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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Semi liberté

Posée par Jessica, il y a 7 mois dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 2200 vues

Mon conjoint a dû réintégrer la prison pour cause de non respect d'une de ses obligations ( alcool ) je n'ai donc plus de nouvelle. comment se passe la réintégration va t'il rester en prison jusqu'à la fin de sa peine ? peut-il…

Commencer un cdi avec un titre travailleur temporaire

Posée par grmtioun, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Capella 2787 vues

J'ai eu mon master en france puis j'avais décroché un premier cdd qui m'a permis de faire le changement de statut. vu que j'étais en cdd on m'a fourni un titre temporaire mention travailleur temporaire…

Recours, suspension de permis suite alcoolemie

Posée par 1Timothe&2Adam, il y a 7 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lavigie 1552 vues

Je viens d'avoir une suspension de permis de 12 mois. (08/2025) sur les courrier de la sous préfecture, l'adresse inscrite ne pas la bonne. sur le envelope j'ai bien reçue les deux premiers courrier.(09/2025) le 3eme…

Cdd

Posée par Nayla, il y a 7 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1385 vues

J ai commencé un cdd le 2/03/2026 qui se termine le 2/06/2026 avec une période d essai de 15 jours.mais aujourd’hui on ma retenue pour un autre cdd du 10/04 au 31/07/2026 du coup comment faire pour ne pas le mettre en porte à faux…

Remboursement frais de saisie après mainlevée de la saisie

Posée par Alec Max, il y a 8 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2811 vues

Une saisie-attribution a été pratiquée sur mon compte bancaire. le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette saisie. la banque refuse de me rembourser les frais de saisie (montant forfaitaire). a qui dois-je…

Litige avec coproprietaire ( degats des eaux)

Posée par narnar, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 1451 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. le toit du bâtiment n'étant pas…

Suspension permis reçue par le préfet et audition gendarmerie demain

Posée par Deldel, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1849 vues

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro…

Caveau familial comment faire ?

Posée par chatouillis14, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par chatouillis14 1743 vues

Le caveau familial est de 6 places. 4 places sont occuppées par mes 4 grands parents. 2 grands parents donc les parents de ma mère et de son frère + 2 grands parents donc les parents de mon père et de sa soeur et d'un autre…

Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Elkabir 1282 vues

J’aimerais savoir concernant la naturalisation par décret si pour justifier de la stabilité financière il faut forcément avoir un cdi d’au moins 1 an ou bien un cdd de plus de 2 ans. en fait je souhaite faire ma demande une fois…

Droit d'un tuteur

Posée par Victorine, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1121 vues

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils…

Demande

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Sarthois 1373 vues

Quelle es la différence entre mise à pied conservatoire et une dispense activité avec rémunération intégral en vue d’un probable licenciement…

Licenciement

Posée par Mickkaporal, il y a 9 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Constantino 1513 vues

Je voudrais savoir jai un’entfetien vendredi en vue d’un licenciment je suis actuellement en’dispense activité et avec rémunération il n y aura aucune faute grave ou lourde vue qu’il me garde avec rémunération jusqu’à vendredi ?…

Déclatation revenu exceptionnel et dividendes

Posée par Regine34500, il y a 9 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Regine34500 3247 vues

Je dois déclarer des dividendes dont une partie est éligible aux revenus exceptionnels (boni de liquidation suite à la vente du seul immeuble d'une sci ) et bénéficier du système du quotient donc en case x000 et cocher la case…

Déblocage de fonds suite une mainlevee

Posée par Sasa, il y a 9 mois dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1736 vues

Suite a une saisie de mon compte d une somme de 2997 euros le créancier a fais une mainlevée pour 650 euros l amainlevee a été faites le 10 novembre et il ne m on tjrs pas remis la somme sur mon compte quand je l ai est contacter…

Famille recomposée

Posée par Carolou, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1541 vues

Nous semble un couple depuis 5 ans, est mariée depuis peu. nous avons un enfant chacun de notre coté. aucun de nous et de nos ex conjoints ? sommes passées devant le juge. des affaires mal familiales. nous avons fait une…

Naturalisation par marriage

Posée par Aa89639000371., il y a 10 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Aa89639000371. 1383 vues

J'ai lu sur le site web qu'il existe un décret contenant la liste des documents requis pour obtenir un titre de propriété. la préfecture n'est pas habilitée à demander d'autres documents. j'ai la…

Licenciement

Posée par Mouha, il y a 11 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mouha 1881 vues

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je…

Changement de statut

Posée par Pbk.9899010301!, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 2503 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut depuis un titre etudiant. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte…

Vol d'argent dans un restaurant

Posée par Roxu, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2229 vues

Je vous explique mon problème. en 2009-2010. j'ai oublié mon argent dans un restaurant dans le 13ème arrondissement..et je pense qu'une personne l'a pris... et je l'ai dis aux employés du restaurant qui n'ont…

Résolution rejetée ag copropriété

Posée par Alexandre, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1720 vues

Ma copropriété est toujours en adsl, j'ai donc proposé en réunion de copropriété le raccordement à la fibre optique qui est gratuit. cette résolution a été rejetée pour des raisons économiques augmentation de…

Animal laissé seul

Posée par Tabata, il y a 1 an dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4378 vues

Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a…

Clause résolutoire vefa

Posée par 2706Manu, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2706Manu 1567 vues

Si je laisse la clause résolutoire en vefa, s appliquer dans 2 jours , pour lequel j ai versé 95 % du prix , le vendeur devra me restituer tout ce que j ai versé moins les 10 % et moins quelques frais annexes comme les pénalités…

Cap

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2186 vues

Ma cap va se faire le premier septembre que dois je faire est ce que ma cpip sera a la commission et qt j'aurais le retour car j'ai le bracelet et j'aimerai savoir qt j'aurais le conte rendu : qui va me…

Pour la cap et mes démarches

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1829 vues

Voilà j'ai le bracelet électronique depuis le 10 juillet et j'ai vu ma cpip le 10 juin et depuis j'ai fait des soins et je n'ai pas transmis les attestations car d'habitude je le fais qt je la revois mais…

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Demax 4224 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Abs copie etat des lieux + aucun retour depot garantie

Posée par EE_31, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2082 vues

J'ai quitté le logement où j'étais en location le 04 juillet 2025 dernier. l'état des lieux a eu lieu le même jour. je n'ai jamais reçu de copie de l'état des lieux de sortie. je me permets d'ajouter…

Tabac

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2913 vues

Je n'ai pas compris et je ne le savais pas. puisque c'est en vente sur internet libre,a t-on le droit d'offrir seulement des filtres et du papier a tabac à des majeurs ? je peux annuler la commande si c'est…

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