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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte de 10 ans algérien

Posée par Rayan1977, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Rayan1977 527 vues

📌 a lire attentivement s'ils vous plait 🙏🏻 , je sollicite votre avis juridique objectif sur mes chances d'obtenir mon certificat de résidence de 10 ans dans le cadre d'un recours pour refus…

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Résolu

Garde alternée

Posée par Asma, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 596 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant une difficulté familiale relative à la résidence de mon fils, âgé de 12 ans. nous sommes actuellement soumis à un jugement prévoyant une…

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Résolu

Demande de renseignement – droit au travail avec un titre étudiant

Posée par Hke, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours 488 vues

Je suis ressortissant marocain, récemment diplômé d’un master en france, et titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 31 janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage du 1er octobre 2025 au 31 août 2026 dans…

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Comment lever les sceller

Posée par Itach, il y a 12 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 413 vues

Je viens vers vous car mon appart est sous sceller suite a un homicide comment et a qui je dois m adresser pour les lever c était un homicide et je n ai null part pour vivre cordialement…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Abdoul, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 418 vues

Après un aps, j’ai obtenu une carte de séjour auto entrepreneur. le projet professionnel d’entrepreunariat n’a pas abouti. j’ai cessé l’activité. par la suite j’ai trouvé un employeur. je souhaite donc savoir si le titre de séjour…

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Résolu

Retour congé parental compliqué

Posée par Anonyme123456789., il y a 12 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Anonyme123456789. 509 vues

Suite à un retour de congé parental de longue durée qui se passe très mal (plusieurs mois sans affectation claire, sans mission définie ni durée, propos vexatoires... propositions de postes très discutables n'intervenant…

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Résolu

Action complémentaire

Posée par Chotdam, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 487 vues

Le 22 juin 2017, mme xxx 1 signé un bail d'habitation sur une maison d'habitation pour une durée de 3 ans. mme xxx a pris à bail cette maison d'habitation pour y loger sa soeur et son compagnon qui occupaient les…

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Résolu

Renseignement placement

Posée par Delphine, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 12 jours 744 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon fils , âgé de 16 ans et 11 mois, placé auprès de l’ase depuis le 7 septembre. j’ai déjà adressé un courrier au juge des enfants concernant sa situation, car je…

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Demande de renseignement – droit au travail avec un titre étudiant

Posée par Hke, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Hke 840 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des précisions concernant ma situation et mon droit au travail en france. je suis ressortissant marocain, récemment diplômé d'un master en france et titulaire…

Résolu

Cdd titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Yasmina B, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Yasmina B 547 vues

Je viens de terminer mes études de master en psychologie clinique. mon titre étudiant expire en décembre et je dois le renouveller cette semaine. ceci étant dit, j’ai trouvé un cdd qui se termine en mars 2027. si je demande un…

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Résolu

Délai entre prise d empreinte et carte de séjour

Posée par Samka, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
243 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Saidi 121727 vues

Je suis marié à une française depuis 10ans et j'ai une carte ue obtenue au pays bas. je n'ai jamais demandé de visa long séjour car je pensais que ce n'était pas utile avec ma carte de séjour ue. aujourd'hui j'ai demandé une carte…

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Investissement et titre de séjour en france

Posée par Najat, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAHAN 550 vues

Je suis de nationalité tunisienne, docteure en économie et enseignante dans une université en arabie saoudite. je souhaiterais savoir si l'acquisition d'une petite entreprise en france, avec un investissement d'environ 30 000…

Résolu

Visa conjoint de française depuis la turquie après un séjour irrégulier

Posée par Lila13, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Lila13 2314 vues

Je suis française et mon compagnon est turc. nous sommes pacsés et vivons ensemble depuis environ un an. nous prévoyons de nous marier en france, puis qu’il retourne en turquie pour demander un visa long séjour en tant que conjoint…

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Résolu

At/mp et harcèlement moral

Posée par krik, il y a 13 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 690 vues

Dossier a l'étude pour at/mp pour des douleurs survenues au jambes et mollet au pc assis vacations de 12h et à même temps subit certains harcèlement de la part chef de site sécurité privé . je m'était préparer avec un…

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Résolu

Refus accès priorité pmr concert

Posée par Asla, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1151 vues

Hier soir je me suis rendue à un concert avec la mère. cette dernière est pmr et dispose d'une carte prioritaire. nous avions le même type de billets que certains spectateurs, pourtant on a refusé de faire passer les pmr avant…

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Sifflement dans toute la maison , maison neuve sous gpa

Posée par Rudy, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 958 vues

J' habite actuellement dans une maison neuve qui est encore sous garantie de parfait achèvement (gpa) j’entends un sifflement très aigu, ressemblant à un bruit électronique/ électrique. il est particulièrement perceptible le…

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Amende trottinette non reçue : quelle démarche effectuer ?

Posée par Ouail, il y a 13 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 710 vues

Le 8 août 2026, j’ai été contrôlé par la police en trottinette électrique pour « passage interdit ». j’ai communiqué mon adresse actuelle et présenté une quittance de loyer comme justificatif. aucun document ne m’a été remis sur…

Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KITENGE 831 vues

J'ai un visa étudiant, j'ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j'ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me…

Résolu

Besoin du test psychotechniques

Posée par Cyril, il y a 13 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 838 vues

J’ai eu une annulation de permis en 2007 et j’ai depuis repassé mon permis mais je n’ai jamais fait la deuxième visite médicale car je ne le savais pas . je me suis donc inscrit à une visite médicale mais dans les papiers à fournir…

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Résolu

Suite garde a vue

Posée par Jojo, il y a 13 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours 797 vues

Le 2 fevrier 2023 j ai ete en garde a vue de 14 h a 10 h le lendemain . ma maitresse a porte plainthe pour viol car 8 jours avant j avais refuse de lui donner de l argent et elle m avait dit trois jours apres refuse et tu vas avoir…

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Droit de garde vacances scolaires urgent

Posée par mm971, il y a 13 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 793 vues

Mon fils est parti chez son père le samedi 17 octobre 18h. je dois le récupérer quand, car mon ex mari me dit que c est dimanche 25 à 18h? normalement c est samedi ? pourriez vous m aider svp. c est urgent j ai 2h de route. merci…

Détention

Posée par Damien.84, il y a 13 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 1054 vues

J’ai effectué une demande de permis de visite via le portail ned, en combien de temps cela devrait être accepté svp ? il est condamné, na pas d’interdiction de contact et possede déjà d’une visite, Également il a effectué sa…

Commissaire de justice et photos du logement après jugement définitif

Posée par Bilel, il y a 13 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 717 vues

Locataire d'un bailleur social, j'ai été assignée par mon bailleur qui me soupçonnait de sous-location airbnb (résiliation du bail et condamnation à des sommes). j'ai gagné : le juge a débouté le bailleur faute de…

Résolu

french tech visa : attestation drieets avec une seule lettre de soutien

Posée par urgent!!!, il y a 13 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 12 jours 744 vues

Je prépare une demande d'attestation de caractère innovant auprès de la drieets Île-de-france (french tech visa for founders), sans incubateur. j'ai une lettre de soutien d'un responsable d'équipe d'un organisme public de…

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Une mere peut elle faire une donation si elle est sous sauvegarde de justi

Posée par sylvia, il y a 13 jours dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours 1173 vues

La mere d un personne x est sous sauvegarde de justice . donc elle a un mandataire qui gere ces biens. et il faut ajouter qu elle est mariée sous le regime de la communaute universelle avec clause attribution globale. afin de bien…

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Attestation de validation

Posée par Camille, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 374 vues

J'ai un visa étudiant, j'ai essayé de valider mon visa en ligne en payant le timbre, au moment de la validation, le service indiquait un problème technique. j'ai reçu par ailleurs des identifiants par mail pour me…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Demdem, il y a 12 jours dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 12 jours 586 vues

Voici la question que j'ai posé a l huissiers est-ce que vous pouvez me communiquer le nom du créancier d origine le fondement de la créance (contrat de crédit facture) montant exact avec le detail du calcul (capital restant…

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Avocat qui ne répond plus après un arrêt de la cour d'appel

Posée par Coraly75, il y a 12 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 12 jours 423 vues

J ai gagné mon procès en mai en appel.mon avocat ne répond plus à mes mails depuis juin, l affaire n a pas été signifiée a la partie adverse présente à la c.a.. j attends mes dommages et intérêts, je n ai pas touché un centime..et…

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