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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligation reprise de poste

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ange-aille 4813 vues

Je suis actuellement en arrêt pour garde d’enfants suite au covid-19. mon employeur vient de m’envoyer un mail pour m’obliger à reprendre mon poste dès lundi. l’école de mon fils aîné peut l’accueillir deux jours par semaine et…

Quel decret pour les commerciaux

Posée par syloup, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 4369 vues

Comme tous les vrp nous nous inquietons pour le chômage partielle personne de donne l info exact sur ce que l on touchera . est ce que nous sera calculé un montant sur notre fixe et comprenant une moyenne de nos commissions passées…

Enquête de la paf travail dissimulé

Posée par Ben, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 6030 vues

En 2018 on a eu un contrôle de la pafet l’inspection de travail à nos lieux de travail ce jour là mon employeur et n’était pas encore là j’étais dans le chantier avec mon collègue de travail après vérification de papier j’étais…

Du brut au net

Posée par Injuste, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 5867 vues

Le montant net imposable annoncer sur mon bulletin salaire avant prélèvement à la sources est plus élevé ex total brut 2064 ? 25 net imposables 1639?57 moi après déduction des cotisations marqué sur fiche de paye je tombe sur 1522?19 je ne…

Clauses de non concurrences dans le secteur de l'immobilier

Posée par César, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yavi 11183 vues

Je travaille en tant que mandataire depuis 4 mois pour un réseau immobilier et j'ai une clause de non concurrence géographique ... d'une durée d'un an .. est ce que la clause peut être supérieur à mon temps de mon emploi car je…

Arrêt maladie et acquisition des congés payés

Posée par Yankee, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vanessa 13725 vues

Ma convention collective (métallurgie cadres) précise que : "la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1° de…

Saisine des prud homme

Posée par catherine, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par catherine 5310 vues

Puis je reclamer des dommages et interets ( 30 ans d anciennete) et quel montant au delegue syndical qui n a pas depose mon dossier dans le delai de 2 ans alors qu il l avait en charge depuis plus d un an ?…

Fin de periode d'essai par absence de mission

Posée par Bastien, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bastien 9191 vues

Je vous écris ce jour car mon entreprise vient de me notifier la fin de mon contrat. elle m'avait débauchée (contrat signé fin juin 2018 pour débuter le 1er octobre 2018), alors que j'avais un cdi dans une autre…

Notification de licenciement et fin du contrat

Posée par Cbfr, il y a 7 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 6227 vues

Hier j'ai recu la notification de licenciement pour motif personnel autre que faut. aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe que mon employeur me dispense de préavis qui sera indemnisé et m'indique la…

Pouvoir de mettre fin à une période d'essai

Posée par virgine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virginie 6366 vues

Je travaillais dans une enseigne de restauration rapide et je voulais savoir si une directrice de la même enseigne mais d'un autre établissement situé dans la même ville que mon établissement avait le droit de me licencier ou…

Fermeture magasin

Posée par Justine, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Justine 8833 vues

Il s’agit d’une sarl qui dispose d’un réseau de magasins sous une même enseigne en france et en belgique. pour des raisons économique (rentabilité nul ou quasi nul), cette entreprise envisage la fermeture de 9 magasins en france…

Préavis

Posée par kikogno, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 6229 vues

Je souhaite démissionner de mon emploi actuel et j'ai 1 mois de préavis. je voudrais être disponible soit le 1er décembre soit le 8 décembre. est-il possible de me dire quand je dois remettre ma lettre en main propre pour…

Argent carpa bloqué

Posée par fab33, il y a 8 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tierry 15869 vues

J'ai pris conseil auprès d'un avocat pour défendre mes intérêts devant le tribunal des prud’hommes. avec l'aide juridictionnelle, nous avons perdu en premiere instance. mon avocat a donc demandé si nous voulions…

Abandon de poste

Posée par Sebastien Grillet, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sebastien Grillet 13448 vues

Je suis actuellement en abondon de poste , depuis le 31 mai deux mois sont passé j'ai reçu seulement deux lettre une où il fallait que je justifie mon absence est une autre mise en demeure de reprendre le poste , je suis en…

Diffamation

Posée par Akli, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 7973 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai appris qu'une collègue a transmis un courrier diffamatoire à mon encontre. que dois-je faire ?…

Un droit d'alerte pouvant aboutir à un redéploiement

Posée par Pokora, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pokora 10684 vues

Je suis déléguée du personnel, suite à une ambiance d'équipe detestable et gêner dans l'exercice de mon mandat par un autre dp de mon service ,j'ai écrit un droit d'alerte dp, et mon collègue fit de même. ma dg a été furieuse et me…

Heures supplémentaires

Posée par Magaissa, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 9467 vues

J'ai aussi une question: je suis cadre dans une entreprise dont le siège est à paris. j'étais directeur d'agence en 2009 sur la région paca. la société qui l'emploi à plusieures filiales en france. en 2009, mon…

Rupture de la période d’essai par absence de mission

Posée par FH, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PP 14517 vues

J’ai quitté mon ancienne entreprise en poste cdi après 7 ans pour signer un contrat cdi dans une ssii, le contrat défini une période d’essai fixée à 4 mois. j'ai reçu un courrier de la rupture de ma période d'essai avec…

Mobilité

Posée par Lola45, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NC 9787 vues

J'ai une clause de mobilité dans mon contrat de travail mais qui ne stipule aucun département ni ville de possible mutation. on vient de me muter à 40km, puis je refuser? j'ai lu que la clause devait décrire parfaitement…

Pendant arrêt de travail : salaire partie variable

Posée par Kat, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kat 7977 vues

Toujours en arrêt je viens de recevoir mon virement de salaire pour lequel il manque 800€. est ce que l.employeur peut enlever la partie variable ? cordialement…

Congés

Posée par Sab37, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 6244 vues

J'ai fais une demande de congés en octobre pour prendre des congés du 24/12 au 6/01/16. jusqu'à ce jour, aucune réponse écrite m'a été donné par ma responsable. a chaque fois que je pose la question, la réponse est…

Conges payes vrp non exlusif

Posée par bibi, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bibi 7420 vues

Je suis vrp non exclusive, je dépends de la convention collective 3075 desvrp, ai je droit aux congés payés soit 10 % sur le montant total de mes commissions de juin à mai merci de me répondre car urgnet…

Arrêt et vacances

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 4176 vues

Une collègue de travail est en arrêt maladie depuis le 23 juillet jusqu'au 30 juillet, les deux semaine suivantes elle sera en congés d été et compte partir en vacances car elle a déjà réservé, en a t elle le droit ? merci de…

Dons de congés - refus de l’employeur de les verser

Posée par Flo, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Flo 1880 vues

J’ai fait un appel aux dons de congés dans mon entreprise pour accompagner ma fille gravement malade. les dons ont été obtenus début juin et depuis je n’ai toujours pas eu le versement de ces jours sur mes compteurs. entre temps…

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