Vous avez une question juridique ?

J’ai fait l’objet d’une décision de justice en france suite à un litige bancaire (un arnaquer a déposer de faux chèques), avec une dette d’environ 40 000 €. le jugement a été rendu aux alentours de 2020–2021, et le dernier acte...

Ma conjointe a un titre de séjour de 1 an vie privée et familiale ( parent d’enfant français). pourrai-je obtenir mon titre de séjour si je pacsais avec elle? nous vivons ensemble depuis plus de 5 ans merci pour votre...

Je résume la situation : dès mon arrivée dans la résidence, j’ai constaté que ma chambre était infestée de punaises de lit. j’ai immédiatement signalé le problème, mais malgré plusieurs traitements, l’infestation a duré environ 3...

Mon entreprise a fait l'objet d'un redressement judiciaire. le verdict a été rendu le 2 avril et la société reprenant l'activité ne garde pas tout le monde. le 7 avril, mon ancien chef, a procédé à des entretiens...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai...

J'ai reçu une proposition de reclassement le 03 avril par email et le 09 avril par courrier rar (première présentation). quand dois-je répondre au plus tard ? d'autre part, j'ai envoyé un email le 10 avril en posant...

J’ai quitté mon local pro et un état des lieux de sortie a été réalisé en présence du propriétaire par une commissaire de justice, que j’ai moi-même mandatée et rémunérée. dans le procès-verbal, aucune dégradation n’a été relevée...

Je me permets de vous recontacter concernant une situation familiale très difficile. j’ai déjà posté un message il y a quelque temps pour expliquer que mon mari et moi sommes en conflit avec sa mère. deux plaintes ont été déposées...

Nous sommes sur le point d acheter un bien commercial.mais les vendeurs veulent nous obliger à reprendre leur caisse enregistreuse car ayant un contrat locatif de 48 mois , ils ont un dû de 4400€ jusqu'à terme du contrat...

J'ai déposé ma demande d'aide juridictionnelle le 9 juillet 2024 (toujours en cours de traitement). je souhaite engager un recours devant le tribunal administratif de lyon afin de contester la décision du centre...

Je souhaite engager une procédure de divorce et je me demande si mon époux, qui a reçu en 2021 une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans de suivi thérapeutique pour des actes de violence conjugale...

Mon bailleur me calcule 80m2 de surface corrigée pour mes charges, alors que j'ai 46 m2...

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement...

Comme indiqué dans le titre j'ai déposé une demande de nationalité sur le site de l'anef( marié à ma conjointe( française)depuis 2017 et père d'un enfant depuis 2022) à la préfecture de nanterre depuis mai 2023 . le...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 pour les études mais je n'ai pas pu étudier car l'université a refusé de finaliser mon inscription. je me suis réorienté pour un cap aepe mais je n'ai...

Je vis seule dans un logement avec mon enfant. un locataire est arrivé il y a quelques mois pour loger dessous le mien. depuis peu ce monsieur a plusieurs reprises frappe violemment dans les murs de manière répétée et...

J'ai 1 ami sous curatelle ayant besoin de renseignements juridiques,mais est sous curatelle. est il obliger d'informer celle ci de ses démarches avant de soumettre ses problèmes?? car curatelle avait engagé 1 avocat...

Voici le planning établi par mon employeur la semaine du 1er mai ( en me supprimant mon jour de repos qui habituellement est le jeudi) lundi 27 6h 12h mardi 28 6h 12h mercredi 29 6h 12h jeudi 30 6h 12h vendredi 1er jf payé chômé...

à chaque passage en caisse dans mon lidl, la caissière m'oblige à lui montrer l'intérieur de mon sac alors que cela est formellement interdit par la loi ; je me suis renseignée et j'ai vu que l'on pouvait écrire...

Est-ce que le procureur du lieu de naissance peut contester ou faire opposition au nom de famille attribué par le juge dans le jugement...

Je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant une procédure disciplinaire à l’encontre d’un avocat. suite au dessaisissement de mon ancien avocat en date du 5 décembre, celui-ci refuse toujours de transmettre mon...

En séparation, officialiser par une ordonnance de protection ait mentionné la jouissance du domicile conjugale en ma faveur. ma question est étant toujours marié , mon époux doit il s'acquitter de la moitié des factures eau...