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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour

Posée par 0694015741, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 984 vues

Demande de mon titre de séjour pour mon première fois…

Résolu

Déclaration de nationalité par mariage : 4 ans ou 5 ans en l’absence d’inscr

Posée par Anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1640 vues

Mariage avec un français en août 2022. nous avons vécu ensemble au royaume-uni jusqu’en décembre 2022, puis nous nous sommes installés en france où nous résidons de façon régulière et ininterrompue depuis plus de trois ans. mon…

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Changement de statut étudiant algérien à vie privé familiale

Posée par ines ines, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1851 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis de nationalité algérienne et je réside en france depuis 2021 avec un titre de séjour étudiant. depuis mon arrivée, j'ai obtenu cinq titres de séjour «…

Titre de séjour

Posée par Rachid 4732, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1462 vues

Ma fille et endicapé,et a besoin de son père,et moi je suis un traitement,et j' ai entre 50 et 80 %…

Résolu

Étudiant algérien : changement de statut, micro-entreprise multi-activités et de

Posée par SEDD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 853 vues

à toutes et à tous, je souhaiterais obtenir des informations et, si possible, des retours d’expérience concernant l’articulation entre un changement de statut, la création d’une micro-entreprise multi-activités et une demande d’arce…

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Résolu

Nationalite apres carte de residence long-duree dans l'autre paye eu

Posée par salarie, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 398 vues

Je souhaiterais savoir si les années pendant lesquelles j’ai résidé légalement dans l’autre pays européen avec ma carte de résident longue durée-ue peuvent être prises en compte pour le calcul de la durée de résidence exigée pour…

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Résolu

Recours juridique contre pratique vexatoire à la bibliothèque universitaire

Posée par Asker, il y a 11 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Asker 767 vues

Je souhaite partager ma situation et obtenir des conseils juridiques concernant des problèmes que je rencontre à la bibliothèque universitaire (bu) que je fréquente assidûment depuis plusieurs années. le 27 août 2026, lors de la…

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Résolu

Avis d'imposition/ demande de nationalitÉ franÇaise

Posée par Prisca, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 826 vues

En septembre 2026, j'aurai 5 ans d'établissement stable en france, et depuis lors j'ai obtenu une licence, un master et un cdi en france dans un grand groupe. j'ai un numéro fiscal, des avis d'imposition…

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Résolu

Réexamen suite à annulation oqtf par le ta : la préfecture peut-elle m'orienter

Posée par Serina, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 822 vues

J'ai besoin de vos conseils suite à une décision du tribunal administratif. ma situation : - en juillet 2024, j'ai déposé une demande de renouvellement/changement de statut vers salarié (mon titre expirait en septembre…

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Résolu

Demande de conseil – nationalité française par mariage et situation familiale

Posée par Neuilly, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1177 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant ma demande de nationalité française par mariage, actuellement en cours. j'ai déjà passé l'entretien dans le cadre de cette procédure et une vérification de la réalité de notre vie…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1079 vues

Je vous écrit pour vous expliquer ma situation, j'ai 17 ans , je vais déposer mon dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans mais en anticipé car je souhaite faire une activité professionnelle…

Changement de statut - salarié : puis-je travailler avec ce récépissé ?

Posée par Louheb, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 683 vues

Je suis de nationalité algérienne et relève donc de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. une entreprise, où j'ai effectué mon stage de fin d'études de master 2 informatique, me recrute en cdi en qualité…

Quelle date de début inscrire sur une promesse d’embauche pendant un changement

Posée par haddad9898, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 738 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage dans un hôtel, qui s’est terminé le 28 août 2026…

Demande sur ma situation administrative et mon inscription à un du

Posée par mohandbenmedd14@gmail.com, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1382 vues

Je suis étudiant étranger algérien et je suis récemment arrivé en france avec un visa étudiant de type d – vls-ts. mon visa et mon inscription initiale étaient prévus pour suivre une formation en guyane française. cependant, après…

Demande de type de titre de séjour français pour un résident espagnol

Posée par Tetcha, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1355 vues

Pourriez-vous me préciser, compte tenu de mon titre de séjour actuel (carte de séjour pluriannuelle « salarié ») avec contrat cdi - statut cadre, quelle serait concrètement la procédure permettant à mon mari de…

Résolu

Emploi a monaco residence en france, cart de resident et demande de nationalite

Posée par salarie, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 357 vues

Je souhaiterais obtenir des informations concernant ma situation. je suis de nationalité horseuropeen et je travaille actuellement à nice en cdi à temps plein. je dispose actuellement d’un titre de séjour en france pour 4 ans…

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Suspension

Posée par Julian, il y a 11 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Julian 601 vues

Suite à un contrôle, j'ai fait l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension de mon permis de conduire (permis b) pour une durée de 6 mois. l'article 1 de mon arrêté suspend uniquement la validité de mon permis…

Résolu

Divorce

Posée par Patounette13, il y a 12 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Patounette13 1282 vues

Je veux lancer une procédure de divorce rupture de vie commune depuis 18 ans aucune nouvelles depuis 17ans et aucune participation et liens avec nos 3 enfants majeurs maintenant (1993,1995,2002) aucun bien en commun et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Renouvellement titre salarié : licenciement économique pendant l’instruction

Posée par Mimo, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mimo 403 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation. j’étais en cdi depuis 10.5 mois et j’ai déposé il y a environ 3 mois, via démarches numériques, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « salarié » afin…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Aps, master en alternance (contrat pro) et blocage administratif

Posée par HBO, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par HBO 508 vues

Je souhaite vous consulter concernant ma situation administrative en france et mon projet de reprise d'études. voici le résumé de mon parcours : j'ai obtenu un premier diplôme en france en informatique. j'ai ensuite…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Changement de statut

Posée par Rose, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Rose 2812 vues

Je suis arrivée en france en étant bonne soeur . je fais un an de françaus et j ai un certificat de niveau b2 et ensuite je fais deux années de philosophie . maintenant je quittée l institut religieux comment puis je faire je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Taxe habitation

Posée par ankxv320, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 435 vues

Je loue deux appartements en qualité de résidence primaire. le 2ème, je l'ai loué il y a un mois vu un changement de lieu de travail. je n'ai pas voulu dire aux agences qu'il s'agit d'une résidence…

Résolu

Paiement formation et menace annulation diplôme

Posée par Philippe21, il y a 11 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 11 jours 494 vues

Je suis courtier en crédit et en assurance. j'ai obtenu mes accréditations il y a un mois environ. je suis passé par une formation en ligne, odyssée développement qui propose un paiement échelonné sur 12 mois, soit 100e. au…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Problèmes de droit à l'image avec célébrité

Posée par mxsketchlab, il y a 11 jours dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par mxsketchlab 479 vues

Je possède un petit compte instagram suivi par quelques milliers de personnes où je réalise des dessins satiriques type "charlie hebdo" sur les pilotes de motocross. je mets en vente également ces dessins sur des produits dérivés…

Le crous veulent me faire sortir de mon logement

Posée par Imane, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours par Maître Er-razki 530 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation concernant mon logement au crous (a223), car je souhaiterais avoir votre avis et savoir quels sont mes droits et les démarches que je peux entreprendre. je suis…

Changement étudiant à salarié

Posée par marief, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître Er-razki 1363 vues

J’ai actuellement un tds étudiant qui expire dans 3 mois. après 6 mois de stage, mon entreprise me propose un cdi et fera une demande d’autorisation de travail (j’ai fait un master en france, les poste est lié et je serais payée…

Attente réponse suite à un numéro suspect

Posée par Lys, il y a 11 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 jours par Maître Er-razki 476 vues

Je suis parti de chez sfr depuis bientôt 2 ans et cette société me demande de les rappeler pour une somme de 150 euros en urgence et après recherche sur cet adresse sas id factole ça existe bien et serait une société du sud près de…

Notification licenciement et solde de tout compte

Posée par Ms, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Ms 834 vues

Je suis salarié protégé et j'ai reçu le 25 août en recommandé l'autorisation de licenciement de la part de l'inspecteur du travail que j'ai rencontré pour l'enquête contradictoire le 27 juillet. ma question…

Bourses / rattachement d'un enfant majeur

Posée par Paul, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Paul 1353 vues

Mon fils (de 19ans) a demandé à être à ma charge pour pouvoir bénéficier de bourses plus conséquentes (il part faire ses études à paris) : échelon 5. sa mère m'ayant assigné au tribunal avant ses 18ans, avait récupéré sa garde…

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