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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide pour rédaction d'un référé cph svp

Posée par Josselin, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1497 vues

J'envisage de saisir en référé le cph sur les points sans contestation sérieuse pour : - non paiement de 7 jours de cp (dont 5 de fractionnement) - demande de ma boîte mail professionnelle pour me défendre des griefs invoqués…

Mise à pied conservatoire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2866 vues

Je viens de recevoir en main propre une mise à pied conservatoire pour faute grave pouvant aller jusqu’au licenciement. aucun motif n’est annoncé bien évidemment. cependant il semble que la cause soit un message écrit ou je demande…

Préavis de démission et congés

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEFEBVRE 1464 vues

J'ai donné mon préavis de démission le 10/06/24 en mains propres. j'ai deux mois de préavis, seulement mes congés ont été validés avant que je donne mon préavis et sont du lundi 08/07/24 au vendredi 02/08/24 ; ma question…

Delai d'engagement cdi suite à un cdd

Posée par jo en montagne, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1395 vues

Actuellement en cdd, mon employeur me propose un cdi dans la continuité. sachant qu'il y a une période de congé de l'entreprise de plus d'un mois qui sera sans solde pour moi (pas assez de congés cumulés), puis-je finir mon cdd…

Accident véhicule de travail

Posée par Flor@2014, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ABI KHALIL 1439 vues

Je suis employé depuis décembre 2021 dans mon entreprise. au départ je l'étais pour un poste définit, mais depuis plus d'un an maintenant je suis assigné à un autre poste (sans que ce soit indiqué dans mon contrat ou sur…

Entreprise fermée

Posée par Moujangue, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Moujangue 2289 vues

Mon entreprise à fermé mais mon patron a gardé l'entité. il m'a proposé une rupture conventionnelle que j'ai refusé je suis en arrêt maladie depuis le 19 janvier il refuse de me licencier économiquement . merci pour votre réponse…

Salarié en arrêt de travail cherchant le licenciement économique

Posée par Mystik79, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2228 vues

Nous avons un gros problème... la situation : après presque 40 ans d'ancienneté notre unique salarié a eu un accident (personnel) qui lui a occasionné un arrêt de 2 semaines. de 2 semaines initialement on est passés à 1…

Refus solde de tout compte

Posée par els33480, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1426 vues

Mon employeur a mis fin a ma période d'essai qui se terminait le 29 avril 2024. après plusieurs relance téléphonique et en présentiel (sur site je me suis présenté 5 fois), mon employeur refuse de me fournir ni le cheque de…

Teletravail : retour forcé au bureau

Posée par André_31, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par André_31 2206 vues

En télétravail depuis plus de 4 ans à 90% avec de simples accords oraux. un employeur peut il forcer ses employés à revenir au bureau 3 jours par semaine en mettant en place un accord avec le cse ou en mettant en place une charte…

Rupture conventionnelle

Posée par Loyam, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1308 vues

Mon directeur m’a signifié oralement l’intention de la part de ma société de me proposer une rupture conventionnelle tout en me précisant qu’il n’avait rien à dire de négatif sur mon travail. la raison est une baisse d’activité…

Démission en accident de travail

Posée par Ederra, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1308 vues

Je suis actuellement en accident de travail depuis 1an 1/2 suite à mon opération je ne suis toujours pas rétabli et j'ai une prolongation encore de deux mois de mon médecin. je souhaite démissionner car mon poste à été…

Travail avec passeport tunisien

Posée par Ayone1983@, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1467 vues

Est se que un tunisien sans papiers peut travailler en france avec son passeport tunisien…

Quitter son travail en cdi sur un coup de tête

Posée par MomoYoyo, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TENARD 1494 vues

Mon fils 54 ans, revenu d'inde en septembre 2023 (secte) n'a pas repris son travail en cdi. il n'à voulu s'occuper ni de se faire arrêter(car il n'est pas bien dans sa tête et voit une psy, juste pour le médicament), ni de voir qui que ce…

Intitulé emploi fiche de paie différent du contrat de travail

Posée par thivit, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1630 vues

Je me suis rendu compte que l'intitulé sur la fiche de paie à changé depuis janvier 2024 . auparavant celui -ci était chaudronnier , ouvrier, niveau 3, coefficient 240 donc en accord avec mon contrat cdi. maintenant…

Question légal création concept d’entreprise

Posée par Vincent, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1301 vues

Je suis jeune et ne connaît pas encore le droit, j’ai eu l’idée de crée une entreprise de jeux concours avec des lots à gagner, par exemple une voiture à gagner pour les jeunes étudiants manquant de moyen et ne pouvant pas…

Arrêt de travail

Posée par Aurélien, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TENARD 1703 vues

Je voulais savoir si les arrêts maladie prescrit par le docteur ancey son légale en france ?…

L'employeur ne veut pas payer le solde de compte

Posée par Mark9527, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FAJON 1754 vues

J'ai quitté mon poste au sein d'une entreprise de réparation sans fournir de lettre de démission formelle le 31 mars 2023. mon employeur a tardé à me verser mon salaire de mars et m'a finalement payé en espèces de…

Clause de non concurence

Posée par megdo1, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1922 vues

J'ai conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise que nous appellerons a. cette entreprise a a ensuite sous-traité ses services à une entreprise b, qui à son tour a signé un accord de sous-traitance avec le…

Port et déplacement lourdes charges

Posée par Anine50, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1456 vues

Notre cadre de santé nous a demandé de faire le bionettoyage complet d'une chambre or à notre arrivée dans la dite chambre tous les meubles étaient entremêlés sur les sommiers des lits nous avons donc dû soulever tous les…

Entretien véhicule salariés

Posée par Tonio, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOU-OU 1473 vues

S ,mon employeur refuse que je fasse mes révisions,entretien,vidange chez le concessionnaire de mon véhicule, car cela tombe en semaine, j'ai qu'à faire chez norauto , feu vert? j'ai un carnet d'entretien du véhicule pour garder la…

Salaires impayés rupture contrat par salarié

Posée par Tina8, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Tina8 2161 vues

Un employé en cdi qui constate des retards ou non paiement de salaires (1 ou 2 mois) peut il enclencher une prise d acte de rupture de contrat a effet immédiat (et ne pas faire son préavis) sans obligatoirement saisir ou prévenir…

Préavis

Posée par mtt1, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1545 vues

Je voudrais savoir quel est le préavis a donner car j'étais en cdd depuis aout2023 et au 1er février je viens de signer mon cdi…

Licenciement pour inaptitude suite maladie ou rupture conventionnelle

Posée par Chico, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de Medeiros 1385 vues

Le médecin du travail me déclare inapte au travail sans possibilité de reclassement ds l'entreprise.. quel est la solution plus avantageuse : licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle.. j'ai 26 ans…

Heures perdues du fait de l'employeur - cdi - démission

Posée par Amandine, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAUSSE 1399 vues

Je suis actuellement sur mon mois de préavis faisant suite à mon cdi. ce cdi prévoyait que je travaille 10h par semaine mais mon employeur ne me faisait travailler qu'un seul jour par semaine (donc 7h) au lieu d'un jour…

Arrêt télétravail employé

Posée par Slow, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître CARATIS 1507 vues

J'ai signé en mars 2023 un avenant à mon contrat (cdi) stipulant que mon nombre d'heures était augmenté et que je faisais du télétravail le vendredi. aujourd'hui, mon employeur me dit qu'il ne veut plus que je…

La prévoyance ne m'a toujours rien versés

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BERNARD 1801 vues

Je suis en arrêt maladie pour une épycondilte depuis le 01/08/2023 et je n'ai toujours rien reçu de la prévoyance. j'ai relancer plusieurs fois par téléphone allianz ma conseillère et mon patron et rien. doit je faire une…

Vérification antécédents judiciaires - fonction publique

Posée par Poala, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1587 vues

Je suis actuellement sous contrat dans une entreprise public (contrat initial d'octobre 2020 à octobre 2023). au courant de l'année 2022, j'ai reçu une condamnation pour "manifestation illégale" et…

Licenciement

Posée par Seuny, il y a 2 ans dans Travail
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1889 vues

Alors j'aurais besoin d'information concernant mon licenciement, je travaillais dans un hypermarché comme hôte de caisse le lundi 28/01/24 un client irrespectueux et vraiment désagréable est venu à ma caisse je vous…

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