Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter car j'ai une question - ma soeur et moi avons reçu en indivision depuis juillet 2025 l'appartement de notre maman décédée le 04 mars 2025 à l'issue de la succession. nous nous sommes...

Je sollicite votre expertise car je me trouve dans une situation de blocage judiciaire absurde et dangereuse pour ma santé. je suis la victime dans un dossier pénal. À la suite d'une audition, une interdiction de contact a été...

J ai fais la première demande de carte de séjour avant l expiration de mon visa le 28 mai mais je veux voyager au maroc le mois juillet est ce que j ai le droit ou bien je dois voyager avant l expiration merci de répondre merci de...

Est ce qu'un étudiant africain peut travailler valablement en france avec un diplôme master 1 obtenu dans une université française?...

J'ai acheté un véhicule auprès d'un professionnel (garage). quelques semaines après l'achat, j'ai constaté un défaut grave (joint de culasse nécessitant le remplacement du moteur). j'ai contacté le vendeur...

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis actuellement en situation irrégulière mais je vis en france depuis plus de 10 ans. je suis entrée à l'âge...

Je suis appelé a gérer un portefeuille de clients, le même depuis près de 8 ans. ces dernières années, un client a pris a une place très importante de mon activité commerciale (près de 80%) nécessitant le fait que je me décharge...

Je suis titulaire d invalidité de type 2 d un montant de 1007 euro , reconnu par la prévoyance axa pour un complément de prestations depuis septembre 2025 avec un effet rétro actif depuis le 1 septembre 2022 . a l époque je...

Je suis actuellement en france. je suis entrée le 1er janvier 2023, visa de l’angleterre donc , puis mon mari a déposer le dossier de regroupement familial. j'ai reçu acceptation le 28 octobre 2024. je ne suis pas allée en...

J ai fait une demande de regroupement familiale en 2025 attestation de depot reçu en janvier 2025 dossier envoyé a la préfecture en mars 2025 pour décision a ce jour on est toujours en attente de décision mais en février 2026...

J ai déposé mon dossier pour la naturalisation en janvier 2023 , début janvier me demande des compléments de documents seulement j ai pas actualiser ma situation familiale je me suis marié en décembre 2025 après mon divorce...

Je souhaite vous poser une question concernant la procédure de demande de certificat de nationalité française. après avoir reçu l’accusé de réception confirmant que mon dossier est bien parvenu au service de la nationalité...

Une maîtresse qui fait les petits déjeuner ainsi que les commandes se fait prendre des remarques car soi disant elle ne commande pas assez , le problème c'est qu elles veulent plus pour elles , ensuite elles disent qu il n...

Je bénéficie d’une servitude de passage et d’usage exclusif de la terrasse occupant l’intégralité du toit de l’immeuble appartenant à un autre propriétaire. en contrepartie j’ai l’entretien de ce toit terrasse. le propriétaire du...

J'ai financé l'achat de notre maison à hauteur de 51 % avec mes fonds propres et 49% avec un emprunt . nous avons divorcé et nous allons faire le partage. je dois une indemnité d'occupation à l'indivision...

Dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale exercée conjointement par l’ase et la mère, laquelle est placée sous tutelle car atteinte d’une maladie neurodégénérarive, les informations relatives à l’enfant ( notamment...

Je suis tutrice d'une personne qui n'est pas de ma famille et qui est placée en établissement spécialisé depuis de nombreuses années. je suis âgée de 79 ans et souffrant d'un myélome multiple. comment faire pour...

Après 5 ans de séjour en france et etant à l’époque apprenti je me suis vu refuser la prime d’activité pour conditions de sejour alors que j’avais compris qu’il me fallait un titre autorisant à travailler + le temps de sejour...

Je suis salariée et représentante (honnie par mon entreprise ) du personnel. je fais actuellement un master 2 en qse et rse. mon employeur a refuse de financer cette formation arguant que cela ne rentrait pas dans le plan de...

J’ai reçu un sms pour aller retirer le titre. cependant, il m’est demandé de payer une taxe de 400 €. or, étant conjointe d’un citoyen de l’union européenne, il me semble que la carte de séjour "membre de famille d’un citoyen de...

Mon mari a demandé le livret de famille. il m'a dit que ses parents avaient rédigé un testament en faveur de son frère et de sa femme. or, les parents de mon mari souhaitent maintenant rédiger un testament en notre...

Suite à une première age contestée pour irrégularité, notamment non respect de l’ordre du jour, une deuxième assemblée générale va être convoquée par le bureau actuel et son ordre du jour portera sur l’élection d’un nouveau conseil...

Je vous sollicite pour vous exposer ma situation et avoir les réponses à mes questions : j’ai loué un appartement présenté comme meublé, comprenant notamment un lit clic‑clac, un frigo, un micro‑ondes, une table, un...

Je me suis fait licencié du a une inaptitude à mon poste mais mon employeur veut me régler mon solde de tout compte en 12 fois mais sachant que je n'ai pas donné mon accord et qu'il n'y a eu aucun échange entre nous...