Vous avez une question juridique ?

Est ce qu un juge des enfants peux accorder un droit de visite de 1h à une grand mère lorsque l enfant est placée en famille d acceuil ?...

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Ma nouvelle assurance me demande le document 3f que je n ai jamais reçu, pareil j ai envoyé la demande de mon rii à la préfecture ( impossible de l' avoir sur internet) et toujours rien reçu. l assurance a t elle le droit de...

Je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention " Étudiant – autorise à travailler à titre accessoire". le code du travail limite mon activité salariée à 964 heures par an. sur certains de mes bulletins de salaire...

S, je suis de nationalité tunisienne et titulaire d’une aps « recherche d’emploi ou création d’entreprise » délivrée après l’obtention d’un master en france. cette aps m’autorise à travailler dans la limite prévue par la...

Je loue un appartmeent depuis le mois de février c'était à la base un airbnb mais la propriétaire a décidé de le changer en bail longue durée pour quelques mois mais en fait elle a toujours repoussé l'état des lieux et...

En arret maladie dans la fonction publique une semaine si j etais normalement 3 matins 2 repos 2 am les jours de repos les heures sont décomptes sur mon pointage .en heures ou non?...

Je me suis fait voler mes documents, ayant une ados à charge, difficile…qui est au lycée pas facile , la police ne fait rien...

Nous vivons en concubinage et nous avons acheté notre résidence principale à deux. mon concubin doit une dette à l'urssaf de 30 000 euros et nous venons de recevoir notification d'un huissier "saisie vente". comme...

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un...

Mon ex et absent chez lui pour déplacement professionnel le période de son droit de visite et hébergement , notre fils besoin allé chez le médecin , il refuse que je lui amène en disant qui c'est sa compagne qui faire , je...

Je suis un algérien né au maroc en 2006 je fait un mariage avec une française au maroc .la transcription de mon actes de mariage et fait en 2007 en 2008 j'ai obtenu la nationalité marocain. en 2016 j'ai entré a la france...

Mon conjoint est incarcéré pour violonce conjugale avec interdiction d' entre en contact avec sa victime pas de plainte déposée à son insu hors ce weekend il a reçu une requête pour avoir repris contact avec elle que risque t...

J'ai déposé un dossier de réexaminer un titre de séjour pour soins et la préfecture elle ma demandé des fiches de paye et j'ai rajouté des fiches de paye avec une fausse carte a ce que je serais régulariser ou bien non??...

Dites-moi s'il vous plaît. une personne en situation irrégulier, bénéficiaire de l'ame, qui a un cdi à temps partiel, peut-elle bénéficier des avantages liés à un accident de travail ? merci de me répondre...

Voilà je me présente je suis une jeune femme de 26 ans. actuellement enceinte et maman d'un petit garçon de 3 ans. j'ai refait ma vie il y a peu avec un homme ayant deux enfants avec son ex-conjointe. depuis...

J'aimerais avoir un avis sur ma situation. ma mère est décédée en 2010. ma grand-mère est toujours en vie et vient de vendre un terrain qui dépend de la succession familiale. d'après l'acte de vente, le...

J'ai eu un sinistre le 19/06/2026. par peur et panique de mon entourage, j'ai fait une fausse déclaration. ensuite je me suis rétracté et j'ai raconté la vérité que c'est moi qui ai la cause du sinistre en faisant marche arrière pour entrer...

Je souhaiterais avoir vos avis sur un refus d'admission exceptionnelle au séjour (aes) au titre de la vie privée et familiale, assorti d'une oqtf. mon compagnon est arrivé en france en octobre 2021 et a déposé une demande d'aes en...

Mon tds étudiant expire en septembre 2026. je dois donc envoyer ma demande de renouvellement dans les plus brefs délais afin de respecter le délai de deux mois. je suis actuellement en m2 et en recherche d'un stage de fin...

Je suis de nationalité tunisienne resident permanent en suede . fin 2018 j'ai recut ma premiere carte de sejours suédoise puisque je suis marié avec ma femme suédoise . donc au mois de novembre 2018 je suis allé a paris...

Le 30 avril 2026, j ai emménagé via une agence immobilière un appartement dont l'entretien chaudiere a été fait en janvier 2025 par l'ancien locataire. l'agence a appeler un chauffagiste en juin 2026 pour...