Vous avez une question juridique ?

Une personne possède un permis de 1 an valable jusqu'à 10/09/26 ( suite supension conso stupefiants) elle a, repassé la deuxième visite médicale le 22/07/26 pour un permis définitif. elle a anticipé pour ne pas avoir de perte...

Je suis ressortissant tunisien. j’ai obtenu en france un premier diplôme de niveau master en mars 2025 et je suis actuellement étudiant en alternance dans le cadre d’un second master professionnel spécialisé. ma demande de...

J’ai fait une demande de parloir pour un ami que j’avais perdu connaissance et que j’ai appris qu’il est incarcéré. le commissariat m’a appelé pour faire une enquête pour me poser des questions vu que je ne suis pas de la famille...

Le notaire du partage doit il réunir tous les héritiers pour les faire signer le partage ? combien de temps après le début du partage peut il ordonner la vente aux enchères ?...

J’ai souscrit une assurance auto il y a moins d’un an. je viens de déménager et j’ai prévenu mon assureur de ma nouvelle adresse. lors d’un appel, il m’a indiqué que ma cotisation allait augmenter, car ma nouvelle zone est...

Il y a deux ans mon voisin est venu chez moi pour vérifier ma voiture et il a sorti ses parties génitales en les secouant et me faisant signe de fermer le portail et de rentrer chez moi avec lui. je suis allée a la gendarmerie mais...

Conseillè par deux notaires différents de celui qui s'occupe actuellement de la succession, on me conseil de prendre un avocat pour résoudre celle-ci au plus vite car plusieurs erreurs apparaissent. le notaire conseil me dit que je pourrai...

Maitre, lors de la signature officielle de l'acte de vente chez le notaire, est-ce que le notaire nous transmet un document précisant que le virement d'un montant de xxxx € sera réalisé dans un délai de 21jours afin...

Ma fille a fait un extra le 21 juin en restauration et à ce jour elle n'est toujours pas payé malgré trois relances dans réponses. que peut on faire pour que ça avance enfin svp ? merci...

Suite au décès de ma mère en 2023 ,nous faisons les démarches,l actif et le passif est dressé,trop de dettes,je refuse la succession,un an après ma grand mère décéde,on la déclare propriétaire pleine tout le long,au dernier moment...

Quand il y a contradictions de violences empêchement de voir l'enfant et chronologie elle reçois la notification de la préfecture pour récupérer le titre et après un mois elle déposé plainte pour violence conjugale? merci de...

Lorsqu’on a trop de conflits avec l’enfant (qui veut se venger de moi )de mon mari décédé et que je suis malade. puis-je faire une renonciation de succession est-ce que vous me le conseillez pour que je sois en paix ? donnez-moi la...

Je suis enfant unique, avec des parents maries sous le regime matrimonial universel avec attribution totale, n'ayant plus de contact depuis 20 ans, et afin de conserver le patrimoine de mes aieuils, le leur maintenant, je...

Je souhaiterais avoir des avis concernant ma situation en droit des étrangers. je suis arrivée à mayotte en 2007 alors que j'étais mineure. j'y ai grandi et effectué toute ma scolarité jusqu'au baccalauréat. en 2016...

J’ai eu un litige avec un ancien client concernant le paiement de factures en 2025. le dossier est clos depuis 2025 puisqu’il a finalement réglé les sommes dues. aujourd’hui, une ancienne salariée de cette société m’a contactée par...

Actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, j’ai également entamé une procédure de demande de naturalisation française (en cours). À l’approche de l’expiration de mon titre actuel, je souhaite solliciter...

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent » arrivant à expiration le 16 septembre 2026. mon cdd actuel se termine à la même date et ne sera pas renouvelé. afin d'anticiper au mieux ma démarche de...

Je suis de niveau bac+3, je suis rentrer en france 04/2024 visa c, j'ai crée mon ae en 08/2024, en métiers mecanique et electromecanique, j'ai une solide experience (>15ans) et super doué dans mes champs d'actions...

Je me permets de vous contacter car je me trouve dans une situation administrative complexe et j'aurais besoin de vos conseils juridiques. mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine. nous sommes arrivés en france en...

Je suis entrain de faire la transition entre titre de séjour étudiant et une demande d'aps post master/titre de séjour recherche d'emploi que j'ai déposé plus de 2 mois avant l'expiration de mon titre de séjour...

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation avec france travail. mon titre de séjour est expiré, mais j'ai une convocation de la préfecture pour le renouvellement dans deux mois. cette convocation précise que mon...

J’ai fait une demande de regroupement familial pour mon mari en décembre 2025. j’ai reçu une attestation de dépôt le même mois. et en fevrier 2026 j’ai reçu d’avis favorable du préfet. cependant, nous avons pu trouver un rdv pour...

J’ai une question je suis née en 1995 je vis à marseille j’ai un titre de séjour en tant que conjoint français je suis divorcé et j’ai eu une aventure avec homme marie vivant a paris avec sa femme et ses enfants. je suis tombé...

Je souhaite acheter un restaurant sur lequel il y a un appartement au dessus( même propriétaire) . savez vous comment cela marche. faut il le décaler en charge d'entreprise ou non. si oui comment cela fonctionne. pouvez vous...

Je viens vers vous concernant mon dossier d’excès de vitesse. les faits * contrôle le 25 juin 2026 à 23h55. * vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h. * aucun alcool. * aucun stupéfiant. * aucun accident. * j’ai immédiatement...

Salarie a temps partiel, 28h semaine,une note interne unilatérale de l employeur prévoit : « les congés payés des salariés à temps partiel seront validés dans l'espace rh avec la mention de renonciation au fractionnement. »...