Vous avez une question juridique ?

J'ai eu un niveau b1 global atteint pour la naturalisation, mais j'ai un a2 en comprension orale, or la préfecture dit qu'il faut avoir b1 en écrit et oral, je pense qu'il manque des détails sur ce point. mes...

Je suis titulaire d’un titre de séjour temporaire étudiant d’une durée de moins d’un an, et je suis actuellement inscrit en année de césure pre-master 1. je souhaite savoir combien de temps je peux rester hors de france sans...

Faut t il obligatoirement les 12 fiches de salaire pour ma femmes camerounaise pour faire la demande de regroupement famillial ?pour info mes revenus son de 4 fois le smig et je suis propriétaire .cordialement merci pour vos...

J'ai fait ma première demande de renouvellement de titre de séjour et on m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable 3 mois . ma question est la suivante : puis-je voyager avec cette attestation...

Je suis actuellement confronté à une situation compliquée concernant mon titre de séjour et une offre d’emploi en cdi. voici les détails : situation actuelle : j’étais en contrat doctoral (cdd) de 3 ans, avec un titre de séjour...

J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles...

Comment savoir si l ordonnance de mesures provisoire est un original ?...

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des informations sur mon cas, mon dernier titre de séjour a été délivré le 10-12-2022 et a expiré le 03-03-2023 et depuis je reçois que une attestation de prolongation. durant cette...

Nous avons signé un terrain de 1100m2 en zone ud. un terrain de base de 2351m2 qui à été divisé en 2. nous avons eu le retour de la dp qui est de 126m2 pour chaque terrain. le calcul se fait sur la surface entière du terrain de...

Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a rendu un arrêt favorable et...

Mon mari a fait l objet de 3 oqtf un en 2017 2021 et 2023 le dernier en plus a eu un irtf d un mois . nous sommes mariés depuis 2017 et nous vivons ensemble depuis 2016 date à laquelle il est venu me rejoindre en france nous n...

J'ai depose ma demande de renouvellement titre de séjour salarié depuis le 2 juillet 2024 et à ce jour j'ai pas reçu de réponse (je suis à ma 4 ème demande renouvellement avec même employeur ,j'ai demander carte de...

Mon mari a eu un oqtf on a pris un avocat pour annuler devant le tribunal administratif et on a perdu , l’avocat nous a dit qu’il faut qu’il repart au maroc cents ce qu’il a fait mais quand il est passer à la douane on lui a dit...

Je voudrais savoir comment se calcule une succession en cas de mon décès ; c’est-à-dire j’aimerais savoir ce que toucherait mon épouse et ce que toucherait ma fille.merci infiniment. en patrimoine , j’ai une maison que j’habitemerci...

Suite à une succession, avant l'action au tribunal judiciaire, les sommes correspondant à l'héritage de notre père ( 40 649 euros) ont été placées à la cdc, ainsi que le pv d'1 maison, de janvier 2022 , suite au...

J’ai acheté la moitié d’une maisonnette et j’envisage d’acquérir prochainement la seconde moitié, qui était initialement en copropriété avec une amie. je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des apl pour ce logement, notamment...

Foncia a abusé de taxations pour des règlement de charges de copropriété réglées avec un peu de retard, ces taxations sont incontrolables, la taxation tombait sans explications. j'ai toujours réglé les charges mais j'ai...

Ma femme a quitté le domicile conjugal. la jouissance m'en a été attribué lors des mesures provisoires. j'ai depuis quitte le domicile. le divorce devrait être acté dans les prochains jours. entre temps ma femme...

Mon père est propriétaire d'un appartement dont l'acte de vente mentionne le droit de se garer dans la cour (qui est une partie commune appartenant à la copropriété). or le syndic et certains propriétaires souhaitent...

Que risque le propriétaire d'un terrain boisé ebc s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ? le témoignage d'un voisin suffit-il comme preuve ?...

Le père de ma fille a été expulséen tunisie au moi de juin suite à une irtf je voulais savoir si c'est encore possible de demander une abrogation de l irt ? cordialement...

La société d huissier ayant un service recouvrement exige la totalité de la somme inférieur a 500€ et ne veulent pas proposer d’échéancier? est ce légal ? je leur demande d’arrêter de me harceler et me demander ce que j ai fait de...

Je viens d apprendre que ma fille de 5 ans à était garder par un homme chez lui et que mon ex copine connais il y a peu de mois et qui n est pas son nouveau compagnon.et que son nouveau compagnon à dormi avec ma fille dans le même...

"votre demande en ligne de titre de séjour n° a été clôturée. votre demande ne peut être traitée sur cette plateforme pour des raisons techniques. elle est donc clôturée mais va être validée par nos soins via un autre outil sans...

Mon conjoint viens d’être condamné à une mesure d’éloignement à mon égard , je ne souhaitais pas celle ci. je vais déposer une requête d’annulation , combien de temps peut prendre une réponse positive ou négative merci de vos...

Je demande l'asile pour dix ans en france. puis-je amener mes frères et sœurs en france? pouvez-vous m'expliquer les étapes? sont-ils interviewés?...

Je suis en possession d'une attestation d'accueil française ,validée en mairie, je souhaite faire venir mon amie directement par un aéroport espagnol, je voudrai savoir si l'attestation française est valable par les...

J’ai discuter avec une mineur de 15 ans sur un tchat et continuer sur un réseau une discutions de sexe voir aseser crue avec une proposition de ce voir sans jamais dépasser le virtuel , une personne ma contacter aujourd’hui en m...

Si la date de la dissolution de la communauté légale (et donc de l’autonomie financière !) est fixé à la date de l’onc, pourquoi, l’achat d’une résidence principale est trop risqué lorsque le divorce contentieux n’est...

Comment demander mon réintégration je suis né en 1951 en algérie et je vie en france depuis 1962 cordialement...