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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Naturalisation, bordereau

Posée par jeaml, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1063 vues

J'ai déposé mon dossier en janvier 2023 (toujours en demande déposée) mais sur mon bordereau de situation il y avait ça : 2022 ok 2021 ok 2020 : impôts non déclarés. les nouveaux bordereau sont bons mais je peux pas le changer. que…

Kafala et droit de devenir française pour notre fille

Posée par Nadouchka, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1953 vues

Madame, monsieur. serait-il possible de nous renseigner pour une demande de nationalité française pour notre fille que nous avons accueilli d algérie depuis bientôt 13 ans. nous avons déposé un dossier auprès du palais de justice à…

Chantage et menaces de faire des obstacles pour obtenir mon titre de séjour

Posée par Belko, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belko 1584 vues

Mon conjoint ne veut plus donner de preuves de résidence commune afin de compléter ma demande de titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, ça fait une année que je suis en france vivant ensemble, mais il a commencé à me faire…

Changement de statut

Posée par Petitcoeur, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1075 vues

Depuis deux mois j’essaye d’obtenir une attestation de non dissolution de pacs sans succès. la réponse qui me vient du scec est qu’il ne retrouve pas la trace de ce pacs et donc ils m’ont conseillé de voir avec la mairie afin que…

Perte carte de résident 10 ans , et voyage à effectuer

Posée par Jeanne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ghanou 5878 vues

J ai une carte de résident 10 ans valable jusqu’en 2027, mais je l ai perdu début avril j ai fait une demande de duplicata le 19 avril mais je n ai toujours pas de retour et je dois partir le 14 mai j ai juste reçu un document de…

Demande de nouveau passeport tunisien

Posée par Cam9177, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cam9177 1682 vues

Je me permet d’écrire ce message car je rencontre une problématique qui nous empêche d’avancer dans nos démarches , tant mon conjoint et moi . mon conjoint a perdue son passeport en espagne , et fait sujet d’une oqtf en france ( il…

Demande d'admission exceptionnelle

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1302 vues

Lorsque vous déposez un dossier de première demande de titre de séjour aes vpf est ce que la personne qui réceptionne votre dossier et le vérifie au guichet a t-elle un avis sur la décision ,est ce que c’est elle qui traite le…

Besoin de renseignements

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1711 vues

Ayànt eu un conflit avec mon mari j'avais déposée plaînte après réflexion et compris que je me fesais manipuler par mon entourage qui non pas arrêter de me dire qu'il jouer avc moi qu'il avait fait…

Changement de statut

Posée par Petitcoeur, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petitcoeur 2111 vues

Svp est-ce que les personnes détentrices d’un titre de séjour rece peuvent prétendre à un changement de statut vers vie privée et familiale au motif de partenaire pacsé d’un français ? cordialement…

Carte salarié

Posée par Toli, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1202 vues

Je suis ukrainien, en cdi depuis septembre 2024 , ouvrier paysagiste. je souhaite demander une carte salarié mais mon employeur a du mal à obtenir une autorisation de travail, mon cas ne correspondant pas aux cases du formulaire…

Rdv de dépôt aes stressant

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2030 vues

* en décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: madame, monsieur, je me permets de vous contacter en tant que responsable de…

Justificatif de revenu pour renouvellement titre de séjour entrepreneur

Posée par Sami33, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sami33 1856 vues

Je suis micro entrepreneur et je prépare le renouvellement de mon titre de séjour "entrepreneur/libéral". on me demande de prouver que mon activité a généré au moins le smic annuel brut. un bilan comptable généré via un outil en…

Titre de séjour étudiant et cdi

Posée par DZcool, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1864 vues

Besoin de vos retours d’expérience, s’il vous plaît ! je suis actuellement étudiant algérien en fin de master en france. je vais valider mon diplôme en septembre, et mon titre de séjour étudiant expire fin octobre. j’ai reçu une proposition…

Carte de sejou

Posée par Sop', il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 1714 vues

Séparée depuis plus de 4 ans sans divorce mon ex conjoint peut il renouveler sa carte de séjour à déjà eue 10 ans mais est resté au domicile conjugal 4 ans…

Renseignement

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1549 vues

J’ai déjà déposé un dossier démarche simplifiée vie privée familiale ( demande de titre de séjour exceptionnel) le 1 avril 2023. et jusqu’à présent j’ai pas encore eu un rendez-vous. aujourd’hui j’ai trouvé un patron il m’a proposé…

Suivi de demande de naturalisation : absence de progression

Posée par Yves Bamouni, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1138 vues

Monsieur, ma demande de naturalisation, déposée en ligne le 26 février 2025, affiche toujours le statut « demande envoyée » au 9 mai 2025. bien que conscient des délais inhérents à cette procédure, je m’interroge sur l’absence de…

Sans reponse de la prefecture pour titre de sejour

Posée par erdogan, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par erdogan 1311 vues

J ai deposé une demande de titre de sejour juin 2024 et je n ai eu aucune reponse de leurs par donc au mois de fevrier 2025 je leur ai envoyé un courrier en lettre recommandé toujours pas de reponse je suis né en france et je suis…

Statut du dossier sagace pour un recours contre une oqtf

Posée par Younes, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dj 8469 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique "autres" où le ministère de…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par ileftas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1759 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de mon titre de séjour dès le 3 février 2025, soit le premier jour où cela m’était autorisé. mon titre actuel expire le 3 juin 2025, et je n’ai encore reçu aucun retour de…

Naturalisation

Posée par Équilibre, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1047 vues

Je me suis mal exprimé, je vous fait récapitule, je suis arrivée en france en 2015 ,j’ai eu un cdi en 2016 ,2017 j’ai déposé pour une régularisation, on m’à mis une oqtf,depuis j’étais régulariser en 2019 ,j’ai eu ma carte de 10…

Période de chomage

Posée par Yasso7, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1277 vues

J'ai été au chomage pendant 4 mois durant ces 5 ans. est ce que cela veut dire que mon dossier sera rejeté ?…

Ressources financières

Posée par dolmy, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par dolmy 1404 vues

Je prépare un dossier de regroupement familial en france (je suis marié et j’ai 2 enfants). je suis salarié en cdi et je cherche à savoir quel montant l'administration prend en compte pour évaluer les ressources :…

Naturalisation – passeport talent et moins de 5 ans d’insertion pro

Posée par atp2, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 7713 vues

à toutes et à tous, je prépare une demande de naturalisation et sollicite votre expertise sur l’application de la circulaire du 5 mai 2025 relative aux critères d’insertion professionnelle. ma situation : -titulaire d’un passeport…

Impossible de prendre rendez-vous pour naturalisation

Posée par Mok67, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mok67 1678 vues

Nous sommes dans l’impossibilité de prendre rendez-vous pour une naturalisation par mariage à la préfecture d’evry. nous nous connectons depuis plus de 6 mois afin de prendre rendez-vous sur le site tout les lundi , mais aucun…

Ai-je le droit d'entrer en suisse avec dcem ?

Posée par Rabahdj22, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1607 vues

Je suis un mineur de nationalité algérienne, résidant légalement en france avec ma famille. je possède un document de circulation pour Étranger mineur (dcem) en cours de validité ainsi qu’un passeport algérien valide. je souhaite…

Changement de statut et statut et situation administrative

Posée par emileyves12@gmail.com, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par emileyves12@gmail.com 1415 vues

Madame/monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir une consultation juridique concernant ma situation administrative actuelle. je suis un ressortissant béninois, marié à une citoyenne française, et nous attendons un…

Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 1091 vues

Je me prépare pour faire la demande de naturalisation française l'année prochaine j'ai un bac pro . je voudrais savoir si ça peut dispenser de passer le b2 pour l'exigence linguistique…

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