Vous avez une question juridique ?

Nous venons malheureusement d' apprendre que les factures de la construction de la maison se sont volatilisées de chez notre notaire . malheureusement déposée il y a 4 ans , la personne qui l'a fait n' a pas demandé...

J’ai acheté une maison individuelle sur un terrain de 2.800m² en 2021. je souhaite aujourd’hui vendre une partie – 900m²- de mon terrain pour que l’acheteur puisse y faire construire une maison. la parcelle concernée est attenante...

Je suis en ald et à plusieures reprise mais surtout au mois de juillet 2025 je n'ai pas eu à la date du paiement des salaires le 7 août 2025 le versement et le bulletin de salaire en rapport avec mes ij, j'ai finalement...

Tout d'abord je voudrais remercier maître dausse pour avoir répondu à ma question sur le problème d'écriture de la lettre envoyée par l'avocat à mon employeur, étant donné que cet avocat ne réagit pas à mes demandes...

Dans dans le cas d'une procédure j'ai des audios à faire certifier et j'ai contacté plusieurs études de commissaire de justice afin d'avoir des devis. un commissaire de justice m'a dit qu'il devait...

J ai 3 ans d ancienneté dans l entreprise , mon patron me propose une rupture conventionnelle pour se recentrer sur son activité principale . il me propose les indemnités légales seulement . je dispose d un salaire de 2300 euros...

Message 1: mon dossier devant le conseil d'État est en instruction depuis le 06/08/2025 (communication de la requête au ministère de l'intérieur). il s'agit de ma demande d'annulation du refus implicite...

J'ai un droit de visite étendu pour la garde de mon fils, comme suit : "disons qu'à défaut d'accord entre les parents, monsieur exercera ses droits de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord, de la façon...

Je voudrais juste être sûr et savoir si c'est vraiment possible actuellement ma demande de ccam a reçu une opposition du procureur au mariage vu les délais à rallonge apparemment selon plusieurs avocats pour avoir une main...

J'accompagne ma fille étudiante en situation de handicap par recommandation du médecin traitant à toulouse et à la réunion. j'ai un récépissé qui dit que je ne suis pas autorisé à travailler. au cas je reçois une promesse...

Je souhaite travailler légalement en france. je suis techncien frigoriste , un métier sous tension. j'ai vu que c'était possible seulement si une entreprise accepte d'effectuer une autorisation de travail. j'ai...

Après une oqtf et un recours au tribunal administratif, qui doit répondre: de la préfecture ou du tribunal administratif , s'il vous plait ? et y a-t-il un délai pour la réponse? merci...

J’etais en l3 l’annee derniere en droit a paris et malheureusement je n’ai pas valider la l3 mais j’ai deposer sur mon master avec une licence que j’avais deja en droit pour avoir un master ma question est est ce que ca passe au...

Je suis inscrite en formation d’apprentissage en rentré décalée ( ça commencé fin janvier 2026) pour mon master mais je n’ai pas trouver d’alternance malheureusement . la préfecture me réclame le contrat . d’apprentissage que je...

J'ai fait la demande (groupée) de réunification familiale pour mes deux fils de 10 et 16 ans depuis le 23 mai 2025, 6 mois plus tard (26/11/2025) je n'ai été répondu que pour mon plus grand, qui est arrivé ici le 6...

Comment puis-je saisir la commission départementale de vidéosurveillance de paris s'il vous plaît ? car je rencontre une difficulté avec la préfecture de police qui refuse de donner suite à ma demande d'accès aux images...

Je viens d'apprendre que mon père malade (troubles cognitifs) a été mis sous tutelle par mon frère. un dossier a été constitué avec l'accord de ma mère il y a 2 ans environs. je tiens à préciser que je n'ai jamais...

Après une longue procédure, mon dossier a enfin été présenté et a obtenu un avis favorable de la commission médicale concernant la reconnaissance d'une maladie pro imputable au service. ma collectivité peut elle refuser ma...