Une question en droit administratif ?

Je me permets de vous poser la question suivante. habitant une petite commune (200 habitants) dans un appartement dont la mairie est propriétaire, il m'est arrivé il y a quelques mois d'avoir eu un retard dans le paiement...

Je suis arrivé en france en tant que salarié, j'ai eu des retards de traitement de dossier qui ont fait que j'ai un rendez vous le 4 octobre pour le renouvellement, alors que mon visa expire le 21 juin, j'ai contacté...

Je voudrais savoir s'il est normal de m'enlever les congés payés sur mon salaire suite à une démission anticipée pour cause d’arrêt maladie,sachant que je suis intérimaire...

Je suis rentré en france avec un visa c conjoint de français et carte de séjour à solliciter, après mon arrivée j'ai demandé par voie mail un rendez-vous à la préfecture pour déposé mon dossier, après 12 jours je reçois ce...

Toujours pas de sms...

J'ai eu un contrôle rsa et le contrôleur me dit qu'il verifiera les comptes bancaire du père de mon enfant, celui ci ne veut pas. le contrôleur a le droit de demander mes relevés de compte mais à t-il le droit de demander celui...

Maître ma voiture est prise par la fourrière étant j’étais à l’étranger puis elle est partie en destruction et je n’ai aucun justificatif de la desctruction j’ai toujours la carte grise de cette voiture qui est toujours en...

Madame , monsieur suite à une demande d’arme de catégorie b pour détenir ma propre arme après 2 ans de tir sportif je me suis vue avoir une réponse négative avec en supplément une inscription au finiada car il on juger que j’étais...

Je dois déposer une demande d'aide juridictionnelle pour une personne agée qui réside en ehpad. une demande d'aide sociale à l"hébergement est en cours pour régler ses frais d'hébergement. nous reversons 90% de ses ressources à...

Suite à un trop-perçus dit “fausse déclaration” de pôle emploi, je viens d’être radier alors que comme expliquer je n’ai pas déclaré mes périodes de travail car c’était des contrat d’auxiliaire à l’heure et/ou mission d’interim sur...

Je suis reconnu handicapé à 80% donc éligible la pension d invalidité. mais la caf refuse de la payer parsque j ai 63 ans et je suis donc actuellement à pôle emploi en ass . pour eux j’ai dépassé l’age légale...

...

Je mesuis séparé de mon ex femme en 2012; aujourd'hui divorcé ( fevr 2019), entre 2012-2018 qu'elle a déménager, elle a réussi entre 2016 et 2017 a ne pas payer ses loyers. a priori, elle ne ma pas retirer du bail depuis...

Si quelqu'un a travaillé à l'étranger en europe pendant la perception du rsa, mais ne s'est pas rendue compte qu'il aurait du le declarer. la caf peut elle voir ces activités lors d'un contrôle ?...

J'ai reçu une convocation du commissariat de police pour venir répondre à un enquête administrative...

Ma fille a validé son premier semestre en l2 de maths le jury s’est déroulé la semaine dernière. lors de la consultation des copies une amie a voulu comparer les points en montrant à une prof présente elle s’est emportée et a dit...

J'ai étai perquisitionné (négatifs) y a 48h, je devais être convoqué pour signé le document en question, y a t'il un délai légal pour ce jore de procédure ou pas, je sais pas si je me suis bien...

J'aurai besoin d'aide, mon futur mari qui est étranger mais fait parti de l'union européenne ! bientôt obtiendra son diplôme de professeur de langue allemande ! et comme moi j'habite en france et nous allons...

Nous sommes une société de musique qui s'est mise en route il y a environ 3 ans maintenant. nous appartenions avant a une autre société avec qui cela s'est mal fini et nous avions découvert beaucoup de problèmes...

Je suis en litige avec edf, car je refuse de leur regler les penalites de retard la totalite de la part consommation, abonnement et tva de ma facture est reglé, mais pas les penalites qui s'elevent à 40 € je regle par chéque...

...

Je souhaite prendre un rendez vous pour ma première demande de titre de sejour, je suis en france de plus de 5 ans, je travail, en patron veut m'embaucher, il manque juste l'autorisation de travail de la...

Je viens vers vous car ma mère et redevable de 17000 euro en vers la caf du au apl qui a été versé à la sni société nationale immobilière alor que je déclarer ne plus vivre au domicile en question en plus de ça je déclarer seul mes...

Madame, monsieur, je dispose actuellement d'un récépissé de demande de carte de séjour, suite à ma demande en préfecture de changement de statut étudiant vers celui de travailleur. ce récépissé précise les mentions suivantes : " a...

J'ai gagné un procès et l'adversaire devait me régler 7000 euros. je mandate et règle 76 euros un huissier uniquement pour signifier le jugement à mon adversaire. et ce dernier, lui remet le chèque de 7000 euros... alors...

Française?...

J'ai signalé à pôle emploi un arrêt maladie du 3/01au 17/02/2019 pour une intervention chirurgicale et me suis réinscrite à pôle emploi le 17/02.on m'a signifié que mes anciens droits de 2013 auxquels j'avais droit...

Ma voiture avait été placé en gage suite à un crédit à la consommation et non à un crédit voiture, la voiture avait était payée entièrement à l achat, avait il le droit de la gagée alors que le prêt en question ne l'a...

Comme indiqué dans le titre en décembre 2020 je me suis fait arreté par la gendarmerie de mon patelin jai écopé d'un pv de 90 euros que j'ai payer par chèque 8jrs apres pendant l'anneé j'ai recus des lettre de...

En 2018, la carsat a ouvert mes droits à une allocation à percevoir à compter d'octobre 2020. a la veille de son versement, la carsat prétend avoir commis une erreur et refuse le paiement. en a t-elle le droit ? est-ce un acte...