Vous avez une question juridique ?

Dans le cadre de la préparation de mon mariage en france avec une citoyenne sri lankaise résidant au sri lanka , nous devons fournir un certificat de coutume ou bien de capacité matrimoniale en complément d'autres...

Je conteste la notification de rejet au titre de l'are notifiée en juillet 2025 par france travail après une réclamation et une tentative de médiation, le courrier de rejet initial de juin 2025 indiquant clairement un délai de...

Mon compagnon est actuellement incarcéré depuis le 7 avril 2025. depuis fin octobre il est passé dans la partie sas. il a pris une peine de 15 mois + 3 mois donc au total 18 mois soit une date de fin de peine 7 octobre 2026. il a...

Je tiens à remercier d'abord tous ceux qui ont accepté de me donner leur points de vue et m'aider. je vais essayer d'être bref et le plus objectif possible. voilà que j'ai vendu (suite à ma séparation)...

Mon mari est décédé il y a 4 mois , il a 2 fils d'une première union et nous nous sommes maries sous la séparation de bien et je suis usufruitière de notre maison que nous avons acheté il y a 10 ans juste avant notre mariage...

J’ai une situation difficile avec mon ex conjoint qui rend visite à notre fils à domicile 2 à 3 fois par semaine. pendant deux ans, il n’en a fait qu’à sa tête, venant qu’en bon lui semble, aux heures qu’il voulait. il y a un...

En arrêt maladie depuis 15 mois mes créancier n'ont pas pu prélevé sur mon compte les crédits depuis 3 mois et là j'ai reçu un message d'un huissiers on me disant sans réaction une visite à domicile pourra être...

Si mon ex-conjoint a pris un avocat. est ce que son avocat doit entrer en contacte avec mon avocate? on doit passer devant le juge pour enfants . je voulais savoir si forcé mon avocate serait au courant que mon ex conjoint a pris...

Sur l'exercice 2024-2025 un excèdent de charges de 8700€ a été approuvé lors de l'assemblée générale. nous sommes 18 copropriétaires. j'ai un appartement avec 431 tantièmes, un garage avec 33 tantièmes, une cave avec...

Mon mari avait un titre saisonnier (2023‑2025) et a voulu le renouveler en novembre 2024 avec un nouveau contrat de travail, mais a reçu une oqtf en décembre 2024. il a fait un recours dans les temps, rejeté en mai 2025. nous...

J'ai fait une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 8 octobre 2025 à la sous préfecture du raincy dans le 93 ( cela fait 10 ans que je suis sur le territoire). en parallèle j'ai réussi ma sélection en...

Mon conjoint est gravement malade. nous envisageons de faire une donation à notre fille unique d'un appartement loué en vide, que nous avons acheté ensemble. il possède de la terre agricole (environ 13 hectares)...

Mon titre de séjour étudiant est expiré depuis le 14 novembre , j’ai souhaité faire un changement de statut vers entrepreneur/profession libérale. j’ai donc pris rendez-vous à la préfecture , la date de ce rendez-vous était après...

Au mois d'octobre dernier, nous n'avons pas pu accéder à notre avion pour partir en voyage. l'avion est parti plus tôt que l'heure indiquée sur notre réservation. en effet, l'heure de limite...

Une mairie peut elle demander l'annulation d'une vente alors que sa réponse à la dia n'est pas dans les formes prévues...

Je possède actuellement un titre de séjour salarié et je souhaite m’inscrire en doctorat. pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de changer à nouveau mon statut pour redevenir étudiant et est ce que c'est le...

Je sollicite votre avis sur ma situation professionnelle. je viens d’intégrer une entreprise en création et je constate de nombreux manquements, aussi bien par rapport à ma promesse d’embauche que sur mes conditions de travail. –...

Routier ds la même entreprise de transport depuis 2003 sous un contrat de 169h mensuel. que je dépasse régulièrement en tout accord car toutes nos heures sont payées en supplémentaires. par contre il arrive qu'en fin de...

Ma belle-mère n'a plus de permis de conduire ayant perdu tous ses points. elle ne conduira plus vu son âge. il reste sa voiture qui ne lui est plus d'aucune utilité et qui est garée et immobilisée chez elle, sur son...

J'aurais aimé savoir le délai que le notaire à pour transmette les fonds d'une succession après la clôture. la clôture à été signé il y a 3 semaine ainsi que la vente de la maison...

Je suis séparé de la mère de mon fils, j'ai la garde un week-end sur deux et la moitié des vacances. ils ont déménagé à 180 km de chez moi à la rentrée de septembre. lors du jugement de garde fait lorsqu'elle habitait à...