Vous avez une question juridique ?

Comment faire pour faire sauter le délai de rétractation des 45 jours à la suite d’une ordonnance pénale ? ma fin de suspension est demain mais cela va me bloquer jusqu’à mi août (45 jours + vacances de la personne en charge de...

J’ai créé un compte avec mon gmail parceque j’avais pas de numéro étranger. j’ai effectué une première demande de titre de séjour en papier en préfecture, j’ai été convoqué pour faire les empreintes et un numéro étranger m’a été...

Après 3 ans d arrêt maladie qui s est terminé le 10 juin dernier, le délai de 15 mois pour prendre les cp st ils annulés étant en arrêt maladie et ne pouvant de ce ft pas les poser ? ou mon employeur doit il me régler les cp sur...

Je souhaite poser une question concernant la demande de certificat de nationalité française (cnf) pour mes enfants majeurs nés en algérie en 1995. le tribunal judiciaire de paris (tjp) réclame le jugement de mariage de mes parents...

J'ai un salaire de 1800euro net par moi depuis décembre 2025 et je compte déposer une demande de regroupement familial en décembre 2026 . ma question est la suivante :est-ce mon salaire de 1800euro net par moi est suffisant...

Une amie vietnamienne avec un titre de sejour belge (regroupement familial ) vit en france. elle a une promesse d embauche mais son statut bloque. quels documents doit elle demander et à qui ? elle a réglé 450 euros a france...

’ai déposé un dossier de regroupement familial et j’ai reçu une demande de complément de la part de l’ofii concernant mon jugement de divorce exécutoire. pourtant, j’avais déjà fourni la copie exécutoire de ce jugement lors du...

J’ai une carte de séjour salarié valable qui est encore une année. mais je souhaiterai faire une demande de changement statut pour avoir la carte auto entrepreneur. est ce que je peux faire la demande maintenant ou je dois attendre...

J'ai fait une demande de congé longue maladie, dont l'octroi est dévaforable selon le conseil médical restreint. je suis en arrêt depuis le 25 aout 2025, suite à un accident de travail le 27 mars 2025, dont la...

Je sollicite votre avis juridique concernant ma situation administrative actuelle. j'ai fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf) qui m'a été notifiée le **1er avril 2025**...

Question juridique : dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif, l'aide juridictionnelle peut-elle être demandée après le dépôt de la requête ? plus précisément, si j'ai déposé mon recours dans le...

Je suis en mission intérim 18 mois et mon contrat stipule " rbmt pass navigo 50% ". en revanche, j'ai remarqué que dans mes fiches de paie ce remboursement ne correspond pas à 50% réels (par exemple 90,80 €/2 =45,4 alors que...

Mon fils vient d’avoir 18 ans. il est en garde alterné 50/50. il n’est pas toujours facile et aidant. ne s’implique pas a la maison, n’est pas impliqué non plus au lycée. son papa ne veut plus le recevoir, il a deposé une main...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement en cdi depuis environ un an et je souhaite démissionner en juin, afin d’effectuer mon préavis d’un mois...

Je souhaite avoir une analyse juridique de cette clause de non-concurrence / non-démarchage. elle prévoit notamment que le salarié ne doit pas tenter de détourner, directement ou indirectement, les clients pour lesquels il a...

Mon fils est en détention provisoire depuis 8 jours il a eu un avocat nommé d'office la gendarmerie m'a dit que l'avocat allait me contacter et je n'ai tjrs pas de nouvelles de lui, je ne sais pas qui est cet...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. j' ai pris rdv avec l'ophtalmologue pour ma fille sur doctolib...