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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Beneficier la nationalité française de mes enfants majeurs

Posée par gouly, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

J'ai eu 2 enfants qui sont majeurs maintenant. je n'étais pas mariée avec leur père français. est ce que je peux bénéficier la nationalité française de mes enfants ? je vis à madagascar avec mes enfants. le consultat ne m'aide pas beaucoup…

Recherche documents

Posée par Malek 6445, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1996 vues

Je recherche un decret ou jugement admission a la nationalitee francaise ou naturalisation pour mon grand pere ancien combattant des 2 guerres mondiales et garde champetre pendant 12 ans est ce qui il est naturalisee…

Livret de famille français

Posée par Aaron, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Je suis né à l'étranger et j'habite je suis majeur , mon père est français non marié. et il veut m'inscrire sur son livret de famille français est ce que c'est possible ? pour précision son…

Changement de nom

Posée par b, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1862 vues

Doit-on faire des mentions de changement de nom sur les actes de reconnaissance anterieure ou posterieure ? merci de votre réponse bernadette viguier mairie de cusset…

Changement de nom

Posée par Loka, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

En 2020 j ai déclaré mon enfant a la mairie , sur le certificat d accouchement il n y avait pas de père de noter car je ne savais pas que mr avait fait une pré reconnaissance , fin juillet 2020 le nom de mon enfant a été modifié au…

Mon père est francais.

Posée par mimi, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1903 vues

Mon père est né 1955 en algerie.ma mère est divorcée de mon papa.actuellemen il a la cnf française par declaration.sur le certificat de cnf c'est mentionné.1/ n'a pas été libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la…

Demande de filliation

Posée par Lilya, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Je suis algerienne âgée de 58 ans vit en algerie, mon arrière grand père a été nommé par décret chevalier de la legion d'honneur du 25 aout 1919 en qualité d'adjoint indigène il a travaillé 42 ans de service il est…

Droit à la nationalité française

Posée par Lilya, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Mon arriere grand père a été nommé chevalier legion d honneur par décret le 25 aout 1919 en qualité d adjoint indigène es ce que j ouvre droit à la nationalité française merci pour votre réponse…

Recherche d’un possible petit-fils ou fille

Posée par Lilibout, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2181 vues

J’ai une fille qui réside en allemagne et qui a eu juin 2018 une première petite fille. une brouille grave fait qu’il est possible qu’elle est eu un deuxième enfant, probablement fin 2021. la première enfant était née à…

Merci

Posée par Hanta, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1999 vues

Bonjour

Posée par Hanta, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Je fais un démarche pour mes enfants et mes petits enfants à l'étranger merci cordialement…

Demande de nationalite française par filiation

Posée par Lilya, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Je suis algerienne je vis en algerie mon arrière grand père etait adjoint indijen puis etait nommé par decret comme conseiller municipal en 1889 42 ans de service puis nomme comme agha legion d honneur sachant que je suis 5eme…

Nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Apres 3 audiences de mise en etat le procureur ne repond tjr pas ne donne aucune conclusions a propos de mon dossier de cnf sachant que mon dossier est complet net en ce qui concerne les preuve de nationalite…

Demande d'information

Posée par Univers83, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2286 vues

Tout le monde, j'ai entamé la procédure de nationalité française par filiation par double naissance. ma grand mère était française car née en mauritanie en 1920 et mon père y est né en 1948. ils étaient tous les deux hors de la…

Double droit du sol - comment faire

Posée par doubledroit, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Mon fils devrait avoir le double droit du sol car je suis né en france (mais étrangère) et lui aussi. mais comment faire preuve de cette nationalité ? la mairie me dit que ce n'est pas à eux de me le donner. faut-il faire la…

Résolu

Nationalité française

Posée par Mimich98, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

J'espère que vous allez tous bien. mon défunt grand père est français et nous avons son acte de naissance qui prouve qu'il était français. pourrais-je obtenir la nationalité française à travers lui?…

Recherche d un avocat spécialiste du droit du père

Posée par superpapa87, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1872 vues

Je recherche un avocat ou avocate sur limoges specialisé pour les droit de garde , jai déjà eu un 1 er jugement ou la maman a essayer de m enlever tout droit sur mon petit . jai gagner ce 1er jugement avec une autorité parental…

Nationalité française

Posée par Farida ait gana, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Messieur mon ariere grand père possède une nationalité française par une déclaration de reconnitive ou jugement administrative en 1964 je si j ai le droit à la nationalité française…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'obtenir un certificat de nationalité française par filiation maternelle. ma grand mère a eu sa nationalité française en 2016 et est décédée en 2020. aussi ma mère est déjà décédée…

Nationalité française

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1939 vues

Ma question c'est que j'ai fais une demande de nationalité française par affiliation ,mon père a eu son cnf en 2011 moi a cette année la j'étais majeur ,j'ai fais une demande au quel…

Nationalité française

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

Ma question c'est que j'ai fais une demande de nationalité française par affiliation ,mon père a eu son cnf en 2011 moi a cette année la j'étais majeur ,j'ai fais une demande au quel…

Levée temporaire d'une ist pour vacances 15 jours

Posée par YVAD, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1937 vues

Je souhaite demandé la levée temporaire d'une ist pour vacances de 15 jours. le papa n'est pas d'accord. je dois donc demandé au juge aux affaires familiales : combien de temps cela prend t-il? dois-je fournir une preuve de mon…

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