Vous avez une question juridique ?

Je viens de recevoir le jugement de divorce mon ex me doit une prestation compensatoire depuis 3 mois, mon avocate ne me répond plus comment demander le paiement de cette prestation mon ex a l intention de quitter le pays merci...

Je me permets de vous contacter car je n'ai pas reçu l'acte de mon divorce , certifiant que je suis divorcée et la mairie de longny les villages ne l'a pas reçu non plus pour qu'il puisse le noter sur notre...

Ayant reçu dans ma boîte aux lettres une lettre de leur père taper a l'ordinateur me demandant un certificat de scolarité pour notre garçon dec17 ans bientôt 18 ans car il est en retraite depuis 5 ans il me dit que c'est...

Nous avons divorcé via alexia le 7 mars 2024 et je souhaiterais obtenir une copie de la convention signée. cordialement...

J'aimerais vous demandez un renseignements, j'ai travaillé en extra pour aider pour les week-ends avec les ponts du mois de mai en restauration .. sur mon contrat qu'il m'avait donné je n'ai pas eu le...

J ai été salarié 35 ans chez auchan , puis auchan a fermé le magasin , nous avons eu un csp je suis sorti du csp en signant un cdi dans une entreprise , mais je souhaiterais demissionner de cette entreprise , j y suis depuis plus d...

Dans le cadre de demande de mon titre de sejour ascendant à charge de francais, la préfecture me demande "une attestation consulaire mentionnant votre isolement" comment faire pour avoir ce document sachant que mon mari est décédé...

J'ai eu un accident avec de l'alcool le 10 novembre (je ne connais toujours pas le taux!!) et j'ai été entendu par la police et fait l'objet d'une retention de permis de conduire. je n'ai plus de...

Aménagement véhicule boîte automatique entretien du 26 mai 2026 médecine du travail pour mi temp thérapeutique 50 pourcent , ce même jour entretien avec mon employeur je lui montre l'aménagement proposé celui ci me répond...

Edf m'a fait une régularisation sur 4 ans de 2166€ . forcément n'ayant pas cette somme,j'ai demandé à échelonné. mais ils ne veulent pas plus de 7 fois, ils me disent ce n'est pas possible c'est 7 fois...

Le magasin ou je travaille (boulangerie) a etait vendu mon ancien employeur a céder son entreprise au 28 avril et nous a bien payer jusqu'au 30. le repreneur a réouvert la boutique le 4 mai mais ne veux pas nous payer du 1 au...

Je me suis fait contrôler pour l'alcool sans être au volant suite à une personne qui est venu me percuter, il l'ont pris le permis. je voulais savoir au bout de combien d'heure le gendarme doit il m'informé pour...

Je suspecte une modification (avenant, transfert, clôture)d'un contrat d'assurance vie qui était à l'origine, à mon nom. la personne qui l'a souscrit est décédée et rien sur l'agira. comment faire pour...

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on a une épouse ukrainienne et un époux français?...

Nous avons loué un camping-car pour une semaine de vacances en famille via une plateforme. le véhicule est tombé en panne moteur dès le premier jour après seulement 52 km. malgré un signalement immédiat, nous avons été laissés plus...

Je suis présidente d'une association loi 1901. puis je employer et rémunérer des membres de mon association pour des tâches en lien avec l'objet de l'association? a quelles conditions? merci...

Je voudrais savoir si mon épouse qui est a madagascar devra aller au kenya déposer son dossier ou uniquement chez tls. a antananarivo pour me rejoindre en belgique pour un visa regroupement familial vu que nous sommes marié depuis presque 5...

Ma fille se sépare de son concubin et ils ont 1 enfant de 4 ans. elle a trouvé un logement à 1h de route de la maison ou ils habitent. elle souhaite inscrire son enfant dans une école a coté de chez elle mais le père ne veut...

Voilà plusieurs années que je rencontre des problèmes constants avec l'autre parent (enfant de 10 ans en commun) il y a eu un jugement, j'ai dû ensuite déposer plusieurs plaintes pour non représentation d'enfant...

J'ai déposé plainte en décembre 2025 pour une grave atteinte à ma vie privée et à mon intimité ainsi que celle de mon conjoint et de notre couple. cette situation m'a profondément affectée et m'a laissé un réel...

Le passeport de ma nièce à été rejeté ce jour 19/03/2026, sans raison du rejet. n0:po-20260228-000088 (douala- cameroun). que dois-je faire? le message du rejet nous demande de nous rendre à la direction de la police des...

Je sollicite votre avis et recommandations sur une situation de blocage administratif complexe entre la france et la belgique. situation : en france : je suis parent d'un enfant français (autorité parentale conjointe, pension...

Selon cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.738 lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est au salarié de démontrer que la rupture de son contrat...

Le père de mon fils a reconnu mon fils un an après sa naissance juste parce que il n’a plus d’obligation parentale un an après sa naissance puis-je passer par le juge pour l’obliger à avoir des obligations parentale? merci de vos...

J'ai envoyé un courrier de doleance par mail au maire de la commune de mes parents , ils habitent un lotissement de maisons depuis 1974,devant leur domicile il y aun parking public d'environ une vingtaine de places sans...