Dans un recours contentieux devant le tribunal administratif ou un recours contentieux devant la cour administrative d’appel, est-ce que je pourrais utiliser un document qui prouve très probablement que l’un des médecins de l’ofii... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été sous le coup d'une plainte pour harcèlement de maire déposée à mon encontre par le jeune maire de mon village (25 habitants); j'ai été relaxée a des fins de poursuites; je souhaite déposer plainte contre lui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en situation irréguliere depuis novembre 2017 j’ai la maladie de crohn et j’ai déposé une demande de titre de séjour étranger malade le 26 juillet 2022 et 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Apres avoir fini mon stage de fin d’étude, mon employeur m’a proposé un cdd de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. j’ai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture n’a pas... |
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Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Changement de statut vers rece Posée par Denise, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 370 vues S, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis sur une situation administrative particulière. je suis actuellement en attente de la délivrance de mon titre de séjour étudiant, pour lequel la demande a été... |
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Chèque crédité Posée par Elo-die, il y a 6 jours dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître BELIGHA - 302 vues J'ai un chèque inconnu crédité sur mon compte je c'est pas de qui cela provient c'est peut-être une erreur mais j'ai apparemment une personne qui s'appelle comme moi est ce possible ? car il me semble que pour cela il faut mon numéro de... |
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Je souhaiterais savoir si mon enfant sera placé à sa naissance,le psychiatre a dit à ma campagne quelle a des problèmes psychologiques ,et qu’il sont obligés de faire une lettre car elle n’est pas prête pour avoir un enfant.dans ce... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Un morceau de volet en bois du logement que je loue est tombé sur le trottoir. qui serait pénalement responsable si un enfant était tué par ce morceau de volet ? j'ai déjà informé par e-mail l'agence... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Correctionnel Posée par Clara75006, il y a 6 jours dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Manu67200 - 333 vues S, pouvez-vous me confirmer une chose: dans une procédure en correctionnelle. si le parquet n’a pas fait appel de la décision de première instance, mais que seuls deux des co-accusés font appel, la cour d’appel correctionnel... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Comment calculer ma prime de licenciement sachant que chaque année le nombre d' heure et le taux horaire sont differents. et que c est cette année que j ai le moins travaillé. donc si on calcule sur les 12 derniers mois je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Copine d'ex Posée par Fany, il y a 6 jours dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 6 jours - 323 vues Suite a un anniversaire ou mez garcons ont été. j'ai appris que la copine de mon ex qui est jalouse de moi alors que c'est moi qui a été trompé. je me suis dis que ca devrait être moi qui aurait su etre jalouse mais... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Regroupement familial Posée par Chrayen, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître TANGALAKIS - 394 vues Suite à ma demande de regroupement familiale je veux savoir si un crédit de consommation en cours pose un problème au ressource ou non et comment se calcule ses ressources? c'est à dire à quelle niveau de salaire sera le... |
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Naturalisation Posée par Mouss00, il y a 6 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 6 jours - 339 vues Lors de ma demande de naturalisation par décret sur anef j'avais mentionné que mes parents étais marié sauf que sur anef je dois mettre l'acte de mariage de mes parents sauf que je ne suis pas en capacité de la fournir... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Citation directe Posée par Victor, il y a 6 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 jours - 313 vues Quelle est la marche à suivre pour déposer une requête par la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel sans représentation d'avocat ?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Report ip cause maladie Posée par Dora, il y a 6 jours dans Pénal 1 réponse, il y a 6 jours par Maître BALONGA - 275 vues Lors d'une déclaration à la gendarmerie fin decembre j'ai déclaré être en cours d'un diagnostic de santé et être fatiguée. le parquet a été informé de mes autres déclarations (le gendarme à omis de mentionné au... |
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J aimerais savoir qui indémnise la perte de gains professionnelle actuelle en accident de travail si c est l entreprise ,la prévoyance collective ,ou toute autres organisme merci pour votre retour cordialement... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Mon avocate doit signifier l'assignation à la partie adverse à son domicile, mais je ne suis pas certaine de disposer de son adresse actuelle. il s'agirait probablement de son dernier domicile connu. lors d'échanges informels, l'avocate de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparée du père de mes enfants (ex concubin,pas mariée ). nous avons un compte joint dont j'ai demandé la désolidarisation,mais qui tarde à être prise en compte car monsieur trainant à signer l'assurance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis aidante faliliale depuis plus de 5 ans, pour ma mère en fin de vie à domicile décédée en 2020 puis pour mon père alzheimer très atteint qui a pu beneficier jusqu'à aujourd'hui de son maintien à domicile. je suis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le délai de prescription est dépassé pour mes demandes, puis je invoquer l'article 2234 car lors de cette période j'étais en dépression sévère et apnée sévère. (je dispose des certificats médicaux et ordonnances) merci de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Quel est le montant maximum que l'on peut demander comme indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ? par exemple lorsque l'on a 2 ans et 4 mois dans la societé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a 1 an (mai 2016), je me suis fais arreter au volant sous l'emprise de stupéfiants et un taux d'alcoolemie légerement positif. mon permis a été suspendu 6 mois. j'ai evidemment fait les tests psycothérapeutique... |
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Madame, monsieur, je sollicite votre conseil juridique concernant ma situation administrative complexe :j'ai reçu une oqtf datée du 15/04/2024, mais notifiée au guichet de la préfecture le 08/08/2024 avec signature. article 7: une... |
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Dois je avertir mon employeur de la fin du versement de mes indemnités journalières suite longue maladie, sachant qu'une invalidité a été déclarée par le médecin de la cpam ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis salarié en cdi depuis 2019 avec un salaire stable. parallèlement, j'avais une petite micro-entreprise, avec un chiffre d'affaires total d’environ 4 500 € sur 4 ans. c'était une activité exercée par passion... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis salarié mon titre expire dans 1,5 mois. j'ai tout tenté pour obtenir un rdv à la sous préfecture mais je n'ai aucun retour ( mail, appels, courriers, démarches simplifiées ). je ne sais plus comment réagir. dans... |
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Je me permets de solliciter votre aide concernant une demande de regroupement familial et les complications juridiques que je rencontre, liées à une ancienne condamnation. voici les faits : en février 2023, j’ai déposé une première demande... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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J'ai eu un accident du travail le 09/01/2023 et l'entreprise n'a pas envoyé les documents nécessaires à la cpam. une enquête a été menée pendant un an et demi, puis ils ont conclu que j'avais raison et... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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