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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1093 vues

Je me prépare pour faire la demande de naturalisation française l'année prochaine j'ai un bac pro . je voudrais savoir si ça peut dispenser de passer le b2 pour l'exigence linguistique…

Administration

Posée par Kay, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1753 vues

J'ai reçu ce message de ma propriétaire : " j’ai un message de point gouvernement pour ma déclaration de location qui me dit que mon logement 41 c à deux occupants ! pouvez-vous m’apporter la preuve que votre ami a un…

Déclaration d'impôts

Posée par Sila, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1854 vues

Mon mari entrain de faire notre regroupement familial et moi j'étais en france et j'avais un numéro fiscale mais là je suis à mon pays le temps que mon mari fait le regroupement familial est ce que il doit me déclarer…

Attestation de temoin (cerfa_11527-03 )

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1182 vues

Dans le dossier de demande d'aes concernant les attestions de proche (cerfa_11527-03 ) doit on donner les originaux à la préfecture ou les photocopies?…

Déclaration - passeport talent famille

Posée par HamzaSekkat, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1877 vues

Ma femme possède un passeport talent famille et ne travaille pas en france, elle a une voiture et compte la louer de temps à autre pour des petites durées sur des sites privées en france et recevoir des petits montant…

Délai de traitement retour volontaire

Posée par Zinuka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sido 13676 vues

J'ai fait une demande d'aide au retour volontaire. ils m'ont dit que le délai de traitement est de 2 mois maximum. j'ai fait ma demande le 15 février et le 15 avril j'ai complété donc 2 mois jour pour jour…

Pour redemander une carte de résident 10 ans

Posée par Alam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1971 vues

Je voudrais redemander pour une carte de résident 10 ans . veuillez pouvez-vous me analyser mes ressources et pouvez-vous me confirmer que je suis qualifié pour obtenir une carte de résident 10 ans . vous adresse mes 6 dernières…

Relecture demande d'asile

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 918 vues

J'accompagne une jeune mère dans une demande d'asile en faveur de sa fille. nous venons d'achever le récit et souhaiterions savoir s'il existe des services de relecture…

Retour volontairement dans mon pays d’origine

Posée par Hid, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 865 vues

Je suis en france depuis octobre 2021 et ma demande d’asile a été refusée. je souhaite maintenant rentrer volontairement dans mon pays d’origine, je n’ai pas d’oqtf. mon passeport est toujours valide et j’ai déjà acheté mon billet…

Ajourné 2 ans

Posée par Yasir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1011 vues

Je suis à ajournée pour 2 ans cause de la conduite en assurance en 2023 est-ce que je peux faire un recours ?…

Renouvellement récépissé en attente de changement de statut

Posée par Lu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1041 vues

J'ai un récépissé qui a expiré il y a quelques semaines. malgré que j'ai fait les démarches telles que la préfecture et le ministère le demandent je n'ai pas toujours eu de réponse. je suis salariée en cdi dans un bon établissement depuis…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Inconnu91, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Inconnu91 1365 vues

En fait mon titre de séjour est expiré depuis janvier et je n’ai pas pu m’inscrire à la fac parce que mon professeur principal n’a pas donné son accord le delai pour s’inscrire etait dimanche et je suis allé lundi. et maintenant je…

Changement de statut vers salarié

Posée par patientgamer, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par patientgamer 1191 vues

Je suis étudiante étrangère et je vise à obtenir mon diplôme en juin 2025. je voudrais savoir l’ordre des étapes pour signer un contrat et changer mon statut. par exemple, si je réussis à obtenir un emploi avant la fin de mes…

Changement d'employeur et autorisation de travail

Posée par Olivia O., il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivia O. 1513 vues

Je m'interroge actuellement sur le fait de disposer d'une nouvelle autorisation de travail pour mon nouvel employeur. j'ai un master en droit en avril 2022 j'ai été embauchée en cdi en tant que chargée de recouvrement, après que…

Délai de déliberation oqtf

Posée par gj, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2658 vues

Mon avocat a fait une contestation d'oqtf et j'ai eu mon audience depuis mi-fevrier 2025, cepedant ca va faire plus de deux mois j'ai aucun retour de la part du tribunal , qu'est ce que cela veut dire est-ce que…

Une place dans un centre d'hébergement d'urgence

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1472 vues

Je suis sans papiers si je ne réussis pas à trouver une place dans un centre d’hébergement d’urgence, est-ce que j’ai le droit à faire un référé ? si oui, quel type de référé pour obtenir une place dans un centre d’hébergement…

Renouvellement titre de séjour salarié pluriannuel

Posée par Marc, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PLACE 941 vues

Je suis en cdi temps partiel. j’ai un titre de séjour salarié pluriannuel. esque je peut obtenir le renouvellement de m’on titre de séjour…

Renouvellement titre de séjour vpf

Posée par Steffc, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1117 vues

Mon conjoint est bloqué sur le site anef pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour vpf. une notification lui dit de le faire sur démarches simplifiées mais là aussi impossible. il a téléphoné à la préfecture…

Transcription d'un mariage réalisé à l'étranger

Posée par PatrickLefèvre, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PatrickLefèvre 2757 vues

Je suis d'origine tunisienne, vivant en france avec une carte de séjour de 10 ans et ne disposant pas encore de la nationalité française. je m'apprête à épouser une marocaine et à célébrer notre mariage au maroc. nous…

Demande d'autorisation de travail avec titre de sejour pluriannuelle

Posée par andy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PLACE 1039 vues

J'ai un titre de séjour salarié avec la mention pluriannuelle et ayant changé d'employeur je voudrais savoir s'il y'a un article ou un texte de loi qui me permet de commencer mon nouveau emploi en attendant que…

Remarques

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ouskaba 1530 vues

Je ne sais pas si je me trompe mais j'ai remarqué qu'il y a deux avocats sur cette plate forme qui utilisent l'intelligence artificielle pour répondre ,lorsqu'ils répondent on a l'impression qu'ils…

Naturalisation

Posée par TOTO, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TOTO 1585 vues

Marie depuis 5 ans a une française on vie régulièrement en france j'ai une carte de résident de 5 ans ma fille est mineur - quelles sont les documents nécessaire que je dois préparer…

Carte pluriannuelle, salarié étranger

Posée par Meli, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meli 1864 vues

Je suis ingénieure en cdi chez mon premier employeur et je possède une carte de séjour « salarié » d’un an, qui expire en septembre. or j’ai la possibilité de demander, dès mi-juin, une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans…

Peut on faire un changement avec une certification de titre rncp

Posée par G671088496t@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1595 vues

J’ai une validation de bloc de compétence du titre rncp niveau 7 est ce que je peux faire un changement de statut avec?pour préciser j’ai pas de diplôme mais un titre rncp validation de bloc de compétences.merci merci de vos…

Demande de visa ' après mariage '

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
26 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 4229 vues

Pour un étranger tunisien se mariant en france, combien de temps avant doit il faire sa demande ds son pays ? doit il demander un visa vls ts , pour vivre et travailler en france ? et même s il ne travaille pas de suite , et ce le…

Absence du conjoint lors du depot du dossier

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 1021 vues

J'ai un rdv dans deux semaines pour déposer mon dossier aes conjoint pacsé d'étranger en situation régulière. sur ma convocation il n'est mentionné nulle part que je dois venir avec mon conjoint en situation…

Changement statut rece vers salarie

Posée par ZELJ, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 900 vues

Actuellement je suis en cdd et mon salaire est de 2660 brut mensuel car j'ai commencer mon travail en novombre 2024 suite a mon alternance que j'avais commencer en sep 2023 et maintenant je travail en cdd jusqu'a…

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