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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heures supplémentaires non rémunérées

Posée par Sandy_B, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Suite à une situation rencontrée sur mon lieu de travail, j'aimerai savoir s'il vous plait, ce qu'il en est de mon employeur qui nous demande de faire des heures supplémentaires non rémunérées s'il l'on…

Jours fériés non rémunérés

Posée par Semale, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

Au mois d’août notre entreprise a été racheté par un autre groupe avec nos contrats, avant le rachat quand nous travaillions les jours fériés nous étions payés double sur ces jours là mais la nouvelle entreprise nous les paye pas…

Heures payées mais non travaillées

Posée par JuliieVdk, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

J'ai un contrat 35h/semaine en cdi, par manque d'activité au sein de l'entreprise, mon employeur a instauré un principe de "rtt", il paye mon salaire comme convenu mais je reste chez moi et les heures non travaillées…

Ij subrogation employeur

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1461 vues

Mon mari est hospitalisé suite à un burn out qui s’est finalisé par 2 tentatives de suicide, la 1ere étant sur lieu de travail. quelques précisons : l’employeur a fait des avances sur salaire car nous en avions besoin et surtout…

Prime d'assiduité et congé paternité obligatoire

Posée par Pipecanon, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Ma femme va accoucher bientôt et je voudrais savoir si les 4 jours obligatoires de congé paternité sont assimilés pour toucher la prime d'assiduité vu qu'on est obligé de les prendre ou si à cause de ces 4 jours je vais…

Travaille sans pause

Posée par Lyn', il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Je me retrouve dans une situation ou je ne sais quoi faire, je suis actuellement salariée au sein d’une chaîne de restauration rapide, je suis en contrat de 30 heures. il s’avère que j’ai fait une journée de 9 h 30 - 15 h 35 sans…

Visa salarié temporaire

Posée par Idr, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Mon cousin est venu en france en septembre avec un visa salarié temporaire valide 1 an . lors de son arrivée , son employeur lui informe que la mission n’est plus d’actualité et il lui a proposé une rupture conventionnelle . et il…

Licenciement économique déguisé

Posée par Solène, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Besoin de votre aide svp. je suis en cdi et actuellement en inter contrat mon employeur me propose un licenciement car il me trouve pas de mission,mais il veut déguiser ce motif en refus de mission. ce refus se mission sera pour la…

Paiement indemnités prévoyance en retard

Posée par Kaagaa, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

Après plusieurs mail à mon employeur, j’ai du faire intervenir un cabinet d’expertise pour le calcul de mes indemnités, plus de deux ans après il s’avère que mon du était de 10 000€ doit je demander à l’employeur des dommages et…

Sanction fonction publique territoriale

Posée par Kat73000, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

Agent de police municipale je suis en attente d'une sanction par ma hiérarchie (maire de ma commune). fin janvier mon supérieur hiérarchique me convoque par telephone pour une réunion qui aura lieu début février, le but étant…

Manigance entre employeur et médecin du travail

Posée par Ella G., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Je suis salarié d'une entreprise d'une entreprise depuis près de 6 mois. je souffre d'une pathologie chronique invalidante, je bénéficié d'une rqth mais celle ci avait expiré depuis plusieurs années sans que je…

Service civique

Posée par Civique1, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Actuellement en service civique, je suis en préavis. je voudrais savoir si le contrat de collaboration du service civique me permet de refuser les impositions de mon organisme d’accueil ? ils prennent des décisions sans même me…

Pause legal

Posée par Ludo62, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Je suis actuellement en mi temps thérapeutique, 4 heures par jour, mon responsable m indique que j y ai pas le droit, 20mn pour les temps complets. est-ce légal…

Autorisation de travail

Posée par Imene, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

J’ai une question à vous posez s’il vous plaît et j’espère avoir une réponse claire.j’ai commencé à travailler dans une entreprise avec un titre de séjour salarié et pour des raisons liées au ministère puisque l’entreprise est…

Déclaration inapte

Posée par Joe, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Je vous contacte pour vous demander des renseignements svp voila la situation mon amoureux travaille actuellement dans une multi nationale sur dos sur mer ou ils rencontrent des problèmes chômage partiels ste sans scrupule horaire…

Heures du 1er mai

Posée par Sabdribe, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis annualisée avec un contrat à 27h semaine. je compte mes heures de travail chaque jour effectué. le 1er mai est un jour de chômé, je ne travaille donc pas. du coup mon employeur a retirer mes heures de travail sur mon…

Aps/rece - dépassement d’horaire 964h/an

Posée par Sun, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

J’ai obtenu mon titre de séjour aps/rece en 10/2023, et récemment j’ai trouvé une mission cdi, mais au début de la période d’essai, mon salaire n’atteindra pas 2650,38 €. est-que je peux travailler encore avec mon titre de séjour ?…

Heures supplémentaires non payés

Posée par Moi8883, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Je viens de signer un cdi dans une entreprise privée avec un contrat de 40heures " le salarié doit effectuer en moyenne 40heures de travail hebdomadaires soit 4.33 heures supplémentaires par mois en moyenne. conformément aux règles…

Télétravail et réglementation

Posée par Samia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Sur mon contrat de travail, il est stipulé que je peux travailler où je veux et mon employeur m'a autorisé à travailler en dehors de la france. je ne trouve rien sur la réglementation du télétravail à l'étranger, est-ce…

Travail sur autoroute

Posée par Tourykiki28., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1867 vues

Je travaille de jour sur un station service sur autoroute .mon chef me demande de faire des nuits ai je le droit de refuser ? et a t'il le droit de nous laisser tout seul sur le site ?de jour comme de nuit.merci de vos…

Cp

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

Au vu de la jurisprudence de la cour de cassation du 13 septembre 2023, un ancien salarié, ayant été en arrêt maladie durant une année (2018_), a-t-il le droit de demander en référé le paiement des congés payés pour cette même…

Convention syntec - réduction de temps de travail

Posée par anonyme, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

Je fais partie de la convention syntec, et il est indiqué "À partir du troisième (3e) mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire rémunérée de vingt (20) minutes par jour" je suis…

Impossibilité de poser ses jours de congés

Posée par C-4, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je sais qu'un employeur peut refuser les congés si la raison est motivée... mais j'aimerai savoir à quel point il peut refuser ? mon conjoint travaille dans le spectacle dans un théâtre municipal (agent de la fonction…

Contrat formation

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

J’ai signée un contrat avec une formation. je ne souhaite plus faire cette formation et je ne l’ai pas encore commencée. on m’a dit que ça allait passé par le service contentieux car je n’ai pas de préavis. je ne comprend pas…

Rejet aide juridictionnelle faire un 2 eme recours en cassation

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

J 'ai fait une demande aide juridictionnelle à la cour de cassation a ete refusé mais j 'ai fait un recours contre la decision si mon recours est refusé est ce que je peux faire un deuxieme recours ou refaire une…

Rupture conventionnelle et indemnités compensatrice de congés payés

Posée par sofiane19901990, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

En contrat cdi depuis janvier 2023, puis en arrêt maladie depuis 16 mars 2023 jusqu'àu 24 février 2024. a la fin de mon arrêt j'ai demandé une rupture conventionnelle et mon employeur a accepté et il m'a dit de me…

Rtt et congés paternités : préavis ?

Posée par Kesh, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

J'aurais une question similaire à celle posée précédemment : les congés paternités, posés avant une démission, repoussent-ils le préavis ? de ce que j'ai compris les rtt posés avant une démission ne devraient pas le…

Remboursement formation fonction publique

Posée par Stitch, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

Je rembourse actuellement une formation d infirmier anesthésiste que je n ai pas finis. l hôpital me demande mes salaires brut et les frais de formation. le décret 91-1301 de modalités de remboursement ne stipule pas les frais de formation…

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