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Garantie protection juridique Posée par Cash-95_, il y a 4 jours dans Assurance 5 réponses dont la dernière il y a 1 minute par Cash-95_ - 664 vues J ai signe un contrat d assurance protection juridique avec mon assureur habitation avec prise d effet le 2 mai 2025 j ai eu un sinistre habitation declare le 13 avril 2025 dont j ai eu une reponse defavorable le 23 mai 2025 est ce... Compléter

Requête au tribunal Posée par samlou, il y a 1 heure dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 minutes par Maître Assesso - 59 vues Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre... Compléter

Compatibilité de l’employeur avec la mention 'passeport talent – salarié qualif Posée par Tony Nakhleh, il y a 7 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 minutes par Maître Assesso - 10 vues J’ai obtenu une autorisation de travail basée sur un salaire annuel de 46 000 €, à la suite d'une demande déposée par une entreprise non innovante. je viens de recevoir l’attestation de décision favorable concernant ma... Participer

Utilisation indemnité procédure Posée par Charmine15nove, il y a 13 minutes dans Immobilier 1 réponse, il y a 12 minutes par Maître Assesso - 9 vues Notre copropriété a assigné une entreprise pour des travaux de ravalement mal exécutés . il y a eu un jugement favorable à la copropriété . la société a fait appel . ce dossier dure depuis plusieurs années . en qualité de... Participer

Attestation de prolongation d'instructionsaisine d'un tiers ou enquêteaccepté Posée par lulu, il y a 17 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 16 minutes - 21 vues J'ai demandé le renouvellement de mon titre parent enfant français. j'ai fourni tous les justificatifs d'entretien (impôts, attestation cpam, certificat inscription école maternelle, fiche de paie de... Consulter la réponse de Maître Assesso

Reconnaissance Posée par Francis24, il y a 18 minutes dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 17 minutes par Maître Assesso - 15 vues Suite à mon audition suite à un délit de fuite avec mon véhicule ou je n etais pas le conducteur, je n avais pas le nom de famille exact du conducteur. cependant je suis re convoqué aujourd’hui pour qu ils me montrent des photos... Participer

Retser hors france ( cbe talent) Posée par Ahmed, il y a 20 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 19 minutes par Maître Assesso - 21 vues Je procède un titre séjour cbe talent (salarié) de 4 ans , qu il est la durée maximal de rester hors france et ue sans me causer des problèmes aà l entrée et au renouvellement merci d avance... Participer

Condition de changement de statut étudiant à vie privée et familiale. Posée par gisele, il y a 24 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 23 minutes par Maître Assesso - 28 vues Je suis actuellement étudiante en dernière année de master et j'ai un titre de séjour étudiant. À savoir que je suis en france depuis l'âge de 13 ans et aujourd'hui j'en ai 22. je suis en couple avec mon copain depuis 4 ans... Participer

Non paiement des frais d'orthodontie ordonné par jugement Posée par Mamansolo13, il y a 26 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 24 minutes - 29 vues J'ai un jugement qui ordonne au père de mon fils d'avancer les frais d'orthodontie avec un remboursement de ma part pour la moitié du reste à charge ensuite. une facture d'orthodontie est toujours due et non... Consulter la réponse de Maître Assesso

Regroupement familial Posée par Abdou mab, il y a 53 minutes dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par Maître Assesso - 54 vues J'ai fait une demande de regroupement familial à la préfecture de l'isère, mais celle-ci ne répond plus aux demandeurs depuis un certain temps, et les délais sont devenus très longs. certaines personnes ayant déposé leurs... Participer

Cumul d'activité - contractuel de la fpt et vacations université Posée par ThéodoreAK, il y a 49 minutes dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 27 minutes par Maître Assesso - 45 vues Je suis actuellement doctorant avec un titre mention "étudiant" et en cours de demande d'une autorisation de travail en vue d'occuper un poste à temps plein dans la fpt. je mène ma thèse depuis 2 ans déjà. parallèlement... Participer

Mon employeur peut-il m'imposer des congés payés suite à mon arret de travail ? Posée par Haney, il y a 39 minutes dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 30 minutes par Haney - 41 vues J'ai envoyé un arret de travail suite à une opération chirurgicale. peu de temps après, mon employeur a posé mes congés payés jusqu'à la fin de mon contrat pour "me reposer" - mais je ne veux pas poser mes congés. quels... Compléter

L'enfant peut il refuser le droit d'hébergement du père? Posée par Marguerite, il y a 48 minutes dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 36 minutes par Maître ABECASSIS - 41 vues Mon fils de 11 ans ne veut pas aller chez son père (droit de visite et d'hébergement un weekend sur deux et la moitié des vacances). lors du dernier weekend il a fait une crise d'angoisse avant de monter (contraint par... Participer

Changement de statut et une autorisation de travail Posée par Natalia, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 58 minutes par Maître DIARRA - 164 vues J'habite en france depuis 2022. j'ai un cdi depuis novembre 2024 et j'ai une carte vie privé et familiale mais je suis divorcée. ma carte vpf valable decembre 2025. on m'a dit: "votre employeur a... Participer

Commissariat qui ne traite pas une plainte (enquête) Posée par Laure, il y a 20 heures dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Laure - 389 vues Cher.e. s maîtres, je me permets de venir à vous suite à l'inaction totale du commissariat de police concernant une plainte pour escroquerie déposée tout début janvier soit près de 6 mois. plainte enregistrée en ile de france pour... Compléter

Erreur sur mon attestation employeur Posée par LOURENCO, il y a 1 heure dans Travail 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 83 vues Je suis salarié vacataire, j'ai des cdd mensuels et chaque fin de mois joint à mon bulletin de salaire le service comptable me remet l'attestation employeur, mon statut de vacataire me donne le droit d'être également... Participer

Vie privée Posée par Lidwine, il y a 1 heure dans Consommation 1 réponse, il y a 1 heure par Maître Assesso - 82 vues J'ai souscrit un contrat pour une mutuelle. je pense avoir été arnaquée. je voudrais avoir copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique de souscription. le courtier refuse,il dit que je n'en ai pas le... Participer

Prescription d un crédit consommation Posée par Ff73, il y a 1 heure dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Ff73 - 98 vues Un credit consommation et renouvelablenon remboursé depuis 2014 un commissaire de justice peut il procéder à une injonction de payer merci par avance bien cordialement... Participer

Calcul d’ancienneté Posée par Simon, il y a 2 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 121 vues Avec la rupture conventionnelle, la date de la rupture est le 20 septembre. est-ce que le mois de septembre est compté 1 mois ou 0mois dans l'ancienneté ? par example: entrée : 1er août 2024 départ : 20 septembre 2024 \|... Participer

Contestation de paternité Posée par COSMEBIO, il y a 2 heures dans Filiation 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 129 vues J'ai reçu une convocation pour un test buccal de paternité. mon enfant a 4 ans que se passera t'il si le test est contre ma paternité. comment me défendre et garder cet enfant que j'aime. merci... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Saisie sur salaire - fps - (75013) Posée par LM, il y a 1 jour dans Consommation 4 réponses dont la dernière il y a 1 heure - 570 vues Le trésor public des amendes a procédé à une saisie sur mon salaire à partir du mois de mai 2025. il s’agit des frais de stationnement (fps), je dispose d’une carte de résidence. par conséquent, je veux solliciter un délai de grâce... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Connaissance du salaire précis par le cse Posée par Pierre, il y a 16 heures dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 483 vues Notre cse (d'une entreprise privée de plus de 50 salariés) demande aux salariés de fournir leur salaire exacte afin de pouvoir bénéficier des chèques vacances. le montant des chèques vacances est en effet proportionnel au... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Emoluments avocat Posée par nani, il y a 5 heures dans Consommation 5 réponses dont la dernière il y a 2 heures - 298 vues Je rencontre un litige avec mon avocat au titre de ses emoluments que je conteste aucune convention n a été signé souhaitant resoiudre le litige a l amiable je voudrai savoir avant de saisir le batonnier une conciliation judiciare... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Compte bancaire indivis Posée par fk, il y a 3 heures dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 199 vues Quel est le statut juridique d'un compte bancaire ''indivis" et quelles sont les règles de son administration courante ? ; f. michal... Participer

Avenant pour invalidite cat 1 Posée par Sincerity, il y a 3 heures dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Sincerity - 232 vues Je viens vers vous car je vois le médecin du travail demain pour officialiser une mise en invalidité cat 1 a 66% avec changement de taux de travail puisque jusqu’a aujourd'hui j'étais a temps plein. mon employeur veut me... Consulter la réponse de Maître BELIGHA

Suppression congés payés non prit Posée par MarionPril, il y a 3 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître BELIGHA - 211 vues Ma titulaire vend au 6/06 son officine, il me reste au total avec les cp de cette année 70 jours à prendre. elle m'avait dit à l'oral que je ne pourrais prendre mes cp cet été et qu'elle me les payerait la totalité... Participer

Changement de statut - confirmation urgente Posée par youssra, il y a 12 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 440 vues Je me permets de vous contacter afin de m’assurer que mon contrat de travail est conforme aux conditions requises pour un changement de statut de rece à salarié. en effet, mon contrat de travail mentionne une rémunération brute... Participer

Execution de jugement Posée par Peaceful, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 2 heures par Maître PETSOKO - 176 vues J’avais saisie le tribunal administratif et le juge a ordonnè le prefet pour autoriser le regroupement familial dans un dèlai de 3 mois . et les 3 mois sont expirè le 30 avril et jusqu’a present je n’ai pas reçu l’avis favorable... Participer

Avenant au contrat pendant le preavis Posée par Myene, il y a 2 heures dans Travail 1 réponse, il y a 2 heures par Maître ABECASSIS - 169 vues Je suis auxiliaire de vie avec un cdi temps complet depuis 3 ans et depuis janvier 2025 je reçois des plannings de temps partiel. j'ai donc fait un mail il y a 3 mois demandant un avenant temps partiel, je n'ai reçu... Participer

Déposer une déclaration de cessation de paiements pour une association Posée par HD75, il y a 7 jours dans Associations et fondations 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par HD75 - 383 vues Je cherche à clarifier une information concernant le dépôt d'une déclaration de cessation de paiements pour une association parisienne. d'après le site service-public.fr, ce type de déclaration doit être déposé... Consulter la réponse de Maître Assesso