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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier de justice

Posée par Demdem, il y a 12 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 12 jours 587 vues

Voici la question que j'ai posé a l huissiers est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du calcul (capital restant…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Avocat qui ne répond plus après un arrêt de la cour d'appel

Posée par Coraly75, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 424 vues

J ai gagné mon procès en mai en appel.mon avocat ne répond plus à mes mails depuis juin, l affaire n a pas été signifiée a la partie adverse présente à la c.a.. j attends mes dommages et intérêts, je n ai pas touché un centime..et…

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Visa de regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 424 vues

Je suis un tunisien qui a le titre de séjour pluriannuelle salarié en france. je suis marié en tunisie avec une tunisiene. et suite à mon retour en france, j'ai fait la demaénde de regroupement familial. j'ai reçu…

Résolu

Renouvellement d'un titre de séjour pas de réponse et non délivrance d'une api

Posée par Mam57, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 479 vues

J’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 19 août 2025, mais à ce jour, la préfecture n’a toujours pas rendu sa décision. mon attestation de prolongation d’instruction (api) a expiré le 7 octobre 2026…

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Résolu

Volontariat licenciement économique

Posée par khao21, il y a 13 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours 832 vues

Dans le cadre du redressement judiciaire, nous sommes trois salariées volontaires pour deux postes supprimés dans la même catégorie professionnelle. d’après la note d’information au personnel, lorsque le nombre de demandes…

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Résolu

Visa long séjour refusé

Posée par Myfamily, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Myfamily 1044 vues

J'ai entamé un dossier de regroupement familial pour ma famille qui vie au cameroun début avril 2026 l attestation de l'ofii fin juin 2026 ofii confirme son envoie du dossier à la préfecture ma famille dépose le dossier…

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Estimation plus basse

Posée par bernardo, il y a 12 jours dans Successions
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 608 vues

Si l agence immobilière a envoye au notaire une estimation plus haute et que je présente au notaire une estimation plus basse lors du rendez vous tiendra t il compte de l estimation la plus basse ? l agence avait elle le droit d…

Résolu

Escroquerie, abus de confiance

Posée par Donadunord, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours 631 vues

Ma mère (+70ans) à fait la connaissance d'un jh(40).ils se sont mariés religieusement,sans famille, devant des voisins/amis. ma mère lui donne de l'argent pour acheter un logement (15ke) mais n'a rien vu à ce…

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Résolu

La préfecture peut-elle refuser une carte de séjour comme conjoint de française?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Mustapha201420152015. 937 vues

Je souhaiterais obtenir des avis juridiques et, si possible, des références précises à des décisions de justice concernant ma situation. 1. ma situation personnelle et administrative je suis ressortissant tunisien. je suis…

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Résolu

Je souhaite dénoncer mon conjoint a la préfecture

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
568 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Djenabasarr2026@ 183520 vues

Actuellement marié depuis 3 ans mon conjoint a eut un visa d'un ans pour bie familiales et privés et un titre de séjour de 2 ans qui expire dans quelques mois. cela fait plus 1 ans et demie qu'il ne vis plus au domicile…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Retraite française et algérienne

Posée par Abdel, il y a 13 jours dans International
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 766 vues

J'ai une retraite retraite française avec la caisse nationale d'assurance vieillesse cnav Île-de-france sise au cnav – cs 70009 93166 noisy-le-grand cedex. j'ai aussi une retraite en algérie avec la caisse nationale…

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Résolu

Personne de confiance (blablacar)

Posée par Amelie3, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 787 vues

Mon ex habite zurich en suisse. moi a annecy. notre fils est en garde exclusive avec moi. son papa m impose le blablacar pour notre fils de 12ans car il insiste sur le terme * personne de confiance* ma question est : qu est ce qu…

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Absent espace rencontre

Posée par Girls, il y a 13 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Girls 1048 vues

Chacune des parties devant impérativement s’ytrouver présente ou représentée sans nouvelle convocation ; en l’état et provisoirement, dans l’attente de la décision à intervenir au vu du résultat de l’enquête sociale et de…

Permission de sortie

Posée par Damien.84, il y a 13 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 13 jours par Maître MARTINS 641 vues

Pour une permission de sortie, c’est moi sa compagne qui vas le prendre en charge mais le véhicule la carte grise est au nom de ma mère et l’assurance et au nom de mon conjoint (détenu), est-ce grave ou cela devrait pas poser un…

Résolu

Parcours apres oqtf

Posée par keke, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître MARTINS 913 vues

Un autre cas, etudiant avoir eu un oqtf pour cause d etude non serieux et puis deposé un recours et puis recours refusé; appel encours; apres l appel ; est ce qu il y a encore de posibilité de faire une regularisation? cas reel…

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Changement de statut 'vie privée et familiale' - ex-mna (article l. 423-22)

Posée par Emon, il y a 13 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 13 jours par Maître MARTINS 812 vues

Je sollicite un conseil juridique pour mon renouvellement de titre de séjour. ma situation : né le : 01/06/2006 (20 ans). entrée en france : 01/05/2022 (à 15 ans et 11 mois, enregistrée par la préfecture). parcours : pris en charge…

Aps / changement de statut vers salarié

Posée par Jesse76, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours par Maître MARTINS 704 vues

S, je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et les démarches à entreprendre en vue de mon embauche en cdi. les faits : je suis de nationalité tunisienne et…

Résolu

Compte tiktokshop désactivé pour imitation, contrefaçon

Posée par sofiabillard92@gmail.com, il y a 13 jours dans Nouvelles technologies
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1311 vues

Mon compte tiktokshop a été désactivé pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle non précisé. qui a déjà fait façe à ce genre d'épreuves? mon problème est double. malgré me recherches je ne sais pas si ce que…

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Rupture conventionnelle

Posée par raymond, il y a 13 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 692 vues

Je suis aide a domicile auprès dune association, en cdi avec contrat modulable.,code ape 8810a .je négocie actuellement mon départ car le planning ne me convient plus . la directrice ma dit ok pour une rupture conventionnelle mais…

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Placement de mon fils de 16 ans en famille d’accueil : droit de communiquer avec

Posée par Delphine, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 13 jours 836 vues

Je me permets de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des enfants et en assistance éducative, car je suis aujourd’hui très inquiète pour mon fils et je ne sais plus quelles démarches entreprendre pour…

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Demande de conseils juridiques ? renouvellement de titre de séjour étudiant

Posée par AKER, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par AKER 1223 vues

Je suis un étudiant étranger de nationalité marocaine. titulaire d'une licence en économie et gestion obtenue au maroc, je viens de valider un bachelor banque et assurance . ce diplôme correspond à un titre certifié rncp de niveau 6 active…

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Cotisations msa

Posée par Chotdam, il y a 13 jours dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Chotdam 762 vues

Ma question porte sur le dossier suivant. en février 2018, je me suis déclaré exploitant agricole pour un élevage ovin. seulement, jusqu'en 2021, mon activité n'a pu être lancée, suite à un litige avec le bailleur à…

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Csp

Posée par khao21, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 502 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions concernant mon éventuel droit au contrat de sécurisation professionnelle (csp) dans le cadre d’un licenciement économique de mon emploi . je suis actuellement en cdi étudiant à raison…

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Congé vente d'un logement prétendument meublé

Posée par r3B4@Y2T, il y a 13 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 13 jours par Maître DESCAMPS 406 vues

Un locataire a reçu un congé vente d'un logement meublé, 5 mois avant le départ et après 20 ans de location, mais ce logement que le bailleur n'arrête pas de vanter le caractère meublé est en réalité dépourvu de tous les…

Résolu

Evolution du mode de garde

Posée par Heyheyhey, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Heyheyhey 1059 vues

Je suis divorcé depuis 2021 (torts partagées) mais la procédure avait débuté en 2017 et ait 2 deux enfants de cette union : ma fille de 17ans et 9 mois, mon fils de 13ans et demi. nous avions covenus d'une garde 2 semaines…

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Titre de sejour ou nationalite

Posée par keke, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par keke 524 vues

Etudiante avoir une double licence en france et master ; je suis actuellement avoir un cdi qui n est pas compatible a mon diplome car mon diplome c est de la banque et je travaille dans un lyce en tant que surveillante ; quelle…

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Titre de sejour

Posée par kevindimitri, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 13 jours 460 vues

Je suis étudiant camerounais et j'ai valider mon master le 22 octobre 2026, et vous remercie pour les diverses réponses à plusieurs de mes préoccupations. a ce jour, j'ai une prolongation d'instruction du 08 octobre 2026 au 07…

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