Vous avez une question juridique ?

Je possède actuellement un titre de séjour « demandeur d’emploi / création d’entreprise ». j’ai une question concernant la demande d’un titre de séjour « salarié ». si je trouve un cdd ou cdi dans un métier en tension qui n’a aucun...

Je suis en accident du travail ai je le droit a la participation au bénéfice de mon entreprise merci d'avance pour la réponse...

Comment ce déroule une inaptitude à tous postes merci pour votre réponse...

à toutes et à tous, j’avais eu une oqtf en aout 2024 (préfecture de mayotte). un mois après, j’ai déposé un recours sur la plateforme « télérecours citoyen », après un an, la préfecture m’a envoyé un mail (convocation) pour aller...

 quelqu’un qui a fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle en 2023, pour laquelle il avait demandé à ne pas être inscrit au casier judiciaire b2, demande qui a été acceptée. en 2024, cette personne a également reçu une...

Je suis en arrêt de travil depuis 06/03/26 jusq'au 10/04/26 en attendant, suite a 2 visites à la médecine du travail (06/02/26 et 12/03/26), d'une réponse à une aptitude ou inaptitude à mon poste de travail. la médecine...

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit...

Je me permets de poser une question concernant un achat de véhicule en concession avec une situation un peu particulière. je souhaite acheter une voiture pour mon usage personnel, mais mes revenus (pension d’invalidité d’environ 1...

Jaimerai savoir si cest possible d'expulser quelqu'un qui n'est pas sur le bail , je m'explique la loccataire est partie de l'appartement en laissant les enfants dedans sans le nom et numero du propriétaire...

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil...

Je suis rentré en france avec visa de cour séjour, vue que mon passeport a expiré j ai pas pû avancer pour une régularisation je suis d origine algérienne sa fait plus de 10 ans que je suis dans papiers. pourrais vous me conseiller...

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes...

Usurpée depuis de nombreuses années, il y a un compte facebook et des trajets bolt qui se sont créer. je souhaite connaître le service auquel je peux faire appel, ma plainte en ligne ayant été rejetée...

Suites à une sollicitation d’acte sexuel en janvier 2025, j’ai été arrêté par la police et j’ai recu quelque temps plus tard une convocation en juin 2025 devant le délégué du procureur de la république où il m’a été proposé de...

Ma sœur de nationalité française est marie est a un brésilien (mariage célébré en france) depuis cinq ans. a la suite de nombreux problèmes de drogue ce qui a causer leur séparation, il a été rapatrie au brésil (oqtf). a cet effet...

Cher maître, il y a 10 ans mon pere a adopte ( adoption simple) une fille qu'il aurait eu il y a 32 ans. l'adoption est validé mais juste à son nom. mes parents sont marié depuis 40 ans, si mon pere decede peut elle heriter de ma...

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation administrative qui s'enlise depuis plusieurs mois. **contexte de la demande** j'ai déposé une demande de titre de séjour aes vpf auprès de la préfecture de...

Je viens vers vous pour vous demander un renseignement; en effet, je suis franco-tunisienne (tunisienne de naissance) et mariée avec mon conjoint français depuis octobre 2025. en décembre 2023 nous étions pacsés, et je sais...

Nous avons des terrains en indivisions, une des sœurs veut acheter les terrains pour une somme dérisoire. nous ne sommes pas d'accord sur le prix qu'elle nous propose, elle ne veut pas céder...la majorité des...

Merci pour vos disponibilités. j'aimerais savoir quelles sont les informations particulières que l'employeur renseigne dans la demande d'autorisation de travail. est-ce que le futur employé peut faire les formalités...

Nous avons vendu notre mobilhome à mr a et mme b, le mobilhome se situait dans un camping. mr a et mme b voulait le faire sortir du camping pour le mettre sur leur terrain en attente de la construction de maison. la sortie du...

Un pourvoi cassation + demande avocat commis d' office,doit il toujours être accompagné d' un justificatif aide juridique en cours ?...

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt...

J'ai été contrôlé en 2022 pour une conduite sans permis et lors du gav , par peur j'ai menti sur ma nationalité, mon nom et prénom sont vrais, et mntnt j'ai déposé mon dossier aes salarié et j'ai fais les...

S, nous avons déposés notre permis de démolir et de re construire notre annexe et nous y avons eu un refus. contexte de notre projet : démolir notre garage en annexe (15m de la maison et non attenant) pour le reconstruire...