Une question en droit administratif ?

La trésorerie du contrôle automatisé me somme de payer des contraventions majorées alors que la contravention initiale n'est jamais parvenue. malgré mes recours et deux courriers a/r à l'officier du ministère public, ils...

Comment faire pour retrouver le n de sécurité social de mon ex femme décédé il y a quelque années;pour cause de retraite de reversion.j habite a 800km de de son lieu de naissance. cordialement...

Je m'adresse à vous dans l'espoir que quelqu'un m'aide. je suis secrétaire de mairie titulaire dans 1 toute petite commune qui emploie 4 personnes dont la femme du maire. maire sortant réélu, il n'y avait...

Je viens de recevoir une information après deux refus de visa conjoint français, que une personne a envoyé un mail au consulat pour dire que mon mariage est frauduleux j'ai fais un recours à la commission de recours sans...

Je viens de perfecture de 95000 cergy . ma nouvelle adresse:20 av lavoisier 93330 neuilly sur marne .carte de sejour no:0203008313.mon nom:kaby kandolo xxx...

Je suis rentré en france avec un visa c conjoint de français et carte de séjour à solliciter, après mon arrivée j'ai demandé par voie mail un rendez-vous à la préfecture pour déposé mon dossier, après 12 jours je reçois ce...

Mon père marocaine née 1946 en algérie d une mère algérienne est ce que il a le droit d une nationalité fr...

Après le déceès de fille , une personne continue d'utiliser sa carte de stationnement handicapés , comment je peux faire pour l'annuler sachant que la personne qui utilise la carte n'a aucun lien avec ma fille merci...

Je dois déposer une demande d'aide juridictionnelle pour une personne agée qui réside en ehpad. une demande d'aide sociale à l"hébergement est en cours pour régler ses frais d'hébergement. nous reversons 90% de ses ressources à...

Maître ma voiture est prise par la fourrière étant j’étais à l’étranger puis elle est partie en destruction et je n’ai aucun justificatif de la desctruction j’ai toujours la carte grise de cette voiture qui est toujours en...

Ma mère est née et a été abandonnée en 1941 à avignon. or son acte de naissance indique qu'elle est née à carpentras. décision d'après la ville d'avignon suivant un acte de jugement. comment faire pour que les...

Mon grand pere est en maison de retraitre, laide quon benifficie du conseil regional doit telle etre remboursee ? une fois decede ?...

Je voudrais savoir,si le teste psychiatrique pour un main levée pour une curatelle renforcée est difficile merci d avance...

Je mesuis séparé de mon ex femme en 2012; aujourd'hui divorcé ( fevr 2019), entre 2012-2018 qu'elle a déménager, elle a réussi entre 2016 et 2017 a ne pas payer ses loyers. a priori, elle ne ma pas retirer du bail depuis...

En tant qu'entreprise, j'ai déposé une demande à pôle emploi pour trouver un salarié. la démarche ayant été infructueuse, au bout de deux mois, le dossier a été déposé au près de la direccte de mon département pour une...

J'ai gagné un procès et l'adversaire devait me régler 7000 euros. je mandate et règle 76 euros un huissier uniquement pour signifier le jugement à mon adversaire. et ce dernier, lui remet le chèque de 7000 euros... alors...

Une mère seule avec 5 enfants en france depuis 2002 et fait mes études ici arrivée avec mes parents à l’âge de 16 ans j’ai perdu mon statut réfugié en 2018 suite à la découverte de mes voyages dans mon pays d’origine. depuis la...

Depuis 20 ans j'essaie de vendre un terrain. j'ai toujours: - rechercher le client, (annonces, réseaux, amis,..) - qualifier le projet de mon acheteur, réaliser des plans, expliquer le plu,etc.. a chaque fois le...

Je suis algérien son papier je suis rentré avec visa touristique en 2017 et j'ai une accident de la route le 23/19/2021j'ai une fracture au bassin et je suis encore malade je fait toujours la...

L'age de la sci décidé de nommer m. x en tant que gérant de la société, suite à la démission de m. y qui garde ses parts sociales et reste donc associé. j'ai déposé tout le dossier au greffe du tc qui me l'a mis en...

Je me permets de vous poser la question suivante. habitant une petite commune (200 habitants) dans un appartement dont la mairie est propriétaire, il m'est arrivé il y a quelques mois d'avoir eu un retard dans le paiement...

Je m'interroge sur le fait que la caf ait pris en compte une pension de réversion pour le calcul de mon aide au logement. une information que j'ai délivrée lors d'un contrôle caf. cette pension est versée au bénéfice...

Je suis sous curatelle renforcé depuis un peu plus de 2 ans sur ma demande.je suis handicapé à 80% avec de gros problèmes de santé. j ai 80 euro par semaine. ma curatelle À mis plus d un an pour que mon bailleur envoye la copie du...

Si quelqu'un a travaillé à l'étranger en europe pendant la perception du rsa, mais ne s'est pas rendue compte qu'il aurait du le declarer. la caf peut elle voir ces activités lors d'un contrôle ?...

J'aurai besoin d'aide, mon futur mari qui est étranger mais fait parti de l'union européenne ! bientôt obtiendra son diplôme de professeur de langue allemande ! et comme moi j'habite en france et nous allons...

Je suis né le 15/11/1976 à djibouti un an avant l indépendance de djibouti j avais un an et immature de choisir, dispose mon acte de naissance française de l époque les 2 cartes française de mes parents ainsi l'acte de mariage...

Javais la nationali francaise quand je vivais en france depuis mon age de 10ans jaller a l ecole de la mairie des lilas puis dans un centre d apprantissage a orleon apres mes 20 ans jai etais incorpore dans l armee et on m a...

J'ai étai perquisitionné (négatifs) y a 48h, je devais être convoqué pour signé le document en question, y a t'il un délai légal pour ce jore de procédure ou pas, je sais pas si je me suis bien...

J'ai reçu un email d'une procédure contradictoire m'indiquant deux choses : 1) qu'apparemment, je n'ai jamais vécu en gironde et que je ne vivez plus sur le territoire français depuis au moins...

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