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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette

Posée par Amine, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 995 vues

Je suis en pleine procédure de divorce en contentieux , il ya 3 ans mon épouse a fait un virement de 2000€ sur le compte d'un ami , de son compte perso . la elle le menace de dépôt de palinte si il ne rembourse pas . mais moi…

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Résolu

Nouvel emploi

Posée par Marisa, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 635 vues

Je commence un nouveau travail aujourd'hui c'est un poste en temps partiel, je devais recevoir aujourd'hui mon contrat or ce dernier n'est pas établi . mais j'ai reçu une promesse d'embauche bien avant…

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Calcul vétusté sinistre toiture

Posée par Leogar, il y a 11 jours dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Leogar 1041 vues

Suite à la tempête de la semaine dernière, j’ai eu des dégâts sur la toiture en tuile d’un bâtiment en rénovation / construction. pour l’instant la charpente de ce bâtiment est nue à l’intérieur donc les dégâts n’affectent que la…

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Résolu

Saisie véhicule

Posée par 66k, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par 66k 979 vues

J'ai été arrêté après un excès de vitesse de 143 km/h au lieu de 80 km/h et positif au test d'alcoolémie en fin février. a 2 jours de la date de mon jugement, le tribunal m'informe que le jugement est annulé et que…

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Résolu

Litige avec un promoteur : inaction du conciliateur

Posée par Asker, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 684 vues

Le 25 novembre 2025, j’ai saisi un conciliateur de justice concernant un litige avec un promoteur immobilier. ce dernier avait promis de m’envoyer, par retour de son mail du 16 octobre 2025, les documents suivants : notices…

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Entrée régulière

Posée par Camille, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Camille 839 vues

Je suis entrée dans l’espace schengen avec un visa touristique délivré par un autre État membre, puis je suis arrivée en france pendant la durée de validité de ce visa. mon séjour en france a ensuite été prolongé par la délivrance…

Première demande titre de séjour

Posée par Titre de séjour, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 2134 vues

C'est lui qui travail avec identité son ami exemple. pendant des années . après tu explique a ton employeur comme quoi identité ce pas toi même ce ton ami .il a compris après il ta donné promess de embauche et concordance tout…

Oqtf et titre parent d’enfant franÇais

Posée par Pakzii, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1640 vues

Je suis mbomiko-ndam safia, mon conjoint s’appel nyotchebeu bryan, il est né le 17 décembre 2002 au cameroun. il est entré irrégulièrement en france en novembre 2010 à l’âge de 7 ans avec ça petite première petite sœur et en 2013 ça…

Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1756 vues

J'ai une oqtf sous recours et sans irtf si je pars en espagne pour faire mes papiers immédiatement ce oqtf va impacter sur ma situation la bas en espagne ?…

Résolu

Renouvellement de certificat de résidence algerien 10ans

Posée par Kahinakarina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 1395 vues

Je suis algerienne résidente en france depuis 2017 je suis mariée avec un rosortissant algerien il m a fait le regroupement familiale après le mariage en mars 2016 j ai eu mon premier titre séjour certaficat de résidence algérien…

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Renouvellement cra- vpf sp argenteuil

Posée par Kks_98, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1408 vues

Je souhaiterais obtenir un renseignement concernant le premier renouvellement d'un certificat de résidence algérien portant la mention **vie privée et familiale (vpf)**. mon mari, de nationalité algérienne, a obtenu son…

Résolu

Audience tribunal administratif

Posée par Juhan, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 602 vues

Mon avocat a adressé au tribunal administratif, au mois de juin, une demande de mise au rôle concernant ma requête déposée il y a maintenant 15 mois contre une obligation de quitter le territoire français (oqtf), dans le cadre de…

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Question concernant un changement de statut avec une aps et un cdd

Posée par salmabaho12, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 394 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire actuellement d’une aps (autorisation provisoire de séjour) après l’obtention d’un master en ingénierie biomédicale. pendant la durée de validité de mon aps, j’ai travaillé en cdd dans…

Résolu

Certificat de coutume pour pacs

Posée par Rita, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours 533 vues

Je suis de nationalité libanaise (née au liban) et je m'apprête à conclure un pacs en france avec mon partenaire français. 1/ je comprends qu'un certificat de coutume doit être établi pour l'associer à mon dossier. pouvez-vous me…

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Titre de séjour étudiant

Posée par Elcha, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 453 vues

Je me permets de poser cette question,en tant qu'étudiante étrangère, à cause des rumeurs de cette établissements, les problèmes financiers, j'ai pas pu payer ma formation entièrement, toutefois il me faut verset à…

Donation bien immobilier

Posée par Gregall, il y a 11 jours dans Successions
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KITENGE 535 vues

Quelle solution existe pour une donation d'un bien immobilier à un de ses héritiers ? et quelle sommes sont à payer?…

Résolu

Qui est responsable le coopropriétaire ou bailleur

Posée par sophia, il y a 11 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par sophia 674 vues

E suis locataire dans une résidence gérée par mon bailleur. une partie de la résidence a depuis été vendue et est devenue une copropriété. l'acheteur qui est une société a mandaté la société ista pour installer de nouveaux…

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Résolu

Pension alimentaire suite changement

Posée par Caroline, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours 708 vues

Mon beau fils est actuellement en garde exclusive chez sa mère. mon compagnon le reçoit (droit d'hebergement) un week-end sur 2 et la motié des vacances scolaires. l'enfant, 15 ans, part en internat. les frais…

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Chèque de caution

Posée par Yamanju, il y a 11 jours dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 594 vues

Je suis président d’une association de cantine scolaire chaque parent, inscrivons leurs enfants à la cantine doivent se munir d’un chèque de caution de 250 € celui-ci est encaissé seulement au bout de plusieurs relances et sans…

Pension alimentaire et invalidité

Posée par Cathi, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 514 vues

Je percevais l'ass en 2019 et le juge a estimé que je ne pouvais plus payer de pension alimentaire. en 2021 j'ai basculé en invalidité cat 1 en percevant moins qu'en percevant l'ass et en 2023 je suis passé en…

Résolu

Engagement lettre d'intention sans compromis

Posée par CG, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 588 vues

Nous souhaitons acheter un bien dont le propriétaire actuel est la mairie de notre commune. actuellement ils souhaitent que jous signons une lettre d'accord pour acquisition mentionnant "m'engage à acquérir la maison…

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A-t-il le droit de pas payer ma semaine ?

Posée par Lio5959, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 494 vues

Mon employeur m’a payé une semaine de trop le mois dernier et ce mois d’août. j’ai travaillé qu’une semaine, il ne veut pas me régulariser ma semaine du mois d’août, me prétextant qu’il déduit la semaine du mois de juillet. en trop…

Résolu

Nature des ' dires à expert ' dans le cadre d 'une expertise judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 11 jours dans Successions
1 réponse, il y a 11 jours 612 vues

Je reviens vers ce forum très utile et avec toujours des réponses clairvoyantes . suite à une succession bloquée depuis plus de 4 ans , nous avons obtenu en avril une décision judiciaire reconnaissant le statut de légataires…

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Transcription sans cnf

Posée par Zongo, il y a 11 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 507 vues

Comment faire une transcription sans cnf…

Pension alimentaire après 18 ans de l'enfant

Posée par Dany, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 413 vues

J'ai une fille agée de 18 ans que je n'ai plus vu depuis ses 6 ans. car sa mère ne voulait, après je l'avais au téléphone de sa mère mais elle ne voulait pas venir me voir. elle ne veut pas non plus me donner son…

Résolu

Refus de cnf

Posée par Khaoussou69#, il y a 11 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 11 jours 560 vues

Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité française avant d'engager une procédure. le tribunal judiciaire de paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à mon épouse…

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Résolu

Suspension de permis

Posée par Ma, il y a 12 jours dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours par lavigie 2304 vues

Mon homme c'est fait arrêter par la gendarmerie avec un véhicule de société. il s'est fait retirer son permis de conduire car son taux d'alcoolémie été élevé. est-ce qu'il va se faire licencié ? merci de vos…

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Bonsoir

Posée par Taher34, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 2108 vues

Salut je suis au centre de rétention pour vous demander c j'ai pas u de nouvelles après mon jugement et l'appel audience administratif…

Nationalité française

Posée par Hamou, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 990 vues

Mme monsieur j'ai l'honneur à vous de me faire un moyen pour un droit à la nationalité française je suis un algérien j'ai quelqu'un de ma famille il s'appelle (youknane mohand amokrane ben laïd) né…

Urgent! demander passeport talent pour cdd contrat.

Posée par zibo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 1009 vues

J'ai maintenant un titre de séjour salarié 4 ans (expirer a 2029) et sans travailler. maintenant il y a une bonne entreprise qui a envie de me donner un contrat cdd 6 mois et salaire superior de passeport talent…

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