ans qui vit aux États-unis depuis ses 18 ans...

Aujourd'hui j'ai vu mon éducatrice qui m'a expliqué qu'elle a essayé de joindre à plusieurs reprise le père de ma fille, appel et message mais monsieur fait le mort. elle m'a dit qu'elle va mettre dans...

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous...

J'ai reçu le jugement des prud'hommes de lys-lez-lannoy. j'ai attaqué mon employeur et il est condamné. il a un avocat. il a 1 mois pour faire appel mais à partir de quand ? ("notification"?) est-ce que je dois...

Après plus d'une année en clm, la hiérarchie souhaite un entretien professionnel pendant cette période. ce qui n'est pas logique. comment peut-on y répondre sachant que cet entretien est sans objet et n'a aucun sens...

Mon propriétaire a changé les clefs de l'appartement et a jetter toutes mes affaires, il m'a mis dehors alors que j'ai toujours été a jour de mes loyers, je suis handicapé,de nationalité française et depuis un an je...

J’ai effectué une demande de passeport talent. mon contrat en cdi débute immédiatement après la fin de mon contrat d’apprentissage, chez le même employeur. suite à plusieurs relances afin de pouvoir commencer à temps, la préfecture...

Suites à une sollicitation d’acte sexuel en janvier 2025, j’ai été arrêté par la police et j’ai recu quelque temps plus tard une convocation en juin 2025 devant le délégué du procureur de la république où il m’a été proposé de...