Vous avez une question juridique ?

Nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 appartement à 50/50 en le finançant entièrement par 1 credit immobilier. le loyer est versé sur le compte personnel de mr. pendant les 3 premières années monsieur a payé...

Est il exact, selon secretaire administrative que le relevé de condamnations pénales ne mentionnent que la peine transmise au impots. tandis que l'acte d'opposition mentionne le tout . deux documents conradictoires. je...

J'ai été accusé de diffamation sur internet. j ai combien de temps pour porter plainte contre mes accusateurs...

J’ai une demande d’autorisation de travail en cours déposé le 17/10. mon titre de séjour expire le 01 décembre. est-ce que je peux demander à la préfecture de me fournir une attestation de prolongation de 3 mois en attendant mes...

Je suis une étudiante étrangère(tunisienne). mon titre de séjour « étudiant » expirera le 27 février 2026. je n'ai pas terminé mon master en france, mais je possède une attestation enic-naric reconnaissant un diplôme de niveau...

J'ai récemment appris auprès d'une avocate en droit des étrangers que la période d'une demande d'asile n'est pas prise en compte dans le décompte de la durée de présence d'une personne sollicitant une...

Maîtres, je suis passée devant le jaf il y a un mois, et je viens de recevoir la décision du juge. il y a une phrase que je ne comprends pas. pourriez vous me l'expliquer? "les dépenses liées à maxime ont augmenté au regard de...

Après de multiples relances du parent en dvh auprès du cmp afin d'exiger l'arrêt de la prise en charge de son enfant, le chef de pole ne semble pas vouloir s'abstenir et va jusqu'à proposer un rendez vous au...

Combien de temps à t on pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse...

J ai appris que mon compagnon étais au mitard est ce que quand. c est comme ça la prison annule les parloir tant qu il est au mitard ou il ne le fond pas et on sais rien ça fais que si j ai des parloir et qu il sont pas annule est...

Si je me trompe de carburant à la station service, mon employeur a-t-il le droit de me faire supporter les frais engagés ? (800 euros pour nettoyage du circuit de carburant, le carburant en lui même plus les frais de remorquage) je...

J'ai fait une demande de naturalisation on août 2023 pour moi et mes deux enfants, j'ai eu le decret de naturalisation le 19 juillet 2025 cependant dans le decret ils ont oublié un de mes enfants. j'ai fait une...

Mon mari a été placé en garde à vue pour conduite sans permis sans assurance et positif au cannabis, est ce qu’il vont faire une perquisition à mon domicile ? merci d’avance...

Je rencontre un problème sur la plateforme alexia. j'ai une avocate qui accepte de prendre en charge mon dossier et avec l'aide juridictionnelle qui est bien acceptée avec elle auprès du bureau de l'aj de pontoise...

Peut on etre licencié à la suite de nombreux arrêts de travail?...

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la...

Je souhaiterai savoir si un terrain inoccupé, dont les propriétaires sont décédés depuis très longtemps et dont les descendants n'ont jamais ouvert la succession, peut-être considéré comme un terrain vacant. et si c'est...

Je suis en attente depuis d’un remboursement suite au vol et incendie de mon véhicule par 3 mineurs, ils ont étaient jugés coupable en mars et mon avocat a fait la demande d’indemnisation pour les 3 rc en juin, une a répondu en...

Je suis actuellement inscrite en master 2 dont les cours n’ont démarré qu’au début du mois. le vendredi 24 octobre dans la soirée, soit en-dehors des horaires de travail habituels, un mail a été envoyé aux étudiants indiquant une...

Quelqu’un a t’il un dossier en cours auprès du tribunal administratif de versailles ? je vouhauterzi avoir un retour d’expérience. merci...

Je suis convoqué par la mère de mes enfants (je suis le père). je n'ai pas reçu la convocation car j'ai changé d'adresse. je n'ai donc que la partie du document qu'elle m'a envoyé concernant la date...

Je travaille actuellement 4,5 jours par semaine suite à la modulation du temps de travail mise en place dans mon entreprise : je travaille 36h heures par semaine, 8h du lundi au jeudi et 4h le vendredi matin. j’ai donc également...

Dans le cadre de la constitution de notre dossier de mariage en france, mon conjoint de nationalité indienne doit fournir un certificat de coutume. le problème est qu'il réside en inde et la demande doit s'effectuer en...

Je possède un titre de séjour chercheur qui expire le 17 novembre. le 7 août, j'ai reçu une attestation de décision favorable de l'anef confirmant l'approbation de mon nouveau tds de 4 ans. curieusement, la date de...

Je suis actuellement sans papiers et j’ai reçu une convocation à la police aux frontières très prochainement. je suis inquiet car je ne sais pas pourquoi j’ai été convoqué ni quels sont mes droits. a cause de ma situation...