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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétroactivité pension alimentaire

Posée par CX, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par CX 8742 vues

Dans une procédure devant le jaf, la décision en appel a augmenté le montant de la pension alimentaire que je dois verser pour mon enfant. l'arrêt "infirme" le jugement initial et, "statuant à nouveau de ce chef", augmente la…

Demande d informations

Posée par Sheila21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1543 vues

Je me suis fait sortir du parloir avec mon copain car j' ai remis mes sandales en place et il ont cru qu il y avais autre chose que l on. faisais l' amour ou autre je sais pas ce qu il ont cru ou que j avais fais passer…

Déclaration valant saisie dossier de surendettement

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4691 vues

Voilà nous avons déposé un dossier de surendettement il est recevable. nous payons tous les mois des mensualités. un créancier qui est dans le dossier avait fait une déclaration valant saisie sur notre véhicule qui est mort il ne…

Travailler avec talent chercheur

Posée par Maria, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2028 vues

Etant que j'ai un titre talent chercheur, j'ai signé un cdi avec une entreprise et j'ai commencé la demande de changement vers talent qualifié et en même temps l'entreprise ont demandé autorisation de travail…

Caméra

Posée par Valene, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1693 vues

Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle…

Comission medical

Posée par Papa, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2118 vues

Je suis passez a ma 2 eme comission medicale suite a une suspension de permis pour alcool mes cdt n’étaient pas bon et j’avais modifié les résultats j’ai était déclaré inapte pendant 3 mois là j’ai fait une autre prise de sang ki…

Couple en crise

Posée par k14122014j, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2230 vues

Mon compagnon et moi parlons de séparation mais me menace de tous casser dans la maison et de faire la demande pour faire placer les enfants , j ai peur je sais plus quoi faire…

Recel de vol et travail dissimulé illégal

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 2485 vues

Je soupçonne une association de chats de trafic d animaux trouves et volés avec une spa a qui elle les remet pour être vendus au profit de la spa. a qui puis je dénoncer ce trafic ? puis je les dénoncer pour recel de vol pour…

Stationnement devant accès carrossable

Posée par Claire45, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2250 vues

J ai acheté un terrain en lotissement il y a 6 ans . le cahier des charges interdit le stationnement sur la voie du lotissement. un voisin stationne constamment ses véhicules devant son portail et devant son mur. on lui a expliqué…

Droit d'habiter apres ma mort

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2363 vues

J'ai un fils de 60 ans que je n'ai pas vu depuis 35ans j'ai une amie depuis 30 ans, je suis proprietaire d'une maison, puis je lui laisser le droit d'habiter après ma mort .? merci cordialement merci de vos…

Changer d'entreprise

Posée par Steph, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2232 vues

Est-ce que je peux changer d'entreprise de terrassement même si j'ai déjà payé un acompte à une autre entreprise car celle -ci repousse la suite des travaux depuis près d'un an. cordialement…

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition

Posée par Aml, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par B@nanou9002? 10650 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition…

Vente amiable.apres audience d orientation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2072 vues

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe…

Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 3076 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

Vente aux enchères

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1984 vues

La vente aux enchères doit elle etre ordonnée trois a quatre mois après la premiere assignation ou l assignation d orientation par le juge d instruction et après la dernière ag ?…

Litige avec un propriétaire

Posée par stephb, il y a 1 an dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3564 vues

Comment et par qui faire respecter le règlement du lotissement dans lequel habitent mes parents depuis 43 ans, sachant qu'il n'y a jamais eu de président ou de conseil syndical ( lotissement de 7 maisons actuellement)…

Pb avec achat maison

Posée par Marlysa, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2253 vues

Mon compagnon a acheté une maison a auvers sur oise . sur l acte de vente est stipulé deux maisons. avec tout un dossier energie ... pour les deux maisons . il a rénové cette maison sans demander a la mairie ok il a eu tord. la…

Saisie immobiliere

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1784 vues

Est ce que la saisie immobilière peut être communiquée par une agence immobilière possédant les outils nécessaires si je n ai pas pu retirer a temps la lettre recommandée de l avocat qui a écrit l assignation ? merci de vos…

Jugement jaf

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1854 vues

J ai un jugement jaf pour mon fils. j ai la garde et le père l autorité parentale conjointe mais seulement des droits à la harpe si pas d accord entre nous. hier j ai autoriser mr à avoir noté fils jusqu'à demain. sauf que je…

Litige avec artisan

Posée par Cendrillon, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2797 vues

J'ai fait appel à une société pour un changement de fosse septique. il a établi un devis en date du 17/05/24 et m'avait assuré une intervention avant le 31/12/24. j'ai signé le devis et versé un acompte de 2297.46€…

Offre d'achat d'un bien immobilier

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2349 vues

Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de…

Conflit d'intérêt

Posée par marie, il y a 1 an dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par marie 3076 vues

J'ai signée un protocole d'accord pour des travaux qui devaient être terminés pour le 31 juillet 2024, ç ce jour rien n'est fait. ma protection juridique ne veut pas payer l'avocat qui a envoyé une mise en…

Sursis à statuer. (le pénal tient le civil en l'état)

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2416 vues

J'ai besoin d'une réponse urgente de votre part. situation: actuellement, madame revendique la séparation des biens. divorce le 15 juin 2023 une affaire au pénal est en cours. j'ai été auditionné le 5 décembre…

Légataire universel et héritiers

Posée par Manon, il y a 1 an dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2987 vues

Ma mère est veuve et a deux enfants, un fils et une fille (moi). elle souhaite m'avantager car les ponts ont été coupés avec mon frere depuis tres longtemps. dans son testament, elle me nomme légataire universel en pleine…

Changement de syndic en ag

Posée par maracuya, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2420 vues

Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference…

L'indemnité compensatoire

Posée par chris, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2265 vues

Mon indemnité compensatoire n'a pas été revalorisée depuis 2017. comment puis-je faire valoir mes droits…

Fichier taj

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2214 vues

Dans mon fichier taj j’ai un classement sans suite qui était dans le 93 seine st denis. et une autre affaire avec jugement dans le 92 haut de seine À quel procureur je dois demander la mention ?…

Audition mineur

Posée par Phil, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2119 vues

J'ai ma fille de 9 ans et demi en garde alternée. nous sommes passés devant le juge pour enfants en septembre l'année dernière qui a ordonné une mesure aemo qui n'a toujours pas commencé car notre fille est prise…

Oqtf irtf

Posée par Tyty, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2145 vues

Tunisien arrivé août 2023 en france hébergement chez mon frère en situation régulière en france octobre 2023 j'ai pris un oqtf et irtf j'ai tous fait ouverture d'un compte bancaire je prend des cours de français…

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