Vous avez une question juridique ?

Mon fils est condamné à 14 mois de prison. il est incarcéré. est-ce qu'il peut demander un bracelet électronique. au moment de son arrestation il travaillait. merci cordialement mail. maryse.l54@live.fr...

Le procès de mon mari aura lieu cette semaine il est accuse d'agression sexuelle sur mineur qui date de plus de 10 ans il etais en détention provisoire pendant 6 mois en 2022et il a etais remis en liberté il a jamais rien fais...

Le procureur a rendu une decision de justice il y a plus de 2 ans à un stage de citoyenneté que j apprend que maintenant par téléphone, je n ai toujours pas eu convocation pour me notifié cette décision, il y a t il prescription ?...

Si je me sépare de mon conjoint. on a une maison en commun encore sous crédit. si je souhaite la garder comme se passe le partage financier ?...

J'ai commencé à travailler début septembre pour une agence d'intérim et sur tous les contrats il est inscrit prime panier repas. en vérifiant ma fiche de paie je me rends compte qu'ils n'ont pas été payé pour...

Je travaille pour un partenaire (p), qui met à disposition mes services dans une entreprise (m) depuis 7 ans.(mon contrat est reconduit tous les ans en janvier, pour l'année en cours). depuis janvier 2025, l'ancienne...

J'ai déposé un chèque de plus de 3500€ lundi 3/11, à ma banque dans un automate avec ma carte bancaire, j'envoie dans la foulée le justificatif et le pourquoi du montant , j'attends de ce fait jusqu'à vendredi...

Suite aux réponses faites à jimmy par maitre alexia quesada-garcia, voici le cas : un nouveau propriétaire b succède à l'ancien a , vente en juillet 2024, et lors de l' ag de juin 2025 , sont approuvés 2 exercices en...

Je suis locataire d'un appartement, bail non meublé de 3 ans reconduit et signé le 01/09, en copropriété avec syndic professionnel. eau et chauffage collectif. l'exercice comptable du syndic va du 01/01 au 31/12, et...

Je rencontre un problème avec mon ancien bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie d’un logement meublé. deux mois après l’état des lieux de sortie, le bailleur m’a envoyé un mail tard dans la soirée (après 23h) pour...

J'ai accepté la succession à concurrence de l'actif net. ma mère a renoncé à la maison et me réclame une soulte. est elle en droit de le faire...

Objet : demande d’éclaircissement concernant l’exercice de mon droit de garde , je me permets de vous écrire afin d’obtenir des précisions concernant l’exercice de mon droit de garde. je suis , père de deux filles. je bénéficie d’un...

Mon ex compagne avec qui j'étais au moment des faits, a contracté un crédit à la consommation, à son nom, en mars 2024 de 10000,00 ?. nous avions un compte joint et étions plus ou moins en difficulté financière et les...

Je suis convoqué par la mère de mes enfants (je suis le père). je n'ai pas reçu la convocation car j'ai changé d'adresse. je n'ai donc que la partie du document qu'elle m'a envoyé concernant la date...

Je possède un titre de séjour chercheur qui expire le 17 novembre. le 7 août, j'ai reçu une attestation de décision favorable de l'anef confirmant l'approbation de mon nouveau tds de 4 ans. curieusement, la date de...

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la...

J'ai ma belle mère ils avait la nationalité française depuis 2015 mai parapore a son père .mon conjoint a chaque fois je fait une demande je reçois un refus je sais pas comment je dois faire merci...

Je me permets de vous solliciter pour un éclaircissement concernant l’exercice du droit de garde. mon ex-mari a le mercredi en jour de garde habituel. le mardi 11 novembre étant un jour férié, il exige de prendre notre fils...

Mon fils est incarcéré en mandat de dépôt il a une avocate qui ne donne pas signe de vie . est il possible de changer d'avocat sachant qu'il y a un reste à payé mais il n'y a pas de nouvelles d'elle ont ne sait...

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite. nous avons l'autorité parentale conjointe. ma fille a besoin de voir des orthophonistes, ophtalmologue, psy , psychomotricienne... je n' ai pas donné...

A toutes et à tous j'aimerais être éclairci sur un point bien précis , ayant un frère (majeur) vivant en algérie et etant citoyen français épileptique (crise généralisé) qui nécessite un accompagnement (tache...

Titre : refus de visa pour regroupement familial malgré avis favorable – recours sans réponse , je rencontre un problème avec deux demandes de visa pour regroupement familial : 1. premier dossier : déposé le 6 juin 2025 avec...

Apres le rapport d'expert judiciaire définitif la partie adverse a refuse d' indemniser 3 préjudices portant écrit sur le rapport l avocat a récupérer seulement 7000€ en négociation j 'ai demandé 7000€...

Une famille avec 5 enfants dont un de 2 mois est suivie par tarmac. c'est une famille africaine,demandeur d'asile. tarmac a signifié à la famille qu'elle doit quitter le logement le 19/11 prochain à 10 heures et doit...

J'ai déposé une demande de titre de séjour "parent d'enfant français" sur l'anef, sachant que je suis divorcé en 09/2025, après avoir eu une attestation de prolongation d'instruction ce jour, la prefecture de me...

à toutes et à tous, je me permets de vous soumettre ma situation afin d’avoir vos avis sur l’opportunité d’une demande de régularisation. je suis un homme algérien de 28 ans, présent en france depuis 10 ans de manière continue, avec...

On m'a notifié d'un rdv contrôle caf par sms dans un département d'outre-mer alors que je suis en métropole pour trouver un nouveau logement . je n'ai pas pu être là au moment du contrôle mais j'ai prévenu...

Si je me separe de mon époux puis je retourner vivre chez ma famille à bordeaux avec ma fille de 1 an ? j'habite à montpellier, je n'ai pas de famille ici. si je venais à me séparer du jour au lendemain je pourrais...

Le père de ma fille ne l'amène pas au médecin psychomotricienne et c'est sa compagne qui le fait. je n' ai pas donné mon accord et je souhaite que mon ex fasse une délégation parentale pour que je la signe. il refuse...