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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de provision & délais phase judiciaire ?

Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline 4006 vues

Une demande de provisions sur la base d'un rapport judiciaire via des conclusions incidents en étant au fond met-elle notre dossier et notre affaire en cours en stand by et nous fait perdre du temps pour arriver à la fin de…

Assignation

Posée par Linsbibou, il y a 7 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Linsbibou 1291 vues

Mon avocat m'a enfin envoyé le 3 eme projet d'assignation au bout de 2 mois cette fois ci et il me convient toujours pas j'ai l'impression qu'il se moque de moi les montants des prejudices il ne me les a…

Préjudice esthétique temporaire ?

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pierre 6493 vues

Suite à un rapport d'expertise judiciaire définitif, a quelle somme puis-je prétendre sur le poste "préjudice esthétique temporaire" noté 3/7 entre 24 avril 2017 et le 8 septembre 2017 ?…

Faut-il préciser au notaire que l'achat dubien avec argent avp

Posée par Hass, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hass 3228 vues

Je voulais vous demander si lors de l'acquisition d'un bien acheter avec de l'argent qui provient d'un accident de la voie publique,, s'il est recommandé de le préciser au notaire lors de l'achat pour…

Avp il y a 2ans sans constat

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pam 2842 vues

Il a 2ans de cela j'étais impliqué dans un avp en tant qu'automobiliste avec un conducteur de scooter non à jour niveau assurance qui a été légèrement blessé. j'effectuais le dépassement d'un véhicule stationner…

Agression

Posée par lolo17, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lolo17 9397 vues

J'ai été agressé par mon voisin en allant lui demander d'hurler moins fort avec sa femme, celui ci m'a agressé en me repoussant violement et me porter des coups, j'ai riposté ayant perdu dans la bagarre mes…

Delai pour porter plainte

Posée par LAURIE, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAURIE 6853 vues

Pour un lifting cervico facial, le delai pour apprecier le resultat est de 1 an; faut-il attendre ce délai pour porter plainte alors que dès le début des anomalies importantes sont constatées?…

Aude financière

Posée par milou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par milou 6566 vues

Mon fils ç est blessé avec une vitre a la maison il a eu tendons nerf sectionnés il ne peut plus travaillé au moins pendant deux ans il a rééducation tout les deux jours comment peut il faire pour avoir des aides financières il est…

Quel cadre pour des lésions/fonctionnaire victime de violences sur son lieu trav

Posée par Flechette31, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flechette31 2568 vues

Je recherche des renseignements lorsque la collectivité suivi par le ta refuse la reconnaissance en at de violences psychiques avec lésions médicalement reconnues , et un arrêt de travail de 25 jours, le motif étant que les propos…

Accident avec un piéton

Posée par Fannie, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fannie 3477 vues

J'ai eu un accident avec un piéton il y a un mois de sa les circonstances c'est que la piétonne est arriver très vite sans regarder sur le passage piéton moi jarriver je rouler a 40/45 réglementer a 50, mais un camion me…

Vol sur personne vulnérable

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2782 vues

Une plainte. la victime a accès au dossier ? avec les coordonnées de l'auteur ? pour retrouver son adresse. sans nécessité de se constituer partie civile. par les services de police, suivi de plainte ?…

Accident de la circulation

Posée par Lestate24, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lestate24 6762 vues

J'ai eu a accident de moto en juillet 2017, je circulais sur ma voie et un automobiliste a déboité violemment et ensuite pilé devant moi alors qu'il n'y avait aucuns dangers. le chauffeur déclare aux forces de…

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pas juste 1625 vues

Cher maître, je me suis peut être mal exprimée mais ma question est la suivante. j'ai eu un accident dont je suis la victime, j'ai trouvé pat le biais d'une association sur paris , un avocat. celui ci m'a pris également…

Renseignement

Posée par Minette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Minette 6482 vues

Je voudrais savoir dans combien de temps le fond de garantie pour le préjudice corporel paie tout sachant il y a pas de jugement . depuis mon accident je n’ai reçu aucune proposition…

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pas juste 1837 vues

Cher maître, je me suis peut être mal exprimée mais ma question est la suivante. j'ai eu un accident dont je suis la victime, j'ai trouvé pat le biais d'une association sur paris , un avocat. celui ci m'a pris également…

Bjr j ai été victimes de tentative d'assassinat en 2010 .

Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine 6559 vues

J ai été victimes d une tentative d'assassinat en 2010 blessés par balle en partant au travail a 4h30 du matin l auteur n a jamais ete identifié et j ai eut un non lieu par le juge d'instruction que rien ne m incrimine…

Accident de voiture

Posée par gg35, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CHRISTIN 7019 vues

Une personne a comis un accident avec une voiture en percutant un velo. le conducteur de la voiture etait sous l emprise de l alcool (0.79mg/l). la victime a ete en itt de 3 mois. qu est ce qu encours le conducteur en terme d…

Le pré-rapport d'expertise apparaitra-t-il dans portalis?

Posée par Chatpersan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chatpersan 2653 vues

Et , en attente d'un pré-rapport d'expertise, j'ai besoin de savoir si celui-ci sera envoyé par l'expert judiciaire à mon avocat via l'espace dématérialisé portalis et me sera donc…

Delai expertise médicale

Posée par Zizou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par escargot 6493 vues

J'ai eu un accident auto il y a 8 mois. pas responsable. mon assureur axa m'a informé début septembre qu'un expert medical me contactera au mois d octobre pour une experise. a ce jour (février 2019) aucune nouvelle…

Traiter une défense face à la cci de nancy , après une expertise

Posée par Cocote, il y a 4 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cocote 3979 vues

Après avoir déposer mon dossier à la cci de nancy, j'ai du subir une expertise , le mois dernier à laquelle je m'étais mal préparée ( juste accompagné de mon expert et de mon mari ) et à mon grand regret toutes…

Quand dois je espérer être indemnisée

Posée par Lara, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lara 7643 vues

Le 14 août 2017 suite à une chute causée par le chien d'une amie en visite, je me suis cassé le coude, la tête radiale, plus exactement. j'ai été en arrêt 4 mois et demi. en début d'année 2018, j'ai fait…

Dommage et intérêts. ...

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 6702 vues

Ayant un bracelet électronique et une audience jeudi matin pour des dommages et intérêts et ne pouvant pas me déplacer à cette audience sachant que je n ai pas eu d autorisation de sortie de la juge des applications de peines et…

Plaidoirie

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mouna 3017 vues

Debut fevrier lors d une audience, mon avocat m a indiqué que la prochaine audience il allait plaider. et à ce jour je n ai toujours pas de nouvelles date ,est ce normal,?? merci…

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